LOI no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

Cette loi instaure par quatre titres, la réserve militaire, le conseil supérieur de la réserve militaire, puis le service de défense et des dispositions particulières.
 TITRE 1 :  Concernant la réserve militaire : la loi explique l'objet de la réserve : renforcer les capacités des forces armées,  entretenir l'esprit de défense et contribuer au maintien du lien entre la nation et les forces armées. Puis il est précisé sa composition entre la réserve opérationnelle ( volontaire et anciens militaires)  et la réserve citoyenne ( réservistes , associations…).
Donnant ensuite les conditions d'admission, la loi précise l'enseignement suivi, leur accession, les limites d'âge, le moment d'application de la qualité de militaire, les cas particuliers des hommes ayant reçu l'honorariat.
Puis il est précisé les engagements dans la réserve operationnelle. Tout d'abord leur entrainement et leur rôle,puis, les hommes utilisés, la durée de leur activité et leurs rapports avec le monde du travail. 
Concernant leur disponibilité, il est précisé leur obligation selon les cas ( volontaires et anciens militaires) et selon toutes les circonstances ( cf ordonnance du 7 janvier 1959) et article 18 de la loi 99894 du 22 octobre 1999. 
En ce qui concerne la reserve citoyenne , il est précisé son but , sa composition, la possibilité de faire appel à cette réserve afin de les affecter à la reserve opérationnelle ( sous condition), les rémunérations  et les régimes de sécurité sociale selon les cas entre les deux types de réserve. Il est expliqué la situation pour les morts et les prisonniers. Il est décrit les rapports pour les contrats de travail et la protection dont bénificie les réservistes, les fonctionnaires et les agents contractuels.
 TITRE 2 : Visant le conseil supérieur de la reserve milaire, il est précisé son but, sa composition, le mandat de ses membres.
 TITRE  3 : Visant le service de défense, il est précisé son but ( assurer la continuité de l'action du gouvernement et de l'administration  dont les activités contribuent à la défense),  les personnes concernées, sa mise en œuvre.
 TITRE 4 :  Il s'agit des dispositions pénales ( pour les insoumis,  les déserteurs, le refus d'obeissance, les cas d'abandon de poste). Il est  ensuite précisé les protections de carrière professionnelle des personnes effectuant ses réserves. Puis la loi précise les modifications de textes et code en vigueur afin d'organiser sa réserve. Enfin le statut genéral des militaires est modifié en conséquence ainsi que la liste des spécialistes dont la réserve a besoin.
Il est créée un journée nationale du reserviste.  Cette loi s'applique à l'exception de quelques articles pour la nouvelle-calédonie, la polynésie francaise, Wallis et futuna et la collectivité territoriale de mayotte.






Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000579308
NOR: DEFX9800173L
Ancien identifiant: 1LS999894
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République française 2018-07-15 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000033971257
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Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000037200580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/05/LEGIARTI000037200580.xml
---
<h1>Article L4211-1</h1>
@ -32,6 +32,9 @@ opérationnelle auprès de l'autorité militaire ;<br />
b) Les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité ;<br />
c) Les militaires mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 4138-16, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
2° D'une réserve citoyenne de défense et de sécurité comprenant les volontaires
agréés mentionnés à l'article L. 4241-2.<br />
@ -42,13 +45,13 @@ entre la Nation et son armée. Ils ont droit à sa reconnaissance pour leur
engagement à son service et peuvent bénéficier de son soutien.<br />
A l'égard des associations, cette reconnaissance peut s'exprimer par
l'attribution de la qualité de "partenaire de la réserve citoyenne de défense et
de sécurité" pour une durée déterminée.<br />
l'attribution de la qualité de " partenaire de la réserve citoyenne de défense
et de sécurité " pour une durée déterminée.<br />
L'entreprise ou l'organisme qui a favorisé la mise en œuvre des dispositions du
présent livre, notamment en signant une convention avec le ministre de la
défense, peut se voir attribuer la qualité de "partenaire de la défense
nationale".<br />
défense, peut se voir attribuer la qualité de " partenaire de la défense
nationale ".<br />
V.-Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du
code de la sécurité intérieure peuvent avoir recours aux membres de la réserve
@ -66,16 +69,16 @@ réserve opérationnelle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000466960?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil</a>
</li>
<li>
1999-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404576?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-23 au 2006-04-19</a>
</li>
@ -88,9 +91,6 @@ réserve opérationnelle.
<li>
2000-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019463035?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-13 au 2008-11-28</a>
</li>
<li>
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
</li>
<li>
2008-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018091599?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » VIGUEUR</a>
</li>
@ -203,7 +203,7 @@ réserve opérationnelle.
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031428033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1416 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la défense) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07</a>
</li>
<li>
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458609?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement du secrétariat général de la garde nationale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-04 au 2022-10-29</a>
@ -229,6 +229,9 @@ réserve opérationnelle.
<li>
2024-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050396547?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 octobre 2024 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540323?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540383?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-27</a>
</li>

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@ -1,18 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2018-07-15
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Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000037200667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/06/LEGIARTI000037200667.xml
---
<h1>Article L4221-2</h1>
Les limites d'âge des réservistes de la réserve opérationnelle sont celles des
cadres d'active définies par le statut général des militaires augmentées de cinq
ans. Pour les militaires du rang, la limite d'âge est de cinquante ans.<br />
Les limites d'âge des militaires de la réserve opérationnelle sont celles
mentionnées à l'article L. 4139-16, augmentées de cinq ans.<br />
Pour les militaires du rang, la limite d'âge est de cinquante ans.<br />
Les limites d'âge des spécialistes mentionnés à l'article L. 4221-3 sont celles
des cadres d'active, augmentées de dix ans, sans qu'elles puissent excéder l'âge
maximal de soixante-douze ans.<br />
Les limites d'âge des réservistes de la réserve opérationnelle relevant des
corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des
chirurgiens-dentistes sont celles des cadres d'active, augmentées de dix ans.<br />
Le réserviste doit posséder l'ensemble des aptitudes requises pour servir dans
la réserve opérationnelle.
@ -25,61 +33,64 @@ la réserve opérationnelle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039166964?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-03 au 2023-09-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020933072?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2009-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018710259?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026705123?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037202165?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028345431?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037207343?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-13</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227311?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048097038?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-23 au 2024-07-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032920734?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030369165?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-19 au 2019-10-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115007?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021633722?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-03-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037200606?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030369173?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-19 au 2024-07-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043824345?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006567074?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047769684?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006567079?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037202061?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404574?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020957240?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2011-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404574?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018882417?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2009-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805833?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452948?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025495505?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018710249?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2015-03-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194611?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022785440?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 août 2010 fixant les conditions de nomination au premier grade de sous-officier et d'officier de réserve du service des essences des armées au titre de l'article R. 4221-21 du code de la défense - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023033635?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042970326?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 août 2010 fixant les conditions de nomination au premier grade de sous-officier et d'officier de réserve du service de l'énergie opérationnelle au titre de l'article R. 4221-21 du code de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540342?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000466960?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil</a>
</li>
<li>
1999-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404574?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a>
</li>
@ -93,10 +104,16 @@ la réserve opérationnelle.
2000-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006567079?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26</a>
</li>
<li>
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
2010-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042970326?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 août 2010 fixant les conditions de nomination au premier grade de sous-officier et d'officier de réserve du service de l'énergie opérationnelle au titre de l'article R. 4221-21 du code de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2010-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042970326?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 août 2010 fixant les conditions de nomination au premier grade de sous-officier et d'officier de réserve du service de l'énergie opérationnelle au titre de l'article R. 4221-21 du code de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194611?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540342?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540369?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2012-03-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805833?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-07
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000020958020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/80/LEGIARTI000020958020.xml
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000037200658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/06/LEGIARTI000037200658.xml
---
<h1>Article L4221-4</h1>
@ -20,12 +20,14 @@ oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéress
ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception
de la demande.<br />
Lorsque les circonstances l'exigent, le ministre de la défense ou le ministre de
l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale peut, par arrêté
pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, faire appel, sous
un préavis de quinze jours, aux réservistes qui ont souscrit un contrat
comportant la clause de réactivité prévue à l'article L. 4221-1. Ce délai peut
être réduit avec l'accord de l'employeur.<br />
Sur demande de l'autorité militaire, lorsque les ressources militaires
disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à des circonstances ou à
des nécessités ponctuelles, imprévues et urgentes, le ministre de la défense ou
le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale
peut, par arrêté pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
faire appel, sous un préavis de quinze jours, aux réservistes qui ont souscrit
un contrat comportant la clause de réactivité prévue à l'article L. 4221-1. Ce
délai peut être réduit avec l'accord de l'employeur.<br />
Des mesures tendant à faciliter, au-delà des obligations prévues par le présent
livre, l'engagement, l'activité et la réactivité dans la réserve peuvent
@ -42,16 +44,34 @@ l'employeur et le ministre de la défense.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540367?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020955354?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036516255?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018882581?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2009-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020958016?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2015-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194611?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030949185?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032920687?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000466960?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil</a>
</li>
<li>
1999-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000579308?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense</a>
</li>
@ -70,15 +90,12 @@ l'employeur et le ministre de la défense.
<li>
2001-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018763448?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 janvier 2001 portant application des articles 10 et 36 du décret no 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
</li>
<li>
2009-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020955354?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046500132?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29</a>
</li>
<li>
2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194611?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037459377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-833 du 1er octobre 2018 modifiant le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006540371
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4221L00XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540371.xml
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000037201383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/13/LEGIARTI000037201383.xml
---
<h1>Article L4221-5</h1>
@ -14,12 +13,12 @@ Lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste
pendant son absence pour formation suivie dans le cadre de la réserve
opérationnelle, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette
absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de
la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 950-1 du code du
la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 6331-1 du code du
travail.<br />
Le réserviste qui suit une formation au titre de l'article L. 900-2 du même code
durant ses activités dans la réserve opérationnelle n'est pas tenu de solliciter
l'accord préalable mentionné à l'article L. 4221-4.
Le réserviste qui suit une formation au titre de l'article L. 6313-1 du même
code durant ses activités dans la réserve opérationnelle n'est pas tenu de
solliciter l'accord préalable mentionné à l'article L. 4221-4.
<details>
@ -29,61 +28,34 @@ l'accord préalable mentionné à l'article L. 4221-4.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651162?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-02-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904277?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651163?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1992-01-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387044?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651164?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043701773?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651165?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981927?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926112?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472326?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-06-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404579?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698147?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404579?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037202165?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651251?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651252?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651253?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651254?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651255?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651256?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404578?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-23 au 2006-04-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404578?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-23 au 2006-04-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194589?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000466960?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil</a>
</li>
<li>
1999-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404578?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-23 au 2006-04-19</a>
</li>
@ -91,7 +63,7 @@ l'accord préalable mentionné à l'article L. 4221-4.
1999-10-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404579?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a>
</li>
<li>
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194589?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047925885?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
@ -106,10 +78,10 @@ l'accord préalable mentionné à l'article L. 4221-4.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047920057?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-94-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651251?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 1992-01-04</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904130?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651162?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-02-25</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904277?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006540372
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4221L00XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540372.xml
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000037200573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/05/LEGIARTI000037200573.xml
---
<h1>Article L4221-6</h1>
@ -13,12 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540372.xml
La durée des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la
réserve opérationnelle est déterminée, selon des modalités fixées par décret,
conjointement par l'autorité militaire d'emploi et le réserviste, dans la limite
de trente jours par année civile sous réserve des dispositions du titre III du
de soixante jours par année civile sous réserve des dispositions du titre III du
présent livre. Cette limite peut être augmentée dans des conditions et selon des
modalités fixées par décret, dans la limite, par année civile, de soixante jours
pour répondre aux besoins des armées, de cent cinquante jours en cas de
nécessité liée à l'emploi des forces et de deux cent dix jours pour les emplois
présentant un intérêt de portée nationale ou internationale.
modalités fixées par décret, dans la limite, par année civile, de cent cinquante
jours pour répondre aux besoins des forces armées et formations rattachées et de
deux cent dix jours pour les emplois présentant un intérêt de portée nationale
ou internationale.<br />
Pour les militaires mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 4138-16, la
durée des activités à accomplir au titre de l'engagement dans la réserve
opérationnelle est déterminée dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.
<details>
@ -28,40 +32,22 @@ présentant un intérêt de portée nationale ou internationale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540375?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037200590?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540386?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037202165?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037207343?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404580?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-23 au 2006-04-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404580?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-23 au 2006-04-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404581?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404581?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805833?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194605?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000466960?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil</a>
</li>
<li>
1999-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404580?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-23 au 2006-04-19</a>
</li>
@ -69,7 +55,13 @@ présentant un intérêt de portée nationale ou internationale.
1999-10-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404581?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a>
</li>
<li>
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194605?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037200590?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540375?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006540385
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4251L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540385.xml
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037200648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/06/LEGIARTI000037200648.xml
---
<h1>Article L4251-2</h1>
@ -14,11 +13,13 @@ Pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle, l'intéressé
bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances
maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions prévues à l'article
L. 161-8 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il
relève en dehors de son service dans la réserve.<br />
relève en dehors de son service dans la réserve ainsi que de la prise en charge
des frais de santé dans les conditions prévues à l'article L. 160-1 du même
code.<br />
Dans les situations prévues à l'article L. 4251-3, le délai mentionné à
l'article L. 161-8 de ce même code n'est opposable ni à l'intéressé ni à ses
ayants droit.
Dans les situations prévues à l'article L. 4251-3 du présent code, le délai
mentionné à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale n'est opposable ni
à l'intéressé ni à ses ayants droit.
<details>
@ -28,25 +29,58 @@ ayants droit.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037202165?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540386?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404600?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668966?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404600?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686754?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805833?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391603?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628954?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950379?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404322?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741539?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799191?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741541?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741540?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741542?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194611?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714821?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714779?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000466960?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil</a>
</li>
<li>
1999-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404600?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
</li>
@ -54,7 +88,7 @@ ayants droit.
1999-10-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404600?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
</li>
<li>
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194611?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540386?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
@ -62,6 +96,9 @@ ayants droit.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805833?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741539?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006540390
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4251L00XX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540390.xml
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000037200643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/06/LEGIARTI000037200643.xml
---
<h1>Article L4251-7</h1>
Le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l'occasion du
service et, en cas de décès, ses ayants droit obtiennent de l'Etat, lorsque la
responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage
subi, suivant les règles du droit commun.
Le réserviste victime de dommages physiques ou psychiques subis pendant les
périodes d'activité dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont
droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf
en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
<details>
@ -23,28 +22,16 @@ subi, suivant les règles du droit commun.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037202165?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037207343?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404606?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404606?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805833?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194611?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000466960?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil</a>
</li>
<li>
1999-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404606?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
</li>
@ -52,7 +39,7 @@ subi, suivant les règles du droit commun.
1999-10-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404606?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a>
</li>
<li>
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194611?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805833?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01</a>