LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045197395
NOR: TERB2105196L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/73/JORFTEXT000045197395.xml
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République française 2022-02-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-02-23 Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000036428398 Identifiant: LEGIARTI000045214343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/83/LEGIARTI000036428398.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/43/LEGIARTI000045214343.xml
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###### Article L4122-8 ###### Article L4122-8
@ -19,6 +19,10 @@ patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas
date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation
à titre gratuit.<br /> à titre gratuit.<br />
Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent I n'est
exigée lorsque le militaire a quitté ses fonctions avant l'expiration du délai
de deux mois mentionné au même premier alinéa.<br />
II.-Dans les deux mois qui suivent la cessation de ses fonctions, le militaire II.-Dans les deux mois qui suivent la cessation de ses fonctions, le militaire
soumis au I adresse une nouvelle déclaration de situation patrimoniale au soumis au I adresse une nouvelle déclaration de situation patrimoniale au
président de la Haute Autorité. La déclaration de situation patrimoniale président de la Haute Autorité. La déclaration de situation patrimoniale
@ -29,10 +33,18 @@ composition du patrimoine depuis la précédente déclaration. Le militaire peut
joindre des observations à chacune de ses déclarations.<br /> joindre des observations à chacune de ses déclarations.<br />
Lorsque le militaire a établi depuis moins d'un an une déclaration de situation Lorsque le militaire a établi depuis moins d'un an une déclaration de situation
patrimoniale en application du I, aucune nouvelle déclaration mentionnée au même patrimoniale en application du même I, des articles 4 ou 11 de la loi n°
I n'est exigée et la déclaration prévue au premier alinéa du présent II est 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de
limitée à la récapitulation et à la présentation mentionnées à la deuxième l'article LO 135-1 du code électoral, des articles L. 131-10 ou L. 231-4-4 du
phrase du même premier alinéa.<br /> code de justice administrative, des articles L. 120-13 ou L. 220-11 du code des
juridictions financières, de l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22
décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, de
l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil
supérieur de la magistrature ou de la section 2 du chapitre II du titre II du
livre Ier du code général de la fonction publique, aucune nouvelle déclaration
mentionnée au I du présent article n'est exigée et la déclaration prévue au
premier alinéa du présent II est limitée à la récapitulation et à la
présentation mentionnées à la deuxième phrase du même premier alinéa.<br />
La Haute Autorité apprécie, dans un délai de six mois à compter de la réception La Haute Autorité apprécie, dans un délai de six mois à compter de la réception
de la déclaration, la variation de la situation patrimoniale de l'intéressé. de la déclaration, la variation de la situation patrimoniale de l'intéressé.