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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000036428398
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/83/LEGIARTI000036428398.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2023-11-22
+Identifiant: LEGIARTI000045214343
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/43/LEGIARTI000045214343.xml
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###### Article L4122-8
@@ -19,6 +19,10 @@ patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas
date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation
à titre gratuit.
+Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent I n'est
+exigée lorsque le militaire a quitté ses fonctions avant l'expiration du délai
+de deux mois mentionné au même premier alinéa.
+
II.-Dans les deux mois qui suivent la cessation de ses fonctions, le militaire
soumis au I adresse une nouvelle déclaration de situation patrimoniale au
président de la Haute Autorité. La déclaration de situation patrimoniale
@@ -29,10 +33,18 @@ composition du patrimoine depuis la précédente déclaration. Le militaire peut
joindre des observations à chacune de ses déclarations.
Lorsque le militaire a établi depuis moins d'un an une déclaration de situation
-patrimoniale en application du I, aucune nouvelle déclaration mentionnée au même
-I n'est exigée et la déclaration prévue au premier alinéa du présent II est
-limitée à la récapitulation et à la présentation mentionnées à la deuxième
-phrase du même premier alinéa.
+patrimoniale en application du même I, des articles 4 ou 11 de la loi n°
+2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de
+l'article LO 135-1 du code électoral, des articles L. 131-10 ou L. 231-4-4 du
+code de justice administrative, des articles L. 120-13 ou L. 220-11 du code des
+juridictions financières, de l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22
+décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, de
+l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil
+supérieur de la magistrature ou de la section 2 du chapitre II du titre II du
+livre Ier du code général de la fonction publique, aucune nouvelle déclaration
+mentionnée au I du présent article n'est exigée et la déclaration prévue au
+premier alinéa du présent II est limitée à la récapitulation et à la
+présentation mentionnées à la deuxième phrase du même premier alinéa.
La Haute Autorité apprécie, dans un délai de six mois à compter de la réception
de la déclaration, la variation de la situation patrimoniale de l'intéressé.