LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045197395
NOR: TERB2105196L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/73/JORFTEXT000045197395.xml
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République française 2022-02-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000036428398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/83/LEGIARTI000036428398.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000045214343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/43/LEGIARTI000045214343.xml
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###### Article L4122-8
@ -19,6 +19,10 @@ patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas
date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation
à titre gratuit.<br />
Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent I n'est
exigée lorsque le militaire a quitté ses fonctions avant l'expiration du délai
de deux mois mentionné au même premier alinéa.<br />
II.-Dans les deux mois qui suivent la cessation de ses fonctions, le militaire
soumis au I adresse une nouvelle déclaration de situation patrimoniale au
président de la Haute Autorité. La déclaration de situation patrimoniale
@ -29,10 +33,18 @@ composition du patrimoine depuis la précédente déclaration. Le militaire peut
joindre des observations à chacune de ses déclarations.<br />
Lorsque le militaire a établi depuis moins d'un an une déclaration de situation
patrimoniale en application du I, aucune nouvelle déclaration mentionnée au même
I n'est exigée et la déclaration prévue au premier alinéa du présent II est
limitée à la récapitulation et à la présentation mentionnées à la deuxième
phrase du même premier alinéa.<br />
patrimoniale en application du même I, des articles 4 ou 11 de la loi n°
2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de
l'article LO 135-1 du code électoral, des articles L. 131-10 ou L. 231-4-4 du
code de justice administrative, des articles L. 120-13 ou L. 220-11 du code des
juridictions financières, de l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22
décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, de
l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil
supérieur de la magistrature ou de la section 2 du chapitre II du titre II du
livre Ier du code général de la fonction publique, aucune nouvelle déclaration
mentionnée au I du présent article n'est exigée et la déclaration prévue au
premier alinéa du présent II est limitée à la récapitulation et à la
présentation mentionnées à la deuxième phrase du même premier alinéa.<br />
La Haute Autorité apprécie, dans un délai de six mois à compter de la réception
de la déclaration, la variation de la situation patrimoniale de l'intéressé.