Décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone

Abrogation de l'article 17-2 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ;des articles 1, 2, 4, 7, 14 et 15 du décret n° 93-377 du 18 mars 1993.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d’État (Arrêt MEYET du 12 septembre 1992).
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux zones de défense de Paris, des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan indien.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000230549
NOR: INTX0200047D
Ancien identifiant: 1DM002917
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/05/JORFTEXT000000230549.xml
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République française 2010-03-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574237
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R015X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574237.xml
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021937012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/70/LEGIARTI000021937012.xml
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###### Article R1311-15
Le préfet délégué pour la sécurité et la défense assiste le préfet de zone pour
toutes les missions concourant à la sécurité et à l'ordre publics, à la sécurité
civile et à la défense de caractère non militaire.
Le préfet délégué pour la sécurité et la défense assiste le préfet de zone de
défense et de sécurité pour toutes les missions concourant à la sécurité
nationale.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574238
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R016X0A
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Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021937015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/70/LEGIARTI000021937015.xml
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###### Article R1311-16
Sous l'autorité du préfet de zone, le préfet délégué pour la sécurité et la
défense assure la direction de l'état-major de zone, du service de zone des
systèmes d'information et de communication et du secrétariat général pour
l'administration de la police.<br />
Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, le préfet délégué
pour la défense et la sécurité assure la direction de l'état-major
interministériel de zone de défense et de sécurité, du service de zone des
systèmes d'information et de communication, du secrétariat général pour
l'administration de la police et du centre régional d'information et de
coordination routière.<br />
A cet effet, il est assisté d'un chef d'état-major de zone, d'un chef du service
de zone des systèmes d'information et de communication et, le cas échéant, d'un
secrétaire général adjoint pour l'administration de la police.
A cet effet, il est assisté d'un chef d'état-major de zone, d'un chef de service
de zone des systèmes d'information et de communication, du responsable du centre
régional d'information et de coordination routière et, le cas échéant, d'un
secrétaire général adjoint pour l'administration de la police.<br />
Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, il dirige l'action
des délégués de zone de défense et de sécurité et coordonne l'action des
correspondants de zone de défense et de sécurité désignés dans les conditions
définies aux articles R. 1312-1 à R. 1312-6, afin qu'ils apportent leur concours
à l'exercice des missions attribuées au préfet de zone de défense et de
sécurité.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574239
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R017X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574239.xml
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021937017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/70/LEGIARTI000021937017.xml
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###### Article R1311-17
Le préfet de zone peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la
sécurité et la défense ainsi qu'aux agents placés sous l'autorité de ce dernier
pour les matières de sa compétence concernant la défense de caractère non
militaire et la sécurité civile ou relevant du secrétariat général pour
l'administration de la police ou du service de zone des systèmes d'information
et de communication.
Le préfet de zone de défense et de sécurité peut donner délégation de signature
au préfet délégué pour la défense et la sécurité ainsi qu'aux agents placés sous
l'autorité de ce dernier pour les matières de sa compétence concernant la
sécurité nationale ou relevant de l'état-major de zone, du secrétariat général
pour l'administration de la police, du centre régional d'information et de
coordination routière ou du service de zone des systèmes d'information et de
communication.<br />
Il peut également donner délégation de signature, pour les matières relevant de
sa compétence concernant la sécurité nationale, au général commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574240
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R018X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574240.xml
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021937019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/70/LEGIARTI000021937019.xml
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###### Article R1311-18
Dans le département où se trouve le chef-lieu d'une zone de défense, le préfet
peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la
défense en toute matière relevant de la sécurité civile, de la défense de
caractère non militaire, de la sécurité publique ainsi qu'en d'autres matières,
le cas échéant. A cet effet, le préfet délégué pour la sécurité et la défense
peut disposer notamment du service interministériel de défense et de protection
civiles.<br />
peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la défense et la
sécurité en toute matière relevant de la sécurité nationale ainsi qu'en d'autres
matières, le cas échéant. A cet effet, le préfet délégué pour la défense et la
sécurité peut disposer notamment du service interministériel de défense et de
protection civiles.<br />
Le préfet de zone, préfet du département chef-lieu, peut également confier au
préfet délégué pour la sécurité et la défense l'exercice d'attributions en
matière d'ordre public et de coordination des forces participant à la sécurité.
Le préfet de zone de défense et de sécurité, préfet du département chef-lieu,
peut également confier au préfet délégué pour la défense et la sécurité
l'exercice d'attributions en matière d'ordre public et de coordination des
forces participant à la sécurité publique.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574241
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1311R019X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574241.xml
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021937058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/70/LEGIARTI000021937058.xml
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###### Article R1311-19
Le préfet délégué pour la sécurité et la défense placé auprès du préfet de la
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité placé auprès du préfet de la
zone Sud est également chargé des fonctions de préfet chargé de la protection de
la forêt méditerranéenne dans les conditions fixées par le décret n° 92-824 du
21 août 1992 portant définition de l'emploi de préfet chargé de la protection de