LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité

Modification du code de la défense, du code des douanes, du code de justice administrative. Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification des articles 2, 3, 4, 8, 38, création des articles 7, 37-2 à 37-5. 
Transposition complète de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE ; de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024228630
NOR: DEFX1022079L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/22/86/JORFTEXT000024228630.xml
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République française 2012-06-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2012-06-30
Identifiant: LEGIARTI000018882511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/25/LEGIARTI000018882511.xml
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000024243853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/38/LEGIARTI000024243853.xml
---
###### Article L2331-1
@ -35,9 +35,10 @@ II. - Armes et munitions non considérées comme matériels de guerre :<br />
8e catégorie : Armes et munitions historiques et de collection.<br />
III. - Les matériels, appartenant ou non aux précédentes catégories, qui sont
soumis à des restrictions ou à une procédure spéciale pour l' importation ou l'
exportation sont définis aux articles L. 2335- 1 et L. 2335- 3.<br />
III. - Les matériels appartenant ou non aux précédentes catégories, qui sont
soumis à des restrictions ou à une procédure spéciale pour l'importation ou
l'exportation hors du territoire de l'Union européenne, ou le transfert au sein
de l'Union européenne, sont définis au chapitre V du présent titre.<br />
Les armes de toute espèce qui peuvent tirer des munitions utilisables dans des
armes classées matériel de guerre, et les munitions de toute espèce qui peuvent

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@ -12,5 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182594
- [Article L2332-4](article_l2332-4.md)
- [Article L2332-5](article_l2332-5.md)
- [Article L2332-6](article_l2332-6.md)
- [Article L2332-7](article_l2332-7.md)
- [Article L2332-8](article_l2332-8.md)
- [Article L2332-8-1](article_l2332-8-1.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2012-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006539953
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2332L00XX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539953.xml
---
###### Article L2332-7
Les personnels mentionnés par l'article L. 2332-4, ainsi que les autres
fonctionnaires officiers ou agents de l'Etat, qui ont connaissance à un titre
quelconque des renseignements recueillis au sujet des entreprises en application
du présent titre sont tenus au secret professionnel sous les peines définies par
l'article 226-13 du code pénal.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000024229752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/22/97/LEGIARTI000024229752.xml
---
###### Article L2332-8-1
Les canons d'arme de guerre fabriqués en France sont soumis à des épreuves
constatées par l'application d'un poinçon.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182595
###### Section 2 : Obligations des titulaires d'autorisation
- [Article L2332-9](article_l2332-9.md)
- [Article L2332-10](article_l2332-10.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2012-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006539955
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2332L00XX9A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539955.xml
---
###### Article L2332-9
Les titulaires des autorisations prévues au I de l'article L. 2332-1 sont tenus
:<br />
1° De laisser pénétrer dans toutes les parties de leur entreprise les
représentants du ministère de la défense et du contrôle général des armées
mentionnés à l'article L. 2332-4 ;<br />
2° De n'apporter aucune entrave aux investigations nécessaires à l'exécution de
leur mission, lesquelles peuvent comporter, outre l'examen des lieux et du
matériel, les recensements et les vérifications des comptabilités de toute
espèce de leur entreprise qui leur paraissent utiles ;<br />
3° De fournir les renseignements verbaux ou écrits et les comptes rendus
demandés par les représentants de l'Etat, mentionnés à l'article L. 2332-4, en
vertu des pouvoirs qu'ils tiennent du présent titre.

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@ -1,18 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2012-06-30
Identifiant: LEGIARTI000025629689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/96/LEGIARTI000025629689.xml
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000024243891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/38/LEGIARTI000024243891.xml
---
###### Article L2339-3
I.-Le fait de contrevenir aux dispositions du II de l'article L. 2332-1, des
articles L. 2332-6 et L. 2332-9, du premier alinéa de l'article L. 2332-10 et de
l'article L. 2335-2 est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de
75 000 euros.<br />
I.-Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros :<br />
1° Le fait de contrevenir aux dispositions des II et III de l'article L. 2332-1,
de l'article L. 2332-6, du premier alinéa de l'article L. 2332-10 et des
articles L. 2336-2 et L. 2339-1 du présent titre ;<br />
2° Le fait de vendre ou d'acheter des matériels de guerre, des armes, des
munitions ou leurs éléments en méconnaissance des dispositions de l'article L.
2332-2 ;<br />
3° Le fait de céder ou de vendre des matériels de guerre, des armes, des
munitions ou leurs éléments constitutifs à un mineur, hors les cas où cette
vente est autorisée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
II.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent

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@ -8,3 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024243889
- [Article L2339-10](article_l2339-10.md)
- [Article L2339-11](article_l2339-11.md)
- [Article L2339-11-1](article_l2339-11-1.md)
- [Article L2339-11-2](article_l2339-11-2.md)
- [Article L2339-11-3](article_l2339-11-3.md)
- [Article L2339-11-4](article_l2339-11-4.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024230544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/05/LEGIARTI000024230544.xml
---
###### Article L2339-11-1
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 € :<br />
1° Sans préjudice de l'application du code des douanes, le fait de contrevenir
aux articles L. 2335-2, L. 2335-3, L. 2335-9 et L. 2335-10 et au I de l'article
L. 2335-18 ;<br />
2° Le fait de ne pas tenir ou de ne pas conserver durant le délai prévu le
registre des exportations mentionné à l'article L. 2335-6 et le registre des
transferts mentionné à l'article L. 2335-14 ;<br />
3° Le fait de ne pas présenter le registre des exportations ou le registre des
transferts aux agents visés à l'article L. 2339-1 à leur première demande ;<br />
4° Le fait d'omettre, de manière répétée et significative, de renseigner une ou
plusieurs des informations obligatoires des registres prévus aux articles L.
2335-6 et L. 2335-14.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000024230547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/05/LEGIARTI000024230547.xml
---
###### Article L2339-11-2
Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € :<br />
1° Le fait de ne pas reproduire les mentions obligatoires prescrites au second
alinéa des articles L. 2335-5 ou L. 2335-13 ;<br />
2° Le fait pour le destinataire de transférer ou d'exporter des matériels non
intégrés dans ses produits en violation de l'engagement prévu à l'article L.
2335-15 ;<br />
3° Le fait d'obtenir la licence d'exportation mentionnée à l'article L. 2335-7 à
la suite d'une déclaration mensongère ou frauduleuse selon laquelle les
restrictions à l'exportation de produits liés à la défense, reçus au titre d'une
licence de transfert d'un Etat membre de l'Union européenne, ont été respectées
ou levées par l'Etat membre d'origine ;<br />
4° Le fait pour un destinataire d'omettre ou de refuser de répondre aux demandes
qui lui sont adressées par les agents mentionnés à l'article L. 2339-1
concernant les utilisateurs finaux et l'utilisation finale de tous les produits
exportés, transférés ou reçus par l'entreprise au titre d'une licence de
transfert d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000024230549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/05/LEGIARTI000024230549.xml
---
###### Article L2339-11-3
Est puni d'une amende de 15 000 € :<br />
1° Le fait pour un fournisseur ou un exportateur de ne pas informer le ministre
de la défense, dans le délai fixé, y compris par négligence, de son intention
d'utiliser une licence générale d'exportation ou une licence générale de
transfert pour la première fois ;<br />
2° Le fait de ne pas transmettre à l'autorité administrative la déclaration des
matériels exportés mentionnée à l'article L. 2335-6 et la déclaration des
matériels transférés mentionnée à l'article L. 2335-14.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024230551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/05/LEGIARTI000024230551.xml
---
###### Article L2339-11-4
Pour les infractions prévues aux articles L. 2339-11-1 et L. 2339-11-2, les
personnes morales encourent :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2° Les peines mentionnées aux 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même
code.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024243811
###### Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne
- [Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne](section_1)
- [Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne](section_2)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024229832
- [Sous-section 1 : Autorisations d'importation et dérogations](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Obligations des exportateurs et des importateurs](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024229939
---
###### Sous-section 3 : Obligations des exportateurs et des importateurs
- [Article L2335-5](article_l2335-5.md)
- [Article L2335-6](article_l2335-6.md)
- [Article L2335-7](article_l2335-7.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024229941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/22/99/LEGIARTI000024229941.xml
---
###### Article L2335-5
Les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés informent le
ministre de la défense, dans un délai fixé par voie réglementaire, de leur
intention d'utiliser une licence générale d'exportation pour la première
fois.<br />
Les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés informent les
destinataires des conditions dont est assortie la licence d'exportation ainsi
que, le cas échéant, des restrictions dont elle fait l'objet concernant
l'utilisation finale de ces matériels ou leur réexportation. Ces conditions et
restrictions doivent être reproduites dans le contrat ou dans tout acte liant
les parties.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024229943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/22/99/LEGIARTI000024229943.xml
---
###### Article L2335-6
Les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés tiennent, dans
des conditions déterminées par l'autorité administrative, un registre des
exportations qu'ils ont effectuées.<br />
Le registre des exportations ainsi que l'ensemble des documents commerciaux
nécessaires à leur réalisation sont conservés pendant dix ans à compter de la
fin de l'année civile au cours de laquelle l'exportation a eu lieu.<br />
Les exportateurs sont également tenus de transmettre à l'administration un
compte rendu des prises de commande et des exportations effectuées. Les
importateurs sont tenus de transmettre à l'administration un compte rendu des
importations effectuées. L'autorité administrative définit le contenu de ce
document, la périodicité de sa transmission et la liste des catégories de
matériels concernées par cette obligation.<br />
L'autorité administrative définit, en outre, les obligations spécifiques qui
s'appliquent aux exportateurs sollicitant une licence globale d'exportation.<br />
Sans préjudice des compétences du ministre chargé des douanes, le ministre de la
défense exerce le contrôle du respect des obligations définies à la présente
sous-section.<br />
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024229945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/22/99/LEGIARTI000024229945.xml
---
###### Article L2335-7
Lors du dépôt d'une demande de licence d'exportation, les exportateurs de
matériels de guerre et matériels assimilés qu'ils ont reçus au titre d'une
licence de transfert publiée ou notifiée par un autre Etat membre de l'Union
européenne et faisant l'objet de restrictions à l'exportation déclarent à
l'autorité administrative qu'ils ont respecté ces restrictions ou, le cas
échéant, qu'ils ont obtenu l'accord de cet Etat membre. Les modalités de cette
déclaration sont fixées par l'autorité administrative.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024230132
---
###### Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne
- [Sous-section 1 : Définitions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Autorisations de transfert et dérogations](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Obligations des fournisseurs et des destinataires](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Certification](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Transferts soumis à une procédure spécifique](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Dispositions communes](sous-section_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024230134
---
###### Sous-section 1 : Définitions
- [Article L2335-8](article_l2335-8.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024230136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/01/LEGIARTI000024230136.xml
---
###### Article L2335-8
On entend par " transfert ” toute transmission ou tout mouvement de produits
liés à la défense d'un fournisseur situé en France vers un destinataire situé
dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un fournisseur situé dans
un autre Etat membre vers un destinataire situé en France.<br />
On entend par " fournisseur ” la personne physique ou morale établie en France
responsable d'un transfert.<br />
On entend par " destinataire ” la personne physique ou morale établie en France
ou sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et qui est
responsable de la réception d'un transfert.<br />
On entend par " licence de transfert ” une autorisation publiée ou notifiée par
l'autorité administrative et permettant à un fournisseur établi en France de
transférer des produits liés à la défense à un destinataire situé dans un Etat
membre de l'Union européenne.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024230138
---
###### Sous-section 2 : Autorisations de transfert et dérogations
- [Article L2335-9](article_l2335-9.md)
- [Article L2335-10](article_l2335-10.md)
- [Article L2335-11](article_l2335-11.md)
- [Article L2335-12](article_l2335-12.md)

View file

@ -0,0 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000024230142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/01/LEGIARTI000024230142.xml
---
###### Article L2335-10
I. ― L'autorisation préalable de transfert, dénommée licence de transfert, est
accordée par l'autorité administrative en tenant compte notamment de la
sensibilité de l'opération ou de la catégorie d'opérations, sous l'une des
formes suivantes :<br />
1° Des arrêtés dénommés licences générales de transfert, comportant des listes
de produits autorisant directement tout fournisseur établi en France à effectuer
le transfert de ces produits vers une ou plusieurs catégories de destinataires
situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;<br />
2° Des licences globales de transfert, faisant l'objet d'une notification,
autorisant, à sa demande, un fournisseur établi en France à effectuer des
transferts de produits liés à la défense spécifiques à un ou plusieurs
destinataires identifiés, situés dans un autre Etat membre de l'Union
européenne, pour une durée déterminée sans limite de quantité ni de montant ;<br />
3° Des licences individuelles de transfert, faisant l'objet d'une notification,
autorisant, à la demande d'un fournisseur établi en France, à transférer, en une
ou plusieurs fois, un ou plusieurs produits liés à la défense à un destinataire
situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne.<br />
Les licences de transfert peuvent comporter des conditions ou des restrictions
concernant l'utilisation finale de ces produits ou leur exportation hors du
territoire de l'Union européenne.<br />
II. ― Les licences générales de transfert autorisent tout fournisseur à
effectuer des transferts de produits liés à la défense, y compris toutes les
opérations commerciales préalables.<br />
III. ― Les licences globales et les licences individuelles de transfert
autorisent un fournisseur à procéder au transfert de produits liés à la défense,
y compris toutes les opérations commerciales préalables.<br />
IV. ― Les opérations préalables mentionnées aux II et III comprennent la
communication d'informations dans le cadre de la négociation d'un contrat,
l'acceptation d'une commande ou la signature d'un contrat.<br />
A la demande du fournisseur, ou lorsque l'autorité administrative l'estime
nécessaire compte tenu de la nature des informations en cause, l'autorisation
peut être limitée à la communication de certaines informations dans le cadre de
la négociation d'un contrat, à l'acceptation d'une commande ou à la signature
d'un contrat.<br />
V. ― Les licences de transfert publiées ou notifiées par un Etat membre de
l'Union européenne autorisent l'entrée ou le passage par le territoire national,
sous réserve de l'application de dispositions nécessitées par les exigences de
la protection de la sécurité publique, de l'ordre public ou de la sécurité des
transports.<br />
VI. ― Aucun fournisseur des matériels appartenant aux quatre premières
catégories mentionnées à l'article L. 2331-1 ne peut utiliser une licence
générale de transfert ou obtenir une licence globale ou individuelle de
transfert s'il n'est déjà titulaire de l'autorisation prévue au I de l'article
L. 2332-1.<br />
Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre
exceptionnel, demander à bénéficier d'une licence générale, globale ou
individuelle de transfert des matériels des quatre premières catégories.<br />
VII. ― Les modalités d'application du présent article sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024230144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/01/LEGIARTI000024230144.xml
---
###### Article L2335-11
L'autorité administrative peut accorder des dérogations à l'obligation
d'autorisation préalable mentionnée à l'article L. 2335-10 lorsque :<br />
1° Le fournisseur ou le destinataire est une institution publique au sens de
l'article 4 de la directive 2009/43/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6
mai 2009, précitée ou fait partie des forces armées ;<br />
2° Les livraisons sont effectuées par l'Union européenne, l'Organisation du
traité de l'Atlantique nord, l'Agence internationale de l'énergie atomique ou
d'autres organisations intergouvernementales aux fins d'exécution de leurs
missions ;<br />
3° Le transfert est nécessaire pour la mise en œuvre d'un programme de
coopération en matière d'armements entre Etats membres de l'Union européenne
;<br />
4° Le transfert est lié à l'aide humanitaire en cas de catastrophe ou réalisé en
tant que don dans le contexte d'une situation d'urgence ;<br />
5° Le transfert est nécessaire dans le cadre d'opérations de réparation,
d'entretien, d'exposition ou de démonstration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000024230146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/01/LEGIARTI000024230146.xml
---
###### Article L2335-12
L'autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat, suspendre, modifier, abroger ou retirer les licences
de transfert qu'elle a délivrées, pour des raisons de respect des engagements
internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité,
d'ordre public ou de sécurité publique ou pour non-respect des conditions
spécifiées dans la licence.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024230140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/01/LEGIARTI000024230140.xml
---
###### Article L2335-9
Le transfert de produits liés à la défense effectué depuis la France vers les
autres Etats membres de l'Union européenne est soumis à autorisation préalable
mentionnée à l'article L. 2335-10.<br />
L'autorité administrative définit la liste des produits liés à la défense soumis
à autorisation préalable conformément à l'annexe à la directive 2009/43/ CE du
Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des
transferts de produits liés à la défense dans la Communauté.

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Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024230148
---
###### Sous-section 3 : Obligations des fournisseurs et des destinataires
- [Article L2335-13](article_l2335-13.md)
- [Article L2335-14](article_l2335-14.md)
- [Article L2335-15](article_l2335-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024230150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/01/LEGIARTI000024230150.xml
---
###### Article L2335-13
Les fournisseurs de produits liés à la défense informent le ministre de la
défense, dans un délai fixé par voie réglementaire, de leur intention d'utiliser
une licence générale de transfert pour la première fois. L'autorité
administrative peut exiger des informations supplémentaires sur les produits
dont le transfert est envisagé.<br />
Les fournisseurs de produits liés à la défense informent les destinataires des
conditions dont est assortie la licence de transfert ainsi que, le cas échéant,
des restrictions dont elle fait l'objet concernant l'utilisation finale de ces
produits ou leur exportation hors du territoire de l'Union européenne. Ces
conditions et restrictions doivent être reproduites dans le contrat ou dans tout
acte liant les parties.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000024230152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/01/LEGIARTI000024230152.xml
---
###### Article L2335-14
Les fournisseurs de produits liés à la défense tiennent, dans des conditions
déterminées par l'autorité administrative, un registre des transferts qu'ils ont
effectués.<br />
Le registre des transferts, ainsi que l'ensemble des documents commerciaux
nécessaires à leur réalisation, sont conservés pendant dix ans à compter de la
fin de l'année civile au cours de laquelle le transfert a eu lieu.<br />
Les fournisseurs et les destinataires sont également tenus de transmettre à
l'administration un compte rendu des prises de commande et des transferts
effectués et reçus. L'autorité administrative définit le contenu de ce document,
la périodicité de sa transmission et la liste des catégories de produits
concernées par cette obligation.<br />
Sans préjudice des compétences du ministre chargé des douanes, le ministre de la
défense exerce le contrôle du respect des obligations définies à la présente
sous-section.<br />
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat. Celui-ci fixe, en particulier, les informations qui doivent
figurer dans le registre mentionné au premier alinéa du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000024230154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/01/LEGIARTI000024230154.xml
---
###### Article L2335-15
Lorsque le transfert d'un produit en provenance d'un autre Etat membre de
l'Union européenne est conditionné par cet Etat à la production d'une
déclaration d'utilisation, le destinataire atteste que le produit lié à la
défense qu'il acquiert doit être intégré dans ses propres produits et qu'il ne
peut être ni transféré ni exporté en l'état à partir du territoire français,
sauf dans un but d'entretien ou de réparation.

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Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024230156
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###### Sous-section 4 : Certification
- [Article L2335-16](article_l2335-16.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024230158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/01/LEGIARTI000024230158.xml
---
###### Article L2335-16
Les entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense
transférés au titre des licences générales des autres Etats membres de l'Union
européenne sollicitent, auprès de l'autorité administrative, une certification
attestant de leur fiabilité, notamment de leur capacité à appliquer les
restrictions mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 2335-10.<br />
Les critères de certification sont définis par décret en Conseil d'Etat.

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Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024230160
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###### Sous-section 5 : Transferts soumis à une procédure spécifique
- [Article L2335-17](article_l2335-17.md)
- [Article L2335-18](article_l2335-18.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000024230162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/01/LEGIARTI000024230162.xml
---
###### Article L2335-17
I. ― Pour le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, de munitions
et de leurs éléments, le transfert de certaines armes, munitions et leurs
éléments acquis à titre personnel figurant sur une liste fixée par décret en
Conseil d'Etat, ainsi que des armes, munitions et leurs éléments non considérés
comme matériels de guerre figurant sur la même liste, est soumis à une
autorisation préalable spécifique.<br />
Des dérogations à cette autorisation préalable peuvent être établies par
l'autorité administrative.<br />
II. ― L'autorité administrative peut à tout moment suspendre, modifier, abroger
ou retirer les autorisations préalables qu'elle a délivrées pour des raisons de
respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts
essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique ou pour
non-respect des conditions spécifiées dans l'autorisation préalable.<br />
III. ― Les conditions d'application du présent article sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000024230164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/01/LEGIARTI000024230164.xml
---
###### Article L2335-18
I. ― Est soumis à une autorisation préalable le transfert effectué depuis la
France vers les autres Etats membres de l'Union européenne des matériels
suivants :<br />
1° Les satellites de détection ou d'observation, leurs équipements d'observation
et de prises de vue ainsi que leurs stations au sol d'exploitation, conçus ou
modifiés pour un usage militaire ou auxquels leurs caractéristiques confèrent
des capacités militaires ;<br />
2° Les véhicules spatiaux, les autres satellites, leurs stations au sol
d'exploitation, leurs équipements spécialement conçus ou modifiés pour un usage
militaire ;<br />
3° Les moteurs et systèmes de propulsion spécialement conçus ou modifiés pour
les matériels mentionnés aux 1° et 2° ;<br />
4° Les fusées et les lanceurs spatiaux à capacité balistique militaire, leurs
équipements et composants ainsi que les moyens spécialisés de production,
d'essai et de lancement ;<br />
5° Les parties, composants, accessoires et matériels spécifiques
d'environnement, y compris les équipements de maintenance, des matériels
mentionnés aux 1° à 3° ;<br />
6° Les outillages spécialisés de fabrication des matériels mentionnés aux 1° à
4°.<br />
L'autorisation est refusée lorsque le transfert est de nature à compromettre les
intérêts essentiels de la sécurité.<br />
II. ― Les articles L. 2335-12 à L. 2335-15 sont applicables aux transferts régis
par le I du présent article.<br />
III. ― Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et la procédure de
délivrance de cette autorisation ainsi que les éventuelles dérogations à cette
obligation d'autorisation.

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Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGISCTA000024230181
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###### Sous-section 6 : Dispositions communes
- [Article L2335-19](article_l2335-19.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000024230183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/01/LEGIARTI000024230183.xml
---
###### Article L2335-19
Les contestations en douane portant sur la prohibition d'importation,
d'exportation ou de transfert prévue au présent chapitre peuvent être soumises à
un comité siégeant auprès du ministre de la défense et tranchées par lui.
L'organisation et le fonctionnement de ce comité sont déterminés par décret.