Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code général des collectivités territoriales. Abrogation des textes suivants : loi du 10 juillet 1791 sur la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires ; loi du 3 août 1791 relative à la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements ; loi du 14 septembre 1791 portant institution de la force publique ; décret de la convention nationale du 27 pluviôse an II relatif au pavillon national ; loi du 28 germinal an VI relative à l'organisation de la gendarmerie nationale ; loi du 29 mars 1806 qui prescrit des mesures pour la répression des délits commis dans les établissements militaires ; décret impérial du 18 septembre 1811 portant création d'un corps de sapeurs-pompiers pour la ville de Paris ; ordonnance du 6 juin 1814 relative à l'organisation du dépôt des cartes et plans de la marine ; loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat ; loi du 9 mars 1831 sur la formation de la légion étrangère ; ordonnance du Roi du 10 mars 1831 relative à la formation de la légion étrangère ; loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre ;loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi du 10 juillet 1851 relative au classement des places de guerre et aux servitudes militaires ; loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ; loi du 8 mars 1875 relative à la poudre dynamite ; loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ; loi du 3 avril 1878 relative à l'état de siège ; loi du 18 juillet 1895 relative à la détermination et à la conservation des postes électrosémaphoriques ; loi du 5 juillet 1920 autorisant le ministre de la guerre à former un régiment de cavalerie étrangère, d'artillerie étrangère et un bataillon du génie étranger ; loi du 31 janvier 1921 relative à la séparation des services de la trésorerie et de la poste aux armées ; décret du 20 octobre 1923 rendant applicable à la Guadeloupe et dans ses dépendances la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; décret du 9 octobre 1925 rendant applicable à la Martinique la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée ; loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs ; loi du 11 juillet 1933 concernant la dét rmination et la conservation des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation ; loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles ; loi du 2 juillet 1934 sur l'organisation générale de l'armée de l'air ; décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre ; loi du 11 août 1936 relative à la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre ; loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; décret du 29 juillet 1939 portant création du bataillon des marins-pompiers de la ville de Marseille ; décret du 9 septembre 1939 tendant à faciliter la trésorerie des entreprises dont les stocks ont fait l'objet de réquisitions ; 38° Le décret du 16 juin 1940 modifiant la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi n° 101 du 23 février 1944 complétant et modifiant la réglementation générale sur la défense passive ; loi n° 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un office national d'études et de recherches aérospatiales ; loi n° 54-731 du 17 juillet 1954 sur l'application dans les départements d'outre-mer de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ; ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ; ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat des armées ; loi n° 61-802 du 28 juillet 1961 rendant applicable aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 sur la protection des installations d'importance vitale ; loi n° 63-670 du 30 juillet 1963 relative à la constatation des infractions à la législation sur les substances explosives ; loi n° 66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées ; loi n° 67-1102 du 20 décembre 1967 relative aux troupes de marine et à l'administration de l'armée dans les départements et les territoires d'outre-mer ; loi n° 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d'intérêt national ; loi n° 70-3 du 2 janvier 1970 sur l'intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale ; loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à bases de toxines ; ordonnance n° 77-1103 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives à la défense ; loi n° 79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs ; loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ; loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ; loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel ; loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale. Modification de la loi n° 50-244 du 28 février 1950 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1950 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 26 février 1949 : modification de l'article 2. Modification du décret du 22 janvier 1852 portant application aux colonies de diverses lois de métropole : modification de l'article 1er. Modification du décret du 6 décembre 1938 relatif aux réquisitions militaires outre-mer : modification de l'article 3. Modification du décret du 2 mai 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 51-248 du 1er mars 1951 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1951 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950 : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour les exercices 1955 et 1956 : modification de l'article 36. Modification du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées : abrogation de l'article 9. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres de substances explosives : abrogation des articles 1er, 2, 6, 6-1 et 7. Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : modification de l'article 1er. Modification du décret n° 80-156 du 18 février 1980 portant règlement d'administration publique étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son application : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer : abrogation des articles 1er à 10. Modification de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense : abrogation des articles 32 à 37. Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : modification de l'article 63. Modification du décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées : modification des articles 3, 8, 14. Ordonnandce ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005. Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000238564 NOR: DEFX0400190R Ancien identifiant: 1OR0041374 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/85/JORFTEXT000000238564.xml
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333e2e4caf
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2012-06-30
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006539949
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2332L00XX3A
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539949.xml
|
||||
Date de début: 2012-06-30
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024243880
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/38/LEGIARTI000024243880.xml
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###### Article L2332-3
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@ -13,7 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539949.xml
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|||
Le ministre de la défense exerce, pour la réglementation et l'orientation du
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||||
contrôle de l'Etat sur la fabrication et le commerce des matériels désignés dans
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||||
les dispositions du présent titre et relatives au régime des matériels de
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||||
guerre, armes et munitions, une action de centralisation et de coordination.<br />
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||||
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||||
Il dispose, à cet effet, du contrôle général des armées, dont les attributions
|
||||
sont définies par décret.
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||||
guerre, armes et munitions, une action de centralisation et de coordination.
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@ -1,16 +1,15 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2012-06-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539950
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2332L00XX4A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539950.xml
|
||||
Date de début: 2012-06-30
|
||||
Date de fin: 2014-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024243849
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/38/LEGIARTI000024243849.xml
|
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###### Article L2332-4
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||||
Le contrôle est exercé sur place et sur pièces, suivant leurs attributions
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||||
respectives, par les représentants des ministères intéressés et, notamment, en
|
||||
ce qui concerne le ministère de la défense, par des agents relevant du contrôle
|
||||
général des armées.
|
||||
respectives, par les agents habilités des ministères intéressés et, notamment,
|
||||
en ce qui concerne le ministère de la défense, par des agents relevant du
|
||||
contrôle général des armées.
|
||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de début: 2012-06-30
|
||||
Date de fin: 2013-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539956
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2332L01XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539956.xml
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024243783
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/37/LEGIARTI000024243783.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L2332-10
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||||
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@ -16,6 +15,7 @@ acceptation, des commandes de matériels des quatre premières catégories, non
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|||
destinées à l'exportation, autres que celles qui émanent de l'Etat et ne peuvent
|
||||
les exécuter que sur autorisation expresse.<br />
|
||||
|
||||
Les prescriptions relatives à l'importation et à l'exportation, y compris celles
|
||||
qui concernent l'acceptation des commandes en vue de l'exportation, font l'objet
|
||||
des articles L. 2335-1 à L. 2335-3.
|
||||
Les prescriptions relatives à l'importation ou l'exportation hors du territoire
|
||||
de l'Union européenne ou au transfert au sein de l'Union européenne, y compris
|
||||
celles qui concernent l'acceptation des commandes en vue de l'exportation ou du
|
||||
transfert, sont définies au chapitre V du présent titre.
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||||
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@ -1,11 +1,10 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2012-06-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539989
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2339L00XX1B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539989.xml
|
||||
Date de début: 2012-06-30
|
||||
Date de fin: 2013-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024243842
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/38/LEGIARTI000024243842.xml
|
||||
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|
||||
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||||
###### Article L2339-1
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||||
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@ -14,7 +13,55 @@ Toute infraction aux prescriptions du présent titre peut être constatée par l
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|||
agents des contributions indirectes et des douanes et par les autorités de
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||||
police judiciaire qui en dressent procès-verbal.<br />
|
||||
|
||||
Ces infractions peuvent également être constatées par les agents relevant du
|
||||
contrôle général des armées qui possèdent, à cet effet, les attributions
|
||||
d'officier de police judiciaire et dont les procès-verbaux sont adressés au
|
||||
ministre de la défense.
|
||||
Les agents du ministère de la défense habilités dans des conditions fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat peuvent également constater les infractions aux
|
||||
dispositions du présent titre ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises
|
||||
pour leur application.<br />
|
||||
|
||||
Les titulaires des autorisations et des licences définies au présent titre sont
|
||||
tenus de laisser pénétrer, dans toutes les parties de leurs locaux, les agents
|
||||
habilités de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont tenus de fournir les renseignements verbaux ou écrits et les comptes
|
||||
rendus demandés par ces mêmes agents.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont également tenus de n'apporter aucune entrave aux investigations
|
||||
nécessaires à l'exécution des missions des agents habilités. Ces investigations
|
||||
peuvent comporter, outre l'examen des lieux, des matériels et du système
|
||||
d'information, les recensements et les vérifications des comptabilités ou
|
||||
registres de toute espèce paraissant utiles.<br />
|
||||
|
||||
Les agents habilités de l'Etat qui ont connaissance à titre quelconque des
|
||||
renseignements recueillis au sujet des entreprises en application du présent
|
||||
titre sont tenus au secret professionnel sous les peines définies à l'article
|
||||
226-13 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents des douanes et les agents
|
||||
habilités du ministère de la défense mentionnés au présent article peuvent se
|
||||
communiquer spontanément tous les renseignements et documents détenus ou
|
||||
recueillis dans le cadre de leurs missions respectives.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'infraction aux dispositions du présent titre, les services compétents
|
||||
du ministère de la défense adressent au procureur de la République les
|
||||
procès-verbaux des constatations effectuées. Une expédition est également
|
||||
transmise au ministre de la défense.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice de l'application de l'article 36 du code de procédure pénale,
|
||||
l'action publique en matière d'infraction aux dispositions des chapitres II à V
|
||||
du présent titre relatives aux matériels de guerre et aux matériels assimilés
|
||||
visés aux I et III de l'article L. 2331-1 du présent code et commise par une
|
||||
personne morale visée au I de l'article L. 2332-1 ou par une personne morale
|
||||
fabricant de matériels assimilés est mise en mouvement par le procureur de la
|
||||
République territorialement compétent.<br />
|
||||
|
||||
Il apprécie la suite à donner aux faits portés à sa connaissance, notamment par
|
||||
la dénonciation du ministre de la défense ou de l'autorité habilitée par lui.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de cette dénonciation, le procureur de la République informe le
|
||||
ministre de la défense ou l'autorité habilitée par lui.<br />
|
||||
|
||||
Hormis le cas d'urgence, le ministre de la défense ou l'autorité habilitée par
|
||||
lui donne son avis dans le délai d'un mois, par tout moyen.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité visée au huitième alinéa du présent article est habilitée par arrêté
|
||||
du ministre de la défense.
|
||||
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|
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@ -1,19 +1,17 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-30
|
||||
Date de début: 2012-06-30
|
||||
Date de fin: 2013-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540003
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2339L01XX1B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/00/LEGIARTI000006540003.xml
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024243884
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/38/LEGIARTI000024243884.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2339-11
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||||
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||||
Est puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de deux ans l'usage,
|
||||
par une personne non qualifiée, du poinçon mentionné dans l'article L.
|
||||
2335-4.<br />
|
||||
par une personne non qualifiée, du poinçon mentionné à l'article L. 2332-8-1.<br />
|
||||
|
||||
Les contrefaçons d'un poinçon d'épreuve ou du poinçon d'exportation et l'usage
|
||||
frauduleux des poinçons contrefaisants sont punis d'une amende de 3 750 euros et
|
||||
d'un emprisonnement de cinq ans.
|
||||
Les contrefaçons d'un poinçon d'épreuve et l'usage frauduleux des poinçons
|
||||
contrefaisants sont punis d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de
|
||||
cinq ans.
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||||
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|
@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024243811
|
|||
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||||
###### Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne
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||||
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||||
- [Article L2335-1](article_l2335-1.md)
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||||
- [Article L2335-2](article_l2335-2.md)
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||||
- [Article L2335-3](article_l2335-3.md)
|
||||
- [Article L2335-4](article_l2335-4.md)
|
||||
- [Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne](section_1)
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||||
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@ -1,21 +0,0 @@
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|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2012-06-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539968
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2335L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539968.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L2335-1
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||||
|
||||
L'importation des matériels des 1re, 2e, 3e, 4e, 5e et 6e catégories est
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||||
prohibée. Des dérogations à cette prohibition peuvent être établies par décret.
|
||||
Dans ce cas, l'importation est subordonnée à l'obtention d'une autorisation
|
||||
d'importation délivrée dans des conditions définies par l'autorité
|
||||
administrative.<br />
|
||||
|
||||
Aucun des matériels des 1re ou 4e catégories d'origine étrangère dont
|
||||
l'importation en France serait prohibée ne peut figurer dans une vente publique
|
||||
à moins d'avoir été au préalable rendu impropre à son usage normal.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2012-06-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539969
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2335L00XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539969.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2335-2
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||||
|
||||
Il n'est accepté aucune commande en vue de l'exportation des matériels désignés
|
||||
à l'article L. 2335-3 sans agrément préalable donné dans des conditions fixées
|
||||
par l'autorité administrative. Il n'est pas non plus, sans le même agrément,
|
||||
procédé, aux fins de cession ou de livraison ultérieures à l'étranger, à aucune
|
||||
présentation ni à aucun essai de ceux de ces matériels désignés ci-dessus, qui
|
||||
sont définis par ladite autorité. Il en est de même pour la cession des licences
|
||||
commerciales de fabrication et de tous les documents nécessaires pour
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||||
l'exécution des fabrications. Les prescriptions du présent article ne font pas
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||||
obstacle à l'application, s'il y a lieu, des dispositions du chapitre 1er du
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||||
livre IV du code pénal.
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@ -1,29 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2012-06-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539970
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2335L00XX3A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539970.xml
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###### Article L2335-3
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L'exportation sous un régime douanier quelconque, sans autorisation, des
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matériels de guerre et matériels assimilés, est prohibée.<br />
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L'autorité administrative définit :<br />
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1° La liste des matériels désignés ci-dessus ;<br />
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||||
2° Les dérogations à l'obligation d'autorisation préalable ;<br />
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||||
3° La procédure de délivrance des autorisations d'exportation.<br />
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||||
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||||
Les contestations en douane portant sur la prohibition d'importation ou
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d'exportation édictée par le présent décret sont déférées à un comité siégeant
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||||
auprès du ministre de la défense et tranchées par lui souverainement.<br />
|
||||
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||||
L'organisation et le fonctionnement de ce comité sont déterminés par l'autorité
|
||||
administrative.
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@ -1,16 +0,0 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2012-06-30
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006539971
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2335L00XX4A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539971.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L2335-4
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||||
Tous les canons d'armes de guerre destinés au commerce extérieur sont soumis à
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des épreuves constatées par l'application d'un poinçon. Ces canons reçoivent, en
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outre, une marque dite d'exportation. Le régime et le tarif des épreuves et des
|
||||
marques sont déterminés par décret s'il y a lieu.
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@ -0,0 +1,10 @@
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||||
Date de début: 2012-06-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000024229832
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||||
###### Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne
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- [Sous-section 1 : Autorisations d'importation et dérogations](sous-section_1)
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||||
- [Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations](sous-section_2)
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@ -0,0 +1,9 @@
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|||
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||||
Date de début: 2012-06-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000024229840
|
||||
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||||
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||||
###### Sous-section 1 : Autorisations d'importation et dérogations
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||||
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||||
- [Article L2335-1](article_l2335-1.md)
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@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-30
|
||||
Date de fin: 2013-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024243803
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/38/LEGIARTI000024243803.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L2335-1
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||||
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||||
I.-L'importation sans autorisation préalable des matériels de 1re, 2e, 3e, 4e,
|
||||
5e et 6e catégories mentionnés à l'article L. 2331-1 provenant des Etats non
|
||||
membres de l'Union européenne est prohibée.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles il peut
|
||||
être dérogé à cette prohibition et les conditions dans lesquelles une
|
||||
autorisation d'importation peut être délivrée.<br />
|
||||
|
||||
II.-Aucun des matériels de 1re ou 4e catégorie mentionnés au même article L.
|
||||
2331-1 dont l'importation en France est prohibée ne peut figurer dans une vente
|
||||
publique à moins d'avoir été au préalable rendu impropre à son usage normal.<br />
|
||||
|
||||
III.-Aucun importateur des matériels appartenant aux quatre premières catégories
|
||||
mentionnées audit article L. 2331-1 ne peut obtenir une autorisation
|
||||
d'importation s'il n'est pas déjà titulaire de l'autorisation prévue au I de
|
||||
l'article L. 2332-1.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre
|
||||
exceptionnel, demander à bénéficier d'une autorisation d'importation des
|
||||
matériels des quatre premières catégories dans des conditions définies par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
IV.-L'autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat, suspendre, modifier, abroger ou retirer les
|
||||
autorisations d'importation qu'elle a délivrées, pour des raisons de respect des
|
||||
engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels
|
||||
de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique, ou pour non-respect des
|
||||
conditions spécifiées dans l'autorisation.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2012-06-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000024229914
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations
|
||||
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||||
- [Article L2335-2](article_l2335-2.md)
|
||||
- [Article L2335-3](article_l2335-3.md)
|
||||
- [Article L2335-4](article_l2335-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-30
|
||||
Date de fin: 2014-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024243792
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/37/LEGIARTI000024243792.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2335-2
|
||||
|
||||
L'exportation sans autorisation préalable de matériels de guerre et matériels
|
||||
assimilés vers des Etats non membres de l'Union européenne est prohibée.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative définit la liste de ces matériels de guerre et
|
||||
matériels assimilés soumis à autorisation préalable ainsi que les dérogations à
|
||||
cette autorisation.
|
|
@ -0,0 +1,63 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-30
|
||||
Date de fin: 2013-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024243796
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/37/LEGIARTI000024243796.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2335-3
|
||||
|
||||
I.-L'autorisation préalable d'exportation, dénommée licence d'exportation, est
|
||||
accordée par l'autorité administrative, sous l'une des formes suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Des arrêtés dénommés " licences générales d'exportation ", comportant des
|
||||
listes de matériels et autorisant directement tout exportateur établi en France
|
||||
remplissant certaines conditions définies par l'autorité administrative à
|
||||
expédier ces matériels vers une ou plusieurs catégories de destinataires situés
|
||||
dans un Etat non membre de l'Union européenne ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des licences globales d'exportation, faisant l'objet d'une notification,
|
||||
autorisant, à sa demande, un exportateur établi en France à expédier des
|
||||
matériels de guerre et matériels assimilés spécifiques à un ou plusieurs
|
||||
destinataires identifiés, situés dans un Etat non membre de l'Union européenne,
|
||||
pour une durée déterminée, sans limite de quantité ni de montant ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des licences individuelles d'exportation, faisant l'objet d'une notification,
|
||||
autorisant, à sa demande, un exportateur établi en France à expédier, en une ou
|
||||
plusieurs fois, un ou plusieurs matériels de guerre et matériels assimilés à un
|
||||
destinataire situé dans un Etat non membre de l'Union européenne.<br />
|
||||
|
||||
Les licences d'exportation peuvent comporter des conditions ou des restrictions
|
||||
concernant l'utilisation finale de ces matériels.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les licences générales d'exportation autorisent tout exportateur établi en
|
||||
France à effectuer des exportations de matériels de guerre et matériels
|
||||
assimilés, y compris toutes les opérations commerciales préalables.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les licences globales et les licences individuelles d'exportation
|
||||
autorisent un exportateur établi en France à procéder à l'exportation de
|
||||
matériels de guerre et matériels assimilés, y compris toutes les opérations
|
||||
commerciales préalables.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les opérations préalables mentionnées aux II et III comprennent la
|
||||
communication d'informations dans le cadre de la négociation d'un contrat,
|
||||
l'acceptation d'une commande ou la signature d'un contrat.<br />
|
||||
|
||||
A la demande de l'exportateur ou lorsque l'autorité administrative l'estime
|
||||
nécessaire, compte tenu de l'opération d'exportation, l'autorisation peut être
|
||||
limitée à la communication d'informations dans le cadre de la négociation d'un
|
||||
contrat, à l'acceptation d'une commande ou à la signature d'un contrat.<br />
|
||||
|
||||
V.-Aucun exportateur des matériels appartenant aux quatre premières catégories
|
||||
mentionnées à l'article L. 2331-1 ne peut utiliser une licence générale
|
||||
d'exportation ou obtenir une licence globale ou individuelle d'exportation s'il
|
||||
n'est déjà titulaire de l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre
|
||||
exceptionnel, demander à bénéficier d'une licence générale, globale ou
|
||||
individuelle d'exportation des matériels des quatre premières catégories.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret
|
||||
en Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-30
|
||||
Date de fin: 2016-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024243788
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/37/LEGIARTI000024243788.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L2335-4
|
||||
|
||||
L'autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par un
|
||||
décret en Conseil d'Etat, suspendre, modifier, abroger ou retirer les licences
|
||||
d'exportation qu'elle a délivrées, pour des raisons de respect des engagements
|
||||
internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité,
|
||||
d'ordre public ou de sécurité publique ou pour non-respect des conditions
|
||||
spécifiées dans la licence.
|
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