Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense

Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code général des collectivités territoriales. Abrogation des textes suivants : loi du 10 juillet 1791 sur la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires ; loi du 3 août 1791 relative à la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements ; loi du 14 septembre 1791 portant institution de la force publique ; décret de la convention nationale du 27 pluviôse an II relatif au pavillon national ; loi du 28 germinal an VI relative à l'organisation de la gendarmerie nationale ; loi du 29 mars 1806 qui prescrit des mesures pour la répression des délits commis dans les établissements militaires ; décret impérial du 18 septembre 1811 portant création d'un corps de sapeurs-pompiers pour la ville de Paris ; ordonnance du 6 juin 1814 relative à l'organisation du dépôt des cartes et plans de la marine ; loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat ; loi du 9 mars 1831 sur la formation de la légion étrangère ; ordonnance du Roi du 10 mars 1831 relative à la formation de la légion étrangère ; loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre ;loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi du 10 juillet 1851 relative au classement des places de guerre et aux servitudes militaires ; loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ; loi du 8 mars 1875 relative à la poudre dynamite ; loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ; loi du 3 avril 1878 relative à l'état de siège ; loi du 18 juillet 1895 relative à la détermination et à la conservation des postes électrosémaphoriques ; loi du 5 juillet 1920 autorisant le ministre de la guerre à former un régiment de cavalerie étrangère, d'artillerie étrangère et un bataillon du génie étranger ; loi du 31 janvier 1921 relative à la séparation des services de la trésorerie et de la poste aux armées ; décret du 20 octobre 1923 rendant applicable à la Guadeloupe et dans ses dépendances la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; décret du 9 octobre 1925 rendant applicable à la Martinique la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée ; loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs ; loi du 11 juillet 1933 concernant la dét rmination et la conservation des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation ; loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles ; loi du 2 juillet 1934 sur l'organisation générale de l'armée de l'air ; décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre ; loi du 11 août 1936 relative à la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre ; loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; décret du 29 juillet 1939 portant création du bataillon des marins-pompiers de la ville de Marseille ; décret du 9 septembre 1939 tendant à faciliter la trésorerie des entreprises dont les stocks ont fait l'objet de réquisitions ; 38° Le décret du 16 juin 1940 modifiant la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi n° 101 du 23 février 1944 complétant et modifiant la réglementation générale sur la défense passive ; loi n° 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un office national d'études et de recherches aérospatiales ; loi n° 54-731 du 17 juillet 1954 sur l'application dans les départements d'outre-mer de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ; ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ; ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat des armées ; loi n° 61-802 du 28 juillet 1961 rendant applicable aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 sur la protection des installations d'importance vitale ; loi n° 63-670 du 30 juillet 1963 relative à la constatation des infractions à la législation sur les substances explosives ; loi n° 66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées ; loi n° 67-1102 du 20 décembre 1967 relative aux troupes de marine et à l'administration de l'armée dans les départements et les territoires d'outre-mer ; loi n° 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d'intérêt national ; loi n° 70-3 du 2 janvier 1970 sur l'intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale ; loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à bases de toxines ; ordonnance n° 77-1103 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives à la défense ; loi n° 79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs ; loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ; loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ; loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel ; loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale. 
Modification de la loi n° 50-244 du 28 février 1950 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1950 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 26 février 1949 : modification de l'article 2.
Modification du décret du 22 janvier 1852 portant application aux colonies de diverses lois de métropole : modification de l'article 1er.
Modification du décret du 6 décembre 1938 relatif aux réquisitions militaires outre-mer : modification de l'article 3.
Modification du décret du 2 mai 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies : modification de l'article 22.
Modification de la loi n° 51-248 du 1er mars 1951 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1951 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950 : abrogation de l'article 2.
Modification de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour les exercices 1955 et 1956 : modification de l'article 36.
Modification du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées : abrogation de l'article 9.
Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres de substances explosives : abrogation des articles 1er, 2, 6, 6-1 et 7.
Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : modification de l'article 1er.
Modification du décret n° 80-156 du 18 février 1980 portant règlement d'administration publique étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son application : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer : abrogation des articles 1er à 10.
Modification de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur : abrogation de l'article 6.
Modification de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense : abrogation des articles 32 à 37. 
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne modification de l'article 71. 
Modification de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : modification de l'article 63.
Modification du décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées : modification des articles 3, 8, 14. Ordonnandce ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000238564
NOR: DEFX0400190R
Ancien identifiant: 1OR0041374
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/85/JORFTEXT000000238564.xml
This commit is contained in:
République française 2012-06-30 00:00:00 +02:00
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commit 333e2e4caf
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2012-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006539949
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2332L00XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539949.xml
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024243880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/38/LEGIARTI000024243880.xml
---
###### Article L2332-3
@ -13,7 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539949.xml
Le ministre de la défense exerce, pour la réglementation et l'orientation du
contrôle de l'Etat sur la fabrication et le commerce des matériels désignés dans
les dispositions du présent titre et relatives au régime des matériels de
guerre, armes et munitions, une action de centralisation et de coordination.<br />
Il dispose, à cet effet, du contrôle général des armées, dont les attributions
sont définies par décret.
guerre, armes et munitions, une action de centralisation et de coordination.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2012-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006539950
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2332L00XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539950.xml
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000024243849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/38/LEGIARTI000024243849.xml
---
###### Article L2332-4
Le contrôle est exercé sur place et sur pièces, suivant leurs attributions
respectives, par les représentants des ministères intéressés et, notamment, en
ce qui concerne le ministère de la défense, par des agents relevant du contrôle
général des armées.
respectives, par les agents habilités des ministères intéressés et, notamment,
en ce qui concerne le ministère de la défense, par des agents relevant du
contrôle général des armées.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006539956
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2332L01XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539956.xml
Identifiant: LEGIARTI000024243783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/37/LEGIARTI000024243783.xml
---
###### Article L2332-10
@ -16,6 +15,7 @@ acceptation, des commandes de matériels des quatre premières catégories, non
destinées à l'exportation, autres que celles qui émanent de l'Etat et ne peuvent
les exécuter que sur autorisation expresse.<br />
Les prescriptions relatives à l'importation et à l'exportation, y compris celles
qui concernent l'acceptation des commandes en vue de l'exportation, font l'objet
des articles L. 2335-1 à L. 2335-3.
Les prescriptions relatives à l'importation ou l'exportation hors du territoire
de l'Union européenne ou au transfert au sein de l'Union européenne, y compris
celles qui concernent l'acceptation des commandes en vue de l'exportation ou du
transfert, sont définies au chapitre V du présent titre.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2012-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006539989
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2339L00XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539989.xml
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000024243842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/38/LEGIARTI000024243842.xml
---
###### Article L2339-1
@ -14,7 +13,55 @@ Toute infraction aux prescriptions du présent titre peut être constatée par l
agents des contributions indirectes et des douanes et par les autorités de
police judiciaire qui en dressent procès-verbal.<br />
Ces infractions peuvent également être constatées par les agents relevant du
contrôle général des armées qui possèdent, à cet effet, les attributions
d'officier de police judiciaire et dont les procès-verbaux sont adressés au
ministre de la défense.
Les agents du ministère de la défense habilités dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat peuvent également constater les infractions aux
dispositions du présent titre ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises
pour leur application.<br />
Les titulaires des autorisations et des licences définies au présent titre sont
tenus de laisser pénétrer, dans toutes les parties de leurs locaux, les agents
habilités de l'Etat.<br />
Ils sont tenus de fournir les renseignements verbaux ou écrits et les comptes
rendus demandés par ces mêmes agents.<br />
Ils sont également tenus de n'apporter aucune entrave aux investigations
nécessaires à l'exécution des missions des agents habilités. Ces investigations
peuvent comporter, outre l'examen des lieux, des matériels et du système
d'information, les recensements et les vérifications des comptabilités ou
registres de toute espèce paraissant utiles.<br />
Les agents habilités de l'Etat qui ont connaissance à titre quelconque des
renseignements recueillis au sujet des entreprises en application du présent
titre sont tenus au secret professionnel sous les peines définies à l'article
226-13 du code pénal.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents des douanes et les agents
habilités du ministère de la défense mentionnés au présent article peuvent se
communiquer spontanément tous les renseignements et documents détenus ou
recueillis dans le cadre de leurs missions respectives.<br />
En cas d'infraction aux dispositions du présent titre, les services compétents
du ministère de la défense adressent au procureur de la République les
procès-verbaux des constatations effectuées. Une expédition est également
transmise au ministre de la défense.<br />
Sans préjudice de l'application de l'article 36 du code de procédure pénale,
l'action publique en matière d'infraction aux dispositions des chapitres II à V
du présent titre relatives aux matériels de guerre et aux matériels assimilés
visés aux I et III de l'article L. 2331-1 du présent code et commise par une
personne morale visée au I de l'article L. 2332-1 ou par une personne morale
fabricant de matériels assimilés est mise en mouvement par le procureur de la
République territorialement compétent.<br />
Il apprécie la suite à donner aux faits portés à sa connaissance, notamment par
la dénonciation du ministre de la défense ou de l'autorité habilitée par lui.<br />
A défaut de cette dénonciation, le procureur de la République informe le
ministre de la défense ou l'autorité habilitée par lui.<br />
Hormis le cas d'urgence, le ministre de la défense ou l'autorité habilitée par
lui donne son avis dans le délai d'un mois, par tout moyen.<br />
L'autorité visée au huitième alinéa du présent article est habilitée par arrêté
du ministre de la défense.

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006540003
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2339L01XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/00/LEGIARTI000006540003.xml
Identifiant: LEGIARTI000024243884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/38/LEGIARTI000024243884.xml
---
###### Article L2339-11
Est puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de deux ans l'usage,
par une personne non qualifiée, du poinçon mentionné dans l'article L.
2335-4.<br />
par une personne non qualifiée, du poinçon mentionné à l'article L. 2332-8-1.<br />
Les contrefaçons d'un poinçon d'épreuve ou du poinçon d'exportation et l'usage
frauduleux des poinçons contrefaisants sont punis d'une amende de 3 750 euros et
d'un emprisonnement de cinq ans.
Les contrefaçons d'un poinçon d'épreuve et l'usage frauduleux des poinçons
contrefaisants sont punis d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de
cinq ans.

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024243811
###### Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne
- [Article L2335-1](article_l2335-1.md)
- [Article L2335-2](article_l2335-2.md)
- [Article L2335-3](article_l2335-3.md)
- [Article L2335-4](article_l2335-4.md)
- [Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne](section_1)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2012-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006539968
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2335L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539968.xml
---
###### Article L2335-1
L'importation des matériels des 1re, 2e, 3e, 4e, 5e et 6e catégories est
prohibée. Des dérogations à cette prohibition peuvent être établies par décret.
Dans ce cas, l'importation est subordonnée à l'obtention d'une autorisation
d'importation délivrée dans des conditions définies par l'autorité
administrative.<br />
Aucun des matériels des 1re ou 4e catégories d'origine étrangère dont
l'importation en France serait prohibée ne peut figurer dans une vente publique
à moins d'avoir été au préalable rendu impropre à son usage normal.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2012-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006539969
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2335L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539969.xml
---
###### Article L2335-2
Il n'est accepté aucune commande en vue de l'exportation des matériels désignés
à l'article L. 2335-3 sans agrément préalable donné dans des conditions fixées
par l'autorité administrative. Il n'est pas non plus, sans le même agrément,
procédé, aux fins de cession ou de livraison ultérieures à l'étranger, à aucune
présentation ni à aucun essai de ceux de ces matériels désignés ci-dessus, qui
sont définis par ladite autorité. Il en est de même pour la cession des licences
commerciales de fabrication et de tous les documents nécessaires pour
l'exécution des fabrications. Les prescriptions du présent article ne font pas
obstacle à l'application, s'il y a lieu, des dispositions du chapitre 1er du
livre IV du code pénal.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2012-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006539970
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2335L00XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539970.xml
---
###### Article L2335-3
L'exportation sous un régime douanier quelconque, sans autorisation, des
matériels de guerre et matériels assimilés, est prohibée.<br />
L'autorité administrative définit :<br />
1° La liste des matériels désignés ci-dessus ;<br />
2° Les dérogations à l'obligation d'autorisation préalable ;<br />
3° La procédure de délivrance des autorisations d'exportation.<br />
Les contestations en douane portant sur la prohibition d'importation ou
d'exportation édictée par le présent décret sont déférées à un comité siégeant
auprès du ministre de la défense et tranchées par lui souverainement.<br />
L'organisation et le fonctionnement de ce comité sont déterminés par l'autorité
administrative.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2012-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006539971
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2335L00XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539971.xml
---
###### Article L2335-4
Tous les canons d'armes de guerre destinés au commerce extérieur sont soumis à
des épreuves constatées par l'application d'un poinçon. Ces canons reçoivent, en
outre, une marque dite d'exportation. Le régime et le tarif des épreuves et des
marques sont déterminés par décret s'il y a lieu.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024229832
---
###### Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne
- [Sous-section 1 : Autorisations d'importation et dérogations](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024229840
---
###### Sous-section 1 : Autorisations d'importation et dérogations
- [Article L2335-1](article_l2335-1.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000024243803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/38/LEGIARTI000024243803.xml
---
###### Article L2335-1
I.-L'importation sans autorisation préalable des matériels de 1re, 2e, 3e, 4e,
5e et 6e catégories mentionnés à l'article L. 2331-1 provenant des Etats non
membres de l'Union européenne est prohibée.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles il peut
être dérogé à cette prohibition et les conditions dans lesquelles une
autorisation d'importation peut être délivrée.<br />
II.-Aucun des matériels de 1re ou 4e catégorie mentionnés au même article L.
2331-1 dont l'importation en France est prohibée ne peut figurer dans une vente
publique à moins d'avoir été au préalable rendu impropre à son usage normal.<br />
III.-Aucun importateur des matériels appartenant aux quatre premières catégories
mentionnées audit article L. 2331-1 ne peut obtenir une autorisation
d'importation s'il n'est pas déjà titulaire de l'autorisation prévue au I de
l'article L. 2332-1.<br />
Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre
exceptionnel, demander à bénéficier d'une autorisation d'importation des
matériels des quatre premières catégories dans des conditions définies par
décret en Conseil d'Etat.<br />
IV.-L'autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat, suspendre, modifier, abroger ou retirer les
autorisations d'importation qu'elle a délivrées, pour des raisons de respect des
engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels
de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique, ou pour non-respect des
conditions spécifiées dans l'autorisation.

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Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024229914
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###### Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations
- [Article L2335-2](article_l2335-2.md)
- [Article L2335-3](article_l2335-3.md)
- [Article L2335-4](article_l2335-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000024243792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/37/LEGIARTI000024243792.xml
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###### Article L2335-2
L'exportation sans autorisation préalable de matériels de guerre et matériels
assimilés vers des Etats non membres de l'Union européenne est prohibée.<br />
L'autorité administrative définit la liste de ces matériels de guerre et
matériels assimilés soumis à autorisation préalable ainsi que les dérogations à
cette autorisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000024243796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/37/LEGIARTI000024243796.xml
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###### Article L2335-3
I.-L'autorisation préalable d'exportation, dénommée licence d'exportation, est
accordée par l'autorité administrative, sous l'une des formes suivantes :<br />
1° Des arrêtés dénommés " licences générales d'exportation ", comportant des
listes de matériels et autorisant directement tout exportateur établi en France
remplissant certaines conditions définies par l'autorité administrative à
expédier ces matériels vers une ou plusieurs catégories de destinataires situés
dans un Etat non membre de l'Union européenne ;<br />
2° Des licences globales d'exportation, faisant l'objet d'une notification,
autorisant, à sa demande, un exportateur établi en France à expédier des
matériels de guerre et matériels assimilés spécifiques à un ou plusieurs
destinataires identifiés, situés dans un Etat non membre de l'Union européenne,
pour une durée déterminée, sans limite de quantité ni de montant ;<br />
3° Des licences individuelles d'exportation, faisant l'objet d'une notification,
autorisant, à sa demande, un exportateur établi en France à expédier, en une ou
plusieurs fois, un ou plusieurs matériels de guerre et matériels assimilés à un
destinataire situé dans un Etat non membre de l'Union européenne.<br />
Les licences d'exportation peuvent comporter des conditions ou des restrictions
concernant l'utilisation finale de ces matériels.<br />
II.-Les licences générales d'exportation autorisent tout exportateur établi en
France à effectuer des exportations de matériels de guerre et matériels
assimilés, y compris toutes les opérations commerciales préalables.<br />
III.-Les licences globales et les licences individuelles d'exportation
autorisent un exportateur établi en France à procéder à l'exportation de
matériels de guerre et matériels assimilés, y compris toutes les opérations
commerciales préalables.<br />
IV.-Les opérations préalables mentionnées aux II et III comprennent la
communication d'informations dans le cadre de la négociation d'un contrat,
l'acceptation d'une commande ou la signature d'un contrat.<br />
A la demande de l'exportateur ou lorsque l'autorité administrative l'estime
nécessaire, compte tenu de l'opération d'exportation, l'autorisation peut être
limitée à la communication d'informations dans le cadre de la négociation d'un
contrat, à l'acceptation d'une commande ou à la signature d'un contrat.<br />
V.-Aucun exportateur des matériels appartenant aux quatre premières catégories
mentionnées à l'article L. 2331-1 ne peut utiliser une licence générale
d'exportation ou obtenir une licence globale ou individuelle d'exportation s'il
n'est déjà titulaire de l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1.<br />
Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre
exceptionnel, demander à bénéficier d'une licence générale, globale ou
individuelle d'exportation des matériels des quatre premières catégories.<br />
VI.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret
en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000024243788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/37/LEGIARTI000024243788.xml
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###### Article L2335-4
L'autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par un
décret en Conseil d'Etat, suspendre, modifier, abroger ou retirer les licences
d'exportation qu'elle a délivrées, pour des raisons de respect des engagements
internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité,
d'ordre public ou de sécurité publique ou pour non-respect des conditions
spécifiées dans la licence.