From 6e2b5d12063c766ff130ccc51d6edf8f0a011fc3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sat, 31 Jan 2015 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-81=20du=2029=20jan?= =?UTF-8?q?vier=202015=20relatif=20=C3=A0=20l'organisation=20territoriale?= =?UTF-8?q?=20de=20la=20d=C3=A9fense?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la défense Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030160608 NOR: DEFD1425472D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/16/06/JORFTEXT000030160608.xml --- .../chapitre_unique/article_r1641-1-1.md | 25 ++++++++------- .../chapitre_unique/article_r1651-2.md | 30 +++++++++--------- .../chapitre_unique/article_r1661-2.md | 31 ++++++++++--------- 3 files changed, 44 insertions(+), 42 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_r1641-1-1.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_r1641-1-1.md index b0ca826898..9dc9307bd8 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_r1641-1-1.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_r1641-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-30 -Date de fin: 2015-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000029026402 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026402.xml +Date de début: 2015-01-31 +Date de fin: 2015-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000030170198 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/01/LEGIARTI000030170198.xml --- ###### Article R*1641-1-1 @@ -17,20 +17,21 @@ Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futun 2° Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes :<br /> -" Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, +"Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le directeur chargé de la direction des finances publiques des îles Wallis et Futuna dont la -circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant -supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de -défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces, -le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la -police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. " ;<br /> +circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, +l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au +chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de +défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant +territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale +désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité." ;<br /> 3° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par les dispositions suivantes :<br /> -" Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les -conditions prévues par le statut de la collectivité " ;<br /> +"Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les +conditions prévues par le statut de la collectivité" ;<br /> 4° Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36, la référence à l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par les diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_r1651-2.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_r1651-2.md index 379e1c341b..9aec7886de 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_r1651-2.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_r1651-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-30 -Date de fin: 2015-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000029026407 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026407.xml +Date de début: 2015-01-31 +Date de fin: 2015-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000030170173 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/01/LEGIARTI000030170173.xml --- ###### Article R*1651-2 @@ -28,20 +28,20 @@ b) (Supprimé)<br /> c) Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes :<br /> -" Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Polynésie -française, le directeur chargé de la direction des finances publiques de la -Polynésie française dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone, -l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au -chef-lieu de la zone de défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les -commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les -chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de -zone. "<br /> +"Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Polynésie française, +le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie +française dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et +de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la +gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense, le chef d'état-major de zone de +défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant +territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale +désignés à cet effet par le préfet de zone."<br /> -3° a) Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : " la loi -n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile " sont +3° a) Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : "la loi +n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile" sont remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en -Polynésie française " ;<br /> +Polynésie française" ;<br /> b) Pour l'application de l'article R. * 1336-7, le haut-commissaire de la République en Polynésie française, haut fonctionnaire de zone et de sécurité, diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r1661-2.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r1661-2.md index 4ccd0f2ca3..c2066a299a 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r1661-2.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r1661-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-30 -Date de fin: 2015-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000029026420 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026420.xml +Date de début: 2015-01-31 +Date de fin: 2015-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000030170154 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/01/LEGIARTI000030170154.xml --- ###### Article R*1661-2 @@ -16,11 +16,11 @@ prévues aux articles R. * 1142-22 à R. * 1142-29, sont préparées et exécut par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité en liaison avec l'autorité sanitaire et sociale compétente localement ;<br /> -2° a) Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : " la loi -n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile " sont +2° a) Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : "la loi +n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile" sont remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en -Nouvelle-Calédonie " ;<br /> +Nouvelle-Calédonie" ;<br /> b) Pour l'application de l'article R. * 1336-7, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, haut fonctionnaire de zone et de sécurité, @@ -40,20 +40,21 @@ a) (Supprimé)<br /> b) Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes :<br /> -" Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, +"Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie dont la -circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant -supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de -défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces, -le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la -police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. " ;<br /> +circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, +l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au +chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de +défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant +territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale +désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité." ;<br /> c) Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par l'alinéa suivant :<br /> -" Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les -conditions prévues par le statut de la collectivité. " ;<br /> +"Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les +conditions prévues par le statut de la collectivité." ;<br /> d) Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36, la référence à l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par les