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Date: Sat, 31 Jan 2015 00:00:00 +0100
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Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030160608
NOR: DEFD1425472D
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-30
-Date de fin: 2015-01-31
-Identifiant: LEGIARTI000029026402
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+Date de fin: 2015-02-14
+Identifiant: LEGIARTI000030170198
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 ---
 
 ###### Article R*1641-1-1
@@ -17,20 +17,21 @@ Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futun
 2° Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés
 par les dispositions suivantes :<br />
 
-" Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie,
+"Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie,
 l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le directeur chargé de la
 direction des finances publiques des îles Wallis et Futuna dont la
-circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant
-supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de
-défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces,
-le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la
-police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. " ;<br />
+circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité,
+l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au
+chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de
+défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant
+territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale
+désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité." ;<br />
 
 3° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par les
 dispositions suivantes :<br />
 
-" Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les
-conditions prévues par le statut de la collectivité " ;<br />
+"Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les
+conditions prévues par le statut de la collectivité" ;<br />
 
 4° Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36, la référence à l'article L.
 1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par les
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_r1651-2.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_r1651-2.md
index 379e1c341b..9aec7886de 100644
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+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_r1651-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-30
-Date de fin: 2015-01-31
-Identifiant: LEGIARTI000029026407
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026407.xml
+Date de début: 2015-01-31
+Date de fin: 2015-02-14
+Identifiant: LEGIARTI000030170173
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/01/LEGIARTI000030170173.xml
 ---
 
 ###### Article R*1651-2
@@ -28,20 +28,20 @@ b) (Supprimé)<br />
 c) Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés
 par les dispositions suivantes :<br />
 
-" Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Polynésie
-française, le directeur chargé de la direction des finances publiques de la
-Polynésie française dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone,
-l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au
-chef-lieu de la zone de défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les
-commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les
-chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de
-zone. "<br />
+"Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Polynésie française,
+le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie
+française dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et
+de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la
+gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense, le chef d'état-major de zone de
+défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant
+territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale
+désignés à cet effet par le préfet de zone."<br />
 
-3° a) Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : " la loi
-n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile " sont
+3° a) Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : "la loi
+n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile" sont
 remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant
 actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en
-Polynésie française " ;<br />
+Polynésie française" ;<br />
 
 b) Pour l'application de l'article R. * 1336-7, le haut-commissaire de la
 République en Polynésie française, haut fonctionnaire de zone et de sécurité,
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r1661-2.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r1661-2.md
index 4ccd0f2ca3..c2066a299a 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r1661-2.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r1661-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-30
-Date de fin: 2015-01-31
-Identifiant: LEGIARTI000029026420
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026420.xml
+Date de début: 2015-01-31
+Date de fin: 2015-02-14
+Identifiant: LEGIARTI000030170154
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/01/LEGIARTI000030170154.xml
 ---
 
 ###### Article R*1661-2
@@ -16,11 +16,11 @@ prévues aux articles R. * 1142-22 à R. * 1142-29, sont préparées et exécut
 par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité en liaison avec
 l'autorité sanitaire et sociale compétente localement ;<br />
 
-2° a) Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : " la loi
-n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile " sont
+2° a) Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : "la loi
+n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile" sont
 remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant
 actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en
-Nouvelle-Calédonie " ;<br />
+Nouvelle-Calédonie" ;<br />
 
 b) Pour l'application de l'article R. * 1336-7, le haut-commissaire de la
 République en Nouvelle-Calédonie, haut fonctionnaire de zone et de sécurité,
@@ -40,20 +40,21 @@ a) (Supprimé)<br />
 b) Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés
 par les dispositions suivantes :<br />
 
-" Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie,
+"Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie,
 l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le directeur chargé de la
 direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie dont la
-circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant
-supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de
-défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces,
-le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la
-police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. " ;<br />
+circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité,
+l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au
+chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de
+défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant
+territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale
+désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité." ;<br />
 
 c) Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par l'alinéa
 suivant :<br />
 
-" Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les
-conditions prévues par le statut de la collectivité. " ;<br />
+"Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les
+conditions prévues par le statut de la collectivité." ;<br />
 
 d) Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36, la référence à l'article L.
 1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par les