Loi n°55-1074 du 6 août 1955 MILITAIRES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES

AVANTAGES ACCORDES : APPLICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES DE RETRAITE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000879820
Ancien identifiant: 1LX9551074
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/98/JORFTEXT000000879820.xml
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151508
- [Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense](chapitre_iv)
- [Chapitre VIII : Autres établissements publics à caractère administratif](chapitre_viii)
- [Chapitre VIII : Foyer d'entraide de la légion étrangère](chapitre_viii)

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Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGISCTA000018882339
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028345475
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###### Chapitre VIII : Autres établissements publics à caractère administratif
###### Chapitre VIII : Foyer d'entraide de la légion étrangère
- [Article L3418-1](article_l3418-1.md)
- [Article L3418-2](article_l3418-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000018882478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/24/LEGIARTI000018882478.xml
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGIARTI000028345333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/53/LEGIARTI000028345333.xml
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###### Article L4123-4
@ -13,20 +13,20 @@ Les militaires participant à des opérations extérieures ainsi que leurs ayant
cause bénéficient :<br />
1° Des dispositions des articles L. 2, L. 3, L. 5, L. 12, L. 13, L. 15, du
septième alinéa de l' article L. 43, des articles L. 136 bis, L. 393 à L. 396,
L. 461 à L. 490, L. 493 à L. 509, L. 515 et L. 520 du code des pensions
militaires d' invalidité et des victimes de la guerre ;<br />
septième alinéa de l'article L. 43, des articles L. 136 bis, L. 253 ter, L. 393
à L. 396, L. 461 à L. 490, L. 493 à L. 509, L. 515 et L. 520 du code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;<br />
2° Des dispositions prévues en matière de blessures de guerre et de délégation
de solde ;<br />
3° Des dispositions de l' article L. 37 du même code pour les blessures ou les
3° Des dispositions de l'article L. 37 du même code pour les blessures ou les
maladies contractées au cours de ces opérations dès lors que sont remplies les
conditions relatives à la nature ou à la gravité de l' infirmité ou des
conditions relatives à la nature ou à la gravité de l'infirmité ou des
infirmités définies à cet article ;<br />
4° Des dispositions de l' article L. 36 du même code, lorsque les conditions
4° Des dispositions de l'article L. 36 du même code, lorsque les conditions
définies à cet article sont remplies.<br />
Le champ d' application de chaque opération est défini par arrêté
Le champ d'application de chaque opération est défini par arrêté
interministériel.