LOI n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Application de la convention du 13 janvier 1993 dont la ratification a été approuvée par la loi n° 94-‎‎1098 du 19 décembre 1994 ; convention publiée par décret n° 97-325 du 8 avril 1997. ‎
Texte totalement abrogé, codification au code de la défense (ordonnance n°  2004-1374 du 20 ‎décembre 2004).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000740628
NOR: ECOX9600160L
Ancien identifiant: 1LX998467
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/06/JORFTEXT000000740628.xml
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République française 2021-07-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540079 Identifiant: LEGIARTI000043748389
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###### Article L2342-56 ###### Article L2342-56
@ -17,11 +16,11 @@ procédure pénale :<br />
1° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées, les membres du corps 1° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées, les membres du corps
militaire du contrôle général des armées et les officiers de l'armée de terre, militaire du contrôle général des armées et les officiers de l'armée de terre,
de la marine nationale, de l'armée de l'air et de la gendarmerie nationale de la marine nationale, de l'armée de l'air et de l'espace et de la gendarmerie
titulaires d'un commandement et les membres du corps militaire des ingénieurs de nationale titulaires d'un commandement et les membres du corps militaire des
l'armement. Leur habilitation est individuelle. Elle est délivrée pour une durée ingénieurs de l'armement. Leur habilitation est individuelle. Elle est délivrée
limitée par arrêté du ministre de la défense. Copie en est jointe aux pour une durée limitée par arrêté du ministre de la défense. Copie en est jointe
procès-verbaux de constatation ;<br /> aux procès-verbaux de constatation ;<br />
2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués par application 2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués par application
du code des douanes.<br /> du code des douanes.<br />