LOI n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Application de la convention du 13 janvier 1993 dont la ratification a été approuvée par la loi n° 94-1098 du 19 décembre 1994 ; convention publiée par décret n° 97-325 du 8 avril 1997. Texte totalement abrogé, codification au code de la défense (ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000740628 NOR: ECOX9600160L Ancien identifiant: 1LX998467 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/06/JORFTEXT000000740628.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-12-21
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Date de fin: 2021-07-02
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Identifiant: LEGIARTI000006540079
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Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2342L05XX6A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/00/LEGIARTI000006540079.xml
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Date de début: 2021-07-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043748389
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/83/LEGIARTI000043748389.xml
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###### Article L2342-56
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1° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées, les membres du corps
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militaire du contrôle général des armées et les officiers de l'armée de terre,
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de la marine nationale, de l'armée de l'air et de la gendarmerie nationale
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titulaires d'un commandement et les membres du corps militaire des ingénieurs de
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l'armement. Leur habilitation est individuelle. Elle est délivrée pour une durée
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limitée par arrêté du ministre de la défense. Copie en est jointe aux
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procès-verbaux de constatation ;<br />
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de la marine nationale, de l'armée de l'air et de l'espace et de la gendarmerie
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nationale titulaires d'un commandement et les membres du corps militaire des
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ingénieurs de l'armement. Leur habilitation est individuelle. Elle est délivrée
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pour une durée limitée par arrêté du ministre de la défense. Copie en est jointe
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aux procès-verbaux de constatation ;<br />
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2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués par application
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du code des douanes.<br />
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