Décret n° 2001-145 du 15 février 2001 relatif aux investigations nationales et aux sanctions administratives prévues par la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Application du titre IV (articles 50 à 54) et des articles 55 et 56 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998.
Texte totalement abrogé (article 3 du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000404241
NOR: ECOI0000620D
Ancien identifiant: 1DS001145
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/42/JORFTEXT000000404241.xml
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République française 2009-11-26 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021360830
- [Section 5 : Investigations nationales](section_5) - [Section 5 : Investigations nationales](section_5)
- [Section 2 : Vérification internationale](section_2) - [Section 2 : Vérification internationale](section_2)
- [Section 4 : Attributions du Comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les armes chimiques (CICIAC) et des ministres compétents](section_4) - [Section 4 : Attributions du Comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les armes chimiques (CICIAC) et des ministres compétents](section_4)
- [Section 6 : Dispositions pénales et sanctions administratives](section_6)

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021360584
###### Section 5 : Investigations nationales ###### Section 5 : Investigations nationales
- [Article D2342-103](article_d2342-103.md)
- [Sous-section 2 : Contrôles](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Prélèvements d'échantillons](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Prélèvements d'échantillons](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Demandes d'informations](sous-section_1)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/05/LEGIARTI000021360582.xml
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###### Article D2342-103
La présente section définit les conditions dans lesquelles, d'une part,
s'exercent les investigations nationales prévues par l'article L. 2342-51 et,
d'autre part, sont prononcées les sanctions prévues aux articles L. 2342-82 et
L. 2342-83.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux installations qui relèvent de la compétence du
ministre chargé de l'industrie telle que définie par l'article D. 2342-101.<br />
Pour les installations placées sous l'autorité du ministre de l'intérieur et
celles placées sous l'autorité du ministre de la défense conformément aux
articles D. 2342-99 et D. 2342-100, les conditions dans lesquelles sont
effectués les enquêtes, demandes de renseignements et contrôles prévus aux
articles L. 2342-51 et L. 2342-52 sont définies et mises en œuvre par
instructions ministérielles.

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Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021360580
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###### Sous-section 1 : Demandes d'informations
- [Article D2342-104](article_d2342-104.md)
- [Article D2342-105](article_d2342-105.md)
- [Article D2342-106](article_d2342-106.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/05/LEGIARTI000021360578.xml
---
###### Article D2342-104
Lorsque, conformément au 1° de l'article L. 2342-51, le ministre chargé de
l'industrie procède ou fait procéder par un établissement public habilité par
lui à une enquête portant sur des produits chimiques inscrits à l'un des trois
tableaux annexés à la convention de Paris ou sur des produits chimiques
organiques définis, ce ministre, ou l'établissement public habilité par lui,
notifie aux personnes concernées, par lettre recommandée avec accusé de
réception, la décision de procéder à une enquête.<br />
Cette notification précise les renseignements que les personnes concernées sont
tenues de communiquer et les délais de communication de ces renseignements au
ministre compétent pour en connaître ou à l'établissement public habilité, ainsi
que les moyens de transmission pouvant être utilisés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/05/LEGIARTI000021360576.xml
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###### Article D2342-105
Lorsque, conformément au paragraphe 4 de l'article IX de la convention de Paris,
l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques adresse une demande
d'éclaircissements à la France, le ministre de la défense est seul compétent
pour procéder à des demandes de renseignements selon les dispositions du 2° de
l'article L. 2342-51 si les éclaircissements demandés portent sur des activités
concernant des matériels de guerre ou des matériels soumis à procédure spéciale
d'exportation au sens des articles L. 2331-1 à L. 2353-13 et sur des activités
régies par un marché passé au nom du ministre de la défense ; le ministre chargé
de l'industrie est compétent dans tous les autres cas.<br />
Le ministre compétent notifie sa demande aux personnes concernées par les moyens
les plus rapides, et leur en adresse une copie par lettre recommandée avec
accusé de réception.<br />
Cette notification précise les renseignements que les personnes concernées sont
tenues de communiquer et les délais de communication de ces renseignements au
ministre compétent pour en connaître ou à l'établissement public habilité par
lui, ainsi que les moyens de transmission pouvant être utilisés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/05/LEGIARTI000021360574.xml
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###### Article D2342-106
Lorsque les renseignements demandés par le ministre chargé de l'industrie, au
titre des articles D. 2342-104 et D. 2342-105, portent sur des activités
concernant des matériels de guerre ou des matériels soumis à procédure spéciale
d'exportation au sens des articles L. 2331-1 à L. 2353-13 et sur des activités
régies par un marché passé au nom du ministre de la défense, la personne
concernée en avise ledit ministre et transmet les renseignements demandés
relatifs à ces activités de défense au ministre de la défense.

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Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021360572
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###### Sous-section 2 : Contrôles
- [Article R2342-107](article_r2342-107.md)
- [Article R2342-108](article_r2342-108.md)
- [Article D2342-111](article_d2342-111.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/05/LEGIARTI000021360562.xml
---
###### Article D2342-111
Le procès-verbal établi en application de l'article L. 2342-54 énonce la date,
l'heure et le lieu du contrôle, la nature des constatations et des
renseignements recueillis, les copies de documents auxquelles il a été procédé
ainsi que les noms, qualités et résidences administratives du ou des agents
verbalisateurs.<br />
Le procès-verbal doit indiquer que la personne contrôlée a été invitée à
assister à sa rédaction, que lecture lui en a été faite et qu'elle a été invitée
à le signer.<br />
En cas de refus de la personne contrôlée d'assister à la rédaction du
procès-verbal, d'en écouter lecture ou de le signer, mention en est portée audit
procès-verbal.<br />
Une copie du procès-verbal est remise à la personne contrôlée.<br />
Si celle-ci refuse de conserver la copie qui lui revient, mention en est portée
au procès-verbal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/05/LEGIARTI000021360570.xml
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###### Article R2342-107
Les contrôles prévus à l'article L. 2342-52 sont exercés par des agents
assermentés et :<br />
1° Habilités par le ministre de la défense, dans les conditions qu'il fixe par
arrêté, lorsque ces contrôles portent sur des activités concernant des matériels
de guerre ou des matériels soumis à procédure spéciale d'exportation au sens des
articles L. 2331-1 à L. 2353-13 et sur des activités régies par un marché passé
au nom du ministre de la défense ;<br />
2° Habilités par le ministre chargé de l'industrie dans les autres cas.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/05/LEGIARTI000021360568.xml
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###### Article R2342-108
Les ministres compétents désignent par arrêté, parmi les agents de catégorie A
ou B ou assimilée ou parmi les officiers ou sous-officiers, placés sous leur
autorité, les personnes habilitées à procéder aux contrôles prévus par l'article
L. 2342-52.<br />
L'arrêté du ministre précise l'objet de l'habilitation, la résidence
administrative et la compétence territoriale de l'agent habilité.<br />
Sauf à être déjà assermentées, les personnes ainsi habilitées présentent au
tribunal administratif de leur résidence administrative l'acte d'habilitation
dont elles sont investies et prêtent devant lui le serment ci-après :<br />
" Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les
devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser, à
des fins étrangères à mes fonctions, de ce qui sera porté à ma connaissance à
l'occasion de l'exercice de celles-ci. "<br />
Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte d'habilitation par les
soins du secrétaire-greffier du tribunal administratif.

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Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021360540
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###### Section 6 : Dispositions pénales et sanctions administratives
- [Article D2342-121](article_d2342-121.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/05/LEGIARTI000021360538.xml
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###### Article D2342-121
Les sanctions prévues aux articles L. 2342-82 et L. 2342-83 sont prononcées,
dans les conditions prévues par ces articles, par le ministre destinataire des
renseignements demandés au titre de l'article L. 2342-51, ou qui a habilité
l'établissement public destinataire de ces renseignements, ou sous l'autorité
duquel sont placés les agents ayant exercé un contrôle au titre de l'article L.
2342-52.