Décret n° 2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Créé par un décret impérial du 18 septembre 1811, le corps militaire de sapeurs- pompiers de Paris, devenu brigade de sapeurs-pompiers de Paris par le décret n° 67-155 du 28 février 1967, a vu son organisation et ses missions ainsi que son champ géographique d'intervention profondément évoluer au cours des années. Dispersées dans différents textes, souvent anciens, insuffisants dans certains domaines et parfois sujets à interprétation, les missions de la brigade nécessitent d'être regroupées, complétées et précisées dans un instrument juridique unique, afin que son action puisse se développer dans un cadre réglementaire à la fois cohérent et clair. Le présent décret a pour objet de répondre à cet impératif et de prendre en compte les évolutions intervenues, ces dernières années, dans le domaine de la sécurité civile avec la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987. Abrogation du décret n° 53-1360 du 30 décembre 1953 modifié et du décret n° 67-155 du 28 février 1967. Application de l'article 2 de la loi la loi n° 86-11 du 06 janvier 1986. Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000767182 NOR: DEFD0002147D Ancien identifiant: 1DE0001162 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/71/JORFTEXT000000767182.xml
This commit is contained in:
parent
44b3fe703d
commit
614ae6c320
1 changed files with 8 additions and 6 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-24
|
||||
Date de fin: 2010-08-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574311
|
||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1321R019X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574311.xml
|
||||
Date de début: 2010-08-29
|
||||
Date de fin: 2024-06-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022750138
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/75/01/LEGIARTI000022750138.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1321-19
|
||||
|
@ -13,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574311.xml
|
|||
La brigade de sapeurs-pompiers de Paris, placée pour emploi sous l'autorité du
|
||||
préfet de police, est chargée de la prévention, de la protection et de la lutte
|
||||
contre les incendies, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
|
||||
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.<br />
|
||||
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises de l'aérodrome de
|
||||
Roissy-Charles-de-Gaulle situées dans le Val-d'Oise et en Seine-et-Marne, sur
|
||||
les emprises de l'aérodrome d'Orly situées dans l'Essonne et sur les emprises de
|
||||
l'aérodrome du Bourget situées dans le Val-d'Oise.<br />
|
||||
|
||||
Elle intervient en dehors des limites territoriales définies à l'alinéa
|
||||
précédent sur décision du préfet de police ou du ministre de l'intérieur.<br />
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue