Décret n° 2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Créé par un décret impérial du 18 septembre 1811, le corps militaire de sapeurs- pompiers de Paris, devenu brigade de sapeurs-pompiers de Paris par le décret n° 67-155 du 28 février 1967, a vu son organisation et ses missions ainsi que son champ géographique d'intervention profondément évoluer au cours des années.
Dispersées dans différents textes, souvent anciens, insuffisants dans certains domaines et parfois sujets à interprétation, les missions de la brigade nécessitent d'être regroupées, complétées et précisées dans un instrument juridique unique, afin que son action puisse se développer dans un cadre réglementaire à la fois cohérent et clair.
Le présent décret a pour objet de répondre à cet impératif et de prendre en compte les évolutions intervenues, ces dernières années, dans le domaine de la sécurité civile avec la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987.
Abrogation du décret n° 53-1360 du 30 décembre 1953 modifié et du décret n° 67-155 du 28 février 1967.
Application de l'article 2 de la loi la loi n° 86-11 du 06 janvier 1986.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000767182
NOR: DEFD0002147D
Ancien identifiant: 1DE0001162
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/71/JORFTEXT000000767182.xml
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République française 2010-08-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006574311
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1321R019X0A
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Date de début: 2010-08-29
Date de fin: 2024-06-24
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###### Article R1321-19
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La brigade de sapeurs-pompiers de Paris, placée pour emploi sous l'autorité du
préfet de police, est chargée de la prévention, de la protection et de la lutte
contre les incendies, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.<br />
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises de l'aérodrome de
Roissy-Charles-de-Gaulle situées dans le Val-d'Oise et en Seine-et-Marne, sur
les emprises de l'aérodrome d'Orly situées dans l'Essonne et sur les emprises de
l'aérodrome du Bourget situées dans le Val-d'Oise.<br />
Elle intervient en dehors des limites territoriales définies à l'alinéa
précédent sur décision du préfet de police ou du ministre de l'intérieur.<br />