Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) Les dispositions réglementaires du code du patrimoine font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

Abrogation des textes suivants :
décret 45-2075, à l'exception du 19ème alinéa de son article 2, de ses articles 2 bis, 4,10 à 12 ; décret du 19 avril 1947 portant règlement d'administration publique concernant les expertises des objets provenant des fouilles archéologiques ; décret 71-858 ; décret 75-432 ; décret 79-1035 ; décret 79-1037 ; décret 79-1038 ; décret 79-1039 ; décret 79-1040 ;décret 80-167 ; décret 80-975 ; décret 81-169 ; décret 81-240 ; décret 81-428 ; décret 86-74 ; décret 86-277 ; décret 86-278 ; décret 91-286 ; décret 91-787 ; décret 91-1226 ; décret 92-1224 ; décret 93-124 ; l'article 2 du décret 93-556 ; décret 93-1429 ; décret 94-422 ; l'arrêté du 6 janvier 1995 fixant les critères de sélection et d'échantillonnage à l'Institut national de l'audiovisuel ; décret 95-462, à l'exception de son article 20 ; décret 96-750 ; décret 97-286 ; décret du 18 avril 1997 portant reconnaissance d'utilité publique et approbation des statuts de la Fondation du patrimoine ; décret 99-78 ; décret 2000-856 ; les articles 61 à 65 du décret 2001-650 ; décret 2002-90 ; décret 2002-581 ; décret 2002-628 ; décret 2002-852 ; décret 2003-1302 ; décret 2004-490 ; décret 2004-683 ; les articles 6 à 11 du décret 2005-835 ; décret 2007-487 ; décret 2007-612 ; décret 2007-64 ; décret 2007-823 ; décret 2009-748 ; décret 2009-749 ; décret 2009-750 ; décret 2011-160 et le décret 2011-217.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024063807
NOR: MCCB1025505D
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2011-05-27
Identifiant: LEGIARTI000020411609
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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000024268821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/26/88/LEGIARTI000024268821.xml
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###### Article R2313-1
Les règles relatives aux services d'archives relevant du ministère de la défense
sont définies par le décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives
de la défense et par l'article 4 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif
à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les
administrations pour la collecte, la conservation et la communication des
archives publiques.
sont définies par les articles R 212-6, R. 212-65 à R212-70 et R213-11 du code
du patrimoine.