Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS POUR LA DEFENSE

TITRE I : RELATIF A LA RESPONSABILITE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS.
 TITRE II : ORGANISATION (ORGANE DE DIRECTION : COMMISSARIAT GENERAL AUX TRANSPORTS, ORGANE CONSULTATIF) MISSION DU COMMISSARIAT GENERAL ET DES SERVICES REGIONAUX ET LOCAUX PLACES SOUS SON AUTORITE, DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE ZONE.
TITRE III : RELATIF AUX MOYENS (VEHICULES, CHEMIN DE FER ETC...) CONCOURS DES ORGANISMES PROFESSIONNELS, PARC D'INTERET NATIONAL.
TITRE IV : ABROGATION DU DECRET DU 19-05-1951 ET DU DECRET DU 13-01-1950 CREANT UNE COMMISSION DE DEFENSE NATIONALE DES TRANSPORTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493463
Ancien identifiant: 1DX9651103
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/34/JORFTEXT000000493463.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-14
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000043370167
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Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050299816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/29/98/LEGIARTI000050299816.xml
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###### Article R*1336-9
@ -23,6 +23,6 @@ Il fixe le cas échéant des orientations pour l'établissement du plan d'emploi
des entreprises qui détiennent les moyens de transport et de
travaux.L'obligation faite à ces entreprises d'exécuter un transport ou un
travail prioritaire est imposée, le cas échéant, en mettant en œuvre les
dispositifs des réquisitions de service définis par le présent code et ceux
prévus par les dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure
relatives à la sécurité civile.
dispositifs de réquisitions prévus au titre Ier du livre II de la deuxième
partie du présent code et ceux prévus par les dispositions du livre VII du code
de la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-14
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000043370156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/01/LEGIARTI000043370156.xml
Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050299826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/29/98/LEGIARTI000050299826.xml
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###### Article R*1336-12
Préalablement à l'exécution de certains transports ou à la réalisation de
certains travaux, dans les circonstances prévues par les articles L. 1111-2 et
L. 1141-1 du présent code et par les dispositions du livre VII du code de la
sécurité intérieure relatives à la sécurité civile, les ministres intéressés
pour passer des marchés avec des entreprises de transport, de travaux publics ou
de bâtiment doivent recueillir l'accord préalable des ministres chargés des
transports et de l'équipement.<br />
Sous réserve des mesures prescrites en application des dispositions des articles
L. 2212-1 et L. 2212-2, préalablement à l'exécution de certains transports ou à
la réalisation de certains travaux, dans les circonstances prévues par les
articles L. 1111-2 et L. 1141-1 du présent code et par les dispositions du livre
VII du code de la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile, les
ministres intéressés pour passer des marchés avec des entreprises de transport,
de travaux publics ou de bâtiment doivent recueillir l'accord préalable des
ministres chargés des transports et de l'équipement.<br />
Le personnel et le matériel faisant l'objet de ces marchés ne peuvent être
soumis à réquisition sans autorisation écrite des ministres chargés des