Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS POUR LA DEFENSE
TITRE I : RELATIF A LA RESPONSABILITE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS. TITRE II : ORGANISATION (ORGANE DE DIRECTION : COMMISSARIAT GENERAL AUX TRANSPORTS, ORGANE CONSULTATIF) MISSION DU COMMISSARIAT GENERAL ET DES SERVICES REGIONAUX ET LOCAUX PLACES SOUS SON AUTORITE, DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE ZONE. TITRE III : RELATIF AUX MOYENS (VEHICULES, CHEMIN DE FER ETC...) CONCOURS DES ORGANISMES PROFESSIONNELS, PARC D'INTERET NATIONAL. TITRE IV : ABROGATION DU DECRET DU 19-05-1951 ET DU DECRET DU 13-01-1950 CREANT UNE COMMISSION DE DEFENSE NATIONALE DES TRANSPORTS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000493463 Ancien identifiant: 1DX9651103 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/34/JORFTEXT000000493463.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-04-14
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Date de début: 2024-10-03
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Date de fin: 2024-10-03
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043370167
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Identifiant: LEGIARTI000050299816
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/01/LEGIARTI000043370167.xml
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###### Article R*1336-9
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###### Article R*1336-9
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@ -23,6 +23,6 @@ Il fixe le cas échéant des orientations pour l'établissement du plan d'emploi
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des entreprises qui détiennent les moyens de transport et de
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des entreprises qui détiennent les moyens de transport et de
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travaux.L'obligation faite à ces entreprises d'exécuter un transport ou un
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travaux.L'obligation faite à ces entreprises d'exécuter un transport ou un
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travail prioritaire est imposée, le cas échéant, en mettant en œuvre les
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travail prioritaire est imposée, le cas échéant, en mettant en œuvre les
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dispositifs des réquisitions de service définis par le présent code et ceux
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dispositifs de réquisitions prévus au titre Ier du livre II de la deuxième
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prévus par les dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure
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partie du présent code et ceux prévus par les dispositions du livre VII du code
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relatives à la sécurité civile.
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de la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile.
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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-04-14
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Date de début: 2024-10-03
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Date de fin: 2024-10-03
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043370156
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Identifiant: LEGIARTI000050299826
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###### Article R*1336-12
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###### Article R*1336-12
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Préalablement à l'exécution de certains transports ou à la réalisation de
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Sous réserve des mesures prescrites en application des dispositions des articles
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certains travaux, dans les circonstances prévues par les articles L. 1111-2 et
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L. 2212-1 et L. 2212-2, préalablement à l'exécution de certains transports ou à
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L. 1141-1 du présent code et par les dispositions du livre VII du code de la
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la réalisation de certains travaux, dans les circonstances prévues par les
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sécurité intérieure relatives à la sécurité civile, les ministres intéressés
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articles L. 1111-2 et L. 1141-1 du présent code et par les dispositions du livre
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pour passer des marchés avec des entreprises de transport, de travaux publics ou
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VII du code de la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile, les
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de bâtiment doivent recueillir l'accord préalable des ministres chargés des
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ministres intéressés pour passer des marchés avec des entreprises de transport,
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transports et de l'équipement.<br />
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de travaux publics ou de bâtiment doivent recueillir l'accord préalable des
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ministres chargés des transports et de l'équipement.<br />
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Le personnel et le matériel faisant l'objet de ces marchés ne peuvent être
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Le personnel et le matériel faisant l'objet de ces marchés ne peuvent être
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soumis à réquisition sans autorisation écrite des ministres chargés des
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soumis à réquisition sans autorisation écrite des ministres chargés des
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