Loi n°61-802 du 28 juillet 1961 RENDANT APPLICABLES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 581371 DU 29-12-1958 SUR LA PROTECTION DES INSTALLATIONS D'IMPORTANCE VITALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314398
Ancien identifiant: 1LX961802
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/43/JORFTEXT000000314398.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021962052 Identifiant: LEGIARTI000036465030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/20/LEGIARTI000021962052.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/50/LEGIARTI000036465030.xml
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###### Article R1651-4 ###### Article R1651-4
@ -50,4 +50,9 @@ remplacé par sa contrepartie en francs CFP ;<br />
g) Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité nationale dans g) Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité nationale dans
les secteurs relevant de la compétence de la Polynésie française s'appliquent les secteurs relevant de la compétence de la Polynésie française s'appliquent
sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation
particulière de la Polynésie française. particulière de la Polynésie française ;<br />
h) Aux articles R. 1334-1 et R. 1334-4, la référence aux articles L. 33, L.
33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques
est remplacée par une référence à la réglementation équivalente applicable
localement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021962035 Identifiant: LEGIARTI000036464995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/20/LEGIARTI000021962035.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/49/LEGIARTI000036464995.xml
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###### Article R1661-4 ###### Article R1661-4
@ -55,4 +55,9 @@ remplacé par sa contrepartie en francs CFP ;<br />
h) Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité nationale dans h) Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité nationale dans
les secteurs relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie s'appliquent les secteurs relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie s'appliquent
sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation
particulière du territoire. particulière du territoire ;<br />
i) Aux articles R. 1334-1 et R. 1334-4, la référence aux articles L. 33, L.
33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques
est remplacée par une référence à la réglementation équivalente applicable
localement.