diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_r1337-19.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_r1337-19.md index d8bc920fa6..1a64bb42a5 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_r1337-19.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_r1337-19.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2021-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000006574573 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1337R019X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574573.xml +Date de début: 2021-04-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043370196 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/01/LEGIARTI000043370196.xml --- ###### Article R1337-19 @@ -16,9 +15,9 @@ l'industrie ou l'artisanat ou livrés par eux à l'utilisation ou à la consommation finale, directement ou par l'intermédiaire du commerce.
La répartition peut s'exercer sur toutes les ressources industrielles se -trouvant sur le territoire de la métropole et des départements d'outre-mer, -quels que soient leur état, leur propriétaire ou leur détenteur. Sont -considérées comme se trouvant sur ce territoire les ressources industrielles -importées ayant fait l'objet d'une déclaration en douane pour la consommation -intérieure ou pour un régime suspensif autre que le transit direct à destination -de l'étranger. +trouvant sur le territoire de la métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en +Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, quels +que soient leur état, leur propriétaire ou leur détenteur. Sont considérées +comme se trouvant sur ce territoire les ressources industrielles importées ayant +fait l'objet d'une déclaration en douane pour la consommation intérieure ou pour +un régime suspensif autre que le transit direct à destination de l'étranger.