LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044553428 NOR: ECOX2126627L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/34/JORFTEXT000044553428.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-11-27
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Date de début: 2022-04-30
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Date de fin: 2022-04-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042567032
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Identifiant: LEGIARTI000044628238
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/56/70/LEGIARTI000042567032.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/82/LEGIARTI000044628238.xml
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###### Article L4138-6-1
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###### Article L4138-6-1
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@ -13,10 +13,10 @@ Le congé de proche aidant prévu à l'article L. 4138-2, d'une durée maximale
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trois mois renouvelable, est accordé, sur demande, au militaire, dans la limite
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trois mois renouvelable, est accordé, sur demande, au militaire, dans la limite
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d'un an sur l'ensemble de la carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à
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d'un an sur l'ensemble de la carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à
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l'article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte
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l'article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte
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d'autonomie d'une particulière gravité. Le congé de proche aidant peut être
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d'autonomie définis par le décret pris en application de l'article L. 3142-24 du
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fractionné. Pendant le congé de proche aidant, le militaire n'est pas rémunéré.
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même code. Le congé de proche aidant peut être fractionné. Pendant le congé de
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La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de
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proche aidant, le militaire n'est pas rémunéré. La durée passée dans le congé de
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service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation
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proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en
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des droits à pension.<br />
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compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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