LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044553428
NOR: ECOX2126627L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/34/JORFTEXT000044553428.xml
This commit is contained in:
République française 2022-04-30 00:00:00 +02:00
parent d721d02b9c
commit 5c287c5469

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-27 Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2022-04-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042567032 Identifiant: LEGIARTI000044628238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/56/70/LEGIARTI000042567032.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/82/LEGIARTI000044628238.xml
--- ---
###### Article L4138-6-1 ###### Article L4138-6-1
@ -13,10 +13,10 @@ Le congé de proche aidant prévu à l'article L. 4138-2, d'une durée maximale
trois mois renouvelable, est accordé, sur demande, au militaire, dans la limite trois mois renouvelable, est accordé, sur demande, au militaire, dans la limite
d'un an sur l'ensemble de la carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à d'un an sur l'ensemble de la carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à
l'article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte l'article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte
d'autonomie d'une particulière gravité. Le congé de proche aidant peut être d'autonomie définis par le décret pris en application de l'article L. 3142-24 du
fractionné. Pendant le congé de proche aidant, le militaire n'est pas rémunéré. même code. Le congé de proche aidant peut être fractionné. Pendant le congé de
La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de proche aidant, le militaire n'est pas rémunéré. La durée passée dans le congé de
service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en
des droits à pension.<br /> compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.