LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000808186 NOR: DEFX0400144L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/81/JORFTEXT000000808186.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-30
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Date de fin: 2022-04-30
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Identifiant: LEGIARTI000006540312
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Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4138L00XX7A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540312.xml
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Date de début: 2022-04-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044628234
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/82/LEGIARTI000044628234.xml
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###### Article L4138-7
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@ -14,18 +13,27 @@ Le congé de présence parentale est accordé au militaire lorsque la maladie,
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l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité
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rendant indispensable une présence soutenue de sa mère ou de son père et des
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soins contraignants. Les modalités d'appréciation de la gravité de la maladie,
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de l'accident ou du handicap sont définies par décret en Conseil d'Etat. Ce
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congé est accordé de droit, sur demande écrite du militaire. Le nombre de jours
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dont il peut bénéficier à ce titre ne peut excéder trois cent dix jours ouvrés
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au cours d'une période de trente-six mois. Aucun de ces jours ne peut être
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fractionné. La période de congé ne peut être imputée sur la durée des
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permissions. Pendant les jours de congés de présence parentale, le militaire
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n'acquiert pas de droits à la retraite, sous réserve des dispositions de
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l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Si, à
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l'issue de la période de congé de présence parentale ou en cas de décès de
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de l'accident ou du handicap sont définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
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Ce congé est accordé de droit, sur demande écrite du militaire. Le nombre de
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jours dont il peut bénéficier à ce titre ne peut excéder trois cent dix jours
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ouvrés au cours d'une période de trente-six mois. Toutefois, lorsque le nombre
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maximal de jours de congés est atteint avant le terme de la période en cours, le
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congé peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou du même
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handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, pour au maximum
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trois cent dix jours ouvrés au cours d'une nouvelle période de trente-six mois.
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Aucun de ces jours ne peut être fractionné. La période de congé ne peut être
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imputée sur la durée des permissions.<br />
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Pendant les jours de congés de présence parentale, le militaire n'acquiert pas
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de droits à la retraite, sous réserve des dispositions de l'article L. 9 du code
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des pensions civiles et militaires de retraite.<br />
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Si, à l'issue de la période de congé de présence parentale ou en cas de décès de
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l'enfant, le militaire ne peut être maintenu dans son emploi, il est affecté
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dans un emploi le plus proche possible de son ancienne affectation ou de sa
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résidence, sous réserve des nécessités du service. Cette disposition s'applique
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également dans le cas où le militaire demande à mettre fin, avant son terme, au
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congé de présence parentale dont il bénéficiait. Un décret en Conseil d'Etat
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fixe les modalités d'application du présent article.
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congé de présence parentale dont il bénéficiait.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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