LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044553428
NOR: ECOX2126627L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/34/JORFTEXT000044553428.xml
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République française 2022-04-30 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-27
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000042567032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/56/70/LEGIARTI000042567032.xml
Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044628238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/82/LEGIARTI000044628238.xml
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###### Article L4138-6-1
@ -13,10 +13,10 @@ Le congé de proche aidant prévu à l'article L. 4138-2, d'une durée maximale
trois mois renouvelable, est accordé, sur demande, au militaire, dans la limite
d'un an sur l'ensemble de la carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à
l'article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte
d'autonomie d'une particulière gravité. Le congé de proche aidant peut être
fractionné. Pendant le congé de proche aidant, le militaire n'est pas rémunéré.
La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de
service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation
des droits à pension.<br />
d'autonomie définis par le décret pris en application de l'article L. 3142-24 du
même code. Le congé de proche aidant peut être fractionné. Pendant le congé de
proche aidant, le militaire n'est pas rémunéré. La durée passée dans le congé de
proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en
compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.