Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique

Transposition complète de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union.

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036939971
NOR: PRMD1809740D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/93/99/JORFTEXT000036939971.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-30
Date de fin: 2018-05-26
Identifiant: LEGIARTI000030407689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/76/LEGIARTI000030407689.xml
Date de début: 2018-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036942828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/94/28/LEGIARTI000036942828.xml
---
###### Article R1332-41-7
<div align="left">
Les systèmes de détection et les prestataires de service mentionnés à
l'article L. 1332-6-1 sont qualifiés dans les conditions prévues
respectivement par les chapitres II et III du décret n° 2015-350 du 27 mars
2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires
de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale.<br />
</div>
Les systèmes de détection et les prestataires de service mentionnés à l'article
L. 1332-6-1 sont qualifiés dans les conditions prévues respectivement par les
chapitres II et III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la
qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de
confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-30
Date de fin: 2018-05-26
Identifiant: LEGIARTI000030407711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/77/LEGIARTI000030407711.xml
Date de début: 2018-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036942821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/94/28/LEGIARTI000036942821.xml
---
###### Article R1332-41-16
<div align="left">
Les prestataires de service mentionnés à l'article L. 1332-6-3 sont qualifiés
dans les conditions prévues par le chapitre III du décret n° 2015-350 du 27
mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des
prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité
nationale.<br />
Les prestataires de service mentionnés à l'article L. 1332-6-3 sont qualifiés
dans les conditions prévues par le chapitre III du décret n° 2015-350 du 27 mars
2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de
service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes
d'information.<br />
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information met à la
disposition du public par voie électronique la liste des prestataires de
service qualifiés mentionnés au premier alinéa.<br />
</div>
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information met à la
disposition du public par voie électronique la liste des prestataires de service
qualifiés mentionnés au premier alinéa.