diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r2335-4.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r2335-4.md index ca903226d3..f0a93f26e8 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r2335-4.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r2335-4.md @@ -1,82 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2015-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000029669236 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/66/92/LEGIARTI000029669236.xml +Date de début: 2015-07-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030864601 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/46/LEGIARTI000030864601.xml ---

Article R2335-4

Sans préjudice des dispositions plus favorables résultant d'accords -internationaux approuvés ou ratifiés par la France, les matériels de guerre, -armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition, importés dans les -conditions prévues à l'un des cas mentionnés au présent article, sont dispensés -de l'autorisation d'importation mentionnée à l'article L. 2335-1 pour :
+internationaux approuvés ou ratifiés par la France, peuvent faire l'objet de +dérogations à l'obligation d'autorisation préalable fixée à l'article L. 2335-1 +les opérations d'importations définies dans un arrêté du ministre de la défense, +du ministre chargé des douanes, du ministre de l'intérieur et du ministre des +affaires étrangères.
-1° Les matériels, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition -importés sous les régimes douaniers du perfectionnement actif pour réparation ou -de l'admission temporaire pour essai, expérience, expertise, démonstration ou -présentation ;
- -2° Les éléments destinés, dans le cadre d'un accord intergouvernemental de -coopération ou dans celui d'un arrangement technique conclu notamment par le -ministre de la défense, aux phases de développement, mise au point, production -ou entretien des matériels de guerre ;
- -3° Les matériels, armes, ou éléments d'arme importés temporairement et les -munitions importées définitivement à l'occasion de concours internationaux ou de -stages de formation de moniteurs de tir effectués par des fonctionnaires de -police étrangers auprès de centres de perfectionnement au tir relevant du -ministère de l'intérieur ;
- -4° Les matériels, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition -importés sous le régime de transit, transportés directement par voie ferrée de -frontière à frontière, ou transbordés de bord à bord sans mise à terre dans les -ports ou aérodromes de France ;
- -5° Les matériels, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition -transbordés de bord à bord avec mise à terre dans les ports ou aérodromes de -France dans les cas énumérés ci-après :
- -a) Lorsqu'il s'agit d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B -détenus ou portés par des personnes physiques qui changent d'aéronef ou de -navire et qui ont été autorisées par leurs autorités nationales à les détenir ou -les porter ;
- -b) Lorsqu'il s'agit d'armes, de munitions et leurs éléments des 7° et 8° de la -catégorie B, des 1°, 2°, 6°, 7° et 8° de la catégorie C, du 1° de la catégorie D -ou d'armes classées aux a, b et c du 2° de la catégorie D.
- -Cette dérogation peut être suspendue par le Premier ministre ;
- -6° Les matériels, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition -réimportés par les exportateurs au bénéfice du régime douanier des retours ou en -suite de régime de perfectionnement passif.
- -7° Deux armes de chasse du 1° de la catégorie C, et du 1° de la catégorie D -importées sous le régime douanier de l'admission temporaire et cent cartouches -par arme ;
- -8° Les armes de poing et les munitions dont le port est autorisé par arrêté du -ministre de l'intérieur en application de l'article R. 315-6 du code de la -sécurité intérieure ;
- -9° Les matériels de guerre classés aux 8°, 9°, 10°, 12°, 13° et 14° de la -catégorie A 2 importés sous le régime douanier de l'admission temporaire, les -véhicules ou engins chenillés devant être transportés par un autre véhicule muni -de pneumatiques, conformément à l'article R. 314-1 du code de la route ;
- -10° Les armes à feu et leurs éléments à percussion annulaire figurant aux 1°, 2° -et 8° de la catégorie C ;
- -11° Les douilles non amorcées et non chargées du c du 1° de la catégorie D et -les projectiles des munitions classées aux 6° et 7° de la catégorie C et en -catégorie D.
- -Ce régime est prévu par le règlement n° 2913/92 du Conseil des Communautés -européennes du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires. +Ces dérogations peuvent être suspendues par décision du Premier ministre.
@@ -86,16 +26,25 @@ européennes du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires. @@ -108,15 +57,15 @@ européennes du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires.
  • 2012-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2012 relatif au compte rendu des importations effectuées de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments et au compte rendu des transferts en provenance des Etats membres de l'Union européenne de produits liés à la défense - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01
  • -
  • - 2014-10-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23
  • 2015-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2015 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
  • +
  • + 2015-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015 portant réforme de la réglementation relative aux armes et matériels de guerre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2015-07-08 CITATION cible Décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015 portant réforme de la réglementation relative aux armes et matériels de guerre - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11
  • @@ -135,8 +84,5 @@ européennes du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2019-10-26 -
  • diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r2335-9.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r2335-9.md index 70708370f1..65c01d6d16 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r2335-9.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r2335-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-04 -Date de fin: 2015-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000026211267 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/12/LEGIARTI000026211267.xml +Date de début: 2015-07-11 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000030864607 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/46/LEGIARTI000030864607.xml ---

    Article R2335-9

    @@ -39,7 +39,7 @@ destinataires situés dans un Etat non membre de l'Union européenne.
    II. - La licence d'exportation permet à l'exportateur d'effectuer l'ensemble des opérations décrites au I du présent article. Le cas échéant, la licence d'exportation peut être limitée à une ou plusieurs des opérations -susmentionnées, conformément au V de l'article L. 2335-3. +susmentionnées, conformément au IV de l'article L. 2335-3.
    @@ -49,61 +49,22 @@ susmentionnées, conformément au V de l'article L. 2335-3.

    Références faites par l'article