Décret n°81-512 du 12 mai 1981 RELATIF A LA PROTECTION ET AU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329218
Ancien identifiant: 1DX981512
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/92/JORFTEXT000000329218.xml
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021049186 Identifiant: LEGIARTI000037017752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/91/LEGIARTI000021049186.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/77/LEGIARTI000037017752.xml
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###### Article R1333-4 ###### Article R1333-4
I. - La demande d'autorisation comprend :<br /> I.-La demande d'autorisation comprend :<br />
1° Les nom, prénoms et adresse du pétitionnaire ou, lorsqu'il s'agit d'une 1° Les nom, prénoms et adresse du pétitionnaire ou, lorsqu'il s'agit d'une
personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège et les nom, personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège et les nom,
prénoms et qualité de son mandataire social ou de son principal dirigeant ;<br /> prénoms et qualité de son mandataire social ou de son principal dirigeant ;<br />
2° La nature, la forme physico-chimique, les quantités maximales et les flux 2° La nature, la forme physico-chimique, les quantités maximales et les flux
maximaux de matières nucléaires liées à l'activité du pétitionnaire ;<br /> maximaux de matières nucléaires et, dans les points d'importance vitale
mentionnés au IV de l'article R. 1333-104 du code de la santé publique, des
sources de rayonnement ionisants liées à l'activité du pétitionnaire ;<br />
3° La nature et l'organisation de chacune des activités que le pétitionnaire se 3° La nature et l'organisation de chacune des activités que le pétitionnaire se
propose d'exercer, en précisant les principes des procédés mis en œuvre et en propose d'exercer, en précisant les principes des procédés mis en œuvre et en
joignant à la demande un plan et un descriptif de l'établissement et des joignant à la demande un plan et un descriptif de l'établissement et des
installations renfermant les matières nucléaires ainsi qu'un descriptif des installations renfermant les matières nucléaires ou, dans les points
moyens utilisés lorsque ces activités incluent des transports ; la demande d'importance vitale mentionnés au IV de l'article R. 1333-104 du code de la
relative à un établissement comprenant plusieurs installations doit préciser santé publique, la liste des sources de rayonnement ionisants ; un descriptif
pour chacune les quantités maximales et les flux maximaux de matières nucléaires des moyens utilisés lorsque ces activités incluent des transports est également
;<br /> joint à la demande ; la demande relative à un établissement comprenant plusieurs
installations doit préciser pour chacune les quantités maximales et les flux
maximaux de matières nucléaires et, le cas échéant, les activités maximales des
sources de rayonnement ionisants ;<br />
4° Toute information de nature à justifier l'aptitude du pétitionnaire à exercer 4° Toute information de nature à justifier l'aptitude du pétitionnaire à exercer
les activités prévues dans les conditions fixées par la présente section ;<br /> les activités prévues dans les conditions fixées par la présente section ;<br />
5° L'organisation et les moyens mis en place pour la protection et le contrôle 5° L'organisation et les moyens mis en place pour la protection et le contrôle
des matières nucléaires, au niveau de l'entreprise, du site, de l'établissement, des matières nucléaires et, dans les points d'importance vitale mentionnés au IV
de l'installation et des moyens de transport, ainsi qu'une étude justifiant que de l'article R. 1333-104 du code de la santé publique, des sources de
rayonnement ionisant, au niveau de l'entreprise, du site, de l'établissement, de
l'installation et des moyens de transport. De plus, une étude justifiant que
cette organisation et ces moyens permettent, en toute circonstance, de répondre cette organisation et ces moyens permettent, en toute circonstance, de répondre
aux obligations fixées par la présente section. Les modalités de réalisation de aux obligations fixées par la présente section est jointe à la demande. Les
cette étude sont précisées par arrêté ministériel.<br /> modalités de réalisation de cette étude sont précisées par arrêté du ministre
compétent en application des dispositions de l'article R. 1333-3 du code de la
défense ;<br />
6° Lorsque l'avis du ministre chargé de l'énergie est sollicité en application
du II de l'article R. 1333-130 du code de la santé publique, un dossier
complémentaire de sécurité établissant que les exigences mentionnées au 1° de
l'article R. 1333-121 du même code sont respectées.<br />
La demande est accompagnée de la communication des nom, prénoms et qualité d'un La demande est accompagnée de la communication des nom, prénoms et qualité d'un
représentant spécialement désigné par l'exploitant pour mettre en œuvre représentant spécialement désigné par l'exploitant pour mettre en œuvre
l'autorisation.<br /> l'autorisation.<br />
II. - L'autorisation est délivrée dans un délai de six mois. Lorsque la demande II.-L'autorisation est délivrée dans un délai de six mois. Lorsque la demande
d'autorisation concerne exclusivement l'activité de transport de matières d'autorisation concerne exclusivement l'activité de transport de matières
nucléaires, ce délai est de trois mois.A l'expiration du délai applicable, le nucléaires, ce délai est de trois mois. A l'expiration du délai applicable, le
silence de l'administration vaut rejet.<br /> silence de l'administration vaut rejet.<br />
Les modalités détaillées de la demande et la forme de l'autorisation sont Les modalités détaillées de la demande et la forme de l'autorisation sont
déterminées par arrêté des ministres compétents.<br /> déterminées par arrêté des ministres compétents.<br />
III. - Toute personne qui prévoit d'exploiter une installation ou des III.-Toute personne qui prévoit d'exploiter une installation ou des équipements
équipements destinés à recevoir ou à transporter des matières nucléaires peut destinés à recevoir ou à transporter des matières nucléaires peut solliciter du
solliciter du ministre compétent, préalablement à l'engagement de la procédure ministre compétent, préalablement à l'engagement de la procédure d'autorisation,
d'autorisation, un avis sur tout ou partie des options qu'elle entend retenir un avis sur tout ou partie des options qu'elle entend retenir pour assurer la
pour assurer la protection des matières. protection des matières.