Loi n°61-802 du 28 juillet 1961 RENDANT APPLICABLES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 581371 DU 29-12-1958 SUR LA PROTECTION DES INSTALLATIONS D'IMPORTANCE VITALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314398
Ancien identifiant: 1LX961802
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/43/JORFTEXT000000314398.xml
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036465030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/50/LEGIARTI000036465030.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000037018536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/85/LEGIARTI000037018536.xml
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###### Article R1651-4
@ -38,11 +38,12 @@ d) A l'article R. 1333-3 et au 1° du IV de l'article R. 1333-17, les mots : " l
ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " le ministre chargé de
l'outre-mer " ;<br />
e) A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : " et du ministre
chargé de l'énergie " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de
l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer ", et à l'article R. 1333-18, les
mots : " et du ministre chargé des transports " sont remplacés par les mots : "
du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer " ;<br />
e) A l'avant-dernier alinéa du I de l'article R. 1333-4 et à l'article R.
1333-9-1, les mots : " et du ministre chargé de l'énergie " sont remplacés par
les mots : " du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de
l'outre-mer ", et à l'article R. 1333-18, les mots : " et du ministre chargé des
transports " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé des transports
et du ministre chargé de l'outre-mer " ;<br />
f) Au premier alinéa de l'article R. 1333-78, le montant de 1 500 euros est
remplacé par sa contrepartie en francs CFP ;<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036464995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/49/LEGIARTI000036464995.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000037018467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/84/LEGIARTI000037018467.xml
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###### Article R1661-4
@ -43,11 +43,12 @@ e) A l'article R. 1333-3 et au 1° du IV de l'article R. 1333-17, les mots : " l
ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " le ministre chargé de
l'outre-mer " ;<br />
f) A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : " et du ministre
chargé de l'énergie " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de
l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer ", et à l'article R. 1333-18, les
mots : " et du ministre chargé des transports " sont remplacés par les mots : "
du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer " ;<br />
f) A l'avant-dernier alinéa du I de l'article R. 1333-4 et à l'article R.
1333-9-1, les mots : " et du ministre chargé de l'énergie " sont remplacés par
les mots : " du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de
l'outre-mer ", et à l'article R. 1333-18, les mots : " et du ministre chargé des
transports " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé des transports
et du ministre chargé de l'outre-mer " ;<br />
g) Au premier alinéa de l'article R. 1333-78, le montant de 1 500 euros est
remplacé par sa contrepartie en francs CFP ;<br />