Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment ses articles 123, 128 et 129. 
Modification du code de l'environnement, du code des transports, du code de la santé publique, du code du travail, du code de la défense, du code des douanes. 
Modification de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 186. Modification de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine : modification de l'article 1er. 
Transposition complète de la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ; de la directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires ; de la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032003979
NOR: DEVP1520775R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/00/39/JORFTEXT000032003979.xml
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République française 2017-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000029221486 Identifiant: LEGIARTI000032045043
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###### Article L1333-18 ###### Article L1333-18
@ -14,7 +14,7 @@ installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées au
et 3° de l'article L. 1333-15, mais qui ne sont pas nécessaires à son et 3° de l'article L. 1333-15, mais qui ne sont pas nécessaires à son
exploitation, restent soumis aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 exploitation, restent soumis aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6
et du titre Ier du livre V du code de l'environnement, ainsi qu'à l'article L. et du titre Ier du livre V du code de l'environnement, ainsi qu'à l'article L.
1333-4 du code de la santé publique. Pour l'application des dispositions 1333-8 du code de la santé publique. Pour l'application des dispositions
précitées du code de l'environnement et du code de la santé publique à ces précitées du code de l'environnement et du code de la santé publique à ces
équipements et installations, l'autorité compétente en matière de sûreté équipements et installations, l'autorité compétente en matière de sûreté
nucléaire et de radioprotection pour les installations et activités nucléaires nucléaire et de radioprotection pour les installations et activités nucléaires

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029221503 Identifiant: LEGIARTI000032045040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/15/LEGIARTI000029221503.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/50/LEGIARTI000032045040.xml
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###### Article L1333-19 ###### Article L1333-19
I.-Les personnes exerçant des activités nucléaires au sens du premier alinéa de I.-Les personnes exerçant des activités nucléaires au sens du 1° de l'article L.
l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et liées aux installations et 1333-1 du code de la santé publique et liées aux installations et activités
activités nucléaires intéressant la défense doivent respecter le droit qu'a nucléaires intéressant la défense doivent respecter le droit qu'a toute personne
toute personne d'être informée sur les risques liés aux activités nucléaires et d'être informée sur les risques liés aux activités nucléaires et leur impact sur
leur impact sur la santé et la sécurité des personnes et sur l'environnement, la santé et la sécurité des personnes et sur l'environnement, ainsi que sur les
ainsi que sur les rejets d'effluents des installations.<br /> rejets d'effluents des installations.<br />
Ce droit qu'a toute personne d'être informée est mis en œuvre selon des Ce droit qu'a toute personne d'être informée est mis en œuvre selon des
modalités conciliant les principes d'organisation de la sûreté nucléaire et de modalités conciliant les principes d'organisation de la sûreté nucléaire et de