Décret n° 2017-1095 du 14 juin 2017 relatif au coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, à la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et au centre national de contre-terrorisme

Application des articles 15, 20 et 21 de la Constitution.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034938469
NOR: PRMX1716719D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/93/84/JORFTEXT000034938469.xml
This commit is contained in:
République française 2017-06-16 00:00:00 +02:00
parent f61bdacbb9
commit e9cec73105
14 changed files with 1331 additions and 1333 deletions

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021544354
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conseil national du renseignement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et centre national de contre-terrorisme](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Conseil des armements nucléaires](sous-section_4)

View file

@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000021544340
- [Article R*1122-6](article_r1122-6.md)
- [Article R*1122-7](article_r1122-7.md)
- [Article R*1122-8](article_r1122-8.md)
- [Article D1122-8-1](article_d1122-8-1.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-03
Date de fin: 2017-06-16
Identifiant: LEGIARTI000034939730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/93/97/LEGIARTI000034939730.xml
---
###### Article D1122-8-1
Les services spécialisés de renseignement, désignés à l'article R. 811-1 du code
de la sécurité intérieure, forment avec le coordonnateur national du
renseignement et l'académie du renseignement la communauté française du
renseignement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-13
Date de fin: 2017-06-16
Identifiant: LEGIARTI000021544334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/43/LEGIARTI000021544334.xml
Date de début: 2017-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034944077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/94/40/LEGIARTI000034944077.xml
---
###### Article R*1122-7
@ -12,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/43/LEGIARTI000021544334.xml
Siègent au conseil national du renseignement, sous la présidence du Président de
la République, le Premier ministre, les ministres et les directeurs des services
spécialisés de renseignement dont la présence est requise par l'ordre du jour
ainsi que le coordonnateur national du renseignement.
ainsi que le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le
terrorisme.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-13
Date de fin: 2017-06-16
Identifiant: LEGIARTI000021544332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/43/LEGIARTI000021544332.xml
---
###### Article R*1122-8
Nommé par décret en conseil des ministres, le coordonnateur national du
renseignement conseille le Président de la République dans le domaine du
renseignement.<br />
Avec le concours du secrétaire général de la défense et de la sécurité
nationale, le coordonnateur national du renseignement rapporte devant le conseil
national du renseignement dont il prépare les réunions et il veille à la mise en
œuvre des décisions prises par le conseil.<br />
Il coordonne l'action et s'assure de la bonne coopération des services
spécialisés constituant la communauté française du renseignement.<br />
Il transmet les instructions du Président de la République aux responsables de
ces services, qui lui communiquent les renseignements devant être portés à la
connaissance du Président de la République et du Premier ministre, et lui
rendent compte de leur activité.<br />
Le coordonnateur national du renseignement peut être entendu par la délégation
parlementaire au renseignement.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034939905
---
###### Sous-section 3 : Coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et centre national de contre-terrorisme
- [Article R*1122-8](article_r1122-8.md)
- [Article R*1122-8-1](article_r1122-8-1.md)
- [Article R*1122-8-2](article_r1122-8-2.md)

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-16
Date de fin: 2022-07-06
Identifiant: LEGIARTI000034940209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/94/02/LEGIARTI000034940209.xml
---
###### Article R*1122-8-1
Le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme
s'assure de la bonne coopération des services mentionnés au deuxième alinéa de
l'article R. * 1122-8 afin de favoriser le partage d'informations et
l'efficacité de l'action, notamment face à la menace terroriste.<br />
Il veille à la coordination de ces services entre les ministères. Au sein de
chaque ministère, il veille à la mise en place et à l'effectivité, sous
l'autorité de chaque ministre, de mécanismes de coordination et d'échange
d'informations internes. Pour ce faire, il peut ponctuellement et en tant que de
besoin, participer aux réunions organisées par les services sur ces
questions.<br />
Il favorise l'utilisation par ces services, notamment dans la lutte contre le
terrorisme, des dispositifs notamment régis par le livre VIII du code de la
sécurité intérieure et la mutualisation des moyens technologiques entre les
services spécialisés. Il en rend compte au Président de la République et au
Premier ministre.<br />
Les chefs des services spécialisés ainsi que, en tant que de besoin, les chefs
des autres services de renseignement, lui communiquent les renseignements devant
être portés à la connaissance du Président de la République et du Premier
ministre et lui rendent compte de leur activité.<br />
Il est chargé de l'analyse globale de la menace et propose sur cette base au
Président de la République les orientations du renseignement et de la lutte
contre le terrorisme, et les priorités d'actions coordonnées, que celui-ci fixe
aux services.<br />
Avec les ministères concernés, il coordonne et développe, dans le domaine du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, les initiatives prises par la
France en matière de coopération européenne et internationale.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034940211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/94/02/LEGIARTI000034940211.xml
---
###### Article R*1122-8-2
La coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme
est placée sous l'autorité du coordonnateur national du renseignement et de la
lutte contre le terrorisme.<br />
Le centre national de contre-terrorisme appartient à la coordination nationale
du renseignement et de lutte contre le terrorisme. Il est chargé de l'analyse de
la menace et de la stratégie de lutte contre le terrorisme.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034944067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/94/40/LEGIARTI000034944067.xml
---
###### Article R*1122-8
Nommé par décret en conseil des ministres, le coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme conseille le Président de la
République dans le domaine du renseignement et de la lutte contre le
terrorisme.<br />
Il coordonne l'action des services spécialisés de renseignement désignés à
l'article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure, et, en tant que de besoin
et pour les seules finalités du renseignement et de la lutte contre le
terrorisme, des autres services de renseignement désignés à l'article R. 811-2
du même code. Il transmet les instructions du Président de la République aux
ministres responsables de ces services et s'assure de leur mise en œuvre.<br />
Avec le concours du secrétaire général de la défense et de la sécurité
nationale, il rend compte de son activité devant le conseil de défense et de
sécurité nationale et devant le conseil national du renseignement. Il prépare
les réunions de ce dernier. Il assure le suivi de la mise en œuvre des décisions
qui concernent les services de renseignement arrêtées dans ces instances.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-03
Date de fin: 2017-06-16
Identifiant: LEGIARTI000034939818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/93/98/LEGIARTI000034939818.xml
Date de début: 2017-06-16
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000034944208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/94/42/LEGIARTI000034944208.xml
---
###### Article D1631-6
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/93/98/LEGIARTI000034939818.xml
Sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article D.
1631-7 et au titre VIII du présent livre :<br />
1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 1122-8-1, D. 1132-53, D.
1132-54, D. 1142-30 à D. 1142-34, D. 1143-9 à D. 1143-13 ;<br />
1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 1132-53, D. 1132-54, D.
1142-30 à D. 1142-34, D. 1143-9 à D. 1143-13 ;<br />
2° Au livre III, les dispositions des articles D. 1313-7 à D. 1313-10, D. 1321-2
à D. 1321-18, D. 1332-39 à D. 1332-41, D. 1334-5 à D. 1334-14, D. 1337-14 à D.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2017-06-16
Identifiant: LEGIARTI000034594882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/48/LEGIARTI000034594882.xml
Date de début: 2017-06-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034944161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/94/41/LEGIARTI000034944161.xml
---
###### Article D1641-5
@ -14,369 +14,355 @@ prévues à l'article D. 1641-6 et au titre VIII du présent livre, les
dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans
leur rédaction résultant du décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 :<br />
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au livre Ier
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Au livre Ier
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1122-8-1
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1132-53 et D. 1132-54
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1132-53 et D. 1132-54
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1142-30 à D. 1142-34
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1143-9 et D. 1143-10
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1142-30 à D. 1142-34
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1143-9 et D. 1143-10
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1143-12 et D. 1143-13
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
D. 1143-12 et D. 1143-13
</td>
<td align="justify">
<br />
Au livre III
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
D. 1321-3
</td>
<td align="justify">
<br />
Au livre III
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1321-3
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1321-4
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1321-6
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1321-4
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1321-6
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1321-7 et D. 1321-8
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1321-7 et D. 1321-8
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1321-9
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1321-10
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1321-9
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1321-10
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1321-11
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1321-12
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1321-11
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2011-988 du 23 août 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1321-12
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1321-13
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2011-988 du 23 août 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1321-15 à D. 1321-18
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1321-13
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1332-39 à D. 1332-41
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1321-15 à D. 1321-18
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1333-68 et D. 1333-69
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1332-39 à D. 1332-41
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1333-68 et D. 1333-69
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1334-5 à D. 1334-11
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1334-12
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1334-5 à D. 1334-11
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1334-12
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1334-13
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1334-14
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1334-13
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1334-14
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1337-14
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2014-132 du 17 février 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1337-14
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1337-15
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2014-132 du 17 février 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1337-16
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1337-15
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2014-132 du 17 février 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1337-16
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1338-6
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Résultant du décret n° 2014-132 du 17 février 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Au livre IV
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1338-6
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
D. 1443-2 à D. 1443-4
</td>
<td align="justify">
<br />
Au livre IV
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2014-805 du 16 juillet 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
D. 1443-2 à D. 1443-4
</td>
<td align="justify">
<br />
Au livre VI
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2014-805 du 16 juillet 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
D. 1681-7 et D. 1681-8
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Au livre VI
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1681-9
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1681-7 et D. 1681-8
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1681-9
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1681-10
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1681-10
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1681-11 et D. 1681-12
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1681-11 et D. 1681-12
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1681-15 et D. 1681-16<br />
</td>
<td align="justify" />
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
D. 1681-15 et D. 1681-16<br />
</td>
<td align="justify" />
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2017-06-16
Identifiant: LEGIARTI000034594976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/49/LEGIARTI000034594976.xml
Date de début: 2017-06-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034944134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/94/41/LEGIARTI000034944134.xml
---
###### Article D1651-6
@ -14,369 +14,355 @@ prévues à l'article D. 1651-7 et au titre VIII du présent livre, les
dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur
rédaction résultant du décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 :<br />
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au livre Ier
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Au livre Ier
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1122-8-1
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1132-53 et D. 1132-54
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1132-53 et D. 1132-54
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1142-30 à D. 1142-34
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1143-9 et D. 1143-10
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1142-30 à D. 1142-34
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1143-9 et D. 1143-10
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1143-12 et D. 1143-13
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
D. 1143-12 et D. 1143-13
</td>
<td align="justify">
<br />
Au livre III
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
D. 1321-3
</td>
<td align="justify">
<br />
Au livre III
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1321-3
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1321-4
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1321-6
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1321-4
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1321-6
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1321-7 et D. 1321-8
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1321-7 et D. 1321-8
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1321-9
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1321-10
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1321-9
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1321-10
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1321-11
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1321-12
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1321-11
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2011-988 du 23 août 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1321-12
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1321-13
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2011-988 du 23 août 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1321-15 à D. 1321-18
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1321-13
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1332-39 à D. 1332-41
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1321-15 à D. 1321-18
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1333-68 et D. 1333-69
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1332-39 à D. 1332-41
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1333-68 et D. 1333-69
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1334-5 à D. 1334-11
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1334-12
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1334-5 à D. 1334-11
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1334-12
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1334-13
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1334-14
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1334-13
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1334-14
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1337-14
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2014-132 du 17 février 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1337-14
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1337-15
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2014-132 du 17 février 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1337-16
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1337-15
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2014-132 du 17 février 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1337-16
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1338-6
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Résultant du décret n° 2014-132 du 17 février 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Au livre IV
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1338-6
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
D. 1443-2 à D. 1443-4
</td>
<td align="justify">
<br />
Au livre IV
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2014-805 du 16 juillet 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
D. 1443-2 à D. 1443-4
</td>
<td align="justify">
<br />
Au livre VI
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2014-805 du 16 juillet 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
D. 1681-7 et D. 1681-8
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Au livre VI
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1681-9
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1681-7 et D. 1681-8
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1681-9
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1681-10
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1681-10
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1681-11 et D. 1681-12
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1681-11 et D. 1681-12
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1681-15 et D. 1681-16<br />
</td>
<td align="justify" />
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
D. 1681-15 et D. 1681-16
</td>
<td align="justify" />
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2017-06-16
Identifiant: LEGIARTI000034594952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/49/LEGIARTI000034594952.xml
Date de début: 2017-06-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034944109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/94/41/LEGIARTI000034944109.xml
---
###### Article D1661-6
@ -14,369 +14,355 @@ prévues à l'article D. 1661-7 et au titre VIII du présent livre, les
dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur
rédaction résultant du décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 :<br />
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au livre Ier
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Au livre Ier
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1122-8-1
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1132-53 et D. 1132-54
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1132-53 et D. 1132-54
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1142-30 à D. 1142-34
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1143-9 et D. 1143-10
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1142-30 à D. 1142-34
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1143-9 et D. 1143-10
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1143-12 et D. 1143-13
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
D. 1143-12 et D. 1143-13
</td>
<td align="justify">
<br />
Au livre III
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
D. 1321-3
</td>
<td align="justify">
<br />
Au livre III
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1321-3
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1321-4
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1321-6
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1321-4
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1321-6
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1321-7 et D. 1321-8
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1321-7 et D. 1321-8
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1321-9
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1321-10
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1321-9
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1321-10
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1321-11
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1321-12
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1321-11
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2011-988 du 23 août 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1321-12
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1321-13
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2011-988 du 23 août 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1321-15 à D. 1321-18
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1321-13
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1332-39 à D. 1332-41
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1321-15 à D. 1321-18
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1333-68 et D. 1333-69
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1332-39 à D. 1332-41
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1333-68 et D. 1333-69
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1334-5 à D. 1334-11
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1334-12
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1334-5 à D. 1334-11
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1334-12
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1334-13
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1334-14
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1334-13
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1334-14
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1337-14
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2014-132 du 17 février 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1337-14
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1337-15
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2014-132 du 17 février 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1337-16
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1337-15
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2014-132 du 17 février 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1337-16
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1338-6
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Résultant du décret n° 2014-132 du 17 février 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Au livre IV
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1338-6
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
D. 1443-2 à D. 1443-4
</td>
<td align="justify">
<br />
Au livre IV
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2014-805 du 16 juillet 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
D. 1443-2 à D. 1443-4
</td>
<td align="justify">
<br />
Au livre VI
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2014-805 du 16 juillet 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
D. 1681-7 et D. 1681-8
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Au livre VI
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1681-9
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1681-7 et D. 1681-8
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1681-9
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1681-10
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1681-10
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1681-11 et D. 1681-12
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1681-11 et D. 1681-12
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1681-15 et D. 1681-16<br />
</td>
<td align="justify" />
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
D. 1681-15 et D. 1681-16<br />
</td>
<td align="justify" />
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2017-06-16
Identifiant: LEGIARTI000034594926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/49/LEGIARTI000034594926.xml
Date de début: 2017-06-16
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000034944079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/94/40/LEGIARTI000034944079.xml
---
###### Article D1671-6
@ -16,369 +16,355 @@ livre, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et
antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant du décret n° 2007-586 du
23 avril 2007 :<br />
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au livre Ier
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Au livre Ier
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1122-8-1
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1132-53 et D. 1132-54
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1132-53 et D. 1132-54
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1142-30 à D. 1142-34
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1143-9 et D. 1143-10
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1142-30 à D. 1142-34
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1143-9 et D. 1143-10
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1143-12 et D. 1143-13
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
D. 1143-12 et D. 1143-13
</td>
<td align="justify">
<br />
Au livre III
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
D. 1321-3
</td>
<td align="justify">
<br />
Au livre III
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1321-3
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1321-4
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1321-6
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1321-4
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1321-6
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1321-7 et D. 1321-8
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1321-7 et D. 1321-8
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1321-9
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1321-10
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1321-9
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1321-10
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1321-11
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1321-12
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1321-11
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2011-988 du 23 août 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1321-12
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1321-13
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2011-988 du 23 août 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1321-15 à D. 1321-18
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1321-13
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1332-39 à D. 1332-41
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1321-15 à D. 1321-18
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1333-68 et D. 1333-69
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1332-39 à D. 1332-41
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1333-68 et D. 1333-69
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1334-5 à D. 1334-11
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1334-12
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1334-5 à D. 1334-11
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1334-12
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1334-13
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1334-14
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1334-13
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1334-14
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1337-14
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2014-132 du 17 février 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1337-14
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1337-15
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2014-132 du 17 février 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1337-16
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1337-15
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2014-132 du 17 février 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1337-16
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1338-6
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Résultant du décret n° 2014-132 du 17 février 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Au livre IV
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1338-6
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
D. 1443-2 à D. 1443-4
</td>
<td align="justify">
<br />
Au livre IV
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2014-805 du 16 juillet 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
D. 1443-2 à D. 1443-4
</td>
<td align="justify">
<br />
Au livre VI
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2014-805 du 16 juillet 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
D. 1681-7 et D. 1681-8
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Au livre VI
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1681-9
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1681-7 et D. 1681-8
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1681-9
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1681-10
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1681-10
</td>
<td align="justify">
<br />
D. 1681-11 et D. 1681-12
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1681-11 et D. 1681-12
</td>
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 1681-15 et D. 1681-16<br />
</td>
<td align="justify" />
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
D. 1681-15 et D. 1681-16<br />
</td>
<td align="justify" />
</tr>
</tbody>
</table>