Décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des représentants du personnel militaire auprès du commandement

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042486787
NOR: ARMH2027681D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2020-11-04
Date de fin: 2020-11-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025091367 Identifiant: LEGIARTI000042487945
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###### Article D4121-3-1 ###### Article D4121-3-1
@ -12,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/13/LEGIARTI000025091367.xml
Le personnel militaire est représenté auprès du commandement par des militaires Le personnel militaire est représenté auprès du commandement par des militaires
désignés au sein des formations. Les modalités de leur désignation, leur désignés au sein des formations. Les modalités de leur désignation, leur
appellation et leurs attributions sont fixées par arrêté du ministre de la appellation et leurs attributions sont fixées par arrêté du ministre de la
défense et, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur. défense et, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur. Les
conditions dans lesquelles il est recouru au vote électronique par internet sont
fixées par le décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et
modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection
des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des
représentants du personnel militaire auprès du commandement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01 Date de début: 2020-11-04
Date de fin: 2020-11-04 Date de fin: 2024-10-14
Identifiant: LEGIARTI000041683451 Identifiant: LEGIARTI000042487951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/34/LEGIARTI000041683451.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/48/79/LEGIARTI000042487951.xml
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###### Article R4124-3 ###### Article R4124-3
@ -16,7 +16,12 @@ suivantes :<br />
1° Les représentants des forces armées et formations rattachées sont, sur la 1° Les représentants des forces armées et formations rattachées sont, sur la
base du volontariat parmi les membres des conseils de la fonction militaire, base du volontariat parmi les membres des conseils de la fonction militaire,
désignés à la suite de leur élection par les membres de ces conseils, selon les désignés à la suite de leur élection par les membres de ces conseils, selon les
modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 4124-27.<br /> modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 4124-27. Les conditions dans
lesquelles il est recouru au vote électronique par internet sont fixées par le
décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de la
mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres des
organismes consultatifs et de concertation des militaires et des représentants
du personnel militaire auprès du commandement.<br />
Un arrêté du ministre de la défense met fin au mandat d'un représentant des Un arrêté du ministre de la défense met fin au mandat d'un représentant des
forces armées ou formations rattachées qui en fait la demande expresse dans le forces armées ou formations rattachées qui en fait la demande expresse dans le

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01 Date de début: 2020-11-04
Date de fin: 2020-11-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041683482 Identifiant: LEGIARTI000042487948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/34/LEGIARTI000041683482.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/48/79/LEGIARTI000042487948.xml
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###### Article R4124-10 ###### Article R4124-10
@ -14,7 +14,12 @@ nommés par arrêté du ministre de la défense pour une durée de quatre ans.<b
Ils sont désignés par voie de tirage au sort ou, lorsque les caractéristiques de Ils sont désignés par voie de tirage au sort ou, lorsque les caractéristiques de
la force armée ou de la formation rattachée le justifient, par la voie de la force armée ou de la formation rattachée le justifient, par la voie de
l'élection, parmi les militaires ayant fait acte de volontariat.<br /> l'élection, parmi les militaires ayant fait acte de volontariat. Les conditions
dans lesquelles il est recouru au vote électronique par internet sont fixées par
le décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de
la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres
des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des
représentants du personnel militaire auprès du commandement.<br />
Le renouvellement des membres intervient par moitié tous les deux ans, Le renouvellement des membres intervient par moitié tous les deux ans,
conformément à une répartition en deux groupes, A et B. Lors des opérations de conformément à une répartition en deux groupes, A et B. Lors des opérations de