diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d4121-3-1.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d4121-3-1.md index 876618d70..892a006ee 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d4121-3-1.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d4121-3-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2020-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000025091367 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/13/LEGIARTI000025091367.xml +Date de début: 2020-11-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042487945 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/48/79/LEGIARTI000042487945.xml --- ###### Article D4121-3-1 @@ -12,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/13/LEGIARTI000025091367.xml Le personnel militaire est représenté auprès du commandement par des militaires désignés au sein des formations. Les modalités de leur désignation, leur appellation et leurs attributions sont fixées par arrêté du ministre de la -défense et, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur. +défense et, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur. Les +conditions dans lesquelles il est recouru au vote électronique par internet sont +fixées par le décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et +modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection +des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des +représentants du personnel militaire auprès du commandement. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-3.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-3.md index cfb62542c..f8093c9bf 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-3.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-03-01 -Date de fin: 2020-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000041683451 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/34/LEGIARTI000041683451.xml +Date de début: 2020-11-04 +Date de fin: 2024-10-14 +Identifiant: LEGIARTI000042487951 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/48/79/LEGIARTI000042487951.xml --- ###### Article R4124-3 @@ -16,7 +16,12 @@ suivantes :
1° Les représentants des forces armées et formations rattachées sont, sur la base du volontariat parmi les membres des conseils de la fonction militaire, désignés à la suite de leur élection par les membres de ces conseils, selon les -modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 4124-27.
+modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 4124-27. Les conditions dans +lesquelles il est recouru au vote électronique par internet sont fixées par le +décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de la +mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres des +organismes consultatifs et de concertation des militaires et des représentants +du personnel militaire auprès du commandement.
Un arrêté du ministre de la défense met fin au mandat d'un représentant des forces armées ou formations rattachées qui en fait la demande expresse dans le diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r4124-10.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r4124-10.md index 75a3764d9..f0ff36dc0 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r4124-10.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r4124-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-03-01 -Date de fin: 2020-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000041683482 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/34/LEGIARTI000041683482.xml +Date de début: 2020-11-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042487948 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/48/79/LEGIARTI000042487948.xml --- ###### Article R4124-10 @@ -14,7 +14,12 @@ nommés par arrêté du ministre de la défense pour une durée de quatre ans. +l'élection, parmi les militaires ayant fait acte de volontariat. Les conditions +dans lesquelles il est recouru au vote électronique par internet sont fixées par +le décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de +la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres +des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des +représentants du personnel militaire auprès du commandement.
Le renouvellement des membres intervient par moitié tous les deux ans, conformément à une répartition en deux groupes, A et B. Lors des opérations de