Décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des représentants du personnel militaire auprès du commandement

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042486787
NOR: ARMH2027681D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/48/67/JORFTEXT000042486787.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-11-04
Identifiant: LEGIARTI000025091367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/13/LEGIARTI000025091367.xml
Date de début: 2020-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042487945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/48/79/LEGIARTI000042487945.xml
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###### Article D4121-3-1
@ -12,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/13/LEGIARTI000025091367.xml
Le personnel militaire est représenté auprès du commandement par des militaires
désignés au sein des formations. Les modalités de leur désignation, leur
appellation et leurs attributions sont fixées par arrêté du ministre de la
défense et, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.
défense et, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur. Les
conditions dans lesquelles il est recouru au vote électronique par internet sont
fixées par le décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et
modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection
des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des
représentants du personnel militaire auprès du commandement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2020-11-04
Identifiant: LEGIARTI000041683451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/34/LEGIARTI000041683451.xml
Date de début: 2020-11-04
Date de fin: 2024-10-14
Identifiant: LEGIARTI000042487951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/48/79/LEGIARTI000042487951.xml
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###### Article R4124-3
@ -16,7 +16,12 @@ suivantes :<br />
1° Les représentants des forces armées et formations rattachées sont, sur la
base du volontariat parmi les membres des conseils de la fonction militaire,
désignés à la suite de leur élection par les membres de ces conseils, selon les
modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 4124-27.<br />
modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 4124-27. Les conditions dans
lesquelles il est recouru au vote électronique par internet sont fixées par le
décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de la
mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres des
organismes consultatifs et de concertation des militaires et des représentants
du personnel militaire auprès du commandement.<br />
Un arrêté du ministre de la défense met fin au mandat d'un représentant des
forces armées ou formations rattachées qui en fait la demande expresse dans le

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2020-11-04
Identifiant: LEGIARTI000041683482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/34/LEGIARTI000041683482.xml
Date de début: 2020-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042487948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/48/79/LEGIARTI000042487948.xml
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###### Article R4124-10
@ -14,7 +14,12 @@ nommés par arrêté du ministre de la défense pour une durée de quatre ans.<b
Ils sont désignés par voie de tirage au sort ou, lorsque les caractéristiques de
la force armée ou de la formation rattachée le justifient, par la voie de
l'élection, parmi les militaires ayant fait acte de volontariat.<br />
l'élection, parmi les militaires ayant fait acte de volontariat. Les conditions
dans lesquelles il est recouru au vote électronique par internet sont fixées par
le décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de
la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres
des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des
représentants du personnel militaire auprès du commandement.<br />
Le renouvellement des membres intervient par moitié tous les deux ans,
conformément à une répartition en deux groupes, A et B. Lors des opérations de