Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029648201
NOR: INTD1401671D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/64/82/JORFTEXT000029648201.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-04
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000027837244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/83/72/LEGIARTI000027837244.xml
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029669240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/66/92/LEGIARTI000029669240.xml
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###### Article R2335-3
@ -14,16 +14,15 @@ accordées :<br />
I. ― En ce qui concerne les matériels de guerre, armes, éléments d'arme,
munitions et éléments de munition classés dans les catégories A et B mentionnées
à l'article L. 2331-1 :<br />
à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure :<br />
1° Aux personnes titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L.
2332-1 ou de l'agrément mentionné à l'article 91 du décret n° 2013-700 du 30
juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à
l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;<br />
2332-1 du présent code ou de l'agrément mentionné à l'article R. 313-1 du code
de la sécurité intérieure ;<br />
2° Aux personnes qui ont obtenu, dans les conditions définies par le décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013 susmentionné, l'autorisation de les acquérir ou de
les détenir ;<br />
2° Aux personnes qui ont obtenu, dans les conditions définies par le chapitre II
du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure, l'autorisation de
les acquérir ou de les détenir ;<br />
3° Aux personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de
l'article L. 2332-1 et qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation
@ -31,38 +30,38 @@ d'importer des matériels des catégories A et B. Celles-ci doivent indiquer ave
précision dans leur demande d'autorisation d'importation l'usage auquel elles
destinent le matériel à importer ;<br />
4° Aux communes qui ont obtenu, dans les conditions prévues par le décret n°
2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L.
412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale, l'autorisation d'en faire l'acquisition et de les détenir.<br />
4° Aux communes qui ont obtenu, dans les conditions prévues par le chapitre Ier
du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure, l'autorisation d'en
faire l'acquisition et de les détenir.<br />
II. ― En ce qui concerne les armes, éléments d'arme, munitions et éléments de
munition classés par l'article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné aux
1°, 2°, 6°, 7° et 8° de la catégorie C et au 1° de la catégorie D mentionnées à
l'article L. 2331-1 :<br />
munition classés aux 1°, 2°, 6°, 7° et 8° de la catégorie C et au 1° de la
catégorie D :<br />
1° Aux fabricants ou commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux
prescriptions des articles 91,74,97 et 101 du décret du 30 juillet 2013
susmentionné ;<br />
prescriptions des articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-8 et R. 313-12 du code de
la sécurité intérieure et de l'article 74 du décret n° 2013-700 du 30 juillet
2013 ;<br />
2° Aux autres personnes, sur présentation des pièces prévues à l'article 43 du
décret du 30 juillet 2013 susmentionné.<br />
2° Aux autres personnes, sur présentation des pièces prévues à l'article R.
312-53 du code de la sécurité intérieure.<br />
III. ― En ce qui concerne les armes des a, b et c du 2° de la catégorie D
énumérées par l'article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné :<br />
énumérées par l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure :<br />
1° Aux fabricants et commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux
prescriptions des articles 91,74,97 et 101 du décret du 30 juillet 2013
susmentionné ;<br />
prescriptions des articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-8 et R. 313-12 du code de
la sécurité intérieure et de l'article 74 du décret n° 2013-700 du 30 juillet
2013 ;<br />
2° Aux autres personnes, pour les détenir à titre personnel ou professionnel.<br />
IV. ― En ce qui concerne les matériels, armes, éléments d'arme et munitions
visés aux I et II de l'article 25 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné, aux
administrations et services publics mentionnés audit article.<br />
mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23 du code de la sécurité
intérieure, aux administrations et services publics mentionnés aux mêmes
articles.<br />
V. ― En ce qui concerne les armes, éléments d'arme, munitions et éléments de
munition mentionnés au I de l'article L. 2335-1 mentionnées à l'article L.
2331-1, aux personnes mentionnées aux I, II et III du présent article, qui les
importent temporairement pour exposition, rénovation, transformation ou
fabrication.
munition mentionnés au I de l'article L. 2335-1, aux personnes mentionnées aux
I, II et III du présent article, qui les importent temporairement pour
exposition, rénovation, transformation ou fabrication.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-04
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000028537142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/71/LEGIARTI000028537142.xml
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2015-07-11
Identifiant: LEGIARTI000029669236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/66/92/LEGIARTI000029669236.xml
---
###### Article R2335-4
@ -60,10 +60,8 @@ importées sous le régime douanier de l'admission temporaire et cent cartouches
par arme ;<br />
8° Les armes de poing et les munitions dont le port est autorisé par arrêté du
ministre de l'intérieur en application de l'article 124 du décret n° 2013-700 du
30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012
relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et
préventif ;<br />
ministre de l'intérieur en application de l'article R. 315-6 du code de la
sécurité intérieure ;<br />
9° Les matériels de guerre classés aux 8°, 9°, 10°, 12°, 13° et 14° de la
catégorie A 2 importés sous le régime douanier de l'admission temporaire, les

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-04
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000027837234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/83/72/LEGIARTI000027837234.xml
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029669207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/66/92/LEGIARTI000029669207.xml
---
###### Article R2335-6
Les personnes mentionnées aux articles 32 à 34,36 et 56 du décret du 30 juillet
2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à
l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, portant
ou transportant des armes, éléments d'armes ou des munitions des catégories A ou
B et entrant ou rentrant en France peuvent importer ces armes, éléments d'arme
et munitions sur simple présentation de l'autorisation d'acquisition ou de
détention correspondante délivrée par les autorités citées à l'article 10 du
décret du 30 juillet 2013 susmentionné.<br />
Les personnes mentionnées aux articles R. 312-37 à R. 312-40, R. 312-44 et R.
312-66 du code de la sécurité intérieure, portant ou transportant des armes,
éléments d'armes ou des munitions des catégories A ou B et entrant ou rentrant
en France peuvent importer ces armes, éléments d'arme et munitions sur simple
présentation de l'autorisation d'acquisition ou de détention correspondante
délivrée par les autorités citées à l'article l'article R. 312-2 du même
code.<br />
Si elles ne peuvent présenter cette autorisation, elles sont tenues de déposer
ces armes, éléments d'arme et munitions au premier bureau de douane ; les armes,

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-04
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000027837230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/83/72/LEGIARTI000027837230.xml
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029669214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/66/92/LEGIARTI000029669214.xml
---
###### Article R2335-10
@ -18,9 +18,10 @@ comporte, le cas échéant, la déclaration mentionnée à l'article L. 2335-7.<
Les personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de
l'article L. 2332-1 et qui, à titre exceptionnel, conformément au deuxième
alinéa du V de l'article L. 2335-3, demandent l'autorisation d'exporter des
matériels des catégories A et B mentionnées à l'article L. 2331-1, doivent
indiquer avec précision, dans leur demande d'autorisation d'exportation, l'usage
auquel elles destinent le matériel à exporter.<br />
matériels des catégories A et B mentionnées à l'article R. 311-2 du code de la
sécurité intérieure, doivent indiquer avec précision, dans leur demande
d'autorisation d'exportation, l'usage auquel elles destinent le matériel à
exporter.<br />
Les matériels destinés à être transbordés dans les ports ou aérodromes de France
font l'objet de la demande d'autorisation de transit mentionnée à l'article R.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-04
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000026211303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/13/LEGIARTI000026211303.xml
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029669222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/66/92/LEGIARTI000029669222.xml
---
###### Article R2335-22
@ -17,9 +17,9 @@ conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes.<br />
Les personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de
l'article L. 2332-1 et qui, à titre exceptionnel, conformément au deuxième
alinéa du VI de l'article L. 2335-10, demandent l'autorisation de transférer des
matériels des quatre premières catégories mentionnées à l'article L. 2331-1
doivent préciser dans leur demande d'autorisation de transfert l'usage auquel
elles destinent le matériel à transférer.<br />
matériels des catégories A et B mentionnées à l'article R. 311-2 du code de la
sécurité intérieure doivent préciser dans leur demande d'autorisation de
transfert l'usage auquel elles destinent le matériel à transférer.<br />
II. ― En application du premier alinéa de l'article L. 2335-13, le fournisseur
qui a l'intention d'utiliser une licence générale de transfert pour la première

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-04
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000027795785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/57/LEGIARTI000027795785.xml
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029669227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/66/92/LEGIARTI000029669227.xml
---
###### Article R2335-40-1
@ -12,15 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/57/LEGIARTI000027795785.xml
<div align="left">
I. ― En application du V de l'article L. 2335-10, le transfert à partir d'un
autre Etat membre de l'Union européenne vers la France des armes, munitions et
leurs éléments des 1° et 2° de la catégorie A2 énumérés à l'article 2 du
décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°
2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes
moderne, simplifié et préventif est soumis à l'autorisation mentionnée à
l'article L. 2335-1 et à ses textes d'application.<br />
II. ― Le transfert des armes, munitions et leurs éléments mentionnés au I
renvoyés vers la France après exposition ou réparation est dispensé
d'autorisation.<br />
leurs éléments des 1° et 2° de la catégorie A2 énumérés à l'article R. 311-2
du code de la sécurité intérieure est soumis à l'autorisation mentionnée à
l'article L. 2335-1 et à ses textes d'application. II. ― Le transfert des
armes, munitions et leurs éléments mentionnés au I renvoyés vers la France
après exposition ou réparation est dispensé d'autorisation.<br />
Une copie de cette autorisation accompagne les armes, les éléments d'arme, les
munitions et les éléments de munition. Ce document doit être présenté à toute
@ -28,5 +24,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/57/LEGIARTI000027795785.xml
Lors de la réception des armes, des munitions et de leurs éléments, le
destinataire inscrit leur nature et leur quantité sur la copie de
l'autorisation correspondante.
l'autorisation correspondante.<br />
</div>

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000023753113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/31/LEGIARTI000023753113.xml
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029776406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/64/LEGIARTI000029776406.xml
---
###### Article R5131-16
Les attributions du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur en
matière de recherche, neutralisation, enlèvement et destruction des munitions,
mines, pièges, engins et explosifs sont fixées par les articles 2 à 4 et 6 à 9
du décret n° 76-225 du 4 mars 1976.
mines, pièges, engins et explosifs sont fixées par les articles R. 733-1 à R.
733-4 et R. 733-14 à R. 733-16 du code de la sécurité intérieure.