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@@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020413642
 
 - [Sous-section 2 : Dispositions particulières](sous-section_2)
 - [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
+- [Sous-section 3 : Procédures](sous-section_3)
 - [Sous-section 4 : Circulation routière pour la défense](sous-section_4)
 - [Sous-section 5 : Transports militaires par voie ferrée](sous-section_5)
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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193285
 
 - [Article R*1336-1](article_r1336-1.md)
 - [Article R*1336-2](article_r1336-2.md)
+- [Article R*1336-3](article_r1336-3.md)
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@@ -1,42 +1,34 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-24
-Date de fin: 2009-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000006574496
-Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R001X0A
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+Date de début: 2009-03-07
+Date de fin: 2021-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000020430837
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 ---
 
 ###### Article R*1336-1
 
-Le ministre chargé des transports est responsable de la satisfaction des besoins
-de transport nécessaires à la défense, dans les domaines définis à l'article R.
-* 1141-2.<br />
+Pour l'application des articles L. 1141-1 et L. 1141-2 et de la loi n° 2004-811
+du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, la responsabilité de la
+préparation et de l'exécution des mesures de défense et de sécurité concernant
+les transports et les travaux publics et le bâtiment, incombe aux ministres
+chargés des transports et de l'équipement.<br />
 
-Il lui appartient de prendre ou de provoquer, en tout temps, les mesures propres
-à préparer la réunion et l'utilisation de tous les moyens civils de transport et
-leur adaptation aux besoins de la défense, tant en ce qui concerne les
-personnels que les moyens matériels.<br />
+Il leur appartient de prendre ou de provoquer, en tout temps, les mesures
+propres à préparer l'emploi de tous les moyens civils de transports et
+d'exécution de travaux publics et de bâtiment ainsi que leur adaptation aux
+besoins de la défense et à la protection générale des populations.<br />
 
-Il prescrit, en particulier, toutes les mesures de contrôle et d'immatriculation
-nécessaires.<br />
+Ils prescrivent en particulier toutes les mesures de recensement et de contrôle
+nécessaires à la connaissance de la ressource mobilisable dont ils ont la
+charge.<br />
 
-Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le ministre chargé des transports
-fait exécuter, conformément aux directives du Premier ministre concernant la
-hiérarchie et l'ordre d'urgence des besoins, les transports de tous ordres par
-les moyens civils nécessaires aux opérations militaires, à la défense civile et
-à la défense économique.<br />
+En situation d'urgence ou dans les cas d'application de l'article L. 1111-2, ils
+sont notamment responsables des mesures à prendre pour satisfaire au mieux les
+besoins des départements ministériels utilisateurs.<br />
 
-Dès la mise en garde ou la mobilisation générale ou, dans les cas prévus à
-l'article L. 1111-2, à partir d'une date fixée par décret, le ministre chargé
-des transports est chargé d'établir et d'appliquer le régime des priorités de
-transport suivant les directives gouvernementales.<br />
-
-Les transports militaires opérationnels ont la priorité sur tous les autres
-transports, sauf décision contraire du Premier ministre. Les transports de
-prémobilisation, de mobilisation, y compris ceux de soutien des forces, sont des
-transports opérationnels et jouissent de la priorité qui leur est attachée.<br />
-
-En application de l'article L. 1142-1, cette priorité s'exerce dès la mise en
-garde.
+Dans ce cadre, les ministres mettent en œuvre les directives du Premier ministre
+en matière de coordination et de hiérarchisation des besoins de transports, de
+travaux publics et de bâtiment, en appliquant, si nécessaire, le régime des
+priorités dans l'emploi de la ressource.
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@@ -1,36 +1,35 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-24
-Date de fin: 2009-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000006574497
-Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R002X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574497.xml
+Date de début: 2009-03-07
+Date de fin: 2015-01-31
+Identifiant: LEGIARTI000020430833
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/08/LEGIARTI000020430833.xml
 ---
 
 ###### Article R*1336-2
 
-L'action du ministre chargé des transports s'exerce sur tous les transports par
-moyens civils mobiles.<br />
+Pour l'application de l'article R. * 1336-1,<br />
 
-Néanmoins, par dérogation aux attributions prévues à l'article R. * 1336-1 et au
-premier alinéa du présent article :<br />
+1° L'action du ministre chargé des transports s'exerce sur :<br />
 
-1° Les commandants en chef investis par le Premier ministre ont pouvoir de
-donner, dans la zone géographique intéressée, aux chefs des organismes de
-transport, les instructions voulues pour faire assurer les transports
-nécessaires à la conduite des opérations et à l'entretien de leurs forces.<br />
+-les services, établissements et entreprises gérant et exploitant des
+infrastructures de transports ;<br />
 
-2° Les mêmes pouvoirs peuvent être exercés sur décision du Premier ministre par
-les commandants supérieurs et les officiers généraux de zone de défense, dans
-les parties du territoire où se développent les opérations militaires.<br />
+-les entreprises de transports et les entreprises gérant et exploitant des
+moyens de transports ;<br />
 
-3° Dans les cas fixés par le Premier ministre ou lorsque celui-ci, saisi d'une
-demande du ministre de la défense, estime que les circonstances l'exigent, la
-direction de l'exploitation de tout ou partie de certains moyens de transport
-dans des zones déterminées est remise au ministre de la défense pour une période
-définie.<br />
+2° L'action du ministre chargé de l'équipement s'exerce sur :<br />
 
-4° Lorsque, par application de l'article L. 2223-12, le ministre de la défense a
-requis l'exploitation de certains moyens de transport, cette exploitation est
-remise au ministre chargé des transports.
+-les entreprises de travaux publics ;<br />
+
+-les entreprises de bâtiment ;<br />
+
+-les autres entreprises dont l'activité contribue, directement ou indirectement,
+à la réalisation des travaux publics ou des travaux de bâtiment.<br />
+
+Les délégués de zone des ministères chargés des transports et de l'équipement se
+tiennent informés sur la disponibilité des moyens des entités nommées ci-dessus.
+Ils peuvent en disposer lorsque les circonstances l'exigent, en accord avec les
+autorités dont relèvent ces services et moyens ou sur décision du préfet de
+zone, du préfet de région ou du préfet de département.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-07
+Date de fin: 2015-01-31
+Identifiant: LEGIARTI000020430831
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/08/LEGIARTI000020430831.xml
+---
+
+###### Article R*1336-3
+
+Par dérogation à l'article R. * 1336-1, lorsque des opérations militaires se
+déroulent sur le territoire national, le chef d'état-major des armées et les
+officiers généraux de zone de défense ont pouvoir de donner aux organismes
+mentionnés à l'article R. * 1336-2, dans la zone géographique intéressée, les
+instructions utiles à l'exécution des transports et travaux nécessaires à la
+conduite des opérations et à l'entretien de leurs forces.<br />
+
+Dans le cadre des mesures prévues à l'article L. 1111-2, lorsque le ministre de
+la défense requiert l'emploi de moyens de transports ou de travaux publics et de
+bâtiment, la direction de l'exploitation de ces moyens est remise soit au
+ministre chargé des transports, soit au ministre chargé de l'équipement.<br />
+
+Dans les cas fixés par le Premier ministre ou lorsque celui-ci estime que les
+circonstances l'exigent, la direction de l'exploitation de tout ou partie des
+moyens de transports ou de travaux publics et de bâtiment dans des zones
+déterminées est confiée au ministre de la défense pour une période définie.
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+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -7,19 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020430829
 ###### Sous-section 2 : Dispositions particulières
 
 - [Article R*1136-20](article_r1136-20.md)
-- [Article R*1336-3](article_r1336-3.md)
-- [Article R*1336-4](article_r1336-4.md)
-- [Article R*1336-5](article_r1336-5.md)
-- [Article R*1336-6](article_r1336-6.md)
-- [Article R*1336-7](article_r1336-7.md)
-- [Article R*1336-8](article_r1336-8.md)
-- [Article R*1336-9](article_r1336-9.md)
-- [Article R*1336-10](article_r1336-10.md)
-- [Article R*1336-11](article_r1336-11.md)
-- [Article R*1336-12](article_r1336-12.md)
-- [Article R*1336-13](article_r1336-13.md)
-- [Article R*1336-14](article_r1336-14.md)
-- [Article R*1336-15](article_r1336-15.md)
 - [Article R*1336-16](article_r1336-16.md)
 - [Article R*1336-17](article_r1336-17.md)
 - [Article R*1336-18](article_r1336-18.md)
@@ -36,3 +23,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020430829
 - [Article R*1336-30](article_r1336-30.md)
 - [Article R*1336-31](article_r1336-31.md)
 - [Article R*1336-32](article_r1336-32.md)
+- [Paragraphe 1 : Commissariat aux transports  et aux travaux publics et de bâtiment.](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Comité national aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.](paragraphe_2)
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-24
-Date de fin: 2009-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000006574506
-Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R010X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574506.xml
----
-
-###### Article R*1336-10
-
-Le commissariat général aux transports dispose, en permanence :<br />
-
-1° Des personnels civils désignés par le ministre chargé des transports ;<br />
-
-2° Des personnels militaires nécessaires aux officiers adjoints, désignés par le
-ministre de la défense.<br />
-
-Les effectifs de ces personnels tant civils que militaires sont, dans les cas
-prévus à l'article L. 1111-2, renforcés conformément aux plans de mobilisation
-notamment par du personnel assujetti aux obligations du service de défense.<br />
-
-Les moyens matériels nécessaires sont fournis par le ministre chargé des
-transports.
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+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-24
-Date de fin: 2009-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000006574507
-Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R011X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574507.xml
----
-
-###### Article R*1336-11
-
-Le commissaire général aux transports assume, en permanence, sous l'autorité du
-ministre chargé des transports, les missions suivantes :<br />
-
-1° La préparation des mesures de mise en garde et de mobilisation du personnel
-et du matériel ;<br />
-
-2° L'instruction du personnel appelé à participer à l'exécution des transports
-nécessaires à la défense ;<br />
-
-3° L'évaluation des besoins généraux de ces transports, tant en ce qui concerne
-les matériels et l'infrastructure que les possibilités d'exploitation, compte
-tenu des demandes des départements ministériels intéressés ;<br />
-
-4° La détermination des mesures à prendre pour l'entretien et l'amélioration des
-ressources, contrôle de l'application de ces mesures ;<br />
-
-5° L'établissement du programme général d'emploi des ressources en moyens de
-transport ;<br />
-
-6° L'élaboration des plans de transport de défense, compte tenu des propositions
-des départements ministériels intéressés ;<br />
-
-7° La participation aux négociations internationales relatives aux transports de
-défense ;<br />
-
-8° L'élaboration des textes réglementaires ;<br />
-
-9° Le conseil et l'expertise visant à satisfaire en cas de crise les demandes en
-moyens de transport exprimées par les départements ministériels intéressés.
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-24
-Date de fin: 2009-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000006574508
-Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R012X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574508.xml
----
-
-###### Article R*1336-12
-
-Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le commissaire général aux transports
-assure les missions suivantes :<br />
-
-1° La direction de l'exploitation de l'ensemble des moyens de transports ;<br />
-
-2° La détermination et satisfaction des besoins de transport, décisions à
-prendre compte tenu des ordres d'urgence résultant des directives
-gouvernementales et des indications formulées par le comité des transports
-concernant notamment le régime des priorités de transport.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-24
-Date de fin: 2009-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000006574509
-Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R013X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574509.xml
----
-
-###### Article R*1336-13
-
-Les officiers généraux et supérieurs mentionnés à l'article R. * 1336-4 veillent
-à la satisfaction du besoin des armées. Ils font connaître les mesures de
-sécurité prescrites et les sujétions qui en découlent et ils s'assurent de leur
-exécution.
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-24
-Date de fin: 2009-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000006574510
-Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R014X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574510.xml
----
-
-###### Article R*1336-14
-
-I.-Dans chaque zone de défense, un représentant du commissaire général aux
-transports assure, sous l'autorité du préfet de zone, la coordination des
-actions de défense en matière de transports.<br />
-
-Ce représentant est le chef du service de défense de zone pour l'équipement et
-les transports.<br />
-
-II.-Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, des délégués des chefs de service
-des divers modes de transports, désignés en tout temps, assistent le
-représentant du commissaire général aux transports dans sa mission de
-coordination de l'exécution des transports.<br />
-
-Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent, pour chaque zone de
-défense, la composition de cette délégation et le rôle des délégués.<br />
-
-Dès qu'il l'estime nécessaire, le général commandant la zone accrédite un
-officier supérieur, désigné en tout temps, auprès du représentant du commissaire
-général aux transports.
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-24
-Date de fin: 2009-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000006574511
-Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R015X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574511.xml
----
-
-###### Article R*1336-15
-
-Les services régionaux et locaux dépendant du commissariat aux transports
-terrestres sont :<br />
-
-1° Pour les transports par voie ferrée : les directions régionales de la Société
-nationale des chemins de fer français, auxquelles sont rattachés les autres
-services locaux de chemins de fer ;<br />
-
-2° Pour les transports routiers et l'infrastructure routière : les directions
-régionales et les directions départementales de l'équipement ;<br />
-
-3° Pour les transports de navigation intérieure et les infrastructures de voies
-navigables : les directions régionales de la navigation et les services de la
-navigation.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1336-3.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1336-3.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-24
-Date de fin: 2009-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000006574498
-Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R003X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574498.xml
----
-
-###### Article R*1336-3
-
-Pour l'organisation et l'exécution des transports de défense, le ministre chargé
-des transports dispose, en tout temps, d'un organe de direction, le commissariat
-général aux transports, et d'un organe consultatif, le comité des transports.
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-24
-Date de fin: 2009-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000006574499
-Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R004X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574499.xml
----
-
-###### Article R*1336-4
-
-Le commissariat général aux transports est dirigé soit par un haut fonctionnaire
-du ministère chargé des transports, soit par un officier général, qui, nommé par
-décret pris en conseil des ministres, prend le titre de commissaire général aux
-transports et est placé sous l'autorité directe du ministre chargé des
-transports.<br />
-
-Le commissaire général est secondé par un commissaire général adjoint qui, nommé
-par décret, est choisi parmi les officiers généraux si le commissaire général
-est un haut fonctionnaire du ministère chargé des transports, parmi les hauts
-fonctionnaires de ce ministère si le commissaire général est un officier
-général. La nomination des officiers généraux prévue au présent article
-intervient sur proposition conjointe du ministre chargé des transports et du
-ministre de la défense.
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+++ /dev/null
@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-24
-Date de fin: 2009-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000006574500
-Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R005X0A
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----
-
-###### Article R*1336-5
-
-Le commissariat général aux transports comprend un commissariat aux transports
-terrestres, un commissariat aux transports maritimes, un commissariat aux
-transports aériens, une direction de la météorologie et une chambre de
-destination des navires, dont la composition respective est la suivante :<br />
-
-1° Le commissariat aux transports terrestres comprend :<br />
-
-a) Une direction des transports par fer ;<br />
-
-b) Une direction des transports routiers ;<br />
-
-c) Une direction des transports de navigation intérieure ;<br />
-
-d) Une direction des voies navigables ;<br />
-
-e) Une direction des routes ;<br />
-
-f) Une direction de la sécurité et de la circulation routières ;<br />
-
-g) Une section des transports intérieurs de produits pétroliers dont le chef est
-désigné par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre
-chargé de l'industrie.<br />
-
-2° Le commissariat aux transports maritimes comprend :<br />
-
-a) Une direction des transports maritimes comportant, d'une part, un service des
-transports maritimes d'intérêt général et, d'autre part, un service des
-transports militaires par mer ;<br />
-
-b) Une direction des ports maritimes ;<br />
-
-c) Une direction de la maintenance et de l'administration.<br />
-
-3° Le commissariat aux transports aériens comprend :<br />
-
-a) Une direction des transports aériens ;<br />
-
-b) Une direction des bases aériennes ;<br />
-
-c) Une direction de la navigation aérienne.<br />
-
-4° La chambre de destination des navires comprend, sous l'autorité d'un
-président délégué permanent du commissaire général aux transports, des membres
-civils et militaires représentant les divers organismes intéressés.<br />
-
-Les directions énumérées aux 1°, 2° et 3° sont placées sous l'autorité des
-commissaires pour tout ce qui concerne les besoins de transports de la défense.
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-24
-Date de fin: 2009-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000006574501
-Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R006X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574501.xml
----
-
-###### Article R*1336-6
-
-Sauf disposition contraire, les fonctions de commissaire aux transports
-terrestres sont exercées par le directeur général de la mer et des transports ;
-celles de commissaire aux transports maritimes sont exercées par le directeur
-général de la mer et des transports ou par le directeur chargé du transport
-maritime ; celles de commissaire aux transports aériens sont exercées par le
-directeur général de l'aviation civile.<br />
-
-Chacun de ces directeurs généraux est assisté par un commissaire délégué,
-désigné par décret sur proposition du ministre chargé des transports.
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-24
-Date de fin: 2009-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000006574502
-Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R007X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574502.xml
----
-
-###### Article R*1336-7
-
-Les commissaires et les commissaires délégués sont secondés soit par des
-officiers généraux désignés par décret sur proposition conjointe du ministre de
-la défense et du ministre chargé des transports, soit par des officiers
-supérieurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition
-du ministre de la défense. Ces officiers généraux ou supérieurs sont détenteurs
-d'une lettre de service signée par les deux ministres. Ils sont mis en place en
-tout temps.<br />
-
-Les titulaires des directions particulières créées spécialement en vue de la
-défense sont désignés par décret sur proposition du ministre chargé des
-transports.<br />
-
-Le président de la chambre de destination des navires est nommé par arrêté du
-ministre chargé des transports sur proposition du commissaire général aux
-transports.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-24
-Date de fin: 2009-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000006574503
-Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R008X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574503.xml
----
-
-###### Article R*1336-8
-
-Lorsque les circonstances l'exigent et au plus tard à la mise en garde, les
-directeurs ainsi que le chef de la section des transports intérieurs de produits
-pétroliers sont également secondés par des officiers supérieurs adjoints
-désignés par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition du
-ministre de la défense.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1336-9.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1336-9.md
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-24
-Date de fin: 2009-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000006574505
-Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R009X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574505.xml
----
-
-###### Article R*1336-9
-
-L'organisation, la composition et les attributions des organismes mentionnés aux
-articles R. * 1336-3 à R. * 1336-6 sont précisées, en tant que de besoin, par
-des arrêtés et des instructions du Premier ministre sur proposition du ministre
-chargé des transports et après avis, le cas échéant, des autres ministres
-intéressés.
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+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2009-03-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020430827
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Commissariat aux transports  et aux travaux publics et de bâtiment.
+
+- [Article R*1336-4](article_r1336-4.md)
+- [Article R*1336-5](article_r1336-5.md)
+- [Article R*1336-6](article_r1336-6.md)
+- [Article R*1336-7](article_r1336-7.md)
+- [Article R*1336-8](article_r1336-8.md)
+- [Article R*1336-9](article_r1336-9.md)
+- [Article R*1336-10](article_r1336-10.md)
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+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1336-10.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020430810
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/08/LEGIARTI000020430810.xml
+---
+
+###### Article R*1336-10
+
+Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le commissaire aux transports et aux
+travaux publics et de bâtiment peut assurer la direction de l'exploitation de
+l'ensemble des moyens de transport ainsi que la coordination et le contrôle de
+l'emploi des entreprises, mentionnées à l'article R. * 1336-2.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1336-4.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1336-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1336-4.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020430825
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/08/LEGIARTI000020430825.xml
+---
+
+###### Article R*1336-4
+
+Pour l'exécution de leur mission, les ministres chargés des transports et de
+l'équipement disposent en tout temps d'un organe de direction, le commissariat
+aux transports et aux travaux publics et de bâtiment, et d'un organe
+consultatif, le Comité national aux transports et aux travaux publics et de
+bâtiment.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1336-5.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1336-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1336-5.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020430823
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/08/LEGIARTI000020430823.xml
+---
+
+###### Article R*1336-5
+
+Le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment est dirigé
+par un commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment nommé
+par décret en conseil des ministres.<br />
+
+Si le commissaire est civil, il est assisté par un commissaire adjoint choisi
+parmi les officiers généraux ou supérieurs. Si le commissaire est officier
+général, il est assisté par un commissaire adjoint choisi parmi les hauts
+fonctionnaires des ministères chargés des transports et de l'équipement. Le
+commissaire adjoint est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense et
+des ministres chargés des transports et de l'équipement.
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+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1336-6.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020430821
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/08/LEGIARTI000020430821.xml
+---
+
+###### Article R*1336-6
+
+Le commissariat comprend une délégation aux transports terrestres, une
+délégation aux transports maritimes et une délégation aux transports aériens.<br />
+
+Chaque délégation est dirigée par un commissaire délégué.<br />
+
+Les fonctions de commissaires délégués aux transports terrestres, aux transports
+maritimes et aux transports aériens sont exercées par les directeurs
+d'administration centrale chargés de ces domaines, sauf disposition contraire.
+Les commissaires délégués sont assistés par des officiers supérieurs désignés
+par arrêté des ministres chargés des transports et de l'équipement, sur
+proposition du ministre de la défense.<br />
+
+Le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment dispose de
+personnels civils désignés par les ministres chargés des transports et de
+l'équipement et de personnels militaires, d'active ou de réserve, désignés par
+le ministre de la défense. Ces effectifs peuvent être complétés par du personnel
+soumis aux obligations du service de défense.<br />
+
+Les missions, l'organisation et le fonctionnement du commissariat aux transports
+et aux travaux publics et de bâtiment sont précisés par arrêté conjoint du
+ministre de la défense et des ministres chargés des transports et de
+l'équipement.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1336-7.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1336-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1336-7.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-07
+Date de fin: 2015-01-31
+Identifiant: LEGIARTI000020430818
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/08/LEGIARTI000020430818.xml
+---
+
+###### Article R*1336-7
+
+Dans chaque zone de défense, le délégué de zone mentionné à l'article R. *
+1336-2, qui est aussi le chef du service de défense de zone pour les transports
+et l'équipement, représente le commissaire aux transports et aux travaux publics
+et de bâtiment. Il assure, sous l'autorité du préfet de zone, la planification,
+la coordination et l'exécution des actions de défense et de sécurité en matière
+de transports et de travaux publics et de bâtiment.<br />
+
+Dans les cas prévus à l'article R. * 1336-1, le représentant du commissaire aux
+transports et aux travaux publics et de bâtiment est assisté de correspondants
+des établissements publics et organismes définis par arrêté des ministres
+chargés des transports et de l'équipement ainsi que de représentants des
+organisations professionnelles du transport, des travaux publics et du bâtiment.
+Sur sa proposition, un arrêté du préfet de zone précise l'organisation
+territoriale de la délégation du commissariat aux transports et aux travaux
+publics et de bâtiment.<br />
+
+A la demande du préfet de zone ou dès qu'il l'estime nécessaire, l'officier
+général de zone de défense met en place un officier de liaison auprès du
+représentant du commissaire aux transports et aux travaux publics et de
+bâtiment.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1336-8.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1336-8.md
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+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1336-8.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020430816
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/08/LEGIARTI000020430816.xml
+---
+
+###### Article R*1336-8
+
+Le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment contribue
+aux études de planification et veille à la satisfaction des besoins des
+armées.<br />
+
+Il prépare les mesures de défense et de sécurité. Il peut intervenir comme
+conseiller ou fournir une assistance technique au profit des différents
+ministères appelés à exercer des responsabilités de maître d'ouvrage d'opération
+de transport ou de travaux nécessaires à la défense et à la sécurité.<br />
+
+Il assure la préparation des mesures de mise en garde et de mobilisation des
+personnels mentionnés à l'article R. * 1336-6 et appelés à participer à
+l'exécution des transports et travaux nécessaires à la défense et à la sécurité.
+Il veille à l'adaptation et au maintien de leurs compétences en portant une
+attention particulière à leur formation.<br />
+
+Il assure la gestion de la ressource transport, travaux publics et bâtiment en
+préparant, coordonnant et contrôlant l'action des services chargés de définir et
+de recenser la ressource mobilisable.<br />
+
+Il est consulté lors de l'élaboration des textes réglementaires relatifs aux
+transports et travaux de défense et de sécurité. Il participe aux négociations
+internationales et européennes traitant du même objet.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1336-9.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1336-9.md
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+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1336-9.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-07
+Date de fin: 2021-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000020430813
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/08/LEGIARTI000020430813.xml
+---
+
+###### Article R*1336-9
+
+Le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment participe à
+la gestion des situations d'urgence, notamment en contribuant à l'analyse des
+besoins et à l'application du dernier alinéa de l'article R. * 1336-1, ainsi
+qu'en apportant son conseil et son expertise pour la satisfaction des demandes
+de transports et de travaux formulées par l'autorité conduisant l'action de
+l'Etat.<br />
+
+Il participe à la prise de décision afin d'émettre des ordres d'urgence
+résultant des directives du Premier ministre.<br />
+
+Il fixe le cas échéant des orientations pour l'établissement du plan d'emploi
+des entreprises qui détiennent les moyens de transport et de
+travaux.L'obligation faite à ces entreprises d'exécuter un transport ou un
+travail prioritaire est imposée, le cas échéant, en mettant en œuvre les
+dispositifs des réquisitions de service définis par le présent code et ceux
+prévus par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité
+civile.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-03-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020430808
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Comité national aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.
+
+- [Article R*1336-11](article_r1336-11.md)
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020430806
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/08/LEGIARTI000020430806.xml
+---
+
+###### Article R*1336-11
+
+Le Comité national aux transports et aux travaux publics et de bâtiment est
+constitué par arrêté des ministres chargés des transports et de l'équipement,
+pris après avis des ministres intéressés. Le comité est présidé par le
+commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment ou par le
+commissaire adjoint.<br />
+
+Le comité comprend :<br />
+
+1° Le commissaire délégué aux transports terrestres, le commissaire délégué aux
+transports maritimes et le commissaire délégué aux transports aériens ;<br />
+
+2° Un représentant du ministre de la défense, un représentant du ministre chargé
+de l'économie, un représentant du ministre chargé de l'industrie et un
+représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
+
+3° Le cas échéant, un représentant du ou des ministres concernés par les
+questions à l'ordre du jour.<br />
+
+Le Comité national aux transports et aux travaux publics et de bâtiment est
+consulté lors de l'élaboration et de la révision des plans ressources relatifs
+aux transports et aux travaux publics et de bâtiment ainsi que dans les cas
+prévus à l'article R. * 1336-1 pour l'établissement du régime des priorités.<br />
+
+Il peut être sollicité sur toutes questions relatives aux transports et aux
+travaux publics et de bâtiment intéressant la défense et la sécurité et
+présenter toutes propositions notamment sur :<br />
+
+-les conditions propres à optimiser et coordonner l'emploi des moyens requis
+dans l'intérêt de la défense et de la sécurité ;<br />
+
+-la prévision des modalités particulières d'exécution des transports et des
+travaux en cas de crise ;<br />
+
+-les dispositions à prendre pour satisfaire les demandes exprimées par les
+ministres utilisateurs.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2009-03-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020430804
+---
+
+###### Sous-section 3 : Procédures
+
+- [Article R*1336-12](article_r1336-12.md)
+- [Article R*1336-13](article_r1336-13.md)
+- [Article R*1336-14](article_r1336-14.md)
+- [Article R*1336-15](article_r1336-15.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-07
+Date de fin: 2021-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000020430801
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/08/LEGIARTI000020430801.xml
+---
+
+###### Article R*1336-12
+
+Préalablement à l'exécution de certains transports ou à la réalisation de
+certains travaux, dans les circonstances prévues par les articles L. 1111-2 et
+L. 1141-1 et par la loi n° 2004-811 du 3 août 2004 de modernisation de la
+sécurité civile, les ministres intéressés pour passer des marchés avec des
+entreprises de transport, de travaux publics ou de bâtiment doivent recueillir
+l'accord préalable des ministres chargés des transports et de l'équipement.<br />
+
+Le personnel et le matériel faisant l'objet de ces marchés ne peuvent être
+soumis à réquisition sans autorisation écrite des ministres chargés des
+transports et de l'équipement ou du commissaire aux transports et aux travaux
+publics et de bâtiment.
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+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1336-13.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020430798
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/07/LEGIARTI000020430798.xml
+---
+
+###### Article R*1336-13
+
+Dans les cas d'application de l'article L. 1111-2, les administrations civiles
+et militaires dont les besoins en transport ou en travaux ne peuvent plus être
+satisfaits sans l'aide des entreprises soumises aux dispositions de l'article R.
+* 1336-2 adressent leurs demandes au commissariat aux transports et aux travaux
+publics et de bâtiment.<br />
+
+Le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment est
+habilité, au nom des ministres chargés des transports et de l'équipement, à
+prescrire à ces entreprises l'exécution des études et travaux relevant de leur
+compétence. Le maître d'ouvrage demeure soit l'administration, soit la personne
+physique ou morale pour le compte de laquelle le travail est exécuté.
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+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1336-14.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-07
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000020430795
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/07/LEGIARTI000020430795.xml
+---
+
+###### Article R*1336-14
+
+En dehors des cas prévus par les articles 27 et 28 de la loi n° 2004-811 du 13
+août 2004 de modernisation de la sécurité civile, les dépenses afférentes aux
+marchés et réquisitions prévues aux articles R. * 1336-12 et R. * 1336-13 sont à
+la charge des autorités ou personnes bénéficiaires.
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+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1336-15.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020430793
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/07/LEGIARTI000020430793.xml
+---
+
+###### Article R*1336-15
+
+Les régimes des priorités pour les transports et pour les travaux publics et de
+bâtiment mentionnés à l'article R. * 1336-1 entrent en vigueur dès la mise en
+garde ou la mobilisation générale ou bien, dans les autres cas prévus à
+l'article L. 1111-2, à partir d'une date fixée par décret. Ils permettent
+notamment l'arrêt d'activités en cours.<br />
+
+Après consultation du Comité national aux transports et aux travaux publics et
+de bâtiment, les ministres chargés des transports et de l'équipement établissent
+les régimes des priorités suivant les directives gouvernementales concernant
+l'ordre d'urgence des besoins à satisfaire.<br />
+
+Pour l'application de ces régimes, les ministres chargés des transports et de
+l'équipement définissent les orientations à suivre par les personnes et les
+entreprises qui détiennent les moyens de transport et de travaux.