diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md index 066c79d602..fc6b3ffc77 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020413642 - [Sous-section 2 : Dispositions particulières](sous-section_2) - [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) +- [Sous-section 3 : Procédures](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Circulation routière pour la défense](sous-section_4) - [Sous-section 5 : Transports militaires par voie ferrée](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/README.md index e4c45476b1..1b28a5c448 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193285 - [Article R*1336-1](article_r1336-1.md) - [Article R*1336-2](article_r1336-2.md) +- [Article R*1336-3](article_r1336-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r1336-1.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r1336-1.md index 9626661daf..cb4774603a 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r1336-1.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r1336-1.md @@ -1,42 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2009-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000006574496 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R001X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574496.xml +Date de début: 2009-03-07 +Date de fin: 2021-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000020430837 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/08/LEGIARTI000020430837.xml --- ###### Article R*1336-1 -Le ministre chargé des transports est responsable de la satisfaction des besoins -de transport nécessaires à la défense, dans les domaines définis à l'article R. -* 1141-2.<br /> +Pour l'application des articles L. 1141-1 et L. 1141-2 et de la loi n° 2004-811 +du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, la responsabilité de la +préparation et de l'exécution des mesures de défense et de sécurité concernant +les transports et les travaux publics et le bâtiment, incombe aux ministres +chargés des transports et de l'équipement.<br /> -Il lui appartient de prendre ou de provoquer, en tout temps, les mesures propres -à préparer la réunion et l'utilisation de tous les moyens civils de transport et -leur adaptation aux besoins de la défense, tant en ce qui concerne les -personnels que les moyens matériels.<br /> +Il leur appartient de prendre ou de provoquer, en tout temps, les mesures +propres à préparer l'emploi de tous les moyens civils de transports et +d'exécution de travaux publics et de bâtiment ainsi que leur adaptation aux +besoins de la défense et à la protection générale des populations.<br /> -Il prescrit, en particulier, toutes les mesures de contrôle et d'immatriculation -nécessaires.<br /> +Ils prescrivent en particulier toutes les mesures de recensement et de contrôle +nécessaires à la connaissance de la ressource mobilisable dont ils ont la +charge.<br /> -Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le ministre chargé des transports -fait exécuter, conformément aux directives du Premier ministre concernant la -hiérarchie et l'ordre d'urgence des besoins, les transports de tous ordres par -les moyens civils nécessaires aux opérations militaires, à la défense civile et -à la défense économique.<br /> +En situation d'urgence ou dans les cas d'application de l'article L. 1111-2, ils +sont notamment responsables des mesures à prendre pour satisfaire au mieux les +besoins des départements ministériels utilisateurs.<br /> -Dès la mise en garde ou la mobilisation générale ou, dans les cas prévus à -l'article L. 1111-2, à partir d'une date fixée par décret, le ministre chargé -des transports est chargé d'établir et d'appliquer le régime des priorités de -transport suivant les directives gouvernementales.<br /> - -Les transports militaires opérationnels ont la priorité sur tous les autres -transports, sauf décision contraire du Premier ministre. Les transports de -prémobilisation, de mobilisation, y compris ceux de soutien des forces, sont des -transports opérationnels et jouissent de la priorité qui leur est attachée.<br /> - -En application de l'article L. 1142-1, cette priorité s'exerce dès la mise en -garde. +Dans ce cadre, les ministres mettent en œuvre les directives du Premier ministre +en matière de coordination et de hiérarchisation des besoins de transports, de +travaux publics et de bâtiment, en appliquant, si nécessaire, le régime des +priorités dans l'emploi de la ressource. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r1336-2.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r1336-2.md index 22d3cf10c1..a177f7dd39 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r1336-2.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r1336-2.md @@ -1,36 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2009-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000006574497 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R002X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574497.xml +Date de début: 2009-03-07 +Date de fin: 2015-01-31 +Identifiant: LEGIARTI000020430833 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/08/LEGIARTI000020430833.xml --- ###### Article R*1336-2 -L'action du ministre chargé des transports s'exerce sur tous les transports par -moyens civils mobiles.<br /> +Pour l'application de l'article R. * 1336-1,<br /> -Néanmoins, par dérogation aux attributions prévues à l'article R. * 1336-1 et au -premier alinéa du présent article :<br /> +1° L'action du ministre chargé des transports s'exerce sur :<br /> -1° Les commandants en chef investis par le Premier ministre ont pouvoir de -donner, dans la zone géographique intéressée, aux chefs des organismes de -transport, les instructions voulues pour faire assurer les transports -nécessaires à la conduite des opérations et à l'entretien de leurs forces.<br /> +-les services, établissements et entreprises gérant et exploitant des +infrastructures de transports ;<br /> -2° Les mêmes pouvoirs peuvent être exercés sur décision du Premier ministre par -les commandants supérieurs et les officiers généraux de zone de défense, dans -les parties du territoire où se développent les opérations militaires.<br /> +-les entreprises de transports et les entreprises gérant et exploitant des +moyens de transports ;<br /> -3° Dans les cas fixés par le Premier ministre ou lorsque celui-ci, saisi d'une -demande du ministre de la défense, estime que les circonstances l'exigent, la -direction de l'exploitation de tout ou partie de certains moyens de transport -dans des zones déterminées est remise au ministre de la défense pour une période -définie.<br /> +2° L'action du ministre chargé de l'équipement s'exerce sur :<br /> -4° Lorsque, par application de l'article L. 2223-12, le ministre de la défense a -requis l'exploitation de certains moyens de transport, cette exploitation est -remise au ministre chargé des transports. +-les entreprises de travaux publics ;<br /> + +-les entreprises de bâtiment ;<br /> + +-les autres entreprises dont l'activité contribue, directement ou indirectement, +à la réalisation des travaux publics ou des travaux de bâtiment.<br /> + +Les délégués de zone des ministères chargés des transports et de l'équipement se +tiennent informés sur la disponibilité des moyens des entités nommées ci-dessus. +Ils peuvent en disposer lorsque les circonstances l'exigent, en accord avec les +autorités dont relèvent ces services et moyens ou sur décision du préfet de +zone, du préfet de région ou du préfet de département. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r1336-3.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r1336-3.md new file mode 100644 index 0000000000..12c2401cc2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r1336-3.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-03-07 +Date de fin: 2015-01-31 +Identifiant: LEGIARTI000020430831 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/08/LEGIARTI000020430831.xml +--- + +###### Article R*1336-3 + +Par dérogation à l'article R. * 1336-1, lorsque des opérations militaires se +déroulent sur le territoire national, le chef d'état-major des armées et les +officiers généraux de zone de défense ont pouvoir de donner aux organismes +mentionnés à l'article R. * 1336-2, dans la zone géographique intéressée, les +instructions utiles à l'exécution des transports et travaux nécessaires à la +conduite des opérations et à l'entretien de leurs forces.<br /> + +Dans le cadre des mesures prévues à l'article L. 1111-2, lorsque le ministre de +la défense requiert l'emploi de moyens de transports ou de travaux publics et de +bâtiment, la direction de l'exploitation de ces moyens est remise soit au +ministre chargé des transports, soit au ministre chargé de l'équipement.<br /> + +Dans les cas fixés par le Premier ministre ou lorsque celui-ci estime que les +circonstances l'exigent, la direction de l'exploitation de tout ou partie des +moyens de transports ou de travaux publics et de bâtiment dans des zones +déterminées est confiée au ministre de la défense pour une période définie. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md index 3e8e93b9f4..415eb18aeb 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md @@ -7,19 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020430829 ###### Sous-section 2 : Dispositions particulières - [Article R*1136-20](article_r1136-20.md) -- [Article R*1336-3](article_r1336-3.md) -- [Article R*1336-4](article_r1336-4.md) -- [Article R*1336-5](article_r1336-5.md) -- [Article R*1336-6](article_r1336-6.md) -- [Article R*1336-7](article_r1336-7.md) -- [Article R*1336-8](article_r1336-8.md) -- [Article R*1336-9](article_r1336-9.md) -- [Article R*1336-10](article_r1336-10.md) -- [Article R*1336-11](article_r1336-11.md) -- [Article R*1336-12](article_r1336-12.md) -- [Article R*1336-13](article_r1336-13.md) -- [Article R*1336-14](article_r1336-14.md) -- [Article R*1336-15](article_r1336-15.md) - [Article R*1336-16](article_r1336-16.md) - [Article R*1336-17](article_r1336-17.md) - [Article R*1336-18](article_r1336-18.md) @@ -36,3 +23,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020430829 - [Article R*1336-30](article_r1336-30.md) - [Article R*1336-31](article_r1336-31.md) - [Article R*1336-32](article_r1336-32.md) +- [Paragraphe 1 : Commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Comité national aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1336-10.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1336-10.md deleted file mode 100644 index b10355a2d7..0000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1336-10.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2009-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000006574506 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R010X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574506.xml ---- - -###### Article R*1336-10 - -Le commissariat général aux transports dispose, en permanence :<br /> - -1° Des personnels civils désignés par le ministre chargé des transports ;<br /> - -2° Des personnels militaires nécessaires aux officiers adjoints, désignés par le -ministre de la défense.<br /> - -Les effectifs de ces personnels tant civils que militaires sont, dans les cas -prévus à l'article L. 1111-2, renforcés conformément aux plans de mobilisation -notamment par du personnel assujetti aux obligations du service de défense.<br /> - -Les moyens matériels nécessaires sont fournis par le ministre chargé des -transports. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1336-11.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1336-11.md deleted file mode 100644 index e7a4bc38c6..0000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1336-11.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2009-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000006574507 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R011X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574507.xml ---- - -###### Article R*1336-11 - -Le commissaire général aux transports assume, en permanence, sous l'autorité du -ministre chargé des transports, les missions suivantes :<br /> - -1° La préparation des mesures de mise en garde et de mobilisation du personnel -et du matériel ;<br /> - -2° L'instruction du personnel appelé à participer à l'exécution des transports -nécessaires à la défense ;<br /> - -3° L'évaluation des besoins généraux de ces transports, tant en ce qui concerne -les matériels et l'infrastructure que les possibilités d'exploitation, compte -tenu des demandes des départements ministériels intéressés ;<br /> - -4° La détermination des mesures à prendre pour l'entretien et l'amélioration des -ressources, contrôle de l'application de ces mesures ;<br /> - -5° L'établissement du programme général d'emploi des ressources en moyens de -transport ;<br /> - -6° L'élaboration des plans de transport de défense, compte tenu des propositions -des départements ministériels intéressés ;<br /> - -7° La participation aux négociations internationales relatives aux transports de -défense ;<br /> - -8° L'élaboration des textes réglementaires ;<br /> - -9° Le conseil et l'expertise visant à satisfaire en cas de crise les demandes en -moyens de transport exprimées par les départements ministériels intéressés. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1336-12.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1336-12.md deleted file mode 100644 index 17536eb933..0000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1336-12.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2009-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000006574508 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R012X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574508.xml ---- - -###### Article R*1336-12 - -Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le commissaire général aux transports -assure les missions suivantes :<br /> - -1° La direction de l'exploitation de l'ensemble des moyens de transports ;<br /> - -2° La détermination et satisfaction des besoins de transport, décisions à -prendre compte tenu des ordres d'urgence résultant des directives -gouvernementales et des indications formulées par le comité des transports -concernant notamment le régime des priorités de transport. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1336-13.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1336-13.md deleted file mode 100644 index d8ce2c17c5..0000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1336-13.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2009-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000006574509 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R013X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574509.xml ---- - -###### Article R*1336-13 - -Les officiers généraux et supérieurs mentionnés à l'article R. * 1336-4 veillent -à la satisfaction du besoin des armées. Ils font connaître les mesures de -sécurité prescrites et les sujétions qui en découlent et ils s'assurent de leur -exécution. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1336-14.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1336-14.md deleted file mode 100644 index 4835b217c5..0000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1336-14.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2009-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000006574510 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R014X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574510.xml ---- - -###### Article R*1336-14 - -I.-Dans chaque zone de défense, un représentant du commissaire général aux -transports assure, sous l'autorité du préfet de zone, la coordination des -actions de défense en matière de transports.<br /> - -Ce représentant est le chef du service de défense de zone pour l'équipement et -les transports.<br /> - -II.-Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, des délégués des chefs de service -des divers modes de transports, désignés en tout temps, assistent le -représentant du commissaire général aux transports dans sa mission de -coordination de l'exécution des transports.<br /> - -Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent, pour chaque zone de -défense, la composition de cette délégation et le rôle des délégués.<br /> - -Dès qu'il l'estime nécessaire, le général commandant la zone accrédite un -officier supérieur, désigné en tout temps, auprès du représentant du commissaire -général aux transports. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1336-15.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1336-15.md deleted file mode 100644 index 78f279f19e..0000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1336-15.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2009-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000006574511 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R015X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574511.xml ---- - -###### Article R*1336-15 - -Les services régionaux et locaux dépendant du commissariat aux transports -terrestres sont :<br /> - -1° Pour les transports par voie ferrée : les directions régionales de la Société -nationale des chemins de fer français, auxquelles sont rattachés les autres -services locaux de chemins de fer ;<br /> - -2° Pour les transports routiers et l'infrastructure routière : les directions -régionales et les directions départementales de l'équipement ;<br /> - -3° Pour les transports de navigation intérieure et les infrastructures de voies -navigables : les directions régionales de la navigation et les services de la -navigation. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1336-3.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1336-3.md deleted file mode 100644 index 0629d16853..0000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1336-3.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2009-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000006574498 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R003X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574498.xml ---- - -###### Article R*1336-3 - -Pour l'organisation et l'exécution des transports de défense, le ministre chargé -des transports dispose, en tout temps, d'un organe de direction, le commissariat -général aux transports, et d'un organe consultatif, le comité des transports. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1336-4.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1336-4.md deleted file mode 100644 index d7bbba48c3..0000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1336-4.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2009-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000006574499 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R004X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574499.xml ---- - -###### Article R*1336-4 - -Le commissariat général aux transports est dirigé soit par un haut fonctionnaire -du ministère chargé des transports, soit par un officier général, qui, nommé par -décret pris en conseil des ministres, prend le titre de commissaire général aux -transports et est placé sous l'autorité directe du ministre chargé des -transports.<br /> - -Le commissaire général est secondé par un commissaire général adjoint qui, nommé -par décret, est choisi parmi les officiers généraux si le commissaire général -est un haut fonctionnaire du ministère chargé des transports, parmi les hauts -fonctionnaires de ce ministère si le commissaire général est un officier -général. La nomination des officiers généraux prévue au présent article -intervient sur proposition conjointe du ministre chargé des transports et du -ministre de la défense. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1336-5.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1336-5.md deleted file mode 100644 index b9f98de567..0000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1336-5.md +++ /dev/null @@ -1,59 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2009-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000006574500 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R005X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574500.xml ---- - -###### Article R*1336-5 - -Le commissariat général aux transports comprend un commissariat aux transports -terrestres, un commissariat aux transports maritimes, un commissariat aux -transports aériens, une direction de la météorologie et une chambre de -destination des navires, dont la composition respective est la suivante :<br /> - -1° Le commissariat aux transports terrestres comprend :<br /> - -a) Une direction des transports par fer ;<br /> - -b) Une direction des transports routiers ;<br /> - -c) Une direction des transports de navigation intérieure ;<br /> - -d) Une direction des voies navigables ;<br /> - -e) Une direction des routes ;<br /> - -f) Une direction de la sécurité et de la circulation routières ;<br /> - -g) Une section des transports intérieurs de produits pétroliers dont le chef est -désigné par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre -chargé de l'industrie.<br /> - -2° Le commissariat aux transports maritimes comprend :<br /> - -a) Une direction des transports maritimes comportant, d'une part, un service des -transports maritimes d'intérêt général et, d'autre part, un service des -transports militaires par mer ;<br /> - -b) Une direction des ports maritimes ;<br /> - -c) Une direction de la maintenance et de l'administration.<br /> - -3° Le commissariat aux transports aériens comprend :<br /> - -a) Une direction des transports aériens ;<br /> - -b) Une direction des bases aériennes ;<br /> - -c) Une direction de la navigation aérienne.<br /> - -4° La chambre de destination des navires comprend, sous l'autorité d'un -président délégué permanent du commissaire général aux transports, des membres -civils et militaires représentant les divers organismes intéressés.<br /> - -Les directions énumérées aux 1°, 2° et 3° sont placées sous l'autorité des -commissaires pour tout ce qui concerne les besoins de transports de la défense. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1336-6.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1336-6.md deleted file mode 100644 index f0d4b232df..0000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1336-6.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2009-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000006574501 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R006X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574501.xml ---- - -###### Article R*1336-6 - -Sauf disposition contraire, les fonctions de commissaire aux transports -terrestres sont exercées par le directeur général de la mer et des transports ; -celles de commissaire aux transports maritimes sont exercées par le directeur -général de la mer et des transports ou par le directeur chargé du transport -maritime ; celles de commissaire aux transports aériens sont exercées par le -directeur général de l'aviation civile.<br /> - -Chacun de ces directeurs généraux est assisté par un commissaire délégué, -désigné par décret sur proposition du ministre chargé des transports. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1336-7.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1336-7.md deleted file mode 100644 index 93911e312f..0000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1336-7.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2009-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000006574502 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R007X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574502.xml ---- - -###### Article R*1336-7 - -Les commissaires et les commissaires délégués sont secondés soit par des -officiers généraux désignés par décret sur proposition conjointe du ministre de -la défense et du ministre chargé des transports, soit par des officiers -supérieurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition -du ministre de la défense. Ces officiers généraux ou supérieurs sont détenteurs -d'une lettre de service signée par les deux ministres. Ils sont mis en place en -tout temps.<br /> - -Les titulaires des directions particulières créées spécialement en vue de la -défense sont désignés par décret sur proposition du ministre chargé des -transports.<br /> - -Le président de la chambre de destination des navires est nommé par arrêté du -ministre chargé des transports sur proposition du commissaire général aux -transports. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1336-8.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1336-8.md deleted file mode 100644 index 9f0278f3ab..0000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1336-8.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2009-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000006574503 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R008X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574503.xml ---- - -###### Article R*1336-8 - -Lorsque les circonstances l'exigent et au plus tard à la mise en garde, les -directeurs ainsi que le chef de la section des transports intérieurs de produits -pétroliers sont également secondés par des officiers supérieurs adjoints -désignés par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition du -ministre de la défense. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1336-9.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1336-9.md deleted file mode 100644 index 9afd07c615..0000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1336-9.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2009-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000006574505 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R009X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574505.xml ---- - -###### Article R*1336-9 - -L'organisation, la composition et les attributions des organismes mentionnés aux -articles R. * 1336-3 à R. * 1336-6 sont précisées, en tant que de besoin, par -des arrêtés et des instructions du Premier ministre sur proposition du ministre -chargé des transports et après avis, le cas échéant, des autres ministres -intéressés. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..3ad6352cea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2009-03-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020430827 +--- + +###### Paragraphe 1 : Commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment. + +- [Article R*1336-4](article_r1336-4.md) +- [Article R*1336-5](article_r1336-5.md) +- [Article R*1336-6](article_r1336-6.md) +- [Article R*1336-7](article_r1336-7.md) +- [Article R*1336-8](article_r1336-8.md) +- [Article R*1336-9](article_r1336-9.md) +- [Article R*1336-10](article_r1336-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1336-10.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1336-10.md new file mode 100644 index 0000000000..b700ddc005 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1336-10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-03-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020430810 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/08/LEGIARTI000020430810.xml +--- + +###### Article R*1336-10 + +Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le commissaire aux transports et aux +travaux publics et de bâtiment peut assurer la direction de l'exploitation de +l'ensemble des moyens de transport ainsi que la coordination et le contrôle de +l'emploi des entreprises, mentionnées à l'article R. * 1336-2. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1336-4.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1336-4.md new file mode 100644 index 0000000000..3d0d86b0ee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1336-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-03-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020430825 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/08/LEGIARTI000020430825.xml +--- + +###### Article R*1336-4 + +Pour l'exécution de leur mission, les ministres chargés des transports et de +l'équipement disposent en tout temps d'un organe de direction, le commissariat +aux transports et aux travaux publics et de bâtiment, et d'un organe +consultatif, le Comité national aux transports et aux travaux publics et de +bâtiment. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1336-5.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1336-5.md new file mode 100644 index 0000000000..b4989ceb1f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1336-5.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-03-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020430823 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/08/LEGIARTI000020430823.xml +--- + +###### Article R*1336-5 + +Le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment est dirigé +par un commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment nommé +par décret en conseil des ministres.<br /> + +Si le commissaire est civil, il est assisté par un commissaire adjoint choisi +parmi les officiers généraux ou supérieurs. Si le commissaire est officier +général, il est assisté par un commissaire adjoint choisi parmi les hauts +fonctionnaires des ministères chargés des transports et de l'équipement. Le +commissaire adjoint est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense et +des ministres chargés des transports et de l'équipement. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1336-6.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1336-6.md new file mode 100644 index 0000000000..19802f8a01 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1336-6.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-03-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020430821 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/08/LEGIARTI000020430821.xml +--- + +###### Article R*1336-6 + +Le commissariat comprend une délégation aux transports terrestres, une +délégation aux transports maritimes et une délégation aux transports aériens.<br /> + +Chaque délégation est dirigée par un commissaire délégué.<br /> + +Les fonctions de commissaires délégués aux transports terrestres, aux transports +maritimes et aux transports aériens sont exercées par les directeurs +d'administration centrale chargés de ces domaines, sauf disposition contraire. +Les commissaires délégués sont assistés par des officiers supérieurs désignés +par arrêté des ministres chargés des transports et de l'équipement, sur +proposition du ministre de la défense.<br /> + +Le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment dispose de +personnels civils désignés par les ministres chargés des transports et de +l'équipement et de personnels militaires, d'active ou de réserve, désignés par +le ministre de la défense. Ces effectifs peuvent être complétés par du personnel +soumis aux obligations du service de défense.<br /> + +Les missions, l'organisation et le fonctionnement du commissariat aux transports +et aux travaux publics et de bâtiment sont précisés par arrêté conjoint du +ministre de la défense et des ministres chargés des transports et de +l'équipement. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1336-7.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1336-7.md new file mode 100644 index 0000000000..85355bb10e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1336-7.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-03-07 +Date de fin: 2015-01-31 +Identifiant: LEGIARTI000020430818 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/08/LEGIARTI000020430818.xml +--- + +###### Article R*1336-7 + +Dans chaque zone de défense, le délégué de zone mentionné à l'article R. * +1336-2, qui est aussi le chef du service de défense de zone pour les transports +et l'équipement, représente le commissaire aux transports et aux travaux publics +et de bâtiment. Il assure, sous l'autorité du préfet de zone, la planification, +la coordination et l'exécution des actions de défense et de sécurité en matière +de transports et de travaux publics et de bâtiment.<br /> + +Dans les cas prévus à l'article R. * 1336-1, le représentant du commissaire aux +transports et aux travaux publics et de bâtiment est assisté de correspondants +des établissements publics et organismes définis par arrêté des ministres +chargés des transports et de l'équipement ainsi que de représentants des +organisations professionnelles du transport, des travaux publics et du bâtiment. +Sur sa proposition, un arrêté du préfet de zone précise l'organisation +territoriale de la délégation du commissariat aux transports et aux travaux +publics et de bâtiment.<br /> + +A la demande du préfet de zone ou dès qu'il l'estime nécessaire, l'officier +général de zone de défense met en place un officier de liaison auprès du +représentant du commissaire aux transports et aux travaux publics et de +bâtiment. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1336-8.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1336-8.md new file mode 100644 index 0000000000..49baf508fe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1336-8.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-03-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020430816 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/08/LEGIARTI000020430816.xml +--- + +###### Article R*1336-8 + +Le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment contribue +aux études de planification et veille à la satisfaction des besoins des +armées.<br /> + +Il prépare les mesures de défense et de sécurité. Il peut intervenir comme +conseiller ou fournir une assistance technique au profit des différents +ministères appelés à exercer des responsabilités de maître d'ouvrage d'opération +de transport ou de travaux nécessaires à la défense et à la sécurité.<br /> + +Il assure la préparation des mesures de mise en garde et de mobilisation des +personnels mentionnés à l'article R. * 1336-6 et appelés à participer à +l'exécution des transports et travaux nécessaires à la défense et à la sécurité. +Il veille à l'adaptation et au maintien de leurs compétences en portant une +attention particulière à leur formation.<br /> + +Il assure la gestion de la ressource transport, travaux publics et bâtiment en +préparant, coordonnant et contrôlant l'action des services chargés de définir et +de recenser la ressource mobilisable.<br /> + +Il est consulté lors de l'élaboration des textes réglementaires relatifs aux +transports et travaux de défense et de sécurité. Il participe aux négociations +internationales et européennes traitant du même objet. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1336-9.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1336-9.md new file mode 100644 index 0000000000..1ef10de787 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1336-9.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-03-07 +Date de fin: 2021-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000020430813 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/08/LEGIARTI000020430813.xml +--- + +###### Article R*1336-9 + +Le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment participe à +la gestion des situations d'urgence, notamment en contribuant à l'analyse des +besoins et à l'application du dernier alinéa de l'article R. * 1336-1, ainsi +qu'en apportant son conseil et son expertise pour la satisfaction des demandes +de transports et de travaux formulées par l'autorité conduisant l'action de +l'Etat.<br /> + +Il participe à la prise de décision afin d'émettre des ordres d'urgence +résultant des directives du Premier ministre.<br /> + +Il fixe le cas échéant des orientations pour l'établissement du plan d'emploi +des entreprises qui détiennent les moyens de transport et de +travaux.L'obligation faite à ces entreprises d'exécuter un transport ou un +travail prioritaire est imposée, le cas échéant, en mettant en œuvre les +dispositifs des réquisitions de service définis par le présent code et ceux +prévus par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité +civile. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b6231bb0e2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-03-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020430808 +--- + +###### Paragraphe 2 : Comité national aux transports et aux travaux publics et de bâtiment. + +- [Article R*1336-11](article_r1336-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1336-11.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1336-11.md new file mode 100644 index 0000000000..7b82794d87 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1336-11.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-03-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020430806 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/08/LEGIARTI000020430806.xml +--- + +###### Article R*1336-11 + +Le Comité national aux transports et aux travaux publics et de bâtiment est +constitué par arrêté des ministres chargés des transports et de l'équipement, +pris après avis des ministres intéressés. Le comité est présidé par le +commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment ou par le +commissaire adjoint.<br /> + +Le comité comprend :<br /> + +1° Le commissaire délégué aux transports terrestres, le commissaire délégué aux +transports maritimes et le commissaire délégué aux transports aériens ;<br /> + +2° Un représentant du ministre de la défense, un représentant du ministre chargé +de l'économie, un représentant du ministre chargé de l'industrie et un +représentant du ministre de l'intérieur ;<br /> + +3° Le cas échéant, un représentant du ou des ministres concernés par les +questions à l'ordre du jour.<br /> + +Le Comité national aux transports et aux travaux publics et de bâtiment est +consulté lors de l'élaboration et de la révision des plans ressources relatifs +aux transports et aux travaux publics et de bâtiment ainsi que dans les cas +prévus à l'article R. * 1336-1 pour l'établissement du régime des priorités.<br /> + +Il peut être sollicité sur toutes questions relatives aux transports et aux +travaux publics et de bâtiment intéressant la défense et la sécurité et +présenter toutes propositions notamment sur :<br /> + +-les conditions propres à optimiser et coordonner l'emploi des moyens requis +dans l'intérêt de la défense et de la sécurité ;<br /> + +-la prévision des modalités particulières d'exécution des transports et des +travaux en cas de crise ;<br /> + +-les dispositions à prendre pour satisfaire les demandes exprimées par les +ministres utilisateurs. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..69792fa884 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2009-03-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020430804 +--- + +###### Sous-section 3 : Procédures + +- [Article R*1336-12](article_r1336-12.md) +- [Article R*1336-13](article_r1336-13.md) +- [Article R*1336-14](article_r1336-14.md) +- [Article R*1336-15](article_r1336-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1336-12.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1336-12.md new file mode 100644 index 0000000000..9777e80bdb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1336-12.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-03-07 +Date de fin: 2021-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000020430801 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/08/LEGIARTI000020430801.xml +--- + +###### Article R*1336-12 + +Préalablement à l'exécution de certains transports ou à la réalisation de +certains travaux, dans les circonstances prévues par les articles L. 1111-2 et +L. 1141-1 et par la loi n° 2004-811 du 3 août 2004 de modernisation de la +sécurité civile, les ministres intéressés pour passer des marchés avec des +entreprises de transport, de travaux publics ou de bâtiment doivent recueillir +l'accord préalable des ministres chargés des transports et de l'équipement.<br /> + +Le personnel et le matériel faisant l'objet de ces marchés ne peuvent être +soumis à réquisition sans autorisation écrite des ministres chargés des +transports et de l'équipement ou du commissaire aux transports et aux travaux +publics et de bâtiment. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1336-13.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1336-13.md new file mode 100644 index 0000000000..e4bf8070f6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1336-13.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-03-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020430798 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/07/LEGIARTI000020430798.xml +--- + +###### Article R*1336-13 + +Dans les cas d'application de l'article L. 1111-2, les administrations civiles +et militaires dont les besoins en transport ou en travaux ne peuvent plus être +satisfaits sans l'aide des entreprises soumises aux dispositions de l'article R. +* 1336-2 adressent leurs demandes au commissariat aux transports et aux travaux +publics et de bâtiment.<br /> + +Le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment est +habilité, au nom des ministres chargés des transports et de l'équipement, à +prescrire à ces entreprises l'exécution des études et travaux relevant de leur +compétence. Le maître d'ouvrage demeure soit l'administration, soit la personne +physique ou morale pour le compte de laquelle le travail est exécuté. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1336-14.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1336-14.md new file mode 100644 index 0000000000..ba53d7f249 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1336-14.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-03-07 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000020430795 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/07/LEGIARTI000020430795.xml +--- + +###### Article R*1336-14 + +En dehors des cas prévus par les articles 27 et 28 de la loi n° 2004-811 du 13 +août 2004 de modernisation de la sécurité civile, les dépenses afférentes aux +marchés et réquisitions prévues aux articles R. * 1336-12 et R. * 1336-13 sont à +la charge des autorités ou personnes bénéficiaires. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1336-15.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1336-15.md new file mode 100644 index 0000000000..4274a3235d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1336-15.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-03-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020430793 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/07/LEGIARTI000020430793.xml +--- + +###### Article R*1336-15 + +Les régimes des priorités pour les transports et pour les travaux publics et de +bâtiment mentionnés à l'article R. * 1336-1 entrent en vigueur dès la mise en +garde ou la mobilisation générale ou bien, dans les autres cas prévus à +l'article L. 1111-2, à partir d'une date fixée par décret. Ils permettent +notamment l'arrêt d'activités en cours.<br /> + +Après consultation du Comité national aux transports et aux travaux publics et +de bâtiment, les ministres chargés des transports et de l'équipement établissent +les régimes des priorités suivant les directives gouvernementales concernant +l'ordre d'urgence des besoins à satisfaire.<br /> + +Pour l'application de ces régimes, les ministres chargés des transports et de +l'équipement définissent les orientations à suivre par les personnes et les +entreprises qui détiennent les moyens de transport et de travaux.