Décret n° 2024-278 du 28 mars 2024 relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049339435
NOR: ARMD2402537D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/33/94/JORFTEXT000049339435.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151856
- [Chapitre VI : Transports et hydrocarbures](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Alimentation, industrie et travaux](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Renseignements et statistiques](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées](chapitre_ix)

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Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049340174
---
###### Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées
- [Section 1 : Constitution de stocks minimaux de matières, de composants, de pièces de rechange ou de produits semi-finis stratégiques](section_1)
- [Section 2 : Priorisation de prestations ou d'obligations sur tout autre engagement contractuel](section_2)

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Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049340176
---
###### Section 1 : Constitution de stocks minimaux de matières, de composants, de pièces de rechange ou de produits semi-finis stratégiques
- [Article R1339-1](article_r1339-1.md)
- [Article R1339-2](article_r1339-2.md)
- [Article R1339-3](article_r1339-3.md)
- [Article R1339-4](article_r1339-4.md)
- [Article R1339-5](article_r1339-5.md)
- [Article R1339-6](article_r1339-6.md)
- [Article R1339-7](article_r1339-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049340204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/34/02/LEGIARTI000049340204.xml
---
###### Article R1339-1
<p align="left">
L'autorité administrative mentionnée au I de l'article L. 1339-1 est le
ministre de la défense.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049340206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/34/02/LEGIARTI000049340206.xml
---
###### Article R1339-2
<p align="left">
Les conditions générales d'approvisionnement et de conservation mentionnées au
3° du I de l'article L. 1339-1 sont appréciées en fonction :
</p>
<p align="left">
1° Lorsque le stock mentionné au I du même article porte sur une matière, un
composant ou un produit semi-fini :
</p>
<p align="left">
a) Du volume des commandes en cours ou prévisibles auprès de l'entreprise
concernée ;
</p>
<p align="left">
b) Des sources d'approvisionnement effectivement disponibles ;
</p>
<p align="left">
c) Le cas échéant, de la durée nécessaire à l'identification de telles sources
ainsi qu'à la mise en œuvre opérationnelle d'un nouveau circuit
d'approvisionnement ;
</p>
<p align="left">2° Lorsque ce stock porte sur une pièce de rechange :</p>
<p align="left">
a) Du délai de production de cette pièce par l'entreprise concernée ;
</p>
<p align="left">
b) Des sources d'approvisionnement effectivement disponibles ;
</p>
<p align="left">
c) Des tensions constatées sur le marché des matériels susceptibles d'intégrer
le même type de pièces.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049340208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/34/02/LEGIARTI000049340208.xml
---
###### Article R1339-3
<p align="left">
Préalablement à la signature de l'arrêté prévu au I de l'article L. 1339-1, le
ministre de la défense informe l'entreprise concernée du volume du stock
envisagé, en indiquant le délai, qui ne peut être inférieur à deux semaines,
imparti à celle-ci pour faire valoir ses éventuelles observations.
</p>
<p align="left">
Cette information est communiquée à l'entreprise concernée par tout moyen
permettant de conférer date certaine à sa réception.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049340210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/34/02/LEGIARTI000049340210.xml
---
###### Article R1339-4
<p align="left">
Au plus tard un an après la notification de l'arrêté prévu au I de l'article
L. 1339-1, puis chaque année dans les mêmes conditions, le ministre de la
défense procède au réexamen de cet arrêté. Il en informe l'entreprise
concernée et l'invite à lui présenter ses observations sur les conditions
d'application de l'arrêté ainsi que, le cas échéant, les modifications qu'elle
sollicite.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049340212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/34/02/LEGIARTI000049340212.xml
---
###### Article R1339-5
<p align="left">
Tout changement dans les conditions d'exécution des conventions de
mutualisation prévues au septième alinéa du I de l'article L. 1339-1 est porté
sans délai à la connaissance du ministre de la défense.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049340214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/34/02/LEGIARTI000049340214.xml
---
###### Article R1339-6
<p align="left">
Les demandes tendant à l'abrogation ou à la modification de l'arrêté prévu au
premier alinéa du I de l'article L. 1339-1 ainsi que celles tendant à
l'approbation des conventions de mutualisation et à l'autorisation de
dérogation à l'obligation de réapprovisionnement continu mentionnées aux
septième et huitième alinéas du même I sont adressées au ministre de la
défense, qui en délivre récépissé. Elles précisent toutes les informations de
nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé.
</p>
<p align="left">
Le ministre de la défense peut solliciter des entreprises concernées la
communication de tout élément complémentaire qu'il juge nécessaire à
l'instruction de ces demandes.
</p>
<p align="left">
En application des dispositions du 4° de l'article L. 231-4 du code des
relations entre le public et l'administration, le silence gardé sur ces
demandes pendant deux mois vaut décision de rejet.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049340216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/34/02/LEGIARTI000049340216.xml
---
###### Article R1339-7
<p align="left">
La mise en demeure mentionnée au II de l'article L. 1339-1 est adressée à
l'entreprise concernée par le ministre de la défense. Elle précise, en
fonction de la nature des mesures requises, le délai dans lequel celle-ci est
tenue de s'y conformer.
</p>
<p align="left">
L'amende mentionnée au II de l'article L. 1339-1 est prononcée par le ministre
de la défense.
</p>
<p align="left">
En cas de récidive constatée dans un délai de trois ans à compter du prononcé
d'une amende en application des dispositions du II de l'article L. 1339-1 :
</p>
<p align="left">
1° Le ministre de la défense peut, lorsque l'entreprise est titulaire de
l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5 du présent code, retirer
celle-ci selon les modalités définies aux septième et dernier alinéas de
l'article R. 2332-15 du même code ;
</p>
<p align="left">
2° Le ministre de l'intérieur peut, lorsque l'entreprise est titulaire de
l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28 du code de la sécurité
intérieure, retirer celle-ci selon les modalités définies aux sixième à
dernier alinéas du I de l'article R. 313-38 du même code. Au préalable, le
ministre de la défense communique le dossier au ministre de l'intérieur.
</p>

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Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049340192
---
###### Section 2 : Priorisation de prestations ou d'obligations sur tout autre engagement contractuel
- [Article R1339-8](article_r1339-8.md)
- [Article R1339-9](article_r1339-9.md)
- [Article R1339-10](article_r1339-10.md)
- [Article R1339-11](article_r1339-11.md)
- [Article R1339-12](article_r1339-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049340222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/34/02/LEGIARTI000049340222.xml
---
###### Article R1339-10
<p align="left">
Les demandes présentées par l'entreprise concernée tendant à l'abrogation ou à
la modification de l'arrêté prévu au I de l'article L. 1339-2 sont adressées
au ministre de la défense, qui en délivre récépissé. Elles précisent toutes
les informations de nature à permettre d'apprécier leur bien-fondé.
</p>
<p align="left">
Le ministre de la défense peut solliciter des entreprises concernées la
communication de tout élément complémentaire qu'il juge nécessaire à
l'instruction de ces demandes.
</p>
<p align="left">
En application des dispositions du 4° de l'article L. 231-4 du code des
relations entre le public et l'administration, le silence gardé sur ces
demandes pendant deux mois vaut décision de rejet.
</p>

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049340224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/34/02/LEGIARTI000049340224.xml
---
###### Article R1339-11
<p align="left">
La demande d'indemnisation au titre du II de l'article L. 1339-2 est adressée
au ministre de la défense, le cas échéant, par l'entreprise concernée, qui en
évalue le montant.
</p>
<p align="left">
Le ministre de la défense en accuse réception après avoir, le cas échéant,
invité l'entreprise à lui communiquer tous documents ou tous éléments
d'information complémentaires de nature à établir l'évaluation des préjudices
subis.
</p>
<p align="left">
Il notifie ses propositions de règlement à l'entreprise, en indiquant le
délai, de quinze jours au moins et de trois mois au plus, qui lui est imparti
pour les accepter ou les refuser.
</p>
<p align="left">
En cas d'acceptation totale formulée dans le délai prescrit, le ministre de la
défense mandate les indemnités correspondantes.
</p>
<p align="left">
A défaut de réponse dans ce délai, ces indemnités sont réputées acceptées et
sont mandatées.
</p>
<p align="left">
En cas de refus partiel ou total formulé dans ce délai, le ministre de la
défense procède à une nouvelle évaluation du montant des indemnités
contestées, dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Au regard des
éléments apportés par l'entreprise, il en arrête définitivement le montant,
qu'il notifie dans les conditions prévues au présent article.
</p>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049340226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/34/02/LEGIARTI000049340226.xml
---
###### Article R1339-12
<p align="left">
En l'absence d'exécution prioritaire des prestations ou des obligations en
cause ou, le cas échéant, de communication de la liste des sous-contractants
concernés, la mise en demeure mentionnée au III de l'article L. 1339-2 précise
le délai dans lequel l'entreprise concernée est tenue de s'y conformer, en
fonction de la nature des mesures requises.
</p>

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049340218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/34/02/LEGIARTI000049340218.xml
---
###### Article R1339-8
<p align="left">
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 1339-2 est le ministre de
la défense.
</p>
<p align="left">
Pour l'application du I du même article, il peut ordonner à l'entreprise
concernée :
</p>
<p align="left">
1° La réalisation des prestations faisant l'objet d'un marché de défense ou de
sécurité par priorité sur tout engagement contractuel autre que ceux, en
cours, liés à l'exportation ou au transfert du même matériel ;
</p>
<p align="left">
2° La réalisation des prestations faisant l'objet d'un contrat passé avec une
organisation internationale ou avec un Etat tiers par priorité sur tout marché
de défense ou de sécurité autre que ceux, en cours, ayant pour objet la même
prestation.
</p>
<p align="left">
Pour la mise en œuvre du dernier alinéa du même I, l'entreprise titulaire du
marché ou du contrat en cause communique au ministre, à sa demande, la liste
des sous-contractants concernés. Dans les mêmes conditions, ceux-ci
communiquent au ministre la liste de leurs propres sous-contractants.
</p>

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049340220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/34/02/LEGIARTI000049340220.xml
---
###### Article R1339-9
<p align="left">
Préalablement à la signature de l'arrêté prévu au I de l'article L. 1339-2, le
ministre de la défense informe l'entreprise concernée des prestations ou des
obligations dont il envisage d'ordonner l'exécution prioritaire, en indiquant
le délai, qui ne peut être inférieur à deux semaines, imparti à cette
entreprise pour faire valoir ses éventuelles observations.
</p>
<p align="left">
Cette information est communiquée à l'entreprise concernée par tout moyen
permettant de conférer date certaine à sa réception.
</p>
<p align="left">
Le cas échéant, l'entreprise informe le ministre de ses autres engagements
contractuels portant sur l'exportation ou le transfert des matériels
équivalents relevant du 2° ou du 3° de l'article L. 2331-2 ou des marchés de
défense et de sécurité dont elle est bénéficiaire portant sur des prestations
équivalentes.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000037908100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/81/LEGIARTI000037908100.xml
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049340628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/34/06/LEGIARTI000049340628.xml
---
###### Article R2332-15
@ -31,7 +31,11 @@ fonction d'administrateur, de gérance ou de direction a ou une personne
mentionnée au d du 10° de l'article R. 2332-10 a été condamnée à une peine
prévue au II de l'article R. 2332-6 ;<br />
5° Pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale.<br />
5° Pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale ;<br />
6° En cas de récidive constatée dans un délai de trois ans à compter du prononcé
d'une amende infligée au titulaire en application des dispositions du II de
l'article L. 1339-1.<br />
Le ministre de la défense en avise le ministre de l'intérieur.<br />