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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2021-04-04
Identifiant: LEGIARTI000032951513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/15/LEGIARTI000032951513.xml
Date de début: 2021-04-04
Date de fin: 2024-10-14
Identifiant: LEGIARTI000043331336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/13/LEGIARTI000043331336.xml
---
<h1>Article R4126-6</h1>
@ -13,15 +13,14 @@ Une association professionnelle nationale de militaire doit, pour être regardé
comme bénéficiant d'une influence significative au sens du 4° du I de l'article
L. 4126-8, satisfaire à l'ensemble des conditions suivantes :<br />
1° L'effectif des adhérents doit être égal à un pourcentage minimal de
l'effectif total de la force armée ou de la formation rattachée représentée ;<br />
1° L'effectif des adhérents doit être égal à un pour cent au moins de l'effectif
total de la force armée ou de la formation rattachée représentée ;<br />
2° L'association doit compter parmi ses adhérents des militaires relevant de
chacun des groupes de grade mentionnés à l'article R. 4131-14. L'effectif des
adhérents relevant de chaque groupe de grade doit être égal à un pourcentage
minimal de l'effectif total des militaires relevant de ce groupe de grade au
sein de la force armée ou de la formation rattachée représentée. Ce pourcentage
minimal peut être différent selon le groupe de grade.<br />
adhérents relevant de chaque groupe de grade doit être égal à un pour cent au
moins de l'effectif total des militaires relevant de ce groupe de grade au sein
de la force armée ou de la formation rattachée représentée.<br />
Lorsqu'une association professionnelle nationale de militaires représente une
force armée ou une formation rattachée qui ne dispose que d'un seul groupe de
@ -31,12 +30,6 @@ Lorsque les adhérents sont issus de plusieurs forces armées ou formations
rattachées, ces pourcentages doivent être respectés pour l'une d'entre elles au
moins.<br />
Jusqu'au 1er janvier 2021, les pourcentages prévus aux alinéas précédents sont
compris entre 1 % et 5 % et sont fixés par le ministre de la défense de manière
à assurer le caractère effectif du dialogue social prévu à l'article L. 4126-9.
Ils peuvent être différents selon la force armée ou la formation rattachée
concernée.<br />
Les effectifs d'adhérents de l'association sont appréciés au 1er janvier de
l'année de renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire et
déclarés au ministre de la défense. Les effectifs gérés par chaque force armée
@ -65,16 +58,34 @@ janvier de l'année de ce renouvellement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032951342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032920767?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4126-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032951654?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4126-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540240?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030946912?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4126-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030946914?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4126-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032924378?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043329661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-382 du 2 avril 2021 relatif aux seuils de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047769652?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4126-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-07-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032951342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-10-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043500842?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14</a>
</li>
@ -93,6 +104,9 @@ janvier de l'année de ce renouvellement.
<li>
2019-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038844934?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-04-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043329661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-382 du 2 avril 2021 relatif aux seuils de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043329657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-382 du 2 avril 2021 relatif aux seuils de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-04</a>
</li>
@ -112,7 +126,7 @@ janvier de l'année de ce renouvellement.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030946914?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4126-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4126-17 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4126-17
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032924378?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-23</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2021-04-04
Identifiant: LEGIARTI000034691275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/12/LEGIARTI000034691275.xml
Date de début: 2021-04-04
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043331351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/13/LEGIARTI000043331351.xml
---
<h1>Article R4126-7</h1>
@ -19,22 +19,17 @@ de soutien mentionnés au dernier alinéa du même article et des formations
rattachées mentionnées à l'article R. 3211-2, disposant d'un Conseil de la
fonction militaire ;<br />
2° L'effectif total des adhérents doit être égal à un pourcentage minimal de
2° L'effectif total des adhérents doit être égal à un pour cent au moins de
l'effectif total des forces armées et des formations rattachées représentées
;<br />
3° L'effectif des adhérents issus de chacune des forces armées et formations
rattachées doit être égal à un pourcentage minimal de l'effectif de cette force
armée ou de cette formation rattachée. Ce pourcentage peut être différent selon
la force armée ou la formation concernée ;<br />
rattachées doit être égal à un pour cent au moins de l'effectif de cette force
armée ou de cette formation rattachée ;<br />
4° L'effectif des adhérents relevant de chaque groupe de grade doit être égal à
un pourcentage minimal de l'effectif total des militaires relevant de ce groupe
de grade au sein des forces armées et formations rattachées représentées. Ce
pourcentage minimal peut être différent selon le groupe de grade.<br />
Jusqu'au 1er janvier 2021, les pourcentages prévus aux alinéas précédents sont
compris entre 1 % et 5 % et sont fixés par le ministre de la défense.
un pour cent au moins de l'effectif total des militaires relevant de ce groupe
de grade au sein des forces armées et formations rattachées représentées.
<details>
@ -44,7 +39,22 @@ compris entre 1 % et 5 % et sont fixés par le ministre de la défense.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034587407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032920662?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2021-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034589513?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R3211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047769645?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043748370?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540193?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043329663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-382 du 2 avril 2021 relatif aux seuils de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,10 +68,10 @@ compris entre 1 % et 5 % et sont fixés par le ministre de la défense.
2016-10-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033381002?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-12</a>
</li>
<li>
2017-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034587407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036717502?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2018 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036717502?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2018 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-04-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043329663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-382 du 2 avril 2021 relatif aux seuils de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-11-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050627918?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 novembre 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-22</a>