Décret n° 2021-283 du 15 mars 2021 relatif aux droits à permissions des militaires pour raisons familiales et élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le don de jours de repos non pris

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043253354
NOR: ARMH2019573D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/25/33/JORFTEXT000043253354.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2021-03-17
Identifiant: LEGIARTI000018710585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/05/LEGIARTI000018710585.xml
Date de début: 2021-03-17
Date de fin: 2021-08-06
Identifiant: LEGIARTI000043256542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/65/LEGIARTI000043256542.xml
---
<h1>Article R4138-26</h1>
@ -15,7 +15,8 @@ durée de trois jours accordées à l'occasion :<br />
1° Du mariage du militaire ou de la conclusion d'un pacte civil de solidarité
par ce dernier ;<br />
2° De la naissance d'un enfant du militaire ;<br />
2° De la naissance d'un enfant du militaire ou de l'accueil d'un enfant par le
militaire ;<br />
3° De l'arrivée dans le foyer du militaire d'un enfant placé en vue de son
adoption ;<br />
@ -27,7 +28,15 @@ parents, beaux-parents, frère ou sœur.<br />
La durée de la permission supplémentaire est de cinq jours pour le décès du
conjoint du militaire, du partenaire auquel le militaire est lié par un pacte
civil de solidarité ou de l'enfant du militaire.
civil de solidarité ou de l'enfant du militaire.<br />
Lorsque l'enfant qui décède est âgé de moins de vingt-cinq ans ou en cas de
décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le militaire a la
charge effective et permanente, cette durée est portée à sept jours. Le
militaire bénéficie alors, dans les mêmes conditions, d'une seconde permission
supplémentaire de huit jours. Cette permission supplémentaire peut être
fractionnée en deux périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à
une journée. Elle est prise dans un délai d'un an à compter du décès.
<details>
@ -37,7 +46,7 @@ civil de solidarité ou de l'enfant du militaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043254514?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-283 du 15 mars 2021 relatif aux droits à permissions des militaires pour raisons familiales et élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le don de jours de repos non pris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +54,7 @@ civil de solidarité ou de l'enfant du militaire.
<ul>
<li>
2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-03-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043254514?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-283 du 15 mars 2021 relatif aux droits à permissions des militaires pour raisons familiales et élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le don de jours de repos non pris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2021-03-17
Identifiant: LEGIARTI000037901745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/17/LEGIARTI000037901745.xml
Date de début: 2021-03-17
Date de fin: 2021-08-06
Identifiant: LEGIARTI000043256550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/65/LEGIARTI000043256550.xml
---
<h1>Article R4138-33-1</h1>
I.-Le militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie
à une partie de ses permissions non prises au bénéfice d'un agent public civil
relevant du même employeur, ou de tout autre militaire qui selon le cas :<br />
I. - Le militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans
contrepartie à une partie de ses permissions non prises au bénéfice d'un agent
public civil relevant du même employeur, ou de tout autre militaire qui selon le
cas :<br />
1° Assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie,
d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant
@ -22,14 +23,21 @@ particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, p
le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L.
3142-16 du code du travail.<br />
II.-Le militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie
à une partie de ses permissions et congés de fin de campagne non pris au
bénéfice d'un agent public civil contractuel relevant du même employeur afin de
lui permettre d'effectuer une période d'activité de réserve sur son temps de
travail, dans le cadre d'un engagement à servir dans la réserve
II. - Le militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans
contrepartie à une partie de ses permissions et congés de fin de campagne non
pris au bénéfice d'un agent public civil contractuel relevant du même employeur
afin de lui permettre d'effectuer une période d'activité de réserve sur son
temps de travail, dans le cadre d'un engagement à servir dans la réserve
opérationnelle.<br />
III.-L'employeur mentionné au I et au II du présent article s'entend :<br />
III. - Le militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans
contrepartie à une partie de ses jours de permissions non pris au bénéfice d'un
agent public civil relevant du même employeur ou de tout autre militaire à
l'occasion du décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou du décès
d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et
permanente.<br />
IV. - L'employeur mentionné aux I, II et III du présent article s'entend :<br />
1° Pour l'Etat de chaque département ministériel regroupant l'ensemble des
services relevant d'un même secrétariat général de ministère ;<br />
@ -76,7 +84,7 @@ article sont remplies.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1220 du 24 décembre 2018 déterminant les conditions de mise en œuvre du don de jours de permissions et de congés de fin de campagne au profit des agents publics civils contractuels ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043254516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-283 du 15 mars 2021 relatif aux droits à permissions des militaires pour raisons familiales et élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le don de jours de repos non pris - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -84,7 +92,7 @@ article sont remplies.
<ul>
<li>
2018-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1220 du 24 décembre 2018 déterminant les conditions de mise en œuvre du don de jours de permissions et de congés de fin de campagne au profit des agents publics civils contractuels ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-03-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043254516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-283 du 15 mars 2021 relatif aux droits à permissions des militaires pour raisons familiales et élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le don de jours de repos non pris - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4138-19

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-10
Date de fin: 2021-03-17
Identifiant: LEGIARTI000037480673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/48/06/LEGIARTI000037480673.xml
Date de début: 2021-03-17
Date de fin: 2021-08-06
Identifiant: LEGIARTI000043256545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/65/LEGIARTI000043256545.xml
---
<h1>Article R4138-33-2</h1>
Le militaire qui souhaite bénéficier d'un don de jours formule sa demande par
écrit auprès du commandant de la formation administrative. Cette demande est
I. - Le militaire qui souhaite bénéficier d'un don de jours formule sa demande
par écrit auprès du commandant de la formation administrative. Cette demande est
accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi
par le médecin qui suit l'enfant ou la personne concernée. Ce certificat atteste
soit la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant
@ -25,9 +25,32 @@ l'article R. 4138-33-1 établit en outre une déclaration sur l'honneur de l'aid
effective qu'il apporte à une personne remplissant l'une des conditions prévues
aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail.<br />
La durée du congé dont le militaire peut bénéficier est au maximum de trente
jours renouvelables. Le congé pris au titre des jours donnés peut être
fractionné à la demande du médecin visé au premier alinéa.<br />
Le militaire qui souhaite bénéficier d'un don de jours de permissions au titre
du III de l'article R. 4138-33-1 du présent code transmet sa demande par écrit
au commandement accompagnée d'une copie du certificat de décès. Dans le cas
d'une personne de moins de vingt-cinq ans dont le militaire a la charge
effective et permanente, la demande est également accompagnée d'une déclaration
sur l'honneur attestant cette prise en charge.<br />
II. - La durée du congé dont le militaire peut bénéficier au titre du I de
l'article R. 4138-33-1 est au maximum de trente jours renouvelables. Le congé
pris au titre des jours donnés peut être fractionné à la demande du médecin visé
au premier alinéa.<br />
La durée des permissions dont le militaire peut bénéficier au titre du III de
l'article R. 4138-33-1 est plafonnée à quatre-vingt-dix jours par enfant ou par
personne concernée.<br />
Le congé pris au titre des jours donnés peut intervenir pendant un an à compter
de la date du décès.<br />
Il peut être fractionné à la demande de l'agent. Le don est fait sous forme de
jour entier.<br />
La renonciation au bénéfice de jours de permissions telle que prévue au III de
l'article R. 4138-33-1 peut intervenir au cours de l'année suivant la date du
décès de l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou de la personne âgée de moins
de vingt-cinq ans à la charge effective et permanente du militaire.<br />
L'autorité compétente dispose de quinze jours ouvrables pour informer le
militaire bénéficiaire du don de jours.<br />
@ -54,7 +77,7 @@ service effectif pour tous les droits découlant de l'ancienneté.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037478530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018 pris pour l'application aux militaires de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043254516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-283 du 15 mars 2021 relatif aux droits à permissions des militaires pour raisons familiales et élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le don de jours de repos non pris - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,10 +85,10 @@ service effectif pour tous les droits découlant de l'ancienneté.
<ul>
<li>
2018-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037478530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018 pris pour l'application aux militaires de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-03-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043254516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-283 du 15 mars 2021 relatif aux droits à permissions des militaires pour raisons familiales et élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le don de jours de repos non pris - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-10-08 RECTIFICATION source Décret n°2018-863 du 8 octobre 2018 - art., v. init.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902684?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-03-04</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-03-17
Identifiant: LEGIARTI000042966886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/68/LEGIARTI000042966886.xml
Date de début: 2021-03-17
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000043257149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/71/LEGIARTI000043257149.xml
---
<h1>Article R4341-2</h1>
@ -1191,10 +1191,14 @@ décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :<br />
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 4138-23 à R. 4138-26
R. 4138-23 à R. 4138-25
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4138-26</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-283 du 15 mars 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
@ -1260,7 +1264,11 @@ décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :<br />
<br clear="none" />
R. 4138-33-1
</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1220 du 24 décembre 2018</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-283 du 15 mars 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4138-33-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-283 du 15 mars 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4138-33-2</td>
@ -2032,7 +2040,10 @@ décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042933990?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020 relatif aux services de soutien et aux services interarmées du ministère de la défense - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043358804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043254518?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-283 du 15 mars 2021 relatif aux droits à permissions des militaires pour raisons familiales et élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le don de jours de repos non pris - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -2048,9 +2059,18 @@ décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :<br />
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037146445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018 relatif à certaines délégations de compétence du ministre de la défense et actualisant diverses dispositions réglementaires</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042838562?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020 relatif aux services de soutien et aux services interarmées du ministère de la défense</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597385?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043253354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-283 du 15 mars 2021 relatif aux droits à permissions des militaires pour raisons familiales et élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le don de jours de repos non pris</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042738902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1678 du 23 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la défense applicables aux congés du blessé, de longue durée pour maladie et de longue maladie</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -2149,9 +2169,6 @@ décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :<br />
<li>
2018-10-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037476955?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018 pris pour l'application aux militaires de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap</a>
</li>
<li>
2018-12-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037852096?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1220 du 24 décembre 2018 déterminant les conditions de mise en œuvre du don de jours de permissions et de congés de fin de campagne au profit des agents publics civils contractuels ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle</a>
</li>
<li>
2018-12-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037864449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1251 du 26 décembre 2018 portant application de l'article L. 4138-16 du code de la défense permettant aux militaires placés en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle</a>
</li>
@ -2183,7 +2200,19 @@ décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :<br />
2020-10-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042446922?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020 modifiant certaines dispositions du code de la défense relatives au congé parental et au congé pour convenances personnelles pris pour élever un enfant - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042933990?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020 relatif aux services de soutien et aux services interarmées du ministère de la défense - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
2020-12-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042738902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1678 du 23 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la défense applicables aux congés du blessé, de longue durée pour maladie et de longue maladie</a>
</li>
<li>
2020-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042838562?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020 relatif aux services de soutien et aux services interarmées du ministère de la défense</a>
</li>
<li>
2021-03-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043253354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-283 du 15 mars 2021 relatif aux droits à permissions des militaires pour raisons familiales et élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le don de jours de repos non pris</a>
</li>
<li>
2021-03-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043254518?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-283 du 15 mars 2021 relatif aux droits à permissions des militaires pour raisons familiales et élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le don de jours de repos non pris - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-04-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043358804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source décret n° 2008-392 du 23 avril 2008

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-03-17
Identifiant: LEGIARTI000042966803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/68/LEGIARTI000042966803.xml
Date de début: 2021-03-17
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000043256942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/69/LEGIARTI000043256942.xml
---
<h1>Article R4351-2</h1>
@ -1191,10 +1191,14 @@ applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 4138-23 à R. 4138-26
R. 4138-23 à R. 4138-25
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4138-26</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-283 du 15 mars 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
@ -1260,13 +1264,11 @@ applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret
<br clear="none" />
R. 4138-33-1
</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1220 du 24 décembre 2018</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-283 du 15 mars 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4138-33-2</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018<br />
</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-283 du 15 mars 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4138-33-3</td>
@ -2039,7 +2041,10 @@ applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042933990?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020 relatif aux services de soutien et aux services interarmées du ministère de la défense - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043358804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043254518?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-283 du 15 mars 2021 relatif aux droits à permissions des militaires pour raisons familiales et élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le don de jours de repos non pris - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -2055,9 +2060,18 @@ applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037146445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018 relatif à certaines délégations de compétence du ministre de la défense et actualisant diverses dispositions réglementaires</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042838562?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020 relatif aux services de soutien et aux services interarmées du ministère de la défense</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597385?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043253354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-283 du 15 mars 2021 relatif aux droits à permissions des militaires pour raisons familiales et élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le don de jours de repos non pris</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042738902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1678 du 23 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la défense applicables aux congés du blessé, de longue durée pour maladie et de longue maladie</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -2153,12 +2167,6 @@ applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret
<li>
2018-07-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037146445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018 relatif à certaines délégations de compétence du ministre de la défense et actualisant diverses dispositions réglementaires</a>
</li>
<li>
2018-10-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037476955?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018 pris pour l'application aux militaires de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap</a>
</li>
<li>
2018-12-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037852096?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1220 du 24 décembre 2018 déterminant les conditions de mise en œuvre du don de jours de permissions et de congés de fin de campagne au profit des agents publics civils contractuels ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle</a>
</li>
<li>
2018-12-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037864449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1251 du 26 décembre 2018 portant application de l'article L. 4138-16 du code de la défense permettant aux militaires placés en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle</a>
</li>
@ -2190,7 +2198,19 @@ applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret
2020-10-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042446922?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020 modifiant certaines dispositions du code de la défense relatives au congé parental et au congé pour convenances personnelles pris pour élever un enfant - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042933990?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020 relatif aux services de soutien et aux services interarmées du ministère de la défense - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
2020-12-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042738902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1678 du 23 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la défense applicables aux congés du blessé, de longue durée pour maladie et de longue maladie</a>
</li>
<li>
2020-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042838562?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020 relatif aux services de soutien et aux services interarmées du ministère de la défense</a>
</li>
<li>
2021-03-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043253354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-283 du 15 mars 2021 relatif aux droits à permissions des militaires pour raisons familiales et élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le don de jours de repos non pris</a>
</li>
<li>
2021-03-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043254518?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-283 du 15 mars 2021 relatif aux droits à permissions des militaires pour raisons familiales et élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le don de jours de repos non pris - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-04-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043358804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source décret n° 2008-392 du 23 avril 2008

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-03-17
Identifiant: LEGIARTI000042966720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/67/LEGIARTI000042966720.xml
Date de début: 2021-03-17
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000043256738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/67/LEGIARTI000043256738.xml
---
<h1>Article R4361-2</h1>
@ -1192,10 +1192,14 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 4138-23 à R. 4138-26
R. 4138-23 à R. 4138-25
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4138-26</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-283 du 15 mars 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
@ -1261,13 +1265,11 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n
<br clear="none" />
R. 4138-33-1
</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1220 du 24 décembre 2018</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-283 du 15 mars 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4138-33-2</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018<br />
</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-283 du 15 mars 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4138-33-3</td>
@ -2041,7 +2043,10 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042933990?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020 relatif aux services de soutien et aux services interarmées du ministère de la défense - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043358804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043254518?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-283 du 15 mars 2021 relatif aux droits à permissions des militaires pour raisons familiales et élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le don de jours de repos non pris - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -2057,9 +2062,18 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037146445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018 relatif à certaines délégations de compétence du ministre de la défense et actualisant diverses dispositions réglementaires</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042838562?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020 relatif aux services de soutien et aux services interarmées du ministère de la défense</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597385?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043253354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-283 du 15 mars 2021 relatif aux droits à permissions des militaires pour raisons familiales et élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le don de jours de repos non pris</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042738902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1678 du 23 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la défense applicables aux congés du blessé, de longue durée pour maladie et de longue maladie</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -2155,12 +2169,6 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n
<li>
2018-07-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037146445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018 relatif à certaines délégations de compétence du ministre de la défense et actualisant diverses dispositions réglementaires</a>
</li>
<li>
2018-10-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037476955?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018 pris pour l'application aux militaires de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap</a>
</li>
<li>
2018-12-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037852096?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1220 du 24 décembre 2018 déterminant les conditions de mise en œuvre du don de jours de permissions et de congés de fin de campagne au profit des agents publics civils contractuels ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle</a>
</li>
<li>
2018-12-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037864449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1251 du 26 décembre 2018 portant application de l'article L. 4138-16 du code de la défense permettant aux militaires placés en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle</a>
</li>
@ -2192,7 +2200,19 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n
2020-10-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042446922?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020 modifiant certaines dispositions du code de la défense relatives au congé parental et au congé pour convenances personnelles pris pour élever un enfant - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042933990?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020 relatif aux services de soutien et aux services interarmées du ministère de la défense - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
2020-12-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042738902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1678 du 23 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la défense applicables aux congés du blessé, de longue durée pour maladie et de longue maladie</a>
</li>
<li>
2020-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042838562?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020 relatif aux services de soutien et aux services interarmées du ministère de la défense</a>
</li>
<li>
2021-03-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043253354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-283 du 15 mars 2021 relatif aux droits à permissions des militaires pour raisons familiales et élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le don de jours de repos non pris</a>
</li>
<li>
2021-03-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043254518?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-283 du 15 mars 2021 relatif aux droits à permissions des militaires pour raisons familiales et élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le don de jours de repos non pris - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-04-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043358804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source décret n° 2008-392 du 23 avril 2008

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-03-17
Identifiant: LEGIARTI000042966641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/66/LEGIARTI000042966641.xml
Date de début: 2021-03-17
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000043256561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/65/LEGIARTI000043256561.xml
---
<h1>Article R4371-2</h1>
@ -1178,10 +1178,14 @@ résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :<br />
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 4138-23 à R. 4138-26
R. 4138-23 à R. 4138-25
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4138-26</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-283 du 15 mars 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
@ -1247,13 +1251,11 @@ résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :<br />
<br clear="none" />
R. 4138-33-1
</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1220 du 24 décembre 2018</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-283 du 15 mars 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4138-33-2</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018<br />
</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-283 du 15 mars 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4138-33-3</td>
@ -1676,7 +1678,10 @@ résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042933990?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020 relatif aux services de soutien et aux services interarmées du ministère de la défense - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043358804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043254518?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-283 du 15 mars 2021 relatif aux droits à permissions des militaires pour raisons familiales et élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le don de jours de repos non pris - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -1692,9 +1697,18 @@ résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :<br />
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037146445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018 relatif à certaines délégations de compétence du ministre de la défense et actualisant diverses dispositions réglementaires</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042838562?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020 relatif aux services de soutien et aux services interarmées du ministère de la défense</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597385?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043253354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-283 du 15 mars 2021 relatif aux droits à permissions des militaires pour raisons familiales et élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le don de jours de repos non pris</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042738902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1678 du 23 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la défense applicables aux congés du blessé, de longue durée pour maladie et de longue maladie</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -1784,12 +1798,6 @@ résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :<br />
<li>
2018-07-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037146445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018 relatif à certaines délégations de compétence du ministre de la défense et actualisant diverses dispositions réglementaires</a>
</li>
<li>
2018-10-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037476955?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018 pris pour l'application aux militaires de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap</a>
</li>
<li>
2018-12-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037852096?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1220 du 24 décembre 2018 déterminant les conditions de mise en œuvre du don de jours de permissions et de congés de fin de campagne au profit des agents publics civils contractuels ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle</a>
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2018-12-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037864449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1251 du 26 décembre 2018 portant application de l'article L. 4138-16 du code de la défense permettant aux militaires placés en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle</a>
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@ -1821,7 +1829,19 @@ résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :<br />
2020-10-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042446922?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020 modifiant certaines dispositions du code de la défense relatives au congé parental et au congé pour convenances personnelles pris pour élever un enfant - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2020-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042933990?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020 relatif aux services de soutien et aux services interarmées du ministère de la défense - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
2020-12-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042738902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1678 du 23 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la défense applicables aux congés du blessé, de longue durée pour maladie et de longue maladie</a>
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2020-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042838562?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020 relatif aux services de soutien et aux services interarmées du ministère de la défense</a>
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2021-03-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043253354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-283 du 15 mars 2021 relatif aux droits à permissions des militaires pour raisons familiales et élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le don de jours de repos non pris</a>
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2021-03-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043254518?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-283 du 15 mars 2021 relatif aux droits à permissions des militaires pour raisons familiales et élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le don de jours de repos non pris - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2021-04-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043358804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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CITATION source décret n° 2008-392 du 23 avril 2008