Loi n°61-802 du 28 juillet 1961 RENDANT APPLICABLES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 581371 DU 29-12-1958 SUR LA PROTECTION DES INSTALLATIONS D'IMPORTANCE VITALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314398
Ancien identifiant: 1LX961802
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/43/JORFTEXT000000314398.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000036465030 Identifiant: LEGIARTI000037018536
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###### Article R1651-4 ###### Article R1651-4
@ -38,11 +38,12 @@ d) A l'article R. 1333-3 et au 1° du IV de l'article R. 1333-17, les mots : " l
ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " le ministre chargé de ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " le ministre chargé de
l'outre-mer " ;<br /> l'outre-mer " ;<br />
e) A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : " et du ministre e) A l'avant-dernier alinéa du I de l'article R. 1333-4 et à l'article R.
chargé de l'énergie " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de 1333-9-1, les mots : " et du ministre chargé de l'énergie " sont remplacés par
l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer ", et à l'article R. 1333-18, les les mots : " du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de
mots : " et du ministre chargé des transports " sont remplacés par les mots : " l'outre-mer ", et à l'article R. 1333-18, les mots : " et du ministre chargé des
du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer " ;<br /> transports " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé des transports
et du ministre chargé de l'outre-mer " ;<br />
f) Au premier alinéa de l'article R. 1333-78, le montant de 1 500 euros est f) Au premier alinéa de l'article R. 1333-78, le montant de 1 500 euros est
remplacé par sa contrepartie en francs CFP ;<br /> remplacé par sa contrepartie en francs CFP ;<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000036464995 Identifiant: LEGIARTI000037018467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/49/LEGIARTI000036464995.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/84/LEGIARTI000037018467.xml
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###### Article R1661-4 ###### Article R1661-4
@ -43,11 +43,12 @@ e) A l'article R. 1333-3 et au 1° du IV de l'article R. 1333-17, les mots : " l
ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " le ministre chargé de ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " le ministre chargé de
l'outre-mer " ;<br /> l'outre-mer " ;<br />
f) A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : " et du ministre f) A l'avant-dernier alinéa du I de l'article R. 1333-4 et à l'article R.
chargé de l'énergie " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de 1333-9-1, les mots : " et du ministre chargé de l'énergie " sont remplacés par
l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer ", et à l'article R. 1333-18, les les mots : " du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de
mots : " et du ministre chargé des transports " sont remplacés par les mots : " l'outre-mer ", et à l'article R. 1333-18, les mots : " et du ministre chargé des
du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer " ;<br /> transports " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé des transports
et du ministre chargé de l'outre-mer " ;<br />
g) Au premier alinéa de l'article R. 1333-78, le montant de 1 500 euros est g) Au premier alinéa de l'article R. 1333-78, le montant de 1 500 euros est
remplacé par sa contrepartie en francs CFP ;<br /> remplacé par sa contrepartie en francs CFP ;<br />