diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_r1651-4.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_r1651-4.md index 415380e71e..bb7a9b6d10 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_r1651-4.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_r1651-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000036465030 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/50/LEGIARTI000036465030.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2021-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000037018536 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/85/LEGIARTI000037018536.xml --- ###### Article R1651-4 @@ -38,11 +38,12 @@ d) A l'article R. 1333-3 et au 1° du IV de l'article R. 1333-17, les mots : " l ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " le ministre chargé de l'outre-mer " ;
-e) A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : " et du ministre -chargé de l'énergie " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de -l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer ", et à l'article R. 1333-18, les -mots : " et du ministre chargé des transports " sont remplacés par les mots : " -du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer " ;
+e) A l'avant-dernier alinéa du I de l'article R. 1333-4 et à l'article R. +1333-9-1, les mots : " et du ministre chargé de l'énergie " sont remplacés par +les mots : " du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de +l'outre-mer ", et à l'article R. 1333-18, les mots : " et du ministre chargé des +transports " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé des transports +et du ministre chargé de l'outre-mer " ;
f) Au premier alinéa de l'article R. 1333-78, le montant de 1 500 euros est remplacé par sa contrepartie en francs CFP ;
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r1661-4.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r1661-4.md index e947f4b980..164f9f5c1d 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r1661-4.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r1661-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000036464995 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/49/LEGIARTI000036464995.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2021-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000037018467 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/84/LEGIARTI000037018467.xml --- ###### Article R1661-4 @@ -43,11 +43,12 @@ e) A l'article R. 1333-3 et au 1° du IV de l'article R. 1333-17, les mots : " l ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " le ministre chargé de l'outre-mer " ;
-f) A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : " et du ministre -chargé de l'énergie " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de -l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer ", et à l'article R. 1333-18, les -mots : " et du ministre chargé des transports " sont remplacés par les mots : " -du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer " ;
+f) A l'avant-dernier alinéa du I de l'article R. 1333-4 et à l'article R. +1333-9-1, les mots : " et du ministre chargé de l'énergie " sont remplacés par +les mots : " du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de +l'outre-mer ", et à l'article R. 1333-18, les mots : " et du ministre chargé des +transports " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé des transports +et du ministre chargé de l'outre-mer " ;
g) Au premier alinéa de l'article R. 1333-78, le montant de 1 500 euros est remplacé par sa contrepartie en francs CFP ;