Décret n° 2021-862 du 30 juin 2021 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043727821
NOR: ARMD2115489D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/72/78/JORFTEXT000043727821.xml
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République française 2021-07-02 00:00:00 +02:00
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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-14 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D*1212-14 ###### Article D*1212-14
Les responsabilités de défense aérienne sont exercées, sous l'autorité des Les responsabilités de défense aérienne sont exercées, sous l'autorité des
commandants supérieurs, par un officier général ou supérieur de l'armée de l'air commandants supérieurs, par un officier général ou supérieur de l'armée de l'air
désigné par décision du ministre de la défense. et de l'espace désigné par décision du ministre de la défense.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000020412037 Identifiant: LEGIARTI000043824089
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###### Article R2211-5 ###### Article R2211-5
@ -17,4 +17,4 @@ mentionnées aux articles R. 2211-3 et R. 2211-4 :<br />
2° Les chefs de services régionaux, départementaux et locaux, y compris les 2° Les chefs de services régionaux, départementaux et locaux, y compris les
commandants d'armes et les majors de garnison ;<br /> commandants d'armes et les majors de garnison ;<br />
3° Les commandants de la marine ou de l'air. 3° Les commandants de la marine ou de l'air et de l'espace.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000030293285 Identifiant: LEGIARTI000043824240
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###### Article R2234-84 ###### Article R2234-84
@ -23,5 +23,6 @@ l'article R. 2234-96.<br />
Le président et les membres de ces commissions spéciales d'évaluation sont Le président et les membres de ces commissions spéciales d'évaluation sont
désignés par le ministre responsable, qui peut déléguer ce droit au préfet ou, désignés par le ministre responsable, qui peut déléguer ce droit au préfet ou,
pour les réquisitions de navires, au commandant de l'arrondissement maritime et, pour les réquisitions de navires, au commandant de l'arrondissement maritime et,
pour les réquisitions d'aéronefs, au chef d'état-major de l'armée de l'air ou à pour les réquisitions d'aéronefs, au chef d'état-major de l'armée de l'air et de
l'officier général de l'armée de l'air ayant reçu délégation à cet effet. l'espace ou à l'officier général de l'armée de l'air et de l'espace ayant reçu
délégation à cet effet.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-17 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020877114 Identifiant: LEGIARTI000043824299
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###### Article R*3121-3 ###### Article R*3121-3
Le chef d'état-major des armées a autorité sur les chefs d'état-major de l'armée Le chef d'état-major des armées a autorité sur les chefs d'état-major de l'armée
de terre, de la marine et de l'armée de l'air. de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-07 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021116407 Identifiant: LEGIARTI000043824296
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###### Article D3121-19 ###### Article D3121-19
Le chef d'état-major des armées :<br /> Le chef d'état-major des armées :<br />
I. - Dispose d'un officier général adjoint, major général des armées, qui le I.-Dispose d'un officier général adjoint, major général des armées, qui le
seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions.<br /> seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions.<br />
II. - Dispose du pouvoir permanent d'inspection sur les armées, les services et II.-Dispose du pouvoir permanent d'inspection sur les armées, les services et
organismes interarmées.<br /> organismes interarmées.<br />
III. - Préside le conseil des chefs d'état-major dont sont membres les chefs III.-Préside le conseil des chefs d'état-major dont sont membres les chefs
d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, ainsi que d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de
le major général des armées. l'espace, ainsi que le major général des armées.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-07 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021116487 Identifiant: LEGIARTI000043824290
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###### Article D3121-27 ###### Article D3121-27
Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air
assistent et conseillent le chef d'état-major des armées ; ils lui apportent et de l'espace assistent et conseillent le chef d'état-major des armées ; ils
l'expertise propre à leur armée.A cet effet, ils s'appuient sur leur propre lui apportent l'expertise propre à leur armée. A cet effet, ils s'appuient sur
état-major ou sollicitent l'état-major des armées et les services et organismes leur propre état-major ou sollicitent l'état-major des armées et les services et
interarmées qui lui sont rattachés. organismes interarmées qui lui sont rattachés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034594725 Identifiant: LEGIARTI000043824235
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###### Article D3121-30 ###### Article D3121-30
@ -32,6 +32,6 @@ Ils participent aux différentes instances dans lesquelles s'exerce le dialogue
social.<br /> social.<br />
Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air
ont autorité sur, respectivement, la direction des ressources humaines de et de l'espace ont autorité sur, respectivement, la direction des ressources
l'armée de terre, la direction du personnel militaire de la marine et la humaines de l'armée de terre, la direction du personnel militaire de la marine
direction des ressources humaines de l'armée de l'air. et la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029944736 Identifiant: LEGIARTI000043824293
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###### Article R*3121-25 ###### Article R*3121-25
Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air
conseillent et assistent le chef d'état-major des armées au titre de l'expertise et de l'espace conseillent et assistent le chef d'état-major des armées au titre
propre à leur armée.<br /> de l'expertise propre à leur armée.<br />
Sous l'autorité du chef d'état-major des armées et dans le cadre qu'il leur Sous l'autorité du chef d'état-major des armées et dans le cadre qu'il leur
fixe, ils assurent la préparation opérationnelle des forces placées sous leur fixe, ils assurent la préparation opérationnelle des forces placées sous leur

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019856519 Identifiant: LEGIARTI000043824458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/65/LEGIARTI000019856519.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/44/LEGIARTI000043824458.xml
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###### Article R3224-1 ###### Article R3224-1
L'armée de l'air comprend du personnel militaire français appartenant soit à L'armée de l'air et de l'espace comprend du personnel militaire français
l'active, soit à la disponibilité, soit à la réserve, et, le cas échéant, du appartenant soit à l'active, soit à la disponibilité, soit à la réserve, et, le
personnel militaire servant à titre étranger.<br /> cas échéant, du personnel militaire servant à titre étranger.<br />
Elle emploie du personnel civil. Elle emploie du personnel civil.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019856525 Identifiant: LEGIARTI000043824455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/65/LEGIARTI000019856525.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/44/LEGIARTI000043824455.xml
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###### Article R3224-2 ###### Article R3224-2
L'armée de l'air se compose de formations d'active constituées dès le temps de L'armée de l'air et de l'espace se compose de formations d'active constituées
paix et de formations de réserve constituées dans les conditions prévues par le dès le temps de paix et de formations de réserve constituées dans les conditions
code du service national.<br /> prévues par le code du service national.<br />
Les formations sont des groupements de personnel constitués en vue d'exécuter Les formations sont des groupements de personnel constitués en vue d'exécuter
une mission ou de remplir une fonction. une mission ou de remplir une fonction.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2024-02-24
Identifiant: LEGIARTI000019856526 Identifiant: LEGIARTI000043824264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/65/LEGIARTI000019856526.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/42/LEGIARTI000043824264.xml
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###### Article R3224-3 ###### Article R3224-3
Ces formations sont réparties entre :<br /> Ces formations sont réparties entre :<br />
1° L'état-major de l'armée de l'air ;<br /> 1° L'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;<br />
2° Les forces ;<br /> 2° Les forces ;<br />
3° Les bases aériennes ;<br /> 3° Les bases aériennes ;<br />
4° La direction des ressources humaines de l'armée de l'air ;<br /> 4° La direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ;<br />
5° Les services. 5° Les services.

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@ -1,25 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2024-02-24
Identifiant: LEGIARTI000019856541 Identifiant: LEGIARTI000043824261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/65/LEGIARTI000019856541.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/42/LEGIARTI000043824261.xml
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###### Article R3224-4 ###### Article R3224-4
L'état-major de l'armée de l'air est placé sous l'autorité du chef d'état-major L'état-major de l'armée de l'air et de l'espace est placé sous l'autorité du
de l'armée de l'air qui peut disposer d'inspecteurs pour exercer son contrôle chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace qui peut disposer
hiérarchique.<br /> d'inspecteurs pour exercer son contrôle hiérarchique.<br />
Pour l'exercice de ses attributions, le chef d'état-major de l'armée de l'air Pour l'exercice de ses attributions, le chef d'état-major de l'armée de l'air et
est assisté du major général de l'armée de l'air. Sous les ordres du chef de l'espace est assisté du major général de l'armée de l'air et de l'espace.
d'état-major de l'armée de l'air, le major général de l'armée de l'air exerce Sous les ordres du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, le
son autorité sur les formations de l'armée de l'air dans des conditions major général de l'armée de l'air et de l'espace exerce son autorité sur les
précisées par arrêté.<br /> formations de l'armée de l'air et de l'espace dans des conditions précisées par
arrêté.<br />
Les forces, les bases aériennes, la direction des ressources humaines de l'armée Les forces, les bases aériennes, la direction des ressources humaines de l'armée
de l'air et les services sont subordonnés au chef d'état-major de l'armée de de l'air et de l'espace et les services sont subordonnés au chef d'état-major de
l'air dans les conditions définies par la sous-section 1 de la section 3 du l'armée de l'air et de l'espace dans les conditions définies par la sous-section
chapitre 1er du titre II du livre Ier de la partie 3 du présent code. 1 de la section 3 du chapitre 1er du titre II du livre Ier de la partie 3 du
présent code.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042966575 Identifiant: LEGIARTI000043824256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/65/LEGIARTI000042966575.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/42/LEGIARTI000043824256.xml
--- ---
###### Article R3224-8 ###### Article R3224-8
Le service industriel de l'aéronautique est un service de l'armée de l'air.<br /> Le service industriel de l'aéronautique est un service de l'armée de l'air et de
l'espace.<br />
Les attributions de ce service sont fixées par décret.<br /> Les attributions de ce service sont fixées par décret.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019856582 Identifiant: LEGIARTI000043824253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/65/LEGIARTI000019856582.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/42/LEGIARTI000043824253.xml
--- ---
###### Article R3224-9 ###### Article R3224-9
@ -12,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/65/LEGIARTI000019856582.xml
Chaque commandement organique ou service peut fournir des prestations aux autres Chaque commandement organique ou service peut fournir des prestations aux autres
commandements et aux autres services.<br /> commandements et aux autres services.<br />
Le major général de l'armée de l'air a pouvoir de prononcer des arbitrages en Le major général de l'armée de l'air et de l'espace a pouvoir de prononcer des
matière de prestations fournies par les services ou les commandements. arbitrages en matière de prestations fournies par les services ou les
commandements.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019856597 Identifiant: LEGIARTI000043824250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/65/LEGIARTI000019856597.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/42/LEGIARTI000043824250.xml
--- ---
###### Article R3224-11 ###### Article R3224-11
@ -14,11 +14,11 @@ support et de soutien répartis en unités. Elle est placée sous l'autorité d'
commandant de base responsable de l'emploi des ressources et de l'administration commandant de base responsable de l'emploi des ressources et de l'administration
du personnel.<br /> du personnel.<br />
Directement subordonné au chef d'état-major de l'armée de l'air, le commandant Directement subordonné au chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace,
de base est responsable, devant les officiers généraux, commandants organiques, le commandant de base est responsable, devant les officiers généraux,
commandants opérationnels ou directeurs au sein de l'armée de l'air, de la mise commandants organiques, commandants opérationnels ou directeurs au sein de
en condition et de l'exécution des missions des unités relevant de ces l'armée de l'air et de l'espace, de la mise en condition et de l'exécution des
autorités.<br /> missions des unités relevant de ces autorités.<br />
Les unités isolées dont l'importance ne justifie pas la création d'une base Les unités isolées dont l'importance ne justifie pas la création d'une base
aérienne dépendent d'une base aérienne de rattachement. aérienne dépendent d'une base aérienne de rattachement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019856601 Identifiant: LEGIARTI000043824247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/66/LEGIARTI000019856601.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/42/LEGIARTI000043824247.xml
--- ---
###### Article R3224-12 ###### Article R3224-12
Les attributions de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air Les attributions de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et
sont fixées par décret. de l'espace sont fixées par décret.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042966554 Identifiant: LEGIARTI000043824287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/65/LEGIARTI000042966554.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/42/LEGIARTI000043824287.xml
--- ---
###### Article R3321-2 ###### Article R3321-2
@ -18,7 +18,7 @@ comprend :<br />
3° Le chef d'état-major de la marine nationale ;<br /> 3° Le chef d'état-major de la marine nationale ;<br />
4° Le chef d'état-major de l'armée de l'air ;<br /> 4° Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;<br />
5° L'inspecteur général des armées de chacune des trois armées ;<br /> 5° L'inspecteur général des armées de chacune des trois armées ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019840491 Identifiant: LEGIARTI000043824284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/04/LEGIARTI000019840491.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/42/LEGIARTI000043824284.xml
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###### Article R3321-4 ###### Article R3321-4
@ -30,4 +30,4 @@ a) Treize pour le Conseil supérieur de l'armée de terre ;<br />
b) Sept pour le Conseil supérieur de la marine nationale ;<br /> b) Sept pour le Conseil supérieur de la marine nationale ;<br />
c) Sept pour le Conseil supérieur de l'armée de l'air. c) Sept pour le Conseil supérieur de l'armée de l'air et de l'espace.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037819133 Identifiant: LEGIARTI000043824106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/91/LEGIARTI000037819133.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824106.xml
--- ---
###### Article R3411-119 ###### Article R3411-119
L'Ecole de l'air est un établissement public à caractère scientifique, culturel L'Ecole de l'air et de l'espace est un établissement public à caractère
et professionnel placé sous la tutelle du ministre de la défense, constitué sous scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre de la
la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de défense, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article
l'éducation.<br /> L. 717-1 du code de l'éducation.<br />
Le siège de l'Ecole de l'air est à Salon-de-Provence. Le siège de l'Ecole de l'air et de l'espace est à Salon-de-Provence.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037819135 Identifiant: LEGIARTI000043824207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/91/LEGIARTI000037819135.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/42/LEGIARTI000043824207.xml
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###### Article R3411-120 ###### Article R3411-120
L'Ecole de l'air a pour missions :<br /> L'Ecole de l'air et de l'espace a pour missions :<br />
1° D'assurer la formation initiale des officiers aviateurs et de contribuer à 1° D'assurer la formation initiale des officiers aviateurs et de contribuer à
leur formation continue au cours de leur carrière ;<br /> leur formation continue au cours de leur carrière ;<br />
@ -19,5 +19,5 @@ leur formation continue au cours de leur carrière ;<br />
3° De participer, dans le domaine aérien ou spatial, à la recherche scientifique 3° De participer, dans le domaine aérien ou spatial, à la recherche scientifique
et technologique ;<br /> et technologique ;<br />
4° De contribuer au rayonnement de l'armée de l'air, notamment par transmission 4° De contribuer au rayonnement de l'armée de l'air et de l'espace, notamment
du patrimoine culturel de l'armée de l'air. par transmission du patrimoine culturel de l'armée de l'air et de l'espace.

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@ -1,33 +1,33 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/91/LEGIARTI000037819140.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824156.xml
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###### Article R3411-121 ###### Article R3411-121
Dans le cadre de ses missions, l'Ecole de l'air dispense un enseignement Dans le cadre de ses missions, l'Ecole de l'air et de l'espace dispense un
supérieur ayant pour objet la formation d'officiers de l'armée de l'air enseignement supérieur ayant pour objet la formation d'officiers de l'armée de
sanctionnée par un titre d'ingénieur, un diplôme de licence ou de master ainsi l'air et de l'espace sanctionnée par un titre d'ingénieur, un diplôme de licence
que la formation d'étudiants poursuivant des cycles conduisant à un diplôme de ou de master ainsi que la formation d'étudiants poursuivant des cycles
licence ou de master ou à des diplômes propres.<br /> conduisant a ̀ un diplôme de licence ou de master ou à des diplômes propres.<br />
L'Ecole de l'air dispense en outre des formations aux métiers d'aviateur au L'Ecole de l'air et de l'espace dispense en outre des formations aux métiers
profit du personnel militaire de l'armée de l'air ainsi que des formations d'aviateur au profit du personnel militaire de l'armée de l'air et de l'espace
destinées au personnel civil et militaire des administrations de l'Etat ainsi que des formations destinées au personnel civil et militaire des
intervenant dans le domaine aérien ou spatial.<br /> administrations de l'Etat intervenant dans le domaine aérien ou spatial.<br />
Elle peut également assurer des formations dans les domaines scientifique, Elle peut également assurer des formations dans les domaines scientifique,
militaire et aérien ou spatial au profit d'organismes publics ou privés.<br /> militaire et aérien ou spatial au profit d'organismes publics ou privés.<br />
Dans les domaines relevant de ses compétences, l'Ecole de l'air conduit dans ses Dans les domaines relevant de ses compétences, l'Ecole de l'air et de l'espace
laboratoires des travaux de recherche scientifique et de développement conduit dans ses laboratoires des travaux de recherche scientifique et de
technologique. Elle participe à des formations doctorales et peut délivrer des développement technologique. Elle participe a ̀ des formations doctorales et peut
diplômes de troisième cycle.<br /> délivrer des diplômes de troisième cycle.<br />
L'Ecole de l'air promeut l'innovation scientifique, technologique et L'Ecole de l'air et de l'espace promeut l'innovation scientifique, technologique
industrielle dans le cadre des partenariats établis avec des organismes publics et industrielle dans le cadre des partenariats établis avec des organismes
et privés. publics et privés.

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037819146 Identifiant: LEGIARTI000043824205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/91/LEGIARTI000037819146.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/42/LEGIARTI000043824205.xml
--- ---
###### Article R3411-122 ###### Article R3411-122
L'Ecole de l'air accueille, dans les formations qu'elle dispense, des élèves et L'Ecole de l'air et de l'espace accueille, dans les formations qu'elle dispense,
étudiants français et étrangers.<br /> des élèves et étudiants français et étrangers.<br />
Sont dénommés :<br /> Sont dénommés :<br />
1° Elèves, les élèves-officiers et officiers-élèves de l'armée de l'air ou 1° Elèves, les élèves-officiers et officiers-élèves de l'armée de l'air et de
d'armées étrangères recrutés par voie de concours ou de sélection ;<br /> l'espace ou d'armées étrangères recrutés par voie de concours ou de sélection
;<br />
2° Etudiants, les étudiants en licence ou inscrits dans un cycle au cours duquel 2° Etudiants, les étudiants en licence ou inscrits dans un cycle au cours duquel
sont délivrés des diplômes nationaux de niveau égal ou supérieur à la sont délivrés des diplômes nationaux de niveau égal ou supérieur à la

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037819154 Identifiant: LEGIARTI000043824463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/91/LEGIARTI000037819154.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/44/LEGIARTI000043824463.xml
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###### Article R3411-123 ###### Article R3411-123
L'Ecole de l'air assure la promotion de ses activités et la diffusion de ses L'Ecole de l'air et de l'espace assure la promotion de ses activités et la
travaux en France et à l'étranger.<br /> diffusion de ses travaux en France et à l'étranger.<br />
A ce titre, elle peut, dans les conditions prévues par l'article L. 123-7-1 du A ce titre, elle peut, dans les conditions prévues par l'article L. 123-7-1 du
code de l'éducation, engager des actions de coopération scientifique, technique code de l'éducation, engager des actions de coopération scientifique, technique

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@ -1,33 +1,33 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037819158 Identifiant: LEGIARTI000043824154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/91/LEGIARTI000037819158.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824154.xml
--- ---
###### Article R3411-124 ###### Article R3411-124
Sont applicables à l'Ecole de l'air, sous réserve des dispositions de la Sont applicables a ̀ l'Ecole de l'air et de l'espace, sous réserve des
présente section, les dispositions de l'article L. 711-1, du I de l'article L. dispositions de la présente section, les dispositions de l'article L. 711-1, du
711-4, de l'article L. 711-7, du premier alinéa de l'article L. 711-8, des I de l'article L. 711-4, de l'article L. 711-7, du premier alinéa de l'article
articles L. 712-6-1, L. 712-6-2 et L. 714-2, du premier alinéa de l'article L. L. 711-8, des articles L. 712-6-1, L. 712-6-2 et L. 714-2, du premier alinéa de
719-4, du premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 719-5, de l'article L. 719-4, du premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
l'article L. 719-7, de l'article L. 719-8 à l'exception de sa deuxième phrase, 719-5, de l'article L. 719-7, de l'article L. 719-8 a ̀ l'exception de sa
de l'article L. 719-9, de l'article L. 762-1 et des articles L. 952-7 à L. 952-9 deuxième phrase, de l'article L. 719-9, de l'article L. 762-1 et des articles L.
du code de l'éducation.<br /> 952-7 à L. 952-9 du code de l'éducation.<br />
Sont étendues à l'Ecole de l'air les dispositions du même code prévues par les Sont étendues a ̀ l'Ecole de l'air et de l'espace les dispositions du même code
articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à prévues par les articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-5, L. 612-7, L.
l'exception de son dernier alinéa, L. 613-2 à L. 613-5, L. 711-2, L. 711-6, L. 613-1 a ̀ l'exception de son dernier alinéa, L. 613-2 a ̀ L. 613-5, L. 711-2, L.
711-9, L. 711-10, L. 714-1, L. 717-1, L. 718-2 à L. 718-5, L. 718-7 à L. 718-16, 711-6, L. 711-9, L. 711-10, L. 714-1, L. 717-1, L. 718-2 a ̀ L. 718-5, L. 718-7 a
L. 719-12 à L. 719-14, L. 951-1 et L. 952-1 ainsi que les autres dispositions de ̀ L. 718-16, L. 719-12 a ̀ L. 719-14, L. 951-1 et L. 952-1 ainsi que les autres
ce code auxquelles elles renvoient, sous réserve des adaptations précisées à la dispositions de ce code auxquelles elles renvoient, sous réserve des adaptations
présente section.<br /> précisées a ̀ la présente section.<br />
Ne sont pas applicables à l'Ecole de l'air les dispositions du II de l'article Ne sont pas applicables a ̀ l'Ecole de l'air et de l'espace les dispositions du
L. 711-4, de l'article L. 711-5, du 4° de l'article L. 712-2, des articles L. II de l'article L. 711-4, de l'article L. 711-5, du 4° de l'article L. 712-2,
719-1 à L. 719-3, des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 719-4, du des articles L. 719-1 a ̀ L. 719-3, des deuxième et troisième alinéas de
deuxième alinéa de l'article L. 719-5 et des articles L. 719-6, L. 811-5 et L. l'article L. 719-4, du deuxième alinéa de l'article L. 719-5 et des articles L.
811-6 du même code. 719-6, L. 811-5 et L. 811-6 du même code.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042830521 Identifiant: LEGIARTI000043824184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/83/05/LEGIARTI000042830521.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824184.xml
--- ---
###### Article R3411-125 ###### Article R3411-125
@ -22,6 +22,6 @@ l'article L. 719-5 du même code, a ̀ l'exception des dispositions relatives a
nomenclature budgétaire et a ̀ l'approbation du plan comptable des établissements nomenclature budgétaire et a ̀ l'approbation du plan comptable des établissements
publics a ̀ caractère scientifique, culturel et professionnel.<br /> publics a ̀ caractère scientifique, culturel et professionnel.<br />
L'officier général de l'armée de l'air, inspecteur général des armées, exerce L'officier général de l'armée de l'air et de l'espace, inspecteur général des
les attributions dévolues a ̀ l'inspection générale de l'éducation, du sport et armées, exerce les attributions dévolues a ̀ l'inspection générale de
de la recherche par l'article L. 719-9 du même code. l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037819173 Identifiant: LEGIARTI000043824461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/91/LEGIARTI000037819173.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/44/LEGIARTI000043824461.xml
--- ---
###### Article R3411-126 ###### Article R3411-126
L'Ecole de l'air est administrée par un conseil d'administration et dirigée par L'Ecole de l'air et de l'espace est administrée par un conseil d'administration
un directeur général.<br /> et dirigée par un directeur général.<br />
Elle comporte un conseil de la formation de l'officier, un conseil académique et Elle comporte un conseil de la formation de l'officier, un conseil académique et
un comité d'orientation stratégique. un comité d'orientation stratégique.

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@ -1,26 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037819180 Identifiant: LEGIARTI000043824152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/91/LEGIARTI000037819180.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824152.xml
--- ---
###### Article R3411-127 ###### Article R3411-127
Le conseil d'administration de l'Ecole de l'air comprend vingt-cinq membres :<br /> Le conseil d'administration de l'Ecole de l'air et de l'espace comprend
vingt-cinq membres :<br />
1° Le directeur général ;<br /> 1° Le directeur général ;<br />
2° Huit représentants de l'Etat :<br /> 2° Huit représentants de l'Etat :<br />
a) Le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;<br /> a) Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant
b) Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ou son représentant
;<br /> ;<br />
c) L'inspecteur de l'armée de l'air ou son représentant ;<br /> b) Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ou
son représentant ;<br />
c) L'inspecteur de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ;<br />
d) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son d) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037819183 Identifiant: LEGIARTI000043824150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/91/LEGIARTI000037819183.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824150.xml
--- ---
###### Article R3411-128 ###### Article R3411-128
Assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative :<br /> Assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative :<br />
1° Le contrôleur budgétaire près l'Ecole de l'air ;<br /> 1° Le contrôleur budgétaire près l'Ecole de l'air et de l'espace ;<br />
2° L'agent comptable de l'établissement ;<br /> 2° L'agent comptable de l'établissement ;<br />
@ -23,7 +23,8 @@ Assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative :<br /
6° Le chef du contrôle général des armées ou son représentant ;<br /> 6° Le chef du contrôle général des armées ou son représentant ;<br />
7° Le représentant de l'association des anciens élèves de l'Ecole de l'air.<br /> 7° Le représentant de l'association des anciens élèves de l'Ecole de l'air et de
l'espace.<br />
En outre, le président du conseil d'administration peut, de lui-même ou sur En outre, le président du conseil d'administration peut, de lui-même ou sur
demande du directeur général ou d'un cinquième des membres, inviter toute demande du directeur général ou d'un cinquième des membres, inviter toute

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037819193 Identifiant: LEGIARTI000043824148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/91/LEGIARTI000037819193.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824148.xml
--- ---
###### Article R3411-129 ###### Article R3411-129
@ -20,11 +20,11 @@ Les fonctions de président et vice-président sont incompatibles avec l'exercic
de toute fonction de direction au sein d'un autre établissement public à de toute fonction de direction au sein d'un autre établissement public à
caractère scientifique, culturel et professionnel.<br /> caractère scientifique, culturel et professionnel.<br />
A l'exception du directeur général de l'Ecole de l'air, des représentants de A l'exception du directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace, des
l'Etat, des représentants des établissements mentionnés aux c et d du 3° de représentants de l'Etat, des représentants des établissements mentionnés aux c
l'article R. 3411-127, du représentant de la région et des représentants du et d du 3° de l'article R. 3411-127, du représentant de la région et des
personnel militaire, le mandat des membres du conseil d'administration est de représentants du personnel militaire, le mandat des membres du conseil
trois ans, renouvelable deux fois.<br /> d'administration est de trois ans, renouvelable deux fois.<br />
Le mandat des représentants élus du personnel civil prend fin en cas de mutation Le mandat des représentants élus du personnel civil prend fin en cas de mutation
intervenant en cours de mandat. Le mandat des représentants du personnel intervenant en cours de mandat. Le mandat des représentants du personnel

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037819198 Identifiant: LEGIARTI000043824146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/91/LEGIARTI000037819198.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824146.xml
--- ---
###### Article R3411-131 ###### Article R3411-131
Le conseil d'administration définit les orientations stratégiques de l'Ecole de Le conseil d'administration définit les orientations stratégiques de l'Ecole de
l'air, notamment en matière de formation, d'enseignement et de recherche ainsi l'air et de l'espace, notamment en matière de formation, d'enseignement et de
que de rayonnement international. Il veille à leur respect.<br /> recherche ainsi que de rayonnement international. Il veille à leur respect.<br />
Il délibère notamment sur :<br /> Il délibère notamment sur :<br />
@ -70,7 +70,8 @@ Il définit les principes selon lesquels sont établies les conventions relative
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président ou Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président ou
par le ministre de la défense. Il adresse chaque année au ministre de la défense par le ministre de la défense. Il adresse chaque année au ministre de la défense
un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'Ecole de l'air.<br /> un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'Ecole de l'air et de
l'espace.<br />
En tant que de besoin, le conseil peut, sur la proposition de son président, En tant que de besoin, le conseil peut, sur la proposition de son président,
créer toute commission sur des questions relevant de sa compétence.<br /> créer toute commission sur des questions relevant de sa compétence.<br />

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037819208 Identifiant: LEGIARTI000043824144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/92/LEGIARTI000037819208.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824144.xml
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###### Article R3411-133 ###### Article R3411-133
Le directeur général de l'Ecole de l'air est un officier général de l'armée de Le directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace est un officier général
l'air. Il est nommé par décret sur proposition du ministre de la défense, pour de l'armée de l'air et de l'espace. Il est nommé par décret sur proposition du
la durée de son affectation et dans la limite de cinq ans.<br /> ministre de la défense, pour la durée de son affectation et dans la limite de
cinq ans.<br />
Il dirige l'école dans le cadre des orientations définies par le conseil Il dirige l'école dans le cadre des orientations définies par le conseil
d'administration. Il rend compte chaque année de sa gestion à ce conseil. Il d'administration. Il rend compte chaque année de sa gestion à ce conseil. Il

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037819217 Identifiant: LEGIARTI000043824142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/92/LEGIARTI000037819217.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824142.xml
--- ---
###### Article R3411-135 ###### Article R3411-135
Le directeur général assure le commandement militaire de l'Ecole de l'air. A ce Le directeur général assure le commandement militaire de l'Ecole de l'air et de
titre, il est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des l'espace. A ce titre, il est responsable devant le ministre de la défense de
règlements militaires à l'intérieur de l'établissement. l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000037819222 Identifiant: LEGIARTI000043824140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/92/LEGIARTI000037819222.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824140.xml
--- ---
###### Article R3411-136 ###### Article R3411-136
Le directeur général de l'Ecole de l'air est assisté par un directeur général de Le directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace est assisté par un
la formation militaire, un directeur général de l'enseignement et de la directeur général de la formation militaire, un directeur général de
recherche et un directeur des services chargé de la gestion de l'enseignement et de la recherche et un directeur des services chargé de la
l'établissement.<br /> gestion de l'établissement.<br />
Il peut déléguer sa signature aux directeurs mentionnés à l'alinéa précédent, Il peut déléguer sa signature aux directeurs mentionnés à l'alinéa précédent,
dans la limite de leurs attributions.<br /> dans la limite de leurs attributions.<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037819224 Identifiant: LEGIARTI000043824138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/92/LEGIARTI000037819224.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824138.xml
--- ---
###### Article R3411-137 ###### Article R3411-137
Le directeur général de la formation militaire est un officier supérieur de Le directeur général de la formation militaire est un officier supérieur de
l'armée de l'air nommé par arrêté du ministre de la défense.<br /> l'armée de l'air et de l'espace nommé par arrêté du ministre de la défense.<br />
Il assiste le directeur général de l'Ecole de l'air pour les affaires relevant Il assiste le directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace pour les
du domaine de la formation militaire et aéronautique.<br /> affaires relevant du domaine de la formation militaire et aéronautique.<br />
Le directeur général de la formation militaire est notamment chargé :<br /> Le directeur général de la formation militaire est notamment chargé :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037819228 Identifiant: LEGIARTI000043824136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/92/LEGIARTI000037819228.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824136.xml
--- ---
###### Article R3411-138 ###### Article R3411-138
@ -19,7 +19,7 @@ général pour les affaires relevant du domaine académique.<br />
Il est notamment chargé :<br /> Il est notamment chargé :<br />
1° De concevoir et de mettre en œuvre les enseignements académiques ainsi que la 1° De concevoir et de mettre en œuvre les enseignements académiques ainsi que la
politique de recherche de l'Ecole de l'air ;<br /> politique de recherche de l'Ecole de l'air et de l'espace ;<br />
2° D'assurer la gestion des partenariats avec les organismes académiques 2° D'assurer la gestion des partenariats avec les organismes académiques
français, étrangers et internationaux concourant à la formation des élèves, français, étrangers et internationaux concourant à la formation des élèves,

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037819236 Identifiant: LEGIARTI000043824134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/92/LEGIARTI000037819236.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824134.xml
--- ---
###### Article R3411-139 ###### Article R3411-139
Le directeur des services dirige l'ensemble des services concourant à la gestion Le directeur des services dirige l'ensemble des services concourant à la gestion
de l'établissement, sous l'autorité du directeur général de l'Ecole de l'air qui de l'établissement, sous l'autorité du directeur général de l'Ecole de l'air et
le nomme. de l'espace qui le nomme.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037819246 Identifiant: LEGIARTI000043824132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/92/LEGIARTI000037819246.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824132.xml
--- ---
###### Article R3411-140 ###### Article R3411-140
@ -17,7 +17,7 @@ approuvées par le conseil d'administration.<br />
Le conseil académique est composé de deux commissions :<br /> Le conseil académique est composé de deux commissions :<br />
1° La commission “Recherche” qui comprend :<br /> 1° La commission “ Recherche ” qui comprend :<br />
a) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;<br /> a) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;<br />
@ -25,7 +25,7 @@ b) Deux représentants des centres de recherche de l'établissement, désignés
le directeur général ;<br /> le directeur général ;<br />
c) Trois représentants du personnel exerçant des fonctions d'enseignement ou de c) Trois représentants du personnel exerçant des fonctions d'enseignement ou de
recherche au sein de l'Ecole de l'air ;<br /> recherche au sein de l'Ecole de l'air et de l'espace ;<br />
d) Un représentant des étudiants contractuels en doctorat ;<br /> d) Un représentant des étudiants contractuels en doctorat ;<br />
@ -35,7 +35,7 @@ f) Deux personnalités extérieures à l'établissement désignées par le direc
général de l'école, sur proposition du directeur général de l'enseignement et de général de l'école, sur proposition du directeur général de l'enseignement et de
la recherche ;<br /> la recherche ;<br />
2° La commission “Enseignements académiques” qui comprend :<br /> 2° La commission “ Enseignements académiques ” qui comprend :<br />
a) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;<br /> a) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;<br />

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037819253 Identifiant: LEGIARTI000043824130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/92/LEGIARTI000037819253.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824130.xml
--- ---
###### Article R3411-142 ###### Article R3411-142
La commission “Recherche” participe à l'élaboration de la politique de La commission “ Recherche ” participe à l'élaboration de la politique de
recherche, d'innovation et de valorisation de l'Ecole de l'air.<br /> recherche, d'innovation et de valorisation de l'Ecole de l'air et de
l'espace.<br />
Elle exerce les compétences prévues par le II de l'article L. 712-6-1 du code de Elle exerce les compétences prévues par le II de l'article L. 712-6-1 du code de
l'éducation.<br /> l'éducation.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037819271 Identifiant: LEGIARTI000043824128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/92/LEGIARTI000037819271.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824128.xml
--- ---
###### Article R3411-146 ###### Article R3411-146
Le conseil de la formation de l'officier comprend :<br /> Le conseil de la formation de l'officier comprend :<br />
1° Des membres de la direction de l'Ecole de l'air ;<br /> 1° Des membres de la direction de l'Ecole de l'air et de l'espace ;<br />
2° Des représentants du personnel en charge de la formation militaire et de 2° Des représentants du personnel en charge de la formation militaire et de
l'enseignement académique des élèves officiers. l'enseignement académique des élèves officiers.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037819281 Identifiant: LEGIARTI000043824182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/92/LEGIARTI000037819281.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824182.xml
--- ---
###### Article R3411-148 ###### Article R3411-148
Le président du comité d'orientation stratégique est nommé par le chef Le président du comité d'orientation stratégique est nommé par le chef
d'état-major de l'armée de l'air.<br /> d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace.<br />
Le comité d'orientation stratégique est composé :<br /> Le comité d'orientation stratégique est composé :<br />
1° De représentants de l'armée de l'air désignés par le chef d'état-major de 1° De représentants de l'armée de l'air et de l'espace désignés par le chef
l'armée de l'air ;<br /> d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;<br />
2° De représentants des établissements d'enseignement supérieur avec lesquels 2° De représentants des établissements d'enseignement supérieur avec lesquels
l'école entretient des partenariats ;<br /> l'école entretient des partenariats ;<br />

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@ -1,25 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037819286 Identifiant: LEGIARTI000043824126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/92/LEGIARTI000037819286.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824126.xml
--- ---
###### Article R3411-149 ###### Article R3411-149
Des collèges électoraux distincts élisent les représentants des Des collèges électoraux distincts élisent les représentants des
enseignants-chercheurs, des autres membres du personnel de l'Ecole de l'air et enseignants-chercheurs, des autres membres du personnel de l'Ecole de l'air et
des étudiants. Les élections des représentants du personnel et des étudiants aux de l'espace et des étudiants. Les élections des représentants du personnel et
différents conseils ont lieu au scrutin plurinominal à un tour. Toutefois, les des étudiants aux différents conseils ont lieu au scrutin plurinominal à un
élections visant à pourvoir un seul siège ont lieu au scrutin uninominal tour. Toutefois, les élections visant à pourvoir un seul siège ont lieu au
majoritaire à un tour. Le vote par correspondance est autorisé.<br /> scrutin uninominal majoritaire à un tour. Le vote par correspondance est
autorisé.<br />
Sont électeurs les étudiants au sens de l'article R. 3411-122 et le personnel de Sont électeurs les étudiants au sens de l'article R. 3411-122 et le personnel de
l'Ecole de l'air au sens de l'article R. 3411-150. La qualité d'électeur l'Ecole de l'air et de l'espace au sens de l'article R. 3411-150. La qualité
s'apprécie à la date d'affichage des listes électorales. Nul ne peut prendre d'électeur s'apprécie à la date d'affichage des listes électorales. Nul ne peut
part au vote s'il ne figure pas sur une liste électorale. Le vote par prendre part au vote s'il ne figure pas sur une liste électorale. Le vote par
procuration n'est pas autorisé. Pour chaque vote, nul ne peut appartenir à plus procuration n'est pas autorisé. Pour chaque vote, nul ne peut appartenir à plus
d'un collège.<br /> d'un collège.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000037819292 Identifiant: LEGIARTI000043824124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/92/LEGIARTI000037819292.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824124.xml
--- ---
###### Article R3411-150 ###### Article R3411-150
Le personnel de l'Ecole de l'air comprend :<br /> Le personnel de l'Ecole de l'air et de l'espace comprend :<br />
1° Des fonctionnaires affectés, mis à disposition, en délégation ou en 1° Des fonctionnaires affectés, mis a ̀ disposition, en délégation ou en
détachement ;<br /> détachement ;<br />
2° Des militaires affectés, en détachement, hors cadres ou admis à servir auprès 2° Des militaires affectés, en détachement, hors cadres ou admis à servir auprès
@ -19,7 +19,7 @@ de l'établissement en qualité de réserviste ;<br />
3° Des agents contractuels de droit public ;<br /> 3° Des agents contractuels de droit public ;<br />
4° Des ouvriers de l'Etat affectés ou mis à disposition.<br /> 4° Des ouvriers de l'Etat affectés ou mis a ̀ disposition.<br />
Il bénéficie des actions de formation et de l'action sociale mises en œuvre au Il bénéficie des actions de formation et de l'action sociale mises en œuvre au
sein du ministère de la défense. sein du ministère de la défense.

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037819302 Identifiant: LEGIARTI000043824122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/93/LEGIARTI000037819302.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824122.xml
--- ---
###### Article R3411-151 ###### Article R3411-151
Sauf dispositions contraires prévues dans la présente section, le régime Sauf dispositions contraires prévues dans la présente section, le régime
financier applicable à l'Ecole de l'air est défini aux articles L. 719-4 à L. financier applicable a ̀ l'Ecole de l'air et de l'espace est défini aux articles
719-9 et à l'article R. 719-51 du code de l'éducation. L. 719-4 a ̀ L. 719-9 et a ̀ l'article R. 719-51 du code de l'éducation.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037819304 Identifiant: LEGIARTI000043824120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/93/LEGIARTI000037819304.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824120.xml
--- ---
###### Article R3411-152 ###### Article R3411-152
Les recettes de l'Ecole de l'air comprennent notamment :<br /> Les recettes de l'Ecole de l'air et de l'espace comprennent notamment :<br />
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme
public ou privé, français, étranger ou international ;<br /> public ou prive ́, français, étranger ou international ;<br />
2° Le produit des droits de scolarité́, d'examen et de concours ;<br /> 2° Le produit des droits de scolarité ́, d'examen et de concours ;<br />
3° Les contributions des élèves, des étudiants et des stagiaires ;<br /> 3° Les contributions des élèves, des étudiants et des stagiaires ;<br />
@ -23,8 +23,8 @@ colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de service
qu'elle effectue ;<br /> qu'elle effectue ;<br />
5° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application 5° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application
correspondant aux contrats qu'elle exécute, à l'exploitation et à la cession de correspondant aux contrats qu'elle exécute, a ̀ l'exploitation et a ̀ la cession
brevets et aux publications qu'elle édite ;<br /> de brevets et aux publications qu'elle édite ;<br />
6° Les recettes provenant du produit des dons et legs et de la participation des 6° Les recettes provenant du produit des dons et legs et de la participation des
employeurs au financement des premières formations technologiques et employeurs au financement des premières formations technologiques et

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037819306 Identifiant: LEGIARTI000043824118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/93/LEGIARTI000037819306.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824118.xml
--- ---
###### Article R3411-153 ###### Article R3411-153
Les dépenses de l'Ecole de l'air comprennent :<br /> Les dépenses de l'Ecole de l'air et de l'espace comprennent :<br />
1° Les dépenses correspondant aux rémunérations et aux charges sociales du 1° Les dépenses correspondant aux rémunérations et aux charges sociales du
personnel mentionné à l'article R. 3411-150 ;<br /> personnel mentionne ́ a ̀ l'article R. 3411-150 ;<br />
2° Les dépenses d'équipement, de fonctionnement, d'entretien et de sécurité́ ;<br /> 2° Les dépenses d'équipement, de fonctionnement, d'entretien et de sécurité ́
;<br />
3° D'une manière générale, toutes dépenses nécessaires aux activités de l'école. 3° D'une manière générale, toutes dépenses nécessaires aux activités de l'école.

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037819308 Identifiant: LEGIARTI000043824116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/93/LEGIARTI000037819308.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824116.xml
--- ---
###### Article R3411-154 ###### Article R3411-154
Pour ce qui concerne la solde, l'hébergement, la nourriture, l'habillement, Pour ce qui concerne la solde, l'hébergement, la nourriture, l'habillement,
l'entretien des matériels et des infrastructures et les besoins de la formation l'entretien des matériels et des infrastructures et les besoins de la formation
militaire, l'Ecole de l'air est soumise aux textes en vigueur pour les armées et militaire, l'Ecole de l'air et de l'espace est soumise aux textes en vigueur
peut bénéficier des procédures en vigueur pour les armées dans les conditions pour les armées et peut bénéficier des procédures en vigueur pour les armées
prévues par un arrêté du ministre de la défense.<br /> dans les conditions prévues par un arrête ́ du ministre de la défense.<br />
Cet arrêté fixe, en outre, les principes généraux et les conditions financières Cet arrêté fixe, en outre, les principes généraux et les conditions financières
dans lesquelles des aéronefs de l'armée de l'air sont mis à la disposition de dans lesquelles des aéronefs de l'armée de l'air et de l'espace sont mis a ̀ la
l'Ecole de l'air et les modalités suivant lesquelles l'école propose la disposition de l'Ecole de l'air et de l'espace et les modalités suivant
planification d'utilisation des moyens spécialisés. lesquelles l'école propose la planification d'utilisation des moyens
spécialisés.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037819314 Identifiant: LEGIARTI000043824114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/93/LEGIARTI000037819314.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824114.xml
--- ---
###### Article R3411-156 ###### Article R3411-156
L'envoi d'un enseignant-chercheur ou enseignant devant la section disciplinaire L'envoi d'un enseignant-chercheur ou enseignant devant la section disciplinaire
du conseil académique est décidé par le directeur général de l'Ecole de l'air. du conseil académique est décidé par le directeur général de l'Ecole de l'air et
Les enseignants-chercheurs et enseignants sont passibles des sanctions de l'espace. Les enseignants-chercheurs et enseignants sont passibles des
disciplinaires prévues aux articles L. 952-8 et L. 952-9 du code de sanctions disciplinaires prévues aux articles L. 952-8 et L. 952-9 du code de
l'éducation.<br /> l'éducation.<br />
La section disciplinaire comprend quatre enseignants et enseignants-chercheurs, La section disciplinaire comprend quatre enseignants et enseignants-chercheurs,

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037819316 Identifiant: LEGIARTI000043824112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/93/LEGIARTI000037819316.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824112.xml
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###### Article R3411-157 ###### Article R3411-157
Les élèves et stagiaires français de l'Ecole de l'air servant sous statut Les élèves et stagiaires français de l'Ecole de l'air et de l'espace servant
militaire sont soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions du sous statut militaire sont soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux
code de la défense et au décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant dispositions du code de la défense et au décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008
certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles
d'élèves officiers de carrière. Les élèves et stagiaires étrangers servant sous militaires d'élèves officiers de carrière. Les élèves et stagiaires étrangers
statut militaire sont soumis au régime disciplinaire applicable aux élèves servant sous statut militaire sont soumis au régime disciplinaire applicable aux
français de l'Ecole de l'air servant sous statut militaire. élèves français de l'Ecole de l'air et de l'espace servant sous statut
militaire.

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037819323 Identifiant: LEGIARTI000043824110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/93/LEGIARTI000037819323.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824110.xml
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###### Article R3411-159 ###### Article R3411-159
Les étudiants de l'Ecole de l'air, autres que ceux mentionnés à l'article R. Les étudiants de l'Ecole de l'air et de l'espace, autres que ceux mentionnés à
3411-158, qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur général ou du l'article R. 3411-158, qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur
règlement de scolarité́ de l'école auquel ils sont soumis ou qui sont auteurs ou général ou du règlement de scolarité ́ de l'école auquel ils sont soumis ou qui
complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une sont auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise a ̀
inscription, d'une épreuve de contrôle continu, ou d'un examen, ou d'un fait de l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continu, ou d'un examen,
nature à porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement de l'Ecole de l'air, ou d'un fait de nature a ̀ porter atteinte a ̀ l'ordre ou au bon fonctionnement de
sont passibles des sanctions disciplinaires suivantes :<br /> l'Ecole de l'air et de l'espace, sont passibles des sanctions disciplinaires
suivantes :<br />
1° L'avertissement ;<br /> 1° L'avertissement ;<br />
@ -23,9 +24,9 @@ sont passibles des sanctions disciplinaires suivantes :<br />
3° L'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant dépasser un mois ;<br /> 3° L'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant dépasser un mois ;<br />
4° L'exclusion définitive de l'Ecole de l'air.<br /> 4° L'exclusion définitive de l'Ecole de l'air et de l'espace.<br />
Après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, Après que l'intéressé a été mis a ̀ même de présenter ses observations,
l'avertissement est prononcé par le directeur général de l'école et les autres l'avertissement est prononce ́ par le directeur général de l'école et les autres
sanctions sont prononcées par le directeur général de l'école, après avis du sanctions sont prononcées par le directeur général de l'école, après avis du
conseil de discipline. conseil de discipline.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037819325 Identifiant: LEGIARTI000043824108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/93/LEGIARTI000037819325.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824108.xml
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###### Article R3411-160 ###### Article R3411-160
L'envoi d'un étudiant devant le conseil de discipline est décidé par le L'envoi d'un étudiant devant le conseil de discipline est décidé par le
directeur général de l'Ecole de l'air.<br /> directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace.<br />
Le conseil de discipline comprend :<br /> Le conseil de discipline comprend :<br />
1° Le directeur général de l'Ecole de l'air ;<br /> 1° Le directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace ;<br />
2° Trois représentants des personnels d'enseignement et de recherche choisis, en 2° Trois représentants des personnels d'enseignement et de recherche choisis, en
leur sein, par les représentants de ces personnels au conseil d'administration leur sein, par les représentants de ces personnels au conseil d'administration

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-02 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042982823 Identifiant: LEGIARTI000043824281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/28/LEGIARTI000042982823.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/42/LEGIARTI000043824281.xml
--- ---
###### Article R3413-70 ###### Article R3413-70
@ -21,7 +21,8 @@ représentant ;<br />
b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;<br /> b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;<br />
c) Le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;<br /> c) Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant
;<br />
d) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;<br /> d) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019839826 Identifiant: LEGIARTI000043824278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/98/LEGIARTI000019839826.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/42/LEGIARTI000043824278.xml
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###### Article R3415-5 ###### Article R3415-5
@ -25,7 +25,7 @@ Le conseil d'administration de l'établissement comprend quinze membres :<br />
7° Un représentant du chef d'état-major de la marine ;<br /> 7° Un représentant du chef d'état-major de la marine ;<br />
8° Un représentant du chef d'état-major de l'armée de l'air ;<br /> 8° Un représentant du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;<br />
9° Un représentant du directeur général de la gendarmerie nationale ;<br /> 9° Un représentant du directeur général de la gendarmerie nationale ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041683282 Identifiant: LEGIARTI000043824275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/32/LEGIARTI000041683282.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/42/LEGIARTI000043824275.xml
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###### Article R3417-7 ###### Article R3417-7
@ -22,7 +22,8 @@ c) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;<br />
d) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;<br /> d) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;<br />
e) Le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;<br /> e) Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant
;<br />
f) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son f) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042147231 Identifiant: LEGIARTI000043824272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/72/LEGIARTI000042147231.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/42/LEGIARTI000043824272.xml
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###### Article R3422-3 ###### Article R3422-3
I. - L'institution de gestion sociale des armées est administrée par un conseil I.-L'institution de gestion sociale des armées est administrée par un conseil de
de gestion composé de seize membres.<br /> gestion composé de seize membres.<br />
II. - Le président du conseil de gestion est nommé par décret, sur proposition II.-Le président du conseil de gestion est nommé par décret, sur proposition du
du ministre de la défense. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à ministre de la défense. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à
soixante-dix ans. La durée de son mandat est de quatre ans renouvelables.<br /> soixante-dix ans. La durée de son mandat est de quatre ans renouvelables.<br />
III. - Le conseil de gestion comprend, outre son président :<br /> III.-Le conseil de gestion comprend, outre son président :<br />
1° Huit membres de droit :<br /> 1° Huit membres de droit :<br />
@ -30,7 +30,8 @@ d) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;<br />
e) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;<br /> e) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;<br />
f) Le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;<br /> f) Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant
;<br />
g) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;<br /> g) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;<br />
@ -53,7 +54,7 @@ désignés par les représentants du personnel militaire en leur sein, et un
représentant des ressortissants civils et son suppléant désignés par les représentant des ressortissants civils et son suppléant désignés par les
représentants du personnel civil en leur sein.<br /> représentants du personnel civil en leur sein.<br />
Les membres du conseil de gestion et leurs suppléants mentionnés aux points 2, 3 Les membres du conseil de gestion et leurs suppléants mentionnés aux points 2,3
et 4 ci-dessus sont désignés, à compter d'une même date, pour une période de et 4 ci-dessus sont désignés, à compter d'une même date, pour une période de
quatre ans renouvelables.<br /> quatre ans renouvelables.<br />
@ -65,7 +66,7 @@ Lorsque l'un de ces membres ou son suppléant cesse d'exercer ses fonctions ou
qu'il est mis fin à celles-ci, il est remplacé, dans les conditions fixées pour qu'il est mis fin à celles-ci, il est remplacé, dans les conditions fixées pour
la nomination des membres, pour la durée du mandat restant à courir.<br /> la nomination des membres, pour la durée du mandat restant à courir.<br />
IV. - Assistent, en outre, aux séances avec voix consultative :<br /> IV.-Assistent, en outre, aux séances avec voix consultative :<br />
1° Un représentant du contrôle général des armées ;<br /> 1° Un représentant du contrôle général des armées ;<br />
@ -84,6 +85,6 @@ de l'institution de gestion sociale des armées ou son suppléant ;<br />
7° Le commissaire aux comptes.<br /> 7° Le commissaire aux comptes.<br />
V. - Le président du conseil de gestion peut inviter à participer aux séances, V.-Le président du conseil de gestion peut inviter à participer aux séances,
avec voix consultative, toute personne dont la présence serait jugée utile sur avec voix consultative, toute personne dont la présence serait jugée utile sur
un point particulier de l'ordre du jour. un point particulier de l'ordre du jour.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042966542 Identifiant: LEGIARTI000043824321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/65/LEGIARTI000042966542.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/43/LEGIARTI000043824321.xml
--- ---
###### Article R4124-6 ###### Article R4124-6
@ -19,7 +19,7 @@ Les neuf conseils de la fonction militaire sont :<br />
2° Le conseil de la fonction militaire de la marine nationale ;<br /> 2° Le conseil de la fonction militaire de la marine nationale ;<br />
3° Le conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air ;<br /> 3° Le conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air et de l'espace ;<br />
4° Le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale ;<br /> 4° Le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034691280 Identifiant: LEGIARTI000043824318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/12/LEGIARTI000034691280.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/43/LEGIARTI000043824318.xml
--- ---
###### Article R4125-5 ###### Article R4125-5
@ -14,7 +14,8 @@ ou un contrôleur général des armées de la 1re section en activité. Elle com
en outre :<br /> en outre :<br />
1° Quatre officiers généraux appartenant respectivement à l'armée de terre, à la 1° Quatre officiers généraux appartenant respectivement à l'armée de terre, à la
marine nationale, à l'armée de l'air et à la gendarmerie nationale ;<br /> marine nationale, à l'armée de l'air et de l'espace et à la gendarmerie
nationale ;<br />
2° Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son 2° Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-01 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036651845 Identifiant: LEGIARTI000043824209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/18/LEGIARTI000036651845.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/42/LEGIARTI000043824209.xml
--- ---
###### Article R4139-63 ###### Article R4139-63
@ -16,7 +16,8 @@ suppléant désigné dans les mêmes conditions.<br />
Il comprend :<br /> Il comprend :<br />
1° Quatre officiers généraux appartenant respectivement à l'armée de terre, à la 1° Quatre officiers généraux appartenant respectivement à l'armée de terre, à la
marine nationale, à l'armée de l'air et à la gendarmerie nationale ;<br /> marine nationale, à l'armée de l'air et de l'espace et à la gendarmerie
nationale ;<br />
2° Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son 2° Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035433119 Identifiant: LEGIARTI000043824161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/31/LEGIARTI000035433119.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824161.xml
--- ---
###### Article D4151-5 ###### Article D4151-5
Les officiers issus de la formation d'ingénieurs de l'Ecole de l'air qui ont Les officiers issus de la formation d'ingénieurs de l'Ecole de l'air et de
satisfait à l'ensemble des épreuves de contrôle et à l'examen de sortie de cette l'espace qui ont satisfait à l'ensemble des épreuves de contrôle et à l'examen
école et aux épreuves du stage d'application reçoivent le titre d'ingénieur de sortie de cette école et aux épreuves du stage d'application reçoivent le
diplômé de l'Ecole de l'air assorti de l'une des mentions suivantes :<br /> titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole de l'air et de l'espace assorti de l'une
des mentions suivantes :<br />
1° Corps d'officiers de l'air (personnel navigant) ;<br /> 1° Corps d'officiers de l'air (personnel navigant) ;<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042966545 Identifiant: LEGIARTI000043824315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/65/LEGIARTI000042966545.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/43/LEGIARTI000043824315.xml
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###### Article D4152-4 ###### Article D4152-4
Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air, l'enseignement militaire Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air et de l'espace,
supérieur des premier et deuxième degrés relève du chef d'état-major concerné. A l'enseignement militaire supérieur des premier et deuxième degrés relève du chef
la direction générale de l'armement, cet enseignement relève du délégué général d'état-major concerné. A la direction générale de l'armement, cet enseignement
pour l'armement.<br /> relève du délégué général pour l'armement.<br />
Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du
service de santé des armées, le directeur du service de l'énergie service de santé des armées, le directeur du service de l'énergie

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042966539 Identifiant: LEGIARTI000043824312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/65/LEGIARTI000042966539.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/43/LEGIARTI000043824312.xml
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###### Article D4152-5 ###### Article D4152-5
Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air, les officiers admis à Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air et de l'espace, les
suivre l'enseignement militaire supérieur sont désignés par le chef d'état-major officiers admis à suivre l'enseignement militaire supérieur sont désignés par le
de l'armée concernée. A la direction générale de l'armement, dans la gendarmerie chef d'état-major de l'armée concernée. A la direction générale de l'armement,
nationale, le service de santé des armées, le service de l'énergie dans la gendarmerie nationale, le service de santé des armées, le service de
opérationnelle, le service d'infrastructure de la défense, le service du l'énergie opérationnelle, le service d'infrastructure de la défense, le service
commissariat des armées et la justice militaire, ils sont désignés par le du commissariat des armées et la justice militaire, ils sont désignés par le
délégué ou le directeur concerné. Les administrateurs des affaires maritimes et délégué ou le directeur concerné. Les administrateurs des affaires maritimes et
les professeurs de l'enseignement maritime admis à suivre l'enseignement les professeurs de l'enseignement maritime admis à suivre l'enseignement
militaire supérieur sont respectivement désignés par l'inspecteur général des militaire supérieur sont respectivement désignés par l'inspecteur général des

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-04 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037459595 Identifiant: LEGIARTI000043824306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/95/LEGIARTI000037459595.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/43/LEGIARTI000043824306.xml
--- ---
###### Article D4261-2 ###### Article D4261-2
@ -44,8 +44,9 @@ d'état-major de la marine parmi les membres de l'instance de consultation des
réserves de la marine nationale ayant fait acte de volontariat ;<br /> réserves de la marine nationale ayant fait acte de volontariat ;<br />
d) Un officier et un sous-officier ou un aviateur, désignés par le chef d) Un officier et un sous-officier ou un aviateur, désignés par le chef
d'état-major de l'armée de l'air parmi les membres de l'instance de consultation d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace parmi les membres de l'instance
des réserves de l'armée de l'air ayant fait acte de volontariat ;<br /> de consultation des réserves de l'armée de l'air et de l'espace ayant fait acte
de volontariat ;<br />
e) Un membre de la réserve du service de santé des armées désigné par le e) Un membre de la réserve du service de santé des armées désigné par le
directeur central du service de santé des armées parmi les membres de l'instance directeur central du service de santé des armées parmi les membres de l'instance
@ -55,7 +56,8 @@ volontariat.<br />
4° Un volontaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité désigné 4° Un volontaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité désigné
successivement par le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef successivement par le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef
d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine et le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine et le chef
d'état-major de l'armée de l'air, pour un mandat d'un an non renouvelable.<br /> d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, pour un mandat d'un an non
renouvelable.<br />
5° Six représentants des salariés et des agents publics choisis parmi les 5° Six représentants des salariés et des agents publics choisis parmi les
organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et