LOI n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Application de la convention du 13 janvier 1993 dont la ratification a été approuvée par la loi n° 94-‎‎1098 du 19 décembre 1994 ; convention publiée par décret n° 97-325 du 8 avril 1997. ‎
Texte totalement abrogé, codification au code de la défense (ordonnance n°  2004-1374 du 20 ‎décembre 2004).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000740628
NOR: ECOX9600160L
Ancien identifiant: 1LX998467
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/06/JORFTEXT000000740628.xml
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République française 2021-07-02 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006540079
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2342L05XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/00/LEGIARTI000006540079.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043748389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/83/LEGIARTI000043748389.xml
---
<h1>Article L2342-56</h1>
@ -17,11 +16,11 @@ procédure pénale :<br />
1° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées, les membres du corps
militaire du contrôle général des armées et les officiers de l'armée de terre,
de la marine nationale, de l'armée de l'air et de la gendarmerie nationale
titulaires d'un commandement et les membres du corps militaire des ingénieurs de
l'armement. Leur habilitation est individuelle. Elle est délivrée pour une durée
limitée par arrêté du ministre de la défense. Copie en est jointe aux
procès-verbaux de constatation ;<br />
de la marine nationale, de l'armée de l'air et de l'espace et de la gendarmerie
nationale titulaires d'un commandement et les membres du corps militaire des
ingénieurs de l'armement. Leur habilitation est individuelle. Elle est délivrée
pour une durée limitée par arrêté du ministre de la défense. Copie en est jointe
aux procès-verbaux de constatation ;<br />
2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués par application
du code des douanes.<br />
@ -38,19 +37,7 @@ procès-verbal de leurs constatations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043824227?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2342-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360564?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2342-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360566?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2342-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2021-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006488317?vers=git&vers=legifrance">Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006488317?vers=git&vers=legifrance">Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043732621?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -77,6 +64,9 @@ procès-verbal de leurs constatations.
<li>
2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
</li>
<li>
2021-06-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043732621?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043824227?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2342-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02</a>
</li>