Décret no 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs

ART. 1 : DEFINITION DE PRODUITS EXPLOSIFS.
TITRE I (ART. 2 A 10) : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRODUITS EXPLOSIFS.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS DE PRODUITS EXPLOSIFS.
CHAP. I (ART. 11 A 14) : REGLES GENERALES.
CHAP. II (ART. 15 A 27) : AGREMENT TECHNIQUE.
TITRE III (ART. 22 A 27) : DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX DEPOTS ET DEBITS.
TITRE IV (ART. 28 A 31) : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETUDES ET RECHERCHES.
TITRE V (ART. 32 A 40) : DISPOSITIONS PENALES.
TITRE VI (ART. 41 A 43) : DISPOSITION FINALES.
SONT ABROGES : L'ORDONNANCE DU ROI DU 25-06-1823 ; L'ORDONNANCE DU ROI DU 30-10-1836 ; LES DECRETS DES 24-08-1875, 20-06-1915 ; LES DECRETS 62-949 ,71-754, 73-87
APPLICATION DES ART. 2 ET 6 DE LA LOI 70-575.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-08-1990.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000532174
NOR: INDD9000028D
Ancien identifiant: 1DX990153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/21/JORFTEXT000000532174.xml
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République française 2009-11-26 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021360510
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1) - [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Produits explosifs destinés à un usage militaire](section_2) - [Section 2 : Produits explosifs destinés à un usage militaire](section_2)
- [Section 3 : Produits explosifs destinés à un usage civil](section_3) - [Section 3 : Produits explosifs destinés à un usage civil](section_3)
- [Section 4 : Etudes et recherches relatives aux produits explosifs](section_4)

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@ -13,3 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021360464
- [Sous-section 3 : Acquisition, détention et transport des produits explosifs](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Acquisition, détention et transport des produits explosifs](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Utilisation des produits explosifs](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Utilisation des produits explosifs](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Conservation des produits explosifs](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Conservation des produits explosifs](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Installations de produits explosifs](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Dispositions particulières aux dépôts, débits et installations mobiles de produits explosifs](sous-section_7)

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021360408
###### Sous-section 2 : Marquage des produits explosifs ###### Sous-section 2 : Marquage des produits explosifs
- [Article R2352-47](article_r2352-47.md) - [Article R2352-47](article_r2352-47.md)
- [Article R2352-48](article_r2352-48.md)
- [Paragraphe 1 : Produits explosifs soumis au marquage CE](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Produits explosifs non soumis au marquage CE](paragraphe_2)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360404.xml
---
###### Article R2352-48
Le ministre chargé de l'industrie peut dispenser de l'application des articles
R. 2352-49 à R. 2352-72 les produits explosifs faisant l'objet d'une demande
d'utilisation sur le territoire national en quantités suffisamment limitées et
avec des précautions particulières en sorte qu'il n'en résulte pas de risque
pour la sécurité publique.<br />
Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur
une demande de dérogation vaut décision de rejet.

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Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2012-11-09
Identifiant: LEGISCTA000021360402
---
###### Paragraphe 1 : Produits explosifs soumis au marquage CE
- [Article R2352-49](article_r2352-49.md)
- [Article R2352-50](article_r2352-50.md)
- [Article R2352-51](article_r2352-51.md)
- [Article R2352-52](article_r2352-52.md)
- [Article R2352-53](article_r2352-53.md)
- [Article R2352-54](article_r2352-54.md)
- [Article R2352-55](article_r2352-55.md)
- [Article R2352-56](article_r2352-56.md)
- [Article R2352-57](article_r2352-57.md)
- [Article R2352-58](article_r2352-58.md)
- [Article R2352-59](article_r2352-59.md)
- [Article R2352-60](article_r2352-60.md)
- [Article R2352-61](article_r2352-61.md)
- [Article R2352-62](article_r2352-62.md)
- [Article R2352-63](article_r2352-63.md)
- [Article R2352-64](article_r2352-64.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360400.xml
---
###### Article R2352-49
Les produits explosifs soumis au marquage " CE " sont les produits explosifs de
la classe 1 des recommandations des Nations unies relatives au transport des
marchandises dangereuses dont la liste est publiée par arrêté des ministres de
l'intérieur et de la défense et du ministre chargé de l'industrie. Sont exclus
du champ d'application du présent paragraphe :<br />
1° Les produits explosifs destinés à un usage militaire qui figurent sur la
liste établie par l'article D. 2352-7 ainsi que des produits contenant de tels
produits explosifs, à l'exception de ceux dont l'emploi est autorisé pour un
usage civil dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres de
l'intérieur et de la défense et du ministre chargé de l'industrie.<br />
2° Les produits explosifs destinés à être utilisés par la police.<br />
3° Les articles pyrotechniques spécialement conçus pour les besoins militaires
ou pour la police.<br />
4° Les articles pyrotechniques ci-après : artifices de divertissement au sens du
décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de
divertissement, articles pyrotechniques destinés à des fins industrielles,
théâtrales ou cinématographiques ou aux fins d'émission de signaux, notamment de
sauvetage ou à des fins similaires.<br />
5° Les munitions et éléments de munitions destinés aux armes qui sont soumises
au régime du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du
18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
Cette exception ne s'étend pas aux produits explosifs destinés au chargement de
ces munitions et éléments de munitions, avant cette opération de chargement.<br />
6° Les produits explosifs fabriqués sur le site d'emploi dans des installations
mobiles de fabrication en vue d'un emploi immédiat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/03/LEGIARTI000021360398.xml
---
###### Article R2352-50
Aucun produit explosif entrant dans le champ d'application du présent paragraphe
ne peut être vendu, importé, exporté, transporté, encartouché, conservé, détenu
ou employé s'il n'est accompagné de la déclaration de conformité prévue à
l'article R. 2352-52 et s'il n'y est apposé par le fabricant, l'importateur ou
son mandataire ou la personne responsable de la mise sur le marché, selon les
prescriptions des articles R. 2352-61 à R. 2352-63, le marquage " CE " prévu à
l'article R. 2352-51.<br />
L'opération de marquage doit être renouvelée à chaque fois que la transformation
d'un produit explosif modifie les conditions de sa conservation et de son
utilisation.<br />
Toutefois, ces obligations ne s'appliquent pas aux échantillons mentionnés au
dernier alinéa du point 2 de l'annexe II à la présente partie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/03/LEGIARTI000021360396.xml
---
###### Article R2352-51
1° Le marquage " CE " d'un explosif au titre du présent paragraphe est
subordonné à la double condition :<br />
a) Que l'explosif satisfasse aux exigences essentielles de sécurité définies à
l'annexe I à la présente partie ;<br />
b) Qu'il ait fait l'objet de l'une des procédures d'évaluation de la conformité
définies à l'article R. 2352-52.<br />
2° Lorsqu'une norme nationale qui transpose une norme européenne harmonisée dont
la référence a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne couvre une
ou plusieurs exigences essentielles de sécurité définies à l'annexe I à la
présente partie, les produits explosifs soumis au marquage " CE " fabriqués
conformément à cette norme sont présumés conformes à cette ou ces exigences
essentielles de sécurité.<br />
En l'absence de normes harmonisées, la conformité aux normes et spécifications
techniques nationales est réputée concourir à l'application régulière des
exigences essentielles de sécurité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/03/LEGIARTI000021360394.xml
---
###### Article R2352-52
L'établissement de la déclaration de conformité des produits explosifs soumis au
marquage " CE " par le fabricant, l'importateur ou son mandataire ou, lorsque ni
l'un ni l'autre ne sont établis sur le territoire de la Communauté européenne,
la personne responsable de la mise sur le marché, est subordonné à l'évaluation
de la conformité de ces produits aux exigences essentielles de sécurité prévues
à l'article R. 2352-51.<br />
Les procédures d'évaluation de la conformité peuvent être :<br />
1° Soit l'examen " CE de type " ou " module B " défini à l'annexe II à la
présente partie complété au choix du fabricant, de l'importateur ou son
mandataire ou de la personne responsable de la mise sur le marché par :<br />
a) La procédure relative à la conformité au type ou " module C " définie à
l'annexe III à la présente partie ;<br />
b) La procédure relative à l'assurance de qualité de production ou " module D "
définie à l'annexe IV à la présente partie ;<br />
c) La procédure relative à l'assurance de qualité du produit ou " module E "
définie à l'annexe V à la présente partie ;<br />
d) La vérification sur produit ou " module F " définie à l'annexe VI à la
présente partie.<br />
2° Soit la vérification à l'unité ou " module G " définie à l'annexe VII à la
présente partie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/03/LEGIARTI000021360392.xml
---
###### Article R2352-53
Le fabricant, l'importateur ou son mandataire ou, lorsque ni l'un ni l'autre ne
sont établis sur le territoire de la Communauté européenne, la personne
responsable de la mise sur le marché du produit tiennent à disposition des
autorités pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de
fabrication du produit la documentation technique concernant le produit et, le
cas échéant, le système de contrôle de qualité mis en place. Ils conservent
pendant la même durée une copie des attestations d'examen "CE de type".

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/03/LEGIARTI000021360390.xml
---
###### Article R2352-54
Le fabricant, l'importateur ou son mandataire ou la personne responsable de la
mise sur le marché du produit sont tenus aux fins de contrôle de donner accès
aux locaux commerciaux et aux locaux de fabrication aux agents des organismes
habilités chargés du contrôle des produits.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/03/LEGIARTI000021360388.xml
---
###### Article R2352-55
Un arrêté du ministre chargé de l'industrie précise la nature des essais à
réaliser dans le cadre de chacune des procédures d'évaluation mentionnées à
l'article R. 2352-52.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/03/LEGIARTI000021360386.xml
---
###### Article R2352-56
Les procédures d'évaluation de la conformité sont mises en œuvre par des
organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'industrie ;
elles peuvent également l'être, pour certaines d'entre elles, par le fabricant
sous le contrôle de ces organismes ; l'arrêté du ministre chargé de l'industrie
définit les missions pour lesquelles ces organismes sont habilités et attribue à
chacun d'eux un numéro d'identification.<br />
Cette habilitation est accordée en fonction des garanties d'indépendance et de
compétence présentées par ces organismes, de l'expérience acquise en particulier
dans le domaine technique considéré et de la disposition des moyens nécessaires
à l'exécution des tâches pour lesquelles ils sont habilités.<br />
Ces organismes doivent pouvoir justifier de leur indépendance à l'égard des
personnes susceptibles d'être intéressées par les résultats des essais ou
examens qu'ils réalisent.<br />
Ces organismes doivent, en outre, avoir souscrit une assurance couvrant leur
responsabilité civile.<br />
La rémunération des agents ne doit être liée ni au nombre des contrôles ni au
résultat de ces contrôles.<br />
Les agents des organismes habilités sont tenus d'une obligation de
confidentialité à l'égard des secrets de fabrication et des procédés
d'exploitation dont ils pourraient avoir connaissance lors de leurs
interventions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/03/LEGIARTI000021360384.xml
---
###### Article R2352-57
Le fabricant, l'importateur ou son mandataire ou la personne responsable de la
mise sur le marché auxquels l'organisme habilité a refusé de délivrer une
attestation d'examen "CE de type" peuvent contester ce refus devant le ministre
chargé de l'industrie ; celui-ci statue sur le recours après avis de la
commission des produits explosifs prévue au chapitre 1er du présent titre.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/03/LEGIARTI000021360382.xml
---
###### Article R2352-58
Ces organismes doivent s'engager à autoriser les personnes désignées par le
ministre à accéder à leurs locaux et à procéder à toutes les investigations
permettant de vérifier qu'ils continuent de satisfaire aux conditions
mentionnées à l'article R. 2352-56.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/03/LEGIARTI000021360380.xml
---
###### Article R2352-59
L'habilitation des organismes est notifiée aux autres Etats membres et à la
commission des produits explosifs par le ministre chargé de l'industrie.<br />
Les organismes habilités par le ministre chargé de l'industrie communiquent aux
autres organismes habilités des Etats membres les informations utiles concernant
les attestations d'examen "CE de type" délivrées et retirées. Ils tiennent à la
disposition de ces organismes les documents annexes aux attestations.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/03/LEGIARTI000021360378.xml
---
###### Article R2352-60
L'apposition du marquage "CE" effectuée dans un Etat membre de la Communauté
européenne conformément à sa législation produit les mêmes effets que les
formalités correspondantes prévues par le présent paragraphe.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/03/LEGIARTI000021360376.xml
---
###### Article R2352-61
Le marquage CE de conformité est apposé par le fabricant de manière visible,
lisible et indélébile soit sur les produits explosifs, soit, si cela n'est pas
possible, sur une étiquette fixée sur ceux-ci, soit enfin, si les deux premières
méthodes ne sont pas réalisables, sur l'emballage. L'étiquette doit être conçue
de manière à ne pas pouvoir être réutilisée.<br />
Le modèle du marquage "CE" et ses éléments constitutifs sont définis à l'annexe
VIII à la présente partie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/03/LEGIARTI000021360374.xml
---
###### Article R2352-62
Lorsque des produits explosifs soumis au marquage "CE" doivent respecter des
réglementations portant sur des caractéristiques techniques autres que celles
édictées par le présent chapitre et prévoyant également l'apposition du marquage
"CE", celui-ci signifie que ces produits sont présumés conformes à ces
réglementations.<br />
Toutefois, lorsque certaines de ces réglementations laissent au fabricant le
choix, pendant une période transitoire, du régime à appliquer, le marquage "CE"
indique la conformité des produits aux seules réglementations que le fabricant
déclare avoir appliquées ; dans ce cas, les références de la publication de ces
réglementations au Journal officiel de la République française doivent être
indiquées sur les documents, notices ou instructions qui accompagnent ces
produits.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/03/LEGIARTI000021360372.xml
---
###### Article R2352-63
Il est interdit d'apposer sur les produits explosifs des marques ou inscriptions
propres à induire les tiers en erreur sur la signification et le graphisme du
marquage "CE". Toute autre marque peut être apposée sur les explosifs à
condition de laisser le marquage "CE" clairement visible et aisément lisible.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/03/LEGIARTI000021360370.xml
---
###### Article R2352-64
Le ministre chargé de l'industrie, en ce qui concerne la mise sur le marché des
produits explosifs soumis au marquage "CE", le ministre chargé de l'intérieur,
ou le préfet en ce qui concerne la circulation de ces produits à l'intérieur du
territoire national et le ministre chargé des douanes en ce qui concerne le
transfert de ces produits en provenance ou à destination d'un autre Etat membre
de la Communauté européenne peuvent, en cas de menaces graves ou d'atteintes à
l'ordre public en raison de la détention ou de l'emploi illicites de ces
produits, prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir cette détention ou
cet emploi illicites.

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Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2012-11-09
Identifiant: LEGISCTA000021360368
---
###### Paragraphe 2 : Produits explosifs non soumis au marquage CE
- [Article R2352-65](article_r2352-65.md)
- [Article R2352-66](article_r2352-66.md)
- [Article R2352-67](article_r2352-67.md)
- [Article R2352-68](article_r2352-68.md)
- [Article R2352-69](article_r2352-69.md)
- [Article R2352-70](article_r2352-70.md)
- [Article R2352-71](article_r2352-71.md)
- [Article R2352-72](article_r2352-72.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/03/LEGIARTI000021360366.xml
---
###### Article R2352-65
Les produits explosifs non soumis au marquage " CE " qui, compte tenu,
notamment, de leurs propriétés et de leur mode de distribution, présentent un
danger particulier pour la sécurité publique et ont été inscrits à ce titre sur
une liste fixée, après avis de la commission des produits explosifs prévue au
chapitre 1er du présent titre, par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'intérieur, de la défense, de l'environnement et de l'industrie ne peuvent être
produits, vendus, importés, exportés, transportés, encartouchés, conservés,
détenus ou employés que s'ils sont conformes à un modèle agréé.<br />
Toutefois, cette obligation de conformité ne s'applique pas :<br />
1° Aux munitions et éléments de munitions des armes qui sont soumises au régime
fixé par le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du
18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;<br />
2° Aux produits dont les caractéristiques sont conformes aux spécifications
techniques fixées par le ministre de la défense et aux échantillons destinés à
la mise au point de ces produits ;<br />
3° Aux échantillons mentionnés à l'article R. 2352-67.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/03/LEGIARTI000021360364.xml
---
###### Article R2352-66
La demande d'agrément d'un modèle peut être présentée au ministre chargé de
l'industrie par une personne physique ou morale établie dans un Etat membre de
la Communauté européenne. Elle doit être assortie d'un dossier qui doit
notamment :<br />
1° Décrire le produit et préciser sa composition et ses caractéristiques ;<br />
2° Mentionner la désignation commerciale envisagée pour le produit ;<br />
3° Justifier de la capacité du demandeur à garantir la conformité ultérieure du
produit au modèle.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/03/LEGIARTI000021360362.xml
---
###### Article R2352-67
Le ministre fait procéder par un laboratoire agréé par lui, sur des échantillons
représentatifs du produit, aux examens et épreuves figurant sur une liste
établie par arrêté ministériel qui lui paraissent nécessaires.<br />
Le cas échéant, il prend en compte les résultats d'examens et épreuves donnant
des garanties équivalentes déjà effectués dans un Etat membre de la Communauté
européenne par des organismes ou laboratoires offrant les garanties techniques,
professionnelles et d'indépendance nécessaires.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021368164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/81/LEGIARTI000021368164.xml
---
###### Article R2352-68
La décision d'agrément est prise par le ministre chargé de l'industrie après
avis de la commission des produits explosifs.L'agrément peut être donné pour une
durée limitée. Son bénéfice peut être limité aux produits en transit ou destinés
à l'exportation.<br />
La décision d'agrément précise les caractéristiques par rapport auxquelles la
conformité au modèle est ultérieurement appréciée.<br />
Elle peut également comporter des prescriptions relatives, notamment, à la
présentation matérielle du produit et aux informations qui doivent être données
aux utilisateurs en ce qui concerne la péremption du produit et ses conditions
d'emploi.<br />
Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur
la demande d'agrément d'un modèle mentionnée à l'article R. 2352-66 vaut
décision de rejet.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/03/LEGIARTI000021360360.xml
---
###### Article R2352-69
L'agrément précise le nom du titulaire.<br />
L'accord du ministre chargé de l'industrie est requis pour le transfert de
l'agrément à une autre personne. Celle-ci doit justifier de sa capacité à
garantir la conformité ultérieure au modèle agréé.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/03/LEGIARTI000021360358.xml
---
###### Article R2352-70
Lorsqu'il envisage d'apporter des modifications par rapport aux caractéristiques
mentionnées à l'article R. 2352-68, le titulaire de l'agrément saisit le
ministre chargé de l'industrie en lui précisant la nature des modifications
envisagées.<br />
La modification est réputée acceptée si, dans un délai de trois mois à compter
de la saisine du ministre, celui-ci n'a pas signifié au titulaire qu'il devait
présenter une nouvelle demande d'agrément.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/03/LEGIARTI000021360356.xml
---
###### Article R2352-71
Le ministre chargé de l'industrie peut à tout moment prescrire des examens ou
épreuves tendant à vérifier la conformité d'un produit au modèle agréé.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/03/LEGIARTI000021360354.xml
---
###### Article R2352-72
Le ministre chargé de l'industrie peut, par décision motivée, suspendre ou
retirer le bénéfice de l'agrément de modèle :<br />
1° Lorsque le titulaire ne justifie plus de la capacité à garantir la conformité
des produits explosifs aux modèles agréés correspondants ;<br />
2° Lorsqu'un produit se prévalant d'un agrément n'était pas conforme au modèle
ou que certaines des prescriptions prévues au troisième alinéa de l'article R.
2352-68 ne sont pas respectées ;<br />
3° Pour des motifs de sécurité publique.<br />
La décision de suspension fixe la durée de sa période d'effet, qui ne peut pas
être supérieure à dix-huit mois.<br />
La décision de retrait est prise après mise en demeure non suivie d'effet et
consultation de la commission des produits explosifs.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021360314
---
###### Sous-section 6 : Installations de produits explosifs
- [Paragraphe 1 : Règles générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Agrément technique](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Suivi de l'exploitation des installations fixes ou mobiles de produits explosifs](paragraphe_3)

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Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021360312
---
###### Paragraphe 1 : Règles générales
- [Article R2352-89](article_r2352-89.md)
- [Article R2352-90](article_r2352-90.md)
- [Article R2352-91](article_r2352-91.md)
- [Article R2352-92](article_r2352-92.md)
- [Article R2352-93](article_r2352-93.md)
- [Article R2352-94](article_r2352-94.md)
- [Article R2352-95](article_r2352-95.md)
- [Article R2352-96](article_r2352-96.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/03/LEGIARTI000021360310.xml
---
###### Article R2352-89
L'exploitant d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs doit en
assurer la sécurité et la sûreté, en application des règles mentionnées à
l'article R. 2352-90.<br />
Il doit donner libre accès, dans le respect des règles de sécurité, aux
autorités compétentes chargées du contrôle de l'application des règles
mentionnées à l'article R. 2352-90.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/03/LEGIARTI000021360308.xml
---
###### Article R2352-90
Les ministres de l'intérieur et de la défense et les ministres chargés de
l'industrie, du travail et des installations classées fixent, par arrêtés pris
après consultation de la commission des produits explosifs, les règles
techniques de sécurité et de sûreté relatives à l'aménagement et à
l'exploitation des installations fixes ou mobiles de produits explosifs.<br />
Les règles techniques relatives à la sécurité ont pour objet la prévention des
explosions et incendies et la limitation de leurs effets.<br />
Les règles techniques relatives à la sûreté ont pour objet la prévention des
crimes et délits susceptibles d'être commis à l'intérieur d'une installation
fixe ou mobile de produits explosifs à l'extérieur de cette installation au
moyen de produits explosifs qui y ont été volés. Elles visent notamment à
assurer la protection du périmètre, des accès et des bâtiments de
l'installation, à détecter les intrusions et tentatives d'intrusion, en
privilégiant le recours à des dispositifs techniques et à faciliter
l'intervention des forces de l'ordre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/03/LEGIARTI000021360306.xml
---
###### Article R2352-91
Les règles techniques relatives à la sûreté varient selon la masse nette de
matière active et la quantité de détonateurs dont la conservation est autorisée.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/03/LEGIARTI000021360304.xml
---
###### Article R2352-92
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2352-90, les installations où ne
sont conservés que des produits explosifs ouvrés qui, compte tenu de leur
caractère détonant ou non et de la quantité de matière active qu'ils
contiennent, ne présentent pas de risque d'une utilisation à des fins
criminelles ou délictueuses sont soumises à des règles techniques de sûreté
particulières, fixées par arrêtés conjoints des ministres de l'intérieur et de
la défense et les ministres chargés de l'industrie et des installations
classées. La liste de ces produits est fixée par arrêté conjoint des ministres
de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé de l'industrie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/03/LEGIARTI000021360302.xml
---
###### Article R2352-93
Les arrêtés fixant les règles techniques de sécurité et de sûreté précisent les
délais et les conditions selon lesquels les règles qu'ils édictent s'appliquent
aux installations existant à la date de leur entrée en vigueur.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/03/LEGIARTI000021360300.xml
---
###### Article R2352-94
Les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents sont
informés par l'exploitant de la localisation et de l'exploitation des
installations mobiles de produits explosifs. Un arrêté du ministre de
l'intérieur fixe les règles relatives à l'information du maire de la commune
intéressée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360298.xml
---
###### Article R2352-95
En cas d'infraction aux règles mentionnées aux articles R. 2352-89 et R.
2352-94, le préfet du département où est en service une installation fixe ou
mobile de produits explosifs peut, après mise en demeure non suivie d'effet,
ordonner par décision motivée l'interruption de l'exploitation de cette
installation.<br />
Il prescrit alors que les produits explosifs qui se trouvent dans l'installation
fixe ou mobile soient transférés dans une ou plusieurs autres installations
qu'il désigne. Le transport de ces produits est effectué aux frais de
l'exploitant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000021360296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360296.xml
---
###### Article R2352-96
En ce qui concerne les installations de l'Etat relevant du ministre de la
défense et celles qui sont couvertes par le secret de la défense nationale et
exploitées par des entreprises publiques ou privées travaillant pour la défense,
les pouvoirs prévus par les articles R. 2352-89 à R. 2352-95 sont exercés par le
ministre de la défense.

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021360294
---
###### Paragraphe 2 : Agrément technique
- [Article R2352-97](article_r2352-97.md)
- [Article R2352-98](article_r2352-98.md)
- [Article R2352-99](article_r2352-99.md)
- [Article R2352-100](article_r2352-100.md)
- [Article R2352-101](article_r2352-101.md)
- [Article R2352-102](article_r2352-102.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360286.xml
---
###### Article R2352-100
1° L'étude de sûreté mentionnée au 2° de l'article R. 2352-99 est réalisée à la
charge du futur exploitant, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du
ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.<br />
Elle comporte :<br />
a) Une liste des mesures de sûreté préconisées, en fonction des caractéristiques
géographiques et physiques de l'installation fixe ou mobile projetée, par un
organisme agréé par le préfet selon un cahier des charges défini par arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ;<br />
b) La liste des mesures de sûreté que le futur exploitant propose de mettre en
œuvre.<br />
2° S'agissant des installations mentionnées à l'article R. 2352-92, l'étude de
sûreté mentionnée au 1° est remplacée par un descriptif des mesures envisagées
par le futur exploitant pour prévenir les intrusions et les vols de produits
explosifs, conformément aux règles techniques de sûreté prévues à l'article R.
2352-92.<br />
3° Le futur exploitant justifie la compatibilité des mesures de sûreté qu'il
propose de mettre en œuvre avec les mesures de sécurité mentionnées au 1° de
l'article R. 2352-99.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360284.xml
---
###### Article R2352-101
1° Le préfet ou, à Paris, le préfet de police transmet pour avis :<br />
a) A la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement, à l'inspection de l'armement pour les produits explosifs et à
la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle, le dossier de demande d'agrément technique ou d'autorisation
prévus à l'article R. 2352-97, à l'exception du volet relatif à la sûreté ;<br />
b) Aux services de police ou de gendarmerie, le volet du dossier relatif à la
sûreté accompagné du justificatif, prévu à l'article R. 2352-100, relatif à la
compatibilité des mesures de sûreté et de sécurité.<br />
2° S'il s'agit d'une installation fixe, le préfet informe le maire, qui
présente, s'il y a lieu, ses observations.<br />
3° Le préfet communique au futur exploitant les avis mentionnés aux 1° et 2°
ci-dessus et recueille ses observations.<br />
4° En cas de difficultés persistantes à rendre compatibles les mesures relatives
à la sécurité et celles relatives à la sûreté, le préfet peut, avant de statuer,
consulter la commission des produits explosifs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360282.xml
---
###### Article R2352-102
L'arrêté du préfet délivrant l'agrément technique ou l'autorisation prévus à
l'article R. 2352-97 précise les mesures spécifiques relatives à la sécurité et
à la sûreté prescrites au titre de la présente sous-section. Ces mesures
peuvent, en vue de mieux assurer la sécurité et la sûreté de l'installation fixe
ou mobile projetée, être différentes de celles proposées par le futur exploitant
dans sa demande.<br />
Les dispositions de l'arrêté du préfet relatives aux mesures de sûreté ne font
l'objet d'aucune publicité.<br />
L'arrêté du préfet délivrant l'agrément technique cesse de produire effet
lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans le délai d'un an ou a
cessé d'être exploitée depuis un an.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360292.xml
---
###### Article R2352-97
L'exploitation d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs est
subordonnée à la délivrance préalable d'un agrément technique.<br />
Lorsque l'installation est soumise à autorisation en application des
dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement, cette
autorisation vaut agrément technique.<br />
Sont toutefois dispensées de l'obligation d'agrément technique :<br />
1° Les installations de l'Etat relevant du ministre de la défense ;<br />
2° Les installations du Commissariat à l'énergie atomique ;<br />
3° Les installations couvertes par le secret défense de la défense nationale et
exploitées par des entreprises publiques ou privées travaillant pour la défense
;<br />
4° Les installations relatives aux munitions et éléments de munitions des armes
qui sont énumérées dans le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à
l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de
guerre, armes et munitions ;<br />
5° Les installations de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360290.xml
---
###### Article R2352-98
La demande d'agrément technique ou d'autorisation prévus à l'article R. 2352-97
est adressée par le futur exploitant au préfet du département où est située
l'installation projetée, s'il s'agit d'une installation fixe, ou du département
du siège social ou du domicile du futur exploitant, s'il s'agit d'une
installation mobile. A Paris, cette demande est adressée au préfet de police.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360288.xml
---
###### Article R2352-99
Le dossier de demande d'agrément technique ou d'autorisation prévus à l'article
R. 2352-97 comprend :<br />
1° Dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'industrie et des installations classées, les indications relatives à
l'implantation, aux caractéristiques de l'installation fixe ou mobile de
produits explosifs projetée et aux mesures de sécurité envisagées par le futur
exploitant pour prévenir les risques d'explosion et d'incendie ;<br />
2° Une étude de sûreté réalisée dans les conditions définies à l'article R.
2352-100 ;<br />
3° Une notice relative à la conformité de l'installation fixe ou mobile projetée
avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à la sécurité du
personnel.

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Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021360280
---
###### Paragraphe 3 : Suivi de l'exploitation des installations fixes ou mobiles de produits explosifs
- [Article R2352-103](article_r2352-103.md)
- [Article R2352-104](article_r2352-104.md)
- [Article R2352-105](article_r2352-105.md)
- [Article R2352-106](article_r2352-106.md)
- [Article R2352-107](article_r2352-107.md)
- [Article R2352-108](article_r2352-108.md)
- [Article R2352-109](article_r2352-109.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360278.xml
---
###### Article R2352-103
Le contrôle de l'application des mesures de sûreté est assuré par les services
de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360276.xml
---
###### Article R2352-104
Les quantités fabriquées et les mouvements d'entrée et de sortie des produits
explosifs d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs sont inscrits
sur des registres dont les modèles et les règles de tenue sont fixés par un
arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres
chargés de l'industrie et des installations classées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360274.xml
---
###### Article R2352-105
Si, postérieurement à la délivrance de l'agrément technique ou de l'autorisation
prévus à l'article R. 2352-97, des circonstances particulières le justifient, le
préfet peut imposer toute prescription complémentaire.

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360272.xml
---
###### Article R2352-106
Lorsque l'exploitant envisage d'apporter des modifications à l'aménagement d'une
installation fixe ou mobile de produits explosifs ou à ses conditions
d'exploitation, il en informe le préfet au moins trois mois avant la mise en
œuvre de ces modifications, en lui précisant la nature. En cas d'urgence, le
préfet est informé sans délai.<br />
Lorsque ces modifications peuvent avoir des conséquences sur les mesures de
sûreté, l'exploitant d'une installation fixe ou mobile ayant fait l'objet d'une
étude de sûreté fait procéder à une nouvelle étude de sûreté dans des conditions
fixées par les arrêtés mentionnés au 1° de l'article R. 2352-100 et la
communique au préfet.<br />
L'exploitant mentionné au 2° de l'article R. 2352-100 fait connaître au préfet
les modifications qu'il se propose d'apporter aux mesures de sûreté prescrites
par l'agrément technique ou l'autorisation dont il bénéficie.<br />
Si, dans le délai de trois mois à compter de sa saisine, le préfet n'a pas
enjoint à l'intéressé de présenter une nouvelle demande d'agrément technique ou
d'autorisation prévus par l'article R. 2352-97 ou ne lui a pas imposé de
prescriptions complémentaires en application de l'article R. 2352-105, les
modifications de l'installation ou de ses conditions d'exploitation sont
réputées acceptées.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-05-07
Identifiant: LEGIARTI000021360270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360270.xml
---
###### Article R2352-107
Si l'exploitant d'une installation fixe ou mobile ne respecte pas les
prescriptions définies par les articles R. 2352-102, R. 2352-104 ou R. 2352-105,
le préfet peut suspendre l'agrément technique ou l'autorisation et prendre, par
décision motivée après mise en demeure non suivie d'effet, les mesures
mentionnées à l'article R. 2352-95.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360268.xml
---
###### Article R2352-108
Une installation fixe ou mobile de produits explosifs ayant obtenu l'agrément
technique ou l'autorisation prévus à l'article R. 2352-97 fait l'objet, tous les
cinq ans à compter de la dernière étude de sûreté effectuée, d'une étude de
sûreté dans les conditions fixées par les arrêtés mentionnés au 1° de l'article
R. 2352-100.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360266.xml
---
###### Article R2352-109
Le préfet ou, à Paris, le préfet de police est informé par l'exploitant de la
mise en exploitation d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021360264
---
###### Sous-section 7 : Dispositions particulières aux dépôts, débits et installations mobiles de produits explosifs
- [Paragraphe 1 : Autorisations individuelles d'exploitation](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Agrément des personnes intervenant dans les dépôts, débits et installations mobiles de produits explosifs](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021360262
---
###### Paragraphe 1 : Autorisations individuelles d'exploitation
- [Article R2352-110](article_r2352-110.md)
- [Article R2352-111](article_r2352-111.md)
- [Article R2352-112](article_r2352-112.md)
- [Article R2352-113](article_r2352-113.md)
- [Article R2352-114](article_r2352-114.md)
- [Article R2352-115](article_r2352-115.md)
- [Article R2352-116](article_r2352-116.md)
- [Article R2352-117](article_r2352-117.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-05-07
Identifiant: LEGIARTI000021360260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360260.xml
---
###### Article R2352-110
L'exploitation d'un dépôt, d'un débit ou d'une installation mobile de produits
explosifs est subordonnée, indépendamment de l'agrément technique ou de
l'autorisation prévus à l'article R. 2352-97, à la délivrance par le préfet
d'une autorisation individuelle à la personne physique qui entend se livrer à
cette exploitation, ou, dans le cas d'une personne morale, à la personne
physique ayant qualité pour représenter celle-ci.<br />
Est dispensée de l'obligation d'autorisation individuelle l'exploitation :<br />
1° Des installations de l'Etat relevant du ministre de la défense et de celles
du Commissariat à l'énergie atomique ;<br />
2° Des installations couvertes par le secret défense nationale et exploitées par
des entreprises publiques ou privées travaillant pour la défense ;<br />
3° Des installations de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur ;<br />
4° Des dépôts et débits de munitions et éléments de munitions des armes
énumérées au décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du
18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;<br />
5° Des dépôts ou débits remplissant les conditions mentionnées à l'article R.
2352-92.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360258.xml
---
###### Article R2352-111
L'autorisation individuelle est délivrée par le préfet du département
d'implantation du dépôt ou débit d'explosifs ou, à Paris, par le préfet de
police.<br />
Dans le cas d'une installation mobile, l'autorisation individuelle est délivrée
par le préfet du département du siège social de l'exploitation, si
l'installation est exploitée par une personne morale, ou par le préfet du
département de résidence de l'exploitant, si l'installation est exploitée par
une personne physique. L'autorisation individuelle détermine sa durée de
validité et la zone géographique où l'installation mobile peut être exploitée.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360256.xml
---
###### Article R2352-112
Nul ne peut se voir délivrer l'autorisation d'exploiter un dépôt, un débit ou
une installation mobile de produits explosifs :<br />
1° S'il a fait l'objet, pour des motifs incompatibles avec cette délivrance,
d'une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au
bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans
un document équivalent ;<br />
2° Si son comportement, apprécié, le cas échéant, au vu des mentions figurant
dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les services
de police et de gendarmerie, a été contraire à l'honneur, à la probité ou de
nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité
publique ou à la sûreté de l'Etat.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360254.xml
---
###### Article R2352-113
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de
l'industrie fixe la composition du dossier qui doit être joint à la demande
d'autorisation individuelle ainsi que les modalités de délivrance de cette
autorisation.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360252.xml
---
###### Article R2352-114
Le titulaire d'une autorisation qui envisage de cesser l'exploitation de
l'installation concernée en avise l'autorité qui a donné l'autorisation et lui
précise les conditions dans lesquelles le transfert des produits explosifs
restants est assuré.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360250.xml
---
###### Article R2352-115
Tout changement d'exploitant ne peut prendre effet qu'à la suite de la
délivrance d'une autorisation individuelle au nouvel exploitant dans les
conditions prévues aux articles R. 2352-111 à R. 2352-113.<br />
Le nouvel exploitant joint à sa demande d'autorisation un document dans lequel
l'ancien exploitant déclare cesser son exploitation.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000021360248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360248.xml
---
###### Article R2352-116
L'autorisation individuelle peut être retirée, dans les conditions définies par
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 24, lorsque son
titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues à la présente
sous-section.<br />
Elle peut être suspendue immédiatement en cas d'urgence ou de nécessité tenant à
l'ordre public.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360246.xml
---
###### Article R2352-117
Lorsqu'il estime que la sécurité d'un dépôt ou d'un débit n'est plus, compte
tenu des circonstances, convenablement assurée, le préfet peut prendre toutes
mesures adaptées à la situation et, en particulier, ordonner que les produits
explosifs qui y sont conservés soient transférés dans un autre dépôt. En cas
d'urgence, et si le transfert n'est pas possible, il peut ordonner la
destruction de ces produits.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021360244
---
###### Paragraphe 2 : Agrément des personnes intervenant dans les dépôts, débits et installations mobiles de produits explosifs
- [Article R2352-118](article_r2352-118.md)
- [Article R2352-119](article_r2352-119.md)
- [Article R2352-120](article_r2352-120.md)
- [Article R2352-121](article_r2352-121.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360242.xml
---
###### Article R2352-118
Les préposés et salariés du titulaire d'une autorisation individuelle
d'exploitation, affectés à une activité dans un établissement faisant l'objet de
la présente sous-section ou qui ont, de par leurs fonctions, connaissance des
mouvements des produits explosifs, ainsi que toute personne qui intervient dans
un tel établissement en vue de l'entretien des équipements de sûreté doivent
être agréés par le préfet de leur domicile ou, à Paris, par le préfet de
police.<br />
L'agrément est valable cinq ans.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360240.xml
---
###### Article R2352-119
Nul ne peut se voir délivrer l'agrément mentionné à l'article R. 2352-118 dans
les cas prévus aux 1° et 2° de l'article R. 2352-112.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-05-07
Identifiant: LEGIARTI000021360238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360238.xml
---
###### Article R2352-120
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de
l'industrie fixe les modalités de délivrance de l'agrément mentionné à l'article
R. 2352-118.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360236.xml
---
###### Article R2352-121
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables dans les dépôts,
débits ou installations mobiles de produits explosifs dont les exploitants sont
dispensés de l'obligation d'autorisation individuelle en application des alinéas
2 à 7 de l'article R. 2352-110.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021360234
---
###### Section 4 : Etudes et recherches relatives aux produits explosifs
- [Article R2352-122](article_r2352-122.md)
- [Article R2352-123](article_r2352-123.md)
- [Article R2352-124](article_r2352-124.md)
- [Article R2352-125](article_r2352-125.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360232.xml
---
###### Article R2352-122
Toute personne physique ou morale qui désire faire des études ou recherches
relatives aux produits explosifs autres que ceux relevant de la réglementation
des matériels de guerre, armes et munitions doit y avoir été préalablement
autorisée par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et du
ministre chargé de l'industrie.<br />
Toutefois, cette autorisation n'est pas requise pour les études et recherches
poursuivies par le ministère de la défense et le Commissariat à l'énergie
atomique ou pour leur compte.<br />
Un arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et du ministre
chargé de l'industrie fixe les modalités de présentation de la demande ainsi que
la composition du dossier qui doit être joint à celle-ci.<br />
Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur
une demande d'autorisation d'étude vaut décision de rejet.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360230.xml
---
###### Article R2352-123
L'autorisation présente un caractère précaire et révocable et peut n'être
délivrée que pour la durée, les études et recherches et les installations fixes
et mobiles qu'elle détermine.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360228.xml
---
###### Article R2352-124
Le titulaire d'une autorisation qui envisage de cesser ses études et recherches
en avise le ministre chargé de l'industrie et lui précise les conditions dans
lesquelles le transfert des produits explosifs restants est assuré.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360226.xml
---
###### Article R2352-125
Préalablement à l'intervention d'une décision de retrait, l'intéressé est invité
à présenter ses observations.

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@ -7,3 +7,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000021360218
###### Section 2 : Sanctions pénales ###### Section 2 : Sanctions pénales
- [Article R2353-2](article_r2353-2.md) - [Article R2353-2](article_r2353-2.md)
- [Article R2353-3](article_r2353-3.md)
- [Article R2353-4](article_r2353-4.md)
- [Article R2353-5](article_r2353-5.md)
- [Article R2353-6](article_r2353-6.md)
- [Article R2353-7](article_r2353-7.md)
- [Article R2353-8](article_r2353-8.md)
- [Article R2353-9](article_r2353-9.md)
- [Article R2353-10](article_r2353-10.md)
- [Article R2353-11](article_r2353-11.md)
- [Article R2353-12](article_r2353-12.md)
- [Article R2353-13](article_r2353-13.md)
- [Article R2353-14](article_r2353-14.md)
- [Article R2353-15](article_r2353-15.md)
- [Article R2353-16](article_r2353-16.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360200.xml
---
###### Article R2353-10
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait
d'établir ou d'exploiter une installation fixe ou mobile de production de
produits explosifs en infraction avec les prescriptions mentionnées au premier
alinéa de l'article R. 2352-102 et à l'article R. 2352-105.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/01/LEGIARTI000021360198.xml
---
###### Article R2353-11
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe
tout exploitant d'une installation fixe ou mobile pour laquelle un agrément
technique a été accordé qui, en méconnaissance des prescriptions de l'article R.
2352-106, a omis d'informer le préfet des modifications apportées à celle-ci ou
à ses conditions d'exploitation.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/01/LEGIARTI000021360196.xml
---
###### Article R2353-12
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait
d'exploiter une installation fixe ou mobile de produits explosifs en infraction
avec les prescriptions des articles R. 2352-108 et R. 2352-109.<br />
Est puni des mêmes peines tout titulaire d'une autorisation individuelle
d'exploitation dont les préposés et salariés mentionnés à l'article R. 2352-118
n'ont pas obtenu l'agrément prévu au même article.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/01/LEGIARTI000021360194.xml
---
###### Article R2353-13
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le
fait d'exploiter un dépôt, un débit ou une installation mobile de produits
explosifs sans être titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R.
2352-110.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/01/LEGIARTI000021360192.xml
---
###### Article R2353-14
Est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe
toute personne qui a effectué des études et recherches en violation des
dispositions des articles R. 2352-122 et R. 2352-123.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/01/LEGIARTI000021360190.xml
---
###### Article R2353-15
En cas de récidive des infractions prévues aux articles précédents, à
l'exclusion de l'article R. 2353-11, les peines prévues pour la récidive des
contraventions de la 5e classe sont applicables.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/01/LEGIARTI000021360188.xml
---
###### Article R2353-16
En cas de condamnation d'une personne physique ou d'une personne morale, le
tribunal peut également prononcer la confiscation de la chose qui a servi ou
était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360214.xml
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###### Article R2353-3
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de
vendre, importer, exporter, transporter, encartoucher, conserver, détenir ou
employer un produit explosif non muni du marquage " CE " prévu à l'article R.
2352-51 sous réserve des dispositions de l'article R. 2352-48 et du troisième
alinéa de l'article R. 2352-50.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360212.xml
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###### Article R2353-4
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait
d'apposer le marquage " CE " sur un produit explosif soumis au marquage " CE "
sans s'être préalablement conformé aux procédures d'évaluation de la conformité
définies à l'article R. 2352-52 ou aux prescriptions de l'article R. 2352-51.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360210.xml
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###### Article R2353-5
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de
transporter, encartoucher, conserver, détenir ou employer un produit explosif
non soumis au marquage " CE " qui n'est pas conforme à un modèle agréé dans les
conditions prévues aux articles R. 2352-65 à R. 2352-72.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360208.xml
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###### Article R2353-6
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de
produire, vendre, importer, encartoucher, conserver, détenir ou employer un
produit explosif non soumis au marquage " CE " destiné à un usage civil en
violation des prescriptions mentionnées à l'article R. 2352-68 qui lui
incombent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360206.xml
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###### Article R2353-7
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait
d'établir ou d'exploiter une installation fixe ou mobile de produits explosifs
en infraction avec les règles techniques prévues aux articles R. 2352-90 et R.
2352-92.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360204.xml
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###### Article R2353-8
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le
fait d'exploiter une installation fixe ou mobile en infraction avec les règles
prévues aux articles R. 2352-94 à R. 2352-104.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360202.xml
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###### Article R2353-9
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait
d'établir ou d'exploiter une installation fixe ou mobile de produits explosifs,
autre que de production, sans que celle-ci possède l'agrément technique prévu à
l'article R. 2352-97 ou en infraction avec les prescriptions mentionnées au
premier aliéna de l'article R. 2352-102 et à l'article R. 2352-105.