diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r2352-64.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r2352-64.md index 9202d772..70232e64 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r2352-64.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r2352-64.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-09 -Date de fin: 2015-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026592473 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/24/LEGIARTI000026592473.xml +Date de début: 2015-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030836717 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/67/LEGIARTI000030836717.xml --- ###### Article R2352-64 Le ministre chargé de l'intérieur, ou le préfet en ce qui concerne la circulation des produits soumis aux règles d'identification et de traçabilité -ainsi que des produits mentionnés à l'article 4 du décret n° 2010-455 du 4 mai -2010 à l'intérieur du territoire national et le ministre chargé des douanes en -ce qui concerne le transfert de ces produits en provenance ou à destination d'un -autre Etat membre de la Communauté européenne peuvent, en cas de menaces graves -ou d'atteintes à l'ordre public en raison de la détention ou de l'emploi -illicites de ces produits, prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir -cette détention ou cet emploi illicites. +ainsi que des produits mentionnés à l' article R. 557-6-2 du code de +l'environnement à l'intérieur du territoire national et le ministre chargé des +douanes en ce qui concerne le transfert de ces produits en provenance ou à +destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne peuvent, en cas +de menaces graves ou d'atteintes à l'ordre public en raison de la détention ou +de l'emploi illicites de ces produits, prendre toutes mesures nécessaires pour +prévenir cette détention ou cet emploi illicites.