Décret n° 2019-1399 du 18 décembre 2019 modifiant divers décrets et dispositions du code de la défense relatifs à des traitements automatisés de données à caractère personnel du ministère des armées

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039645075
NOR: ARMD1928282D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/64/50/JORFTEXT000039645075.xml
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République française 2019-12-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-24
Date de fin: 2019-12-21
Identifiant: LEGIARTI000038954073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/40/LEGIARTI000038954073.xml
Date de début: 2019-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039650870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/08/LEGIARTI000039650870.xml
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###### Article R1332-22-1
@ -29,7 +29,7 @@ Cette demande peut justifier que soit diligentée sous le contrôle de l'autorit
concernée une enquête administrative destinée à vérifier que les
caractéristiques de la personne physique ou morale intéressée ne sont pas
incompatibles avec l'accès envisagé et pouvant donner lieu à la consultation des
traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la
traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 31 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.<br />
La demande d'avis mentionnée aux alinéas précédents concerne l'accès aux parties

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@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000035472417
- [Article R2351-5](article_r2351-5.md)
- [Article R2351-6](article_r2351-6.md)
- [Article R2351-7](article_r2351-7.md)
- [Article R2351-8](article_r2351-8.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2019-12-21
Identifiant: LEGIARTI000035471353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/47/13/LEGIARTI000035471353.xml
Date de début: 2019-12-21
Date de fin: 2021-08-06
Identifiant: LEGIARTI000039650859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/08/LEGIARTI000039650859.xml
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###### Article R2351-6
@ -18,9 +18,9 @@ conservation et les modalités d'exercice des droits des personnes concernées.
signature du consommateur lors de l'enregistrement de la transaction vaut
reconnaissance de cette information.<br />
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 2351-2.<br />
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent directement auprès du responsable de
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 49 et 50 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent directement auprès du responsable de
traitement.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2019-12-21
Identifiant: LEGIARTI000035471357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/47/13/LEGIARTI000035471357.xml
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###### Article R2351-8
Les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à
l'article R. 2351-3, mis en œuvre par les opérateurs économiques, font l'objet
d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés suivant les modalités prévues par les dispositions de l'article 23 de
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-12-21
Identifiant: LEGIARTI000037549688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/96/LEGIARTI000037549688.xml
Date de début: 2019-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039650878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/08/LEGIARTI000039650878.xml
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###### Article R4123-47
@ -13,17 +13,18 @@ Les personnes accédant aux données à caractère personnel de militaires sont
informées par le responsable de traitement de ce que leur identité est
susceptible d'être communiquée à la direction du renseignement et de la sécurité
de la défense à la seule fin de procéder à l'enquête administrative mentionnée
au troisième alinéa du I de l'article L. 4123-9-1. <br clear="none" />
<br clear="none" />Ces personnes sont également informées par le responsable de
traitement de ce que cette enquête administrative peut comporter la consultation
de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'
article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés. Cette consultation est assurée par des agents
spécialement habilités et individuellement désignés par l'autorité dont ils
relèvent. <br clear="none" />
<br clear="none" />Lorsque l'enquête administrative révèle l'existence d'une
menace pour la sécurité des militaires concernés, la direction du renseignement
et de la sécurité de la défense en informe sans délai le responsable de
traitement. Celui-ci prend sans délai les mesures nécessaires afin que la
personne concernée n'ait plus accès aux données à caractère personnel de
militaires et en informe cette direction.
au troisième alinéa du I de l'article L. 4123-9-1.<br />
Ces personnes sont également informées par le responsable de traitement de ce
que cette enquête administrative peut comporter la consultation de traitements
automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés. Cette consultation est assurée par des agents spécialement habilités
et individuellement désignés par l'autorité dont ils relèvent.<br />
Lorsque l'enquête administrative révèle l'existence d'une menace pour la
sécurité des militaires concernés, la direction du renseignement et de la
sécurité de la défense en informe sans délai le responsable de traitement.
Celui-ci prend sans délai les mesures nécessaires afin que la personne concernée
n'ait plus accès aux données à caractère personnel de militaires et en informe
cette direction.