Décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049273668
NOR: ARMD2335913D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/27/36/JORFTEXT000049273668.xml
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000021360186
- [Chapitre Ier : Zones militaires](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Zones protégées](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Zones de défense hautement sensibles](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord](chapitre_iv)

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Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-03-15
Identifiant: LEGISCTA000047355326
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###### Chapitre IV : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord
- [Article R2364-1](article_r2364-1.md)
- [Article R2364-2](article_r2364-2.md)
- [Article R2364-3](article_r2364-3.md)
- [Article R2364-4](article_r2364-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-03-15
Identifiant: LEGIARTI000047355323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355323.xml
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###### Article R2364-1
Les services de l'Etat concourant à la défense nationale peuvent utiliser des
dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un
aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les
besoins de la défense nationale ou afin de prévenir le survol d'une zone
mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports placée sous l'autorité
du ministre de la défense.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-03-15
Identifiant: LEGIARTI000047355319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355319.xml
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###### Article R2364-2
L'utilisation d'un dispositif mentionné à l'article R. 2364-1 est subordonnée à
une autorisation délivrée par le Premier ministre ou le ministre de la défense
sur délégation du Premier ministre.<br />
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs relatifs à
l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent aux chefs d'état-major, au
directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense,
aux commandants organiques, aux commandants de formation administrative et aux
chefs des organismes relevant de la direction générale de l'armement.<br />
L'autorisation précise le périmètre géographique concerné et le matériel pouvant
être utilisé parmi ceux qui sont mentionnés au 16° de la rubrique 2 de la
catégorie A de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. Elle fixe
sa durée de validité, qui ne peut excéder celle de l'étude d'impact prévue au I
de l'article R. 2364-3.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-03-15
Identifiant: LEGIARTI000047355316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355316.xml
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###### Article R2364-3
I.-L'autorisation est délivrée au vu d'une étude d'impact ayant pour objet de
mesurer les incidences de l'utilisation d'un matériel de brouillage sur les
affectataires de fréquences.<br />
L'Agence nationale des fréquences coordonne, après consultation des
administrations et autorités affectataires de fréquences concernées,
l'élaboration de l'étude d'impact. Celle-ci est réalisée en tenant compte des
caractéristiques techniques du matériel de brouillage utilisé ainsi que des
données propres à l'opération mentionnées aux 1° à 6° du II.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la demande d'autorisation intervient
dans le cadre d'une opération ne pouvant être planifiée, cette étude d'impact
peut être limitée aux effets du matériel utilisé sur les affectataires de
fréquences identifiés dans le périmètre de l'opération au regard de ses seules
caractéristiques techniques.<br />
La durée de validité d'une étude d'impact ne peut excéder trois ans.<br />
II.-Outre la fourniture de l'étude d'impact, la demande d'autorisation précise
:<br />
1° Le service responsable de la mise en œuvre d'un matériel de brouillage ;<br />
2° La finalité poursuivie ;<br />
3° La nécessité de recourir au matériel de brouillage ;<br />
4° Le matériel de brouillage choisi ;<br />
5° La durée souhaitée de l'autorisation ;<br />
6° Le périmètre géographique concerné ;<br />
7° Les incidences principales de l'utilisation d'un matériel de brouillage sur
les affectataires de fréquences au regard de l'étude d'impact ainsi que les
mesures d'atténuation proposées.<br />
L'autorité compétente apprécie la demande compte tenu de l'ensemble des éléments
précités, au regard des besoins de la défense nationale.<br />
III.-Un arrêté du Premier ministre précise les modalités d'application du
présent article et notamment les conditions dans lesquelles il sera rendu compte
de l'utilisation du matériel à l'autorité compétente.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-03-15
Identifiant: LEGIARTI000047355312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355312.xml
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###### Article R2364-4
Sans préjudice de l'application de l'article R. 213-5 du code de la sécurité
intérieure, l'utilisation d'un matériel de brouillage est effectuée, dans le
cadre de l'autorisation délivrée conformément à l'article R. 2364-2, sur
décision de l'autorité hiérarchique par les agents civils et militaires placés
sous l'autorité du ministre de la défense expressément désignés à cet effet.