diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_vi/README.md index f2b4dd1b6..99326fe39 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_vi/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000021360186 - [Chapitre Ier : Zones militaires](chapitre_ier) - [Chapitre II : Zones protégées](chapitre_ii) - [Chapitre III : Zones de défense hautement sensibles](chapitre_iii) -- [Chapitre IV : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/README.md deleted file mode 100644 index afc131f0d..000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2023-07-01 -Date de fin: 2024-03-15 -Identifiant: LEGISCTA000047355326 ---- - -###### Chapitre IV : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord - -- [Article R2364-1](article_r2364-1.md) -- [Article R2364-2](article_r2364-2.md) -- [Article R2364-3](article_r2364-3.md) -- [Article R2364-4](article_r2364-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_r2364-1.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_r2364-1.md deleted file mode 100644 index 9b2e231b1..000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_r2364-1.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2023-07-01 -Date de fin: 2024-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000047355323 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355323.xml ---- - -###### Article R2364-1 - -Les services de l'Etat concourant à la défense nationale peuvent utiliser des -dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un -aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les -besoins de la défense nationale ou afin de prévenir le survol d'une zone -mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports placée sous l'autorité -du ministre de la défense. diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_r2364-2.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_r2364-2.md deleted file mode 100644 index 06a2c209b..000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_r2364-2.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2023-07-01 -Date de fin: 2024-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000047355319 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355319.xml ---- - -###### Article R2364-2 - -L'utilisation d'un dispositif mentionné à l'article R. 2364-1 est subordonnée à -une autorisation délivrée par le Premier ministre ou le ministre de la défense -sur délégation du Premier ministre.
- -Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs relatifs à -l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent aux chefs d'état-major, au -directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense, -aux commandants organiques, aux commandants de formation administrative et aux -chefs des organismes relevant de la direction générale de l'armement.
- -L'autorisation précise le périmètre géographique concerné et le matériel pouvant -être utilisé parmi ceux qui sont mentionnés au 16° de la rubrique 2 de la -catégorie A de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. Elle fixe -sa durée de validité, qui ne peut excéder celle de l'étude d'impact prévue au I -de l'article R. 2364-3. diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_r2364-3.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_r2364-3.md deleted file mode 100644 index 52ad0d508..000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_r2364-3.md +++ /dev/null @@ -1,54 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2023-07-01 -Date de fin: 2024-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000047355316 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355316.xml ---- - -###### Article R2364-3 - -I.-L'autorisation est délivrée au vu d'une étude d'impact ayant pour objet de -mesurer les incidences de l'utilisation d'un matériel de brouillage sur les -affectataires de fréquences.
- -L'Agence nationale des fréquences coordonne, après consultation des -administrations et autorités affectataires de fréquences concernées, -l'élaboration de l'étude d'impact. Celle-ci est réalisée en tenant compte des -caractéristiques techniques du matériel de brouillage utilisé ainsi que des -données propres à l'opération mentionnées aux 1° à 6° du II.
- -Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la demande d'autorisation intervient -dans le cadre d'une opération ne pouvant être planifiée, cette étude d'impact -peut être limitée aux effets du matériel utilisé sur les affectataires de -fréquences identifiés dans le périmètre de l'opération au regard de ses seules -caractéristiques techniques.
- -La durée de validité d'une étude d'impact ne peut excéder trois ans.
- -II.-Outre la fourniture de l'étude d'impact, la demande d'autorisation précise -:
- -1° Le service responsable de la mise en œuvre d'un matériel de brouillage ;
- -2° La finalité poursuivie ;
- -3° La nécessité de recourir au matériel de brouillage ;
- -4° Le matériel de brouillage choisi ;
- -5° La durée souhaitée de l'autorisation ;
- -6° Le périmètre géographique concerné ;
- -7° Les incidences principales de l'utilisation d'un matériel de brouillage sur -les affectataires de fréquences au regard de l'étude d'impact ainsi que les -mesures d'atténuation proposées.
- -L'autorité compétente apprécie la demande compte tenu de l'ensemble des éléments -précités, au regard des besoins de la défense nationale.
- -III.-Un arrêté du Premier ministre précise les modalités d'application du -présent article et notamment les conditions dans lesquelles il sera rendu compte -de l'utilisation du matériel à l'autorité compétente. diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_r2364-4.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_r2364-4.md deleted file mode 100644 index 98ce4abf3..000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_r2364-4.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2023-07-01 -Date de fin: 2024-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000047355312 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355312.xml ---- - -###### Article R2364-4 - -Sans préjudice de l'application de l'article R. 213-5 du code de la sécurité -intérieure, l'utilisation d'un matériel de brouillage est effectuée, dans le -cadre de l'autorisation délivrée conformément à l'article R. 2364-2, sur -décision de l'autorité hiérarchique par les agents civils et militaires placés -sous l'autorité du ministre de la défense expressément désignés à cet effet.