Décret n° 2009-422 du 16 avril 2009 modifiant le code de la défense et le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire)

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020530188
NOR: DEFH0819681D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/53/01/JORFTEXT000020530188.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2009-04-19
Identifiant: LEGIARTI000018710361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/03/LEGIARTI000018710361.xml
Date de début: 2009-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020532463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/24/LEGIARTI000020532463.xml
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###### Article R4139-46
@ -14,8 +14,4 @@ les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 4139-13, la démis
de l'état de militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire
servant en vertu d'un contrat est effective sous réserve d'en avoir avisé
l'autorité militaire deux mois avant la date souhaitée de cessation de l'état
militaire. La durée de ce préavis peut être réduite d'un commun accord.<br />
L'acceptation de la démission de l'état de militaire de carrière ou de la
résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat est prononcée
par un arrêté du ministre de la défense.
militaire. La durée de ce préavis peut être réduite d'un commun accord.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2009-04-19
Identifiant: LEGIARTI000018710359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/03/LEGIARTI000018710359.xml
Date de début: 2009-04-19
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020532459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/24/LEGIARTI000020532459.xml
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###### Article R4139-47
La cessation de l'état de militaire de carrière résultant soit de l'application
des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, soit de la perte du
grade prévue au 2° de l'article L. 4139-14, est prononcée par arrêté du ministre
de la défense.
La cessation de l'état de militaire résultant soit de l'application des
dispositions de l'article L. 4139-13 du code de la défense, soit des
dispositions du 1° ou du 2° de l'article L. 4139-14 du même code est prononcée
par arrêté du ministre de la défense.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2009-04-19
Identifiant: LEGIARTI000018710355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/03/LEGIARTI000018710355.xml
Date de début: 2009-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020532451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/24/LEGIARTI000020532451.xml
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###### Article R4139-49
Le ministre de la défense est autorisé à déléguer par arrêté aux commandants de
formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs en
matière de mesures individuelles qu'il tient des articles R. 4139-46 et R.
matière de mesures individuelles qu'il tient des articles R. 4138-2, R. 4138-47,
R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4138-67, R. 4138-68, R. 4138-71, R. 4138-73 et R.
4139-47.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2009-04-19
Identifiant: LEGIARTI000018710645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/06/LEGIARTI000018710645.xml
Date de début: 2009-04-19
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020532441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/24/LEGIARTI000020532441.xml
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###### Article R4138-2
Les congés prévus aux articles R. 4138-4 à R. 4138-6, R. 4138-27 et R. 4138-28
sont accordés par le ministre de la défense.
sont accordés par le ministre de la défense.<br />
Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévu à l'article L.
4138-6 du code de la défense est accordé par le ministre de la défense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2009-04-19
Identifiant: LEGIARTI000018710603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/06/LEGIARTI000018710603.xml
Date de début: 2009-04-19
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020532434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/24/LEGIARTI000020532434.xml
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###### Article R4138-17
@ -15,5 +15,14 @@ du service. Lorsque les circonstances l'exigent, le ministre de la défense ou
l'autorité militaire peut rappeler le militaire en permission, le droit au
bénéfice de la fraction restante étant maintenu.<br />
Les samedis, dimanches et les jours de fête légale ne viennent pas en déduction
des droits à permissions.
Ne viennent pas en déduction des droits à permissions :<br />
1° Les samedis et dimanches ou, lorsque des militaires sont affectés dans des
pays étrangers dans lesquels les jours non travaillés ne sont pas les samedis et
les dimanches, le ou les jours non travaillés localement dans la limite de deux
jours ;<br />
2° Les jours de fête légale. Toutefois, le commandant des troupes françaises
prépositionnées à l'étranger ou l'autorité équivalente peut planifier, dans la
limite du nombre de jours de fête légale, les jours de fête française ou locale
ne faisant pas l'objet d'un décompte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2009-04-19
Identifiant: LEGIARTI000018710583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/05/LEGIARTI000018710583.xml
Date de début: 2009-04-19
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020532436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/24/LEGIARTI000020532436.xml
---
###### Article R4138-27
Le congé de fin de campagne prévu à l'article L. 4138-5 est accordé au militaire
à l'issue d'un embarquement ou d'un séjour, de plus de onze mois consécutifs,
effectué en dehors :<br />
Le congé de fin de campagne prévu à l'article L. 4138-5 du code de la défense
est accordé au militaire à l'issue d'un embarquement ou d'un séjour, de plus de
onze mois consécutifs, effectué :<br />
De l'un des Etats dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la
défense ;<br />
En dehors de l'un des Etats dont la liste est fixée par arrêté du ministre de
la défense ;<br />
2° D'un département ou d'une collectivité d'outre-mer, ou de la
Nouvelle-Calédonie, s'il y était domicilié avant son départ.<br />
2° En dehors d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer, ou de la
Nouvelle-Calédonie, dans lequel il était domicilié avant son départ ;<br />
3° Dans un département ou une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie,
lorsqu'il était domicilié en France métropolitaine avant son départ.<br />
La durée de ce congé correspond à la durée totale des permissions annuelles de
longue durée prévues à l'article R. 4138-19, dont l'intéressé n'a pas pu

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2009-04-19
Identifiant: LEGIARTI000018710573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/05/LEGIARTI000018710573.xml
Date de début: 2009-04-19
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020532446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/24/LEGIARTI000020532446.xml
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###### Article R4138-30
L'affectation d'un militaire, par arrêté, auprès d'une personne morale autre que
l'Etat mentionnée au 2° de l'article L. 4138-2 est subordonnée à la signature
d'une convention, soumise à l'agrément du Premier ministre, entre le ministre de
la défense et la personne morale intéressée ou son autorité de tutelle.<br />
L'affectation d'un militaire, pour une durée limitée, en application de
l'article L. 4138-2 du code de la défense est prononcée par arrêté du ministre
de la défense. Lorsqu'elle est prononcée auprès d'une des personnes morales
mentionnées au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense autre que l'Etat,
elle est subordonnée à la signature d'une convention entre le ministre de la
défense et la personne morale intéressée.<br />
La convention, conclue pour une durée maximale de dix ans, est examinée par
l'autorité chargée du contrôle financier, dans les conditions prévues par le