Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044273168
NOR: ARMD2124130D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/27/31/JORFTEXT000044273168.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019840429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/04/LEGIARTI000019840429.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/62/LEGIARTI000044286272.xml
---
###### Article R3411-1
@ -12,6 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/04/LEGIARTI000019840429.xml
L'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est un établissement
public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la
tutelle du ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand
établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation.<br />
Il est dénommé sous le sigle ISAE.
établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019840427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/04/LEGIARTI000019840427.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/62/LEGIARTI000044286269.xml
---
###### Article R3411-2
L'institut a pour mission principale de dispenser un enseignement supérieur
ayant pour objet la formation d'ingénieurs hautement qualifiés dans les domaines
aéronautique et spatial et les domaines connexes.<br />
L'institut a pour mission principale la formation d'ingénieurs, de cadres et de
docteurs hautement qualifiés dans les domaines aéronautique et spatial et les
domaines connexes.<br />
Il dispense également à des personnes titulaires de certains diplômes des
enseignements de spécialisation ainsi que des enseignements de perfectionnement
et de mise à jour des connaissances.<br />
Il délivre les titres et diplômes nationaux pour lesquels il est accrédité, seul
ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, ainsi
que des diplômes d'établissement.<br />
Dans le domaine de sa compétence, l'institut conduit des travaux de recherche
scientifique et de développement technologique dans le cadre d'une politique
d'information scientifique et technique.<br />
Dans le cadre de cette mission, l'institut dispense un enseignement supérieur au
titre de la formation continue, destinée au personnel civil et militaire des
administrations de l'Etat intervenant dans le domaine aéronautique ou
spatial.<br />
Dans ce cadre, il dispense des formations doctorales et peut être habilité à
délivrer des diplômes nationaux de niveau égal ou supérieur au master. Cette
habilitation donne lieu à l'établissement d'un contrat d'objectif passé entre
l'Etat et l'ISAE qui est l'objet d'une évaluation périodique.<br />
Dans les domaines de sa compétence, l'institut conduit des travaux de recherche
scientifique et de développement technologique, en propre et en partenariat.<br />
Il assure dans ce cadre la diffusion des connaissances scientifiques et
techniques, la promotion et la valorisation des résultats de ses activités de
formation et de recherche par des publications, des productions scientifiques et
pédagogiques, des brevets et licences d'exploitation et le soutien à la création
d'entreprises innovantes.<br />
Il exerce ses activités sur les plans national et international.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019840425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/04/LEGIARTI000019840425.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/62/LEGIARTI000044286245.xml
---
###### Article R3411-3
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/04/LEGIARTI000019840425.xml
En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, les dispositions
des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 de ce
code, celles des chapitres Ier, IV, VII et IX du titre Ier du livre VII, celles
de l'article L. 953-2 ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles
elles renvoient sont étendues à l'institut. Sont toutefois exceptés de cette
extension les articles L. 711-7, L. 712-4 et L. 719-1 à L. 719-3.<br />
des articles L. 952-1 et L. 953-2 ainsi que les autres dispositions du même code
auxquelles elles renvoient sont étendues à l'institut. Sont toutefois exceptés
de cette extension les articles L. 711-7, L. 712-4 et L. 719-1 à L. 719-3.<br />
Le siège de l'institut est fixé par arrêté du ministre de la défense.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000042830557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/83/05/LEGIARTI000042830557.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/62/LEGIARTI000044286216.xml
---
###### Article R3411-4
@ -13,11 +13,9 @@ Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé
l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des
universités, par les articles L. 222-2, L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5,
L. 719-7, L. 719-8, L. 762-1 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les
textes pris pour leur application. Toutefois, le ministre chargé de
l'enseignement supérieur exerce les attributions qui lui sont dévolues par les
articles 4, 6 et 44 du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et
au régime financier des établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel.<br />
textes pris pour leur application, à l'exception des dispositions relatives à la
nomenclature budgétaire et à l'approbation du plan comptable des établissements
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.<br />
L'inspecteur général des armées en charge de l'armement exerce les attributions
dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019840421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/04/LEGIARTI000019840421.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/62/LEGIARTI000044286213.xml
---
###### Article R3411-5
@ -23,15 +23,14 @@ la défense ;<br />
3° Des officiers nommés par le ministre de la défense sur proposition d'un jury
d'admission ;<br />
4° Des élèves civils recrutés par concours soit sur épreuves, soit sur titre,
nommés par le ministre de la défense.<br />
4° Des élèves civils recrutés par concours soit sur épreuves, soit sur titre.<br />
Sont également admis dans les cycles de formations d'ingénieur des auditeurs qui
n'ont pas la qualité d'élèves.<br />
Les conditions générales d'admission des élèves civils et des auditeurs, les
modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances ainsi que
les conditions d'obtention des diplômes de l'ISAE sont fixées par arrêté du
les conditions d'obtention des diplômes de l'institut sont fixées par arrêté du
ministre de la défense, après avis conforme du conseil d'administration.<br />
Des étudiants sont également admis dans des formations de niveau égal ou

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019840405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/04/LEGIARTI000019840405.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/61/LEGIARTI000044286197.xml
---
###### Article R3411-12
@ -13,52 +13,62 @@ Le conseil d'administration détermine les orientations générales relatives au
formations, à l'activité de recherche, à la politique d'information scientifique
et technique et de coopération extérieure de l'institut.<br />
Il délibère notamment sur :<br />
Il délibère notamment sur :<br />
a) Le budget de l'institut et ses modifications, ainsi que sur le compte
1° Le projet de contrat d'objectifs et de performance entre l'Etat et l'institut
;<br />
2° Le budget de l'institut et ses modifications, ainsi que sur le compte
financier ;<br />
b) Les prises de participations, créations de filiales, créations de services
Les prises de participations, créations de filiales, créations de services
d'activités industrielles et commerciales, acceptations de dons et legs, remises
de créances ;<br />
c) Les orientations de la politique de l'établissement en matière de propriété
Les orientations de la politique de l'établissement en matière de propriété
industrielle ;<br />
d) La conclusion d'emprunts à moyen et long terme ;<br />
5° La conclusion d'emprunts, dans le respect des dispositions de l'article 12 de
la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques
pour les années 2011 à 2014 ;<br />
e) La participation à toute forme de groupement public ou privé ;<br />
La participation à toute forme de groupement public ou privé ;<br />
f) Les baux et locations, acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ;<br />
Les baux et locations, acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ;<br />
g) Les catégories de conventions, contrats et marchés qui lui sont soumis pour
Les catégories de conventions, contrats et marchés qui lui sont soumis pour
approbation ;<br />
h) Les conventions, contrats et marchés relevant de sa compétence ;<br />
Les conventions, contrats et marchés relevant de sa compétence ;<br />
i) Les actions en justice ;<br />
10° Les actions en justice ;<br />
j) Les transactions ;<br />
11° Les transactions ;<br />
k) Les rapports annuels d'activité des filiales et les comptes prévisionnels de
12° Les rapports annuels d'activité des filiales et les comptes prévisionnels de
celles-ci ;<br />
l) Les moyens de faciliter l'emploi des élèves après la sortie de l'institut
13° Les moyens de faciliter l'emploi des élèves après la sortie de l'institut
;<br />
m) Les règles générales de recrutement du personnel sur contrat par
14° Les règles générales de recrutement du personnel sur contrat par
l'institut.<br />
Il approuve le règlement intérieur et le règlement de scolarité de l'institut
Il approuve le règlement intérieur et le règlement de scolarité de l'institut
qui sont transmis au ministre de la défense.<br />
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président ou
par l'autorité de tutelle. Il adresse chaque année au ministre de la défense un
rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'institut.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général, dans les limites
qu'il détermine, la possibilité de conclure des emprunts, de procéder à des
acquisitions et aliénations de biens immobiliers, d'ester en justice, de
conclure des transactions, d'accepter ou de refuser des dons et legs. Le
directeur général rend compte, lors de la prochaine réunion du conseil
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général, dans les
conditions et limites qu'il détermine, le pouvoir d'adopter les décisions
modificatives du budget ainsi que la possibilité de conclure des emprunts, de
procéder à des acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles, de conclure
des baux et locations de biens immobiliers, d'ester en justice, de conclure des
transactions, de déterminer les tarifications des prestations et services rendus
par l'école, d'adhérer à toute forme de groupement public ou privé et d'accepter
ou de refuser des dons et legs.<br />
Le directeur général rend compte, lors de la prochaine réunion du conseil
d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019840403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/04/LEGIARTI000019840403.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/61/LEGIARTI000044286191.xml
---
###### Article R3411-13
@ -21,15 +21,21 @@ jour.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au
moins de ses membres en exercice est présente. Si le quorum n'est pas atteint,
le conseil est de nouveau convoqué dans un délai de quinze jours. Il délibère
alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.A l'exception des
délibérations en matière budgétaire, qui sont prises dans les conditions fixées
par le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime
financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel, les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres
présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est
le président réunit à nouveau le conseil dans un délai de quinze jours ; les
délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.<br />
Un membre du conseil d'administration empêché d'assister à une séance peut
donner pouvoir à un autre membre du conseil. Aucun membre du conseil ne peut
être porteur de plus de deux pouvoirs.<br />
A l'exception des délibérations en matière budgétaire, qui sont prises dans les
conditions fixées par l'article R. 719-68 du code de l'éducation, les
délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou
représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.<br />
Le vote a lieu au scrutin secret, sur demande d'au moins un membre du
conseil.<br />
Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à tout ou
partie des séances du conseil, avec voix consultative, toute personne dont la
présence lui paraît utile.
partie des séances du conseil toute personne dont la présence lui paraît utile.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019840401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/04/LEGIARTI000019840401.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/61/LEGIARTI000044286185.xml
---
###### Article R3411-14
Le directeur général de l'institut est nommé par décret pour une durée de trois
Le directeur général de l'institut est nommé par décret pour une durée de cinq
ans renouvelable.<br />
Le directeur général dirige l'institut dans le cadre des orientations définies
@ -28,7 +28,7 @@ Il exerce notamment les compétences suivantes :<br />
4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;<br />
5° Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions de
l'article R. 3411-9 ;<br />
l'article R. 3411-12 ;<br />
6° Il a autorité sur l'ensemble du personnel et des étudiants de l'institut ;<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019840399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840399.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/61/LEGIARTI000044286182.xml
---
###### Article R3411-15
Le directeur général de l'institut est responsable devant le ministre de la
défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de
l'établissement ainsi que des dispositions du règlement intérieur de l'ISAE.
l'établissement ainsi que des dispositions du règlement intérieur de l'institut.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019840397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840397.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/61/LEGIARTI000044286169.xml
---
###### Article R3411-16
@ -14,10 +14,10 @@ secrétaire général, des directeurs de formation et un directeur chargé de la
recherche.<br />
Le directeur adjoint est nommé par arrêté du ministre de la défense sur
proposition du directeur général de l'institut. Les directeurs de formation et
le directeur chargé de la recherche sont nommés par le directeur général de
l'institut, après avis du conseil d'administration.<br />
proposition du directeur général de l'institut. Le secrétaire général, les
directeurs de formation et le directeur chargé de la recherche sont nommés par
le directeur général de l'institut, après avis du conseil d'administration.<br />
Le directeur adjoint est le suppléant du directeur général. Le directeur général
peut déléguer sa signature au directeur adjoint et au secrétaire général dans la
limite de leurs attributions.
peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, dans la limite
de leurs attributions.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000026735878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/58/LEGIARTI000026735878.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/62/LEGIARTI000044286210.xml
---
###### Article R3411-7
I.Le conseil d'administration de l'institut comprend vingt-sept membres :<br />
I.-Le conseil d'administration de l'institut comprend vingt-sept membres :<br />
Trois représentants du ministre de la défense, membres de droit :<br />
Neuf représentants de l'Etat :<br />
a) Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement,
ou son représentant ;<br />
@ -19,52 +19,57 @@ ou son représentant ;<br />
b) Le directeur des affaires financières du secrétariat général pour
l'administration, ou son représentant ;<br />
c) L'inspecteur de l'armement en charge de l'aéronautique et de l'espace.<br />
c) Deux membres de la direction générale de l'armement, désignés par le délégué
général pour l'armement ;<br />
2° Un directeur de l'administration centrale de la direction générale de
l'armement nommé par arrêté du ministre de la défense, ou son représentant ;<br />
d) Cinq représentants de différents ministres, nommés sur proposition du
ministre concerné :<br />
3° Cinq autres représentants de l'Etat nommés par arrêté du ministre de la
défense sur proposition du ministre intéressé :<br />
-un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
a) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
-un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
-un représentant du ministre chargé de l'espace ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé de l'espace ;<br />
-un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ;<br />
-un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
e) Un représentant du ministre chargé du budget.<br />
2° Neuf membres extérieurs à l'établissement :<br />
Le président de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ou
son représentant, membre de droit ;<br />
a) Le président de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ou
son représentant ;<br />
5° Cinq personnalités qualifiées nommées, en raison de leurs compétences
b) Cinq personnalités qualifiées, nommées en raison de leurs compétences
professionnelles, scientifiques ou académiques correspondant aux activités de
l'institut, par arrêté du ministre de la défense ;<br />
l'institut ;<br />
Un représentant du conseil régional de la région du siège de l'établissement
c) Un représentant du conseil régional de la région du siège de l'établissement,
désigné par le président du conseil régional ;<br />
7° Deux représentants des associations des anciens élèves nommés par arrêté du
ministre de la défense sur proposition du président de chaque association ;<br />
d) Le président de l'association des anciens élèves de l'institut ou son
représentant ;<br />
8° Six représentants du personnel élus au scrutin majoritaire uninominal à deux
e) Le président de la Fondation près de l'institut ou son représentant ;<br />
3° Neuf membres représentant le personnel, les élèves et les étudiants de
l'institut :<br />
a) Six représentants du personnel élus au scrutin majoritaire uninominal à deux
tours parmi les personnels d'enseignement et de recherche, les personnels
techniques d'enseignement et de recherche, les personnels technique et
administratif et comprenant quatre représentants du personnel d'enseignement et
de recherche et deux représentants du personnel technique et administratif de
l'institut ;<br />
Deux étudiants civils élus ;<br />
b) Deux étudiants civils élus ;<br />
10° Un élève ingénieur des corps de l'armement désigné par le directeur général
c) Un élève ingénieur des corps de l'armement désigné par le directeur général
de l'institut sur proposition des élèves.<br />
II.Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités des élections
prévues aux 8° et 9° du I.<br />
II.-Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités des élections
prévues au 3° du I du présent article.<br />
III.Le directeur général de l'institut, le contrôleur budgétaire de
III.-Le directeur général de l'institut, le contrôleur budgétaire de
l'établissement ou son représentant et l'agent comptable assistent aux séances
du conseil avec voix consultative.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019840413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/04/LEGIARTI000019840413.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/62/LEGIARTI000044286204.xml
---
###### Article R3411-8
@ -13,6 +13,10 @@ Le président du conseil d'administration de l'institut est choisi parmi les
personnalités qualifiées membres du conseil. Il est nommé par décret pour une
période de trois ans renouvelable deux fois.<br />
L'inspecteur de l'armement mentionné au 1° du I de l'article R. 3411-7 est
vice-président du conseil d'administration. Il préside les séances du conseil
d'administration en l'absence du président.
Un des représentants du délégué général pour l'armement mentionnés au 1° du I de
l'article R. 3411-7 est vice-président du conseil d'administration. Il préside
les séances du conseil d'administration en l'absence du président.<br />
Le vice-président et les membres du conseil d'administration autres que ceux qui
sont élus ou siégent au titre d'une fonction qu'ils exercent, sont nommés par
arrêté du ministre de la défense.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019840411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/04/LEGIARTI000019840411.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/62/LEGIARTI000044286200.xml
---
###### Article R3411-9
Le mandat des membres du conseil d'administration, non membres de droit, est de
trois ans renouvelable deux fois, sauf pour le représentant du conseil régional
qui est renouvelable sans limitation et qui, lorsqu'il est un élu, voit son
mandat prendre fin au terme de son mandat électif.<br />
Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans renouvelable
deux fois, sauf pour les membres désignés en raison de leur qualité ou de leur
fonction, élective ou non, dont le mandat renouvelable sans limitation, prend
fin lorsqu'ils ne détiennent plus cette qualité ou cette fonction.<br />
Le mandat des représentants des étudiants prend fin à l'achèvement de leur
scolarité.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019840385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840385.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/61/LEGIARTI000044286166.xml
---
###### Article R3411-21
Le personnel de l'ISAE comprend :<br />
Le personnel de l'institut comprend :<br />
1° Des fonctionnaires ;<br />
@ -17,4 +17,7 @@ Le personnel de l'ISAE comprend :<br />
3° Des agents non titulaires ;<br />
4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;<br />
5° Des chargés d'enseignement, recrutés dans les conditions prévues à l'article
L. 952-1 du code de l'éducation.

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@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-05
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000037150044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/00/LEGIARTI000037150044.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/61/LEGIARTI000044286160.xml
---
###### Article R3411-22
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IX du titre
Ier du livre VII du code de l'éducation sont applicables à l'ISAE. Toutefois,
par dérogation au troisième alinéa de l'article R. 719-64 du même code, l'avis
du conseil de la recherche n'est, pour les matières qui le concernent, pas
requis.
Sauf dispositions contraires prévues dans la présente section, le régime
financier applicable à l'institut est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 et
à l'article R. 719-51 du code de l'éducation.

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@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019840379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840379.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/61/LEGIARTI000044286175.xml
---
###### Article R3411-23
Les recettes de l'ISAE comprennent :<br />
Les recettes de l'institut comprennent :<br />
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou tout organisme
public, français, étranger ou international ;<br />
2° Le produit des droits d'inscription à l'ISAE, d'examens et de concours, ainsi
que les versements et contributions des élèves, des auditeurs et des stagiaires
et de toutes personnes, y compris les membres du personnel permanent ou non,
admis par le directeur général aux différents services de l'ISAE ;<br />
2° Le produit des droits d'inscription à l'institut , d'examens et de concours,
ainsi que les versements et contributions des élèves, des auditeurs et des
stagiaires et de toutes personnes, y compris les membres du personnel permanent
ou non, admis par le directeur général aux différents services de l'institut
;<br />
3° Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès,
colloques et manifestations qu'il organise et des prestations de services qu'il

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@ -1,14 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000026735875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/58/LEGIARTI000026735875.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/61/LEGIARTI000044286157.xml
---
###### Article R3411-25
L'ISAE est soumis au contrôle budgétaire de l'Etat prévu à l'article L. 719-9 du
code de l'éducation. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté
conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
L'institut est soumis au contrôle budgétaire de l'Etat prévu à l'article L.
719-9 du code de l'éducation. Les modalités de ce contrôle sont fixées par
arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.<br />
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur général
de l'institut, après accord du contrôleur financier, dans les conditions prévues
par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et
aux régies d'avances des organismes publics. Les régisseurs sont désignés par le
directeur général de l'institut avec l'agrément de l'agent comptable.

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@ -1,35 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019840371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840371.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/61/LEGIARTI000044286154.xml
---
###### Article R3411-26
Le conseil de discipline est chargé d'examiner le cas des étudiants ayant
enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de
l'établissement notamment en cas de fraude ou de tentative de fraude commise à
l'occasion d'une inscription ou d'un examen. Ce conseil comprend :<br />
I.-Les usagers agents publics ou militaires sont passibles des sanctions prévues
par leur statut.<br />
1° Le vice président du conseil d'administration, président ;<br />
II.-Les usagers ne relevant pas du I ayant enfreint les dispositions du
règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'établissement notamment en
cas de fraude ou de tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription
ou d'un examen, relèvent du conseil de discipline. Ce conseil comprend :<br />
2° Trois membres désignés par le conseil d'administration et en son sein parmi
les personnels occupant dans l'institut des fonctions d'enseignement et de
recherche ;<br />
1° Le directeur général de l'institut ou son représentant, président ;<br />
3° Un membre désigné par le conseil d'administration parmi les personnels
occupant dans l'institut des fonctions de responsabilité en matière
d'administration ;<br />
2° Trois représentants du personnel enseignant, choisis par et parmi les
représentants de ce personnel au conseil d'administration ;<br />
4° Deux étudiants, désignés par le conseil d'administration et en son sein.<br />
3° Les trois représentants des élèves et des étudiants au conseil
d'administration.<br />
La saisine du conseil de discipline de la situation d'un étudiant est décidée
par le directeur général de l'institut.<br />
La saisine du conseil de discipline est décidée par le directeur général de
l'institut.<br />
Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne peut
délibérer que lorsque quatre de ses membres au moins sont présents.<br />
délibérer que lorsque quatre de ses membres au moins sont présents, dont au
moins la moitié de représentants du personnel enseignant.<br />
Le conseil de discipline se prononce à la majorité absolue des membres présents.

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@ -1,32 +1,37 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019840369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840369.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/61/LEGIARTI000044286151.xml
---
###### Article R3411-27
Les étudiants qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du
règlement de scolarité de l'institut ou qui sont auteurs ou complices d'une
fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription ou
d'un examen sont passibles des sanctions disciplinaires suivantes :<br />
Les usagers mentionnés au II de l'article R. 3411-26 qui ont enfreint les
dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'institut
ou qui sont auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude
commise à l'occasion d'une inscription ou d'un examen sont passibles des
sanctions disciplinaires suivantes :<br />
1° L'avertissement ;<br />
2° Le blâme ;<br />
3° L'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant dépasser un mois ;<br />
3° La mesure de responsabilisation prévue par l'article R. 811-36 du code de
l'éducation ;<br />
4° L'exclusion définitive de l'ISAE.<br />
4° L'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant dépasser un mois ;<br />
5° L'exclusion définitive de l'institut.<br />
L'avertissement est prononcé par le directeur général de l'institut après que
l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses droits.<br />
l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses droits.<br />
Le blâme et l'exclusion temporaire sont prononcés par le directeur général de
l'institut, après avis du conseil de discipline.<br />
Le blâme, la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire sont
prononcés par le directeur général de l'institut, après avis du conseil de
discipline.<br />
L'exclusion définitive est prononcée par l'autorité qui a prononcé l'admission,
après avis conforme du conseil de discipline.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019840367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840367.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/61/LEGIARTI000044286172.xml
---
###### Article R3411-28
Le personnel de l'ISAE relève du seul régime disciplinaire applicable à son
Le personnel de l'institut relève du seul régime disciplinaire applicable à son
statut ou son cadre d'emplois.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000033293184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293184.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/65/LEGIARTI000044286564.xml
---
###### Article R3411-89
@ -28,4 +28,6 @@ maritime au profit d'autres organismes publics ou d'organismes privés.<br />
Dans son domaine de compétence, elle conduit des travaux de recherche
scientifique et de développement technologique. A ce titre, elle participe à des
formations doctorales et peut être habilitée à délivrer des diplômes nationaux
de niveau égal ou supérieur au master.
de niveau égal ou supérieur au master.<br />
Elle promeut et soutient l'innovation, notamment dans le domaine maritime.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000033293177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293177.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/65/LEGIARTI000044286562.xml
---
###### Article R3411-92
@ -14,8 +14,8 @@ section, les dispositions de l'article L. 711-1, du I de l'article L. 711-4, de
l'article L. 711-7, du premier alinéa de l'article L. 711-8, des articles L.
712-6-2 et L. 714-2, du premier alinéa de l'article L. 719-4, des premier,
troisième et quatrième alinéas de l'article L. 719-5, de l'article L. 719-7, de
l'article L. 719-8 à l'exception de sa deuxième phrase et de l'article L.
719-9.<br />
l'article L. 719-8 à l'exception de sa deuxième phrase, de l'article L. 719-9 et
de l'article L. 762-1.<br />
Sont étendues à l'Ecole navale les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1,
L. 612-5 et L. 612-7, de l'article L. 613-1 à l'exception de son dernier alinéa,

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000042830542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/83/05/LEGIARTI000042830542.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/65/LEGIARTI000044286541.xml
---
###### Article R3411-93
Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de
l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des
universités, par les articles L. 711-7 , L. 711-8 , L. 719-7 , L. 719-8 , L.
719-13 et L. 762-1 du code de l'éducation.<br />
universités, par les articles L. 711-7, L. 711-8, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13,
L. 762-1 et D. 719-40 du code de l'éducation.<br />
Il exerce en outre les attributions du ministre chargé de l'enseignement
supérieur ou du recteur de région académique, chancelier des universités,

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@ -21,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033293167
- [Article R3411-106](article_r3411-106.md)
- [Article R3411-107](article_r3411-107.md)
- [Article R3411-108](article_r3411-108.md)
- [Article R3411-108-1](article_r3411-108-1.md)

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@ -1,43 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000033293143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293143.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/65/LEGIARTI000044286526.xml
---
###### Article R3411-102
Le directeur général exerce notamment les compétences suivantes :
<br clear="none" />
<br clear="none" />1° Il gère le personnel civil et militaire de l'école ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />2° Il prépare et exécute les décisions du conseil
d'administration ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° Il prépare et exécute le budget ; <br clear="none" />
<br clear="none" />4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />5° Il conclut les contrats et conventions ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />6° Il est responsable de la formation au sein de l'école. A
ce titre, il arrête : <br clear="none" />
<br clear="none" />a) Les règlements de scolarité, sous réserve des dispositions
de l'article 13 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut
particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la
marine et des articles 7 à 9 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant
certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires
d'élèves officiers de carrière ; <br clear="none" />
<br clear="none" />b) Les formations dispensées, les conditions d'admission des
élèves, des étudiants et des stagiaires, le contrôle des connaissances ainsi que
les conditions de délivrance des diplômes propres de l'établissement ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />7° Il a autorité sur l'ensemble du personnel, des élèves, des
étudiants et des stagiaires de l'école ; <br clear="none" />
<br clear="none" />8° Il est responsable de la discipline générale au sein de
l'établissement. Il veille au respect des mesures de sécurité dans l'enceinte de
l'école ; <br clear="none" />
<br clear="none" />9° Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune
autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le directeur général préside le conseil de la formation et le
conseil de la recherche. Il peut déléguer ces fonctions.
Le directeur général exerce notamment les compétences suivantes :<br />
1° Il gère le personnel civil et militaire de l'école et administre les élèves,
les étudiants et les stagiaires de l'école ;<br />
2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;<br />
3° Il prépare et exécute le budget ;<br />
4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;<br />
5° Il conclut les contrats et conventions ;<br />
6° Il est responsable de la formation au sein de l'école. A ce titre, il arrête
:<br />
a) Les règlements de scolarité, sous réserve des dispositions de l'article 13 du
décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des
officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine et des articles 7
à 9 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions
applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de
carrière ;<br />
b) Les formations dispensées, les conditions d'admission des élèves, des
étudiants et des stagiaires, le contrôle des connaissances ainsi que les
conditions de délivrance des diplômes propres de l'établissement ;<br />
7° Il a autorité sur l'ensemble du personnel, des élèves, des étudiants et des
stagiaires de l'école ;<br />
8° Il est responsable de la discipline générale au sein de l'établissement. Il
veille au respect des mesures de sécurité dans l'enceinte de l'école ;<br />
9° Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a
reçu pouvoir de nomination.<br />
Le directeur général préside le conseil de la formation et le conseil de la
recherche. Il peut déléguer ces fonctions.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000033293139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293139.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/65/LEGIARTI000044286524.xml
---
###### Article R3411-104
@ -12,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293139.xml
Le directeur général de l'Ecole navale est assisté par un directeur général
adjoint, qui le seconde et le supplée.<br />
Il est également assisté par un directeur de la formation, un directeur de la
recherche, un directeur du développement et des partenariats et un directeur des
services, chargé de la gestion de l'école.<br />
Il est également assisté par un secrétaire général, chargé de la gestion de
l'école, un directeur de la formation, un directeur de la recherche et un
directeur du développement et des partenariats.<br />
Il peut déléguer sa signature aux responsables mentionnés aux deux alinéas
précédents, dans la limite de leurs attributions.<br />
précédents et aux officiers et agents de catégorie A, dans la limite de leurs
attributions.<br />
Les fonctions mentionnées au deuxième alinéa sont précisées par le règlement
intérieur général de l'établissement.<br />
@ -25,9 +26,14 @@ intérieur général de l'établissement.<br />
Le directeur général adjoint et le directeur de la formation sont des officiers
supérieurs du corps des officiers de marine.<br />
Le directeur général adjoint, le directeur de la formation et le directeur des
services sont nommés par arrêté du ministre de la défense.<br />
Le directeur général adjoint, le secrétaire général et le directeur de la
formation sont nommés par arrêté du ministre de la défense.<br />
Le directeur de la recherche et le directeur du développement et des
partenariats sont nommés par le directeur général, après avis du conseil
d'administration.
d'administration.<br />
Le directeur général adjoint, le secrétaire général, le directeur de la
formation, le directeur de la recherche et le directeur du développement et des
partenariats sont nommés pour une durée maximale de quatre ans renouvelable une
fois.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000033293137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293137.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/65/LEGIARTI000044286522.xml
---
###### Article R3411-105
@ -21,6 +21,6 @@ Le conseil de la formation de l'Ecole navale comprend :<br />
5° Des représentants des élèves.<br />
Le nombre de membres issus de chaque catégorie, les modalités de leur
désignation ou élection et celles du fonctionnement de ce conseil sont fixés par
le règlement intérieur général de l'établissement.
Le nombre de membres issus de chaque catégorie et les modalités du
fonctionnement de ce conseil sont fixés par le règlement intérieur général de
l'établissement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000033293132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293132.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/65/LEGIARTI000044286520.xml
---
###### Article R3411-107
@ -20,6 +20,6 @@ Le conseil de la recherche de l'Ecole navale comprend :<br />
4° Des représentants des étudiants de niveau égal ou supérieur au diplôme de
master.<br />
Le nombre de membres issus de chaque catégorie, les modalités de leur
désignation ou élection et celles du fonctionnement de ce conseil sont fixées
par le règlement intérieur général de l'établissement.
Le nombre de membres issus de chaque catégorie et les modalités de
fonctionnement de ce conseil sont fixés par le règlement intérieur général de
l'établissement.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044283881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/38/LEGIARTI000044283881.xml
---
###### Article R3411-108-1
Des collèges électoraux distincts élisent les représentants du personnel civil
et des étudiants de l'Ecole navale. Les élections des représentants du personnel
civil et des étudiants aux différents conseils ont lieu au scrutin majoritaire à
un tour. Le vote par correspondance est autorisé.<br />
Sont électeurs les étudiants au sens de l'article R. 3411-90 et le personnel de
l'Ecole navale au sens de l'article R. 3411-109. La qualité d'électeur
s'apprécie à la date d'affichage des listes électorales. Nul ne peut prendre
part au vote s'il ne figure pas sur une liste électorale. Le vote par
procuration n'est pas autorisé. Pour chaque vote, nul ne peut appartenir à plus
d'un collège.<br />
Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres les électeurs
régulièrement inscrits sur les listes électorales, à l'exception de l'agent
comptable de l'école. Le dépôt de candidature est obligatoire. La candidature
est présentée à titre personnel.<br />
Le règlement intérieur général de l'établissement précise la composition des
collèges électoraux participant aux élections. Il précise également les
conditions d'organisation et de déroulement des scrutins, les modalités de mise
en œuvre du vote par correspondance et les mesures de contrôle des opérations
électorales.<br />
Les représentants des élèves mentionnés aux articles R. 3411-95 et R. 3411-105
sont désignés par le directeur général de l'école à la suite d'une élection au
sein de leur promotion. Les modalités de cette élection sont précisées dans le
règlement intérieur général.<br />
Les dispositions de l'article D. 719-40 du code de l'éducation s'appliquent.
Toutefois, le recours préalable est présenté, dans un délai du cinq jours à
compter de l'affichage des résultats, devant le directeur général de l'école qui
statue dans les huit jours.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000033293162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293162.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2022-04-06
Identifiant: LEGIARTI000044286538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/65/LEGIARTI000044286538.xml
---
###### Article R3411-95
@ -60,8 +60,4 @@ personnel militaire ;<br />
c) Deux représentants des élèves des promotions admises à l'école ;<br />
d) Un représentant des étudiants.<br />
Les représentants du personnel et des usagers mentionnés aux a, c et d du 4°
sont élus dans les conditions prévues par le règlement intérieur général de
l'établissement.
d) Un représentant des étudiants.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000033293160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293160.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/65/LEGIARTI000044286536.xml
---
###### Article R3411-96
@ -15,7 +15,7 @@ Assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative :<br /
2° L'agent comptable de l'établissement ;<br />
3° Le directeur des services ;<br />
3° Le secrétaire général ;<br />
4° Le chef du contrôle général des armées ou son représentant ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000033293158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293158.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/65/LEGIARTI000044286534.xml
---
###### Article R3411-97
@ -16,9 +16,15 @@ ans renouvelable deux fois.<br />
Un vice-président est élu par le conseil dans les mêmes conditions. Il supplée
le président en cas d'absence ou d'empêchement.<br />
Les fonctions de président sont incompatibles avec l'exercice de toute fonction
de direction au sein d'un autre établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel.<br />
A l'exception du directeur général, des représentants de l'Etat, du représentant
du conseil régional et des représentants du personnel militaire, le mandat des
membres du conseil d'administration est de trois ans renouvelable deux fois.<br />
du conseil régional, des représentants des établissements mentionnés au c et d
du 3° de l'article R. 3411-95 et des représentants du personnel militaire, le
mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans renouvelable
deux fois.<br />
Le mandat des représentants élus du personnel civil prend fin en cas de mutation
intervenant en cours de mandat. Le mandat des représentants du personnel
@ -27,9 +33,6 @@ en cas de mutation intervenant en cours de mandat. Le mandat des représentants
des élèves prend fin au terme de la deuxième année de scolarité. Le mandat des
représentants élus des étudiants prend fin à l'achèvement de leur scolarité.<br />
L'organisation des élections des membres élus et les modalités de scrutin sont
définies par le règlement intérieur général de l'établissement.<br />
En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois
avant l'expiration du mandat d'un membre du conseil d'administration, il est
procédé à son remplacement pour la durée restant à courir.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000033293153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293153.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/65/LEGIARTI000044286530.xml
---
###### Article R3411-99
@ -21,38 +21,46 @@ Il délibère notamment sur :<br />
3° Le budget initial et ses modifications ;<br />
4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;<br />
4° La politique pluriannuelle d'investissements ;<br />
5° Les acquisitions, les aliénations et les échanges d'immeubles ;<br />
5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;<br />
6° La conclusion d'emprunts ;<br />
6° Les acquisitions, les aliénations et les échanges d'immeubles ;<br />
7° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;<br />
7° La conclusion d'emprunts, dans le respect des dispositions de l'article 12 de
la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques
pour les années 2011 à 2014 ;<br />
8° Les baux et locations d'immeubles ;<br />
8° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;<br />
9° La création de filiales et les prises, cessions ou extensions de
9° Les baux et locations d'immeubles ;<br />
10° La création de filiales et les prises, cessions ou extensions de
participations financières ;<br />
10° Les tarifications des prestations et services rendus par l'école ;<br />
11° Les conditions générales de tarification des prestations et services rendus
par l'école ;<br />
11° Les remises de créance ;<br />
12° Les remises de créance ;<br />
12° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;<br />
13° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;<br />
13° Les actions en justice et les transactions ;<br />
14° Les actions en justice et les transactions ;<br />
14° La création de fonds de dotation ;<br />
15° La création de fonds de dotation ;<br />
15° Les règles générales de recrutement du personnel sur contrat par l'école
16° Les règles générales de recrutement du personnel sur contrat par l'école
;<br />
16° Les conditions générales de passation des conventions.<br />
17° Les conditions générales de passation des conventions.<br />
Le conseil d'administration approuve chaque année les comptes des filiales et se
fait rendre compte de la situation des sociétés dans lesquelles des
participations ont été prises.<br />
Le bilan de la politique sociale de l'établissement lui est présenté chaque
année.<br />
Il approuve le règlement intérieur général de l'établissement, distinct du
règlement intérieur de l'école au sens de l'article 6 du décret n° 2008-947 du
12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves

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@ -1,24 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000033293126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293126.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/65/LEGIARTI000044286517.xml
---
###### Article R3411-109
Le personnel de l'Ecole navale comprend :<br />
1° Des fonctionnaires affectés, mis à disposition ou en détachement ;<br />
2° Des militaires affectés, mis à disposition, en détachement ou hors cadres
;<br />
3° Des agents contractuels de droit public ;<br />
4° Des ouvriers de l'Etat affectés ou mis à disposition.<br />
Le personnel de l'Ecole navale comprend :<br clear="none" />
<br clear="none" />
1° Des fonctionnaires affectés, mis à disposition, en délégation ou en
détachement ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
2° Des militaires affectés, mis à disposition, en détachement ou hors cadres ou
admis à servir auprès de l'établissement en qualité de réservistes ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
3° Des agents contractuels de droit public ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
4° Des ouvriers de l'Etat affectés ou mis à disposition ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
5° Des chargés d'enseignement, recrutés dans les conditions prévues à l' article
L. 952-1 du code de l'éducation .<br clear="none" />
<br clear="none" />
Il bénéficie des actions de formation et de l'action sociale mises en œuvre au
ministère de la défense.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000043824140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824140.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/65/LEGIARTI000044286574.xml
---
###### Article R3411-136
@ -14,8 +14,8 @@ directeur général de la formation militaire, un directeur général de
l'enseignement et de la recherche et un directeur des services chargé de la
gestion de l'établissement.<br />
Il peut déléguer sa signature aux directeurs mentionnés à l'alinéa précédent,
dans la limite de leurs attributions.<br />
Il peut déléguer sa signature aux directeurs mentionnés à l'alinéa précédent et
aux officiers et agents de catégorie A, dans la limite de leurs attributions.<br />
En cas d'absence du directeur général, le directeur général de la formation
militaire assure la suppléance.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000043824124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824124.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/65/LEGIARTI000044286571.xml
---
###### Article R3411-150
Le personnel de l'Ecole de l'air et de l'espace comprend :<br />
1° Des fonctionnaires affectés, mis a ̀ disposition, en délégation ou en
1° Des fonctionnaires affectés, mis à disposition, en délégation ou en
détachement ;<br />
2° Des militaires affectés, en détachement, hors cadres ou admis à servir auprès
@ -19,7 +19,10 @@ de l'établissement en qualité de réserviste ;<br />
3° Des agents contractuels de droit public ;<br />
4° Des ouvriers de l'Etat affectés ou mis a ̀ disposition.<br />
4° Des ouvriers de l'Etat affectés ou mis à disposition ;<br />
5° Des chargés d'enseignement, recrutés dans les conditions prévues à l'article
L. 952-1 du code de l'éducation.<br />
Il bénéficie des actions de formation et de l'action sociale mises en œuvre au
sein du ministère de la défense.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019839770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/97/LEGIARTI000019839770.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/65/LEGIARTI000044286581.xml
---
###### Article R3416-11
@ -33,7 +33,7 @@ a) Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé des transports ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé de la mer ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;<br />
@ -52,7 +52,8 @@ modalités fixées par arrêté du ministre de la défense ;<br />
b) Un militaire nommé par le directeur général, après tirage au sort parmi les
volontaires issus du personnel militaire du SHOM.<br />
Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.<br />
A l'exception des membres mentionnés au 4°, des suppléants sont désignés dans
les mêmes conditions.<br />
En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois
avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant du conseil

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019839756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/97/LEGIARTI000019839756.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/65/LEGIARTI000044286578.xml
---
###### Article R3416-18
@ -13,4 +13,7 @@ Le directeur général est assisté par un directeur adjoint, nommé par arrêt
ministre de la défense sur sa proposition, qui le remplace en cas d'absence ou
d'empêchement.<br />
Il peut déléguer au directeur adjoint une partie de ses compétences.
Il peut déléguer au directeur adjoint une partie de ses compétences.<br />
Il peut également déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité,
dans la limite de leurs attributions.