Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044273168
NOR: ARMD2124130D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/27/31/JORFTEXT000044273168.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019840429 Identifiant: LEGIARTI000044286272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/04/LEGIARTI000019840429.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/62/LEGIARTI000044286272.xml
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###### Article R3411-1 ###### Article R3411-1
@ -12,6 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/04/LEGIARTI000019840429.xml
L'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est un établissement L'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est un établissement
public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la
tutelle du ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand tutelle du ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand
établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation.<br /> établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation.
Il est dénommé sous le sigle ISAE.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019840427 Identifiant: LEGIARTI000044286269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/04/LEGIARTI000019840427.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/62/LEGIARTI000044286269.xml
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###### Article R3411-2 ###### Article R3411-2
L'institut a pour mission principale de dispenser un enseignement supérieur L'institut a pour mission principale la formation d'ingénieurs, de cadres et de
ayant pour objet la formation d'ingénieurs hautement qualifiés dans les domaines docteurs hautement qualifiés dans les domaines aéronautique et spatial et les
aéronautique et spatial et les domaines connexes.<br /> domaines connexes.<br />
Il dispense également à des personnes titulaires de certains diplômes des Il délivre les titres et diplômes nationaux pour lesquels il est accrédité, seul
enseignements de spécialisation ainsi que des enseignements de perfectionnement ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, ainsi
et de mise à jour des connaissances.<br /> que des diplômes d'établissement.<br />
Dans le domaine de sa compétence, l'institut conduit des travaux de recherche Dans le cadre de cette mission, l'institut dispense un enseignement supérieur au
scientifique et de développement technologique dans le cadre d'une politique titre de la formation continue, destinée au personnel civil et militaire des
d'information scientifique et technique.<br /> administrations de l'Etat intervenant dans le domaine aéronautique ou
spatial.<br />
Dans ce cadre, il dispense des formations doctorales et peut être habilité à Dans les domaines de sa compétence, l'institut conduit des travaux de recherche
délivrer des diplômes nationaux de niveau égal ou supérieur au master. Cette scientifique et de développement technologique, en propre et en partenariat.<br />
habilitation donne lieu à l'établissement d'un contrat d'objectif passé entre
l'Etat et l'ISAE qui est l'objet d'une évaluation périodique.<br /> Il assure dans ce cadre la diffusion des connaissances scientifiques et
techniques, la promotion et la valorisation des résultats de ses activités de
formation et de recherche par des publications, des productions scientifiques et
pédagogiques, des brevets et licences d'exploitation et le soutien à la création
d'entreprises innovantes.<br />
Il exerce ses activités sur les plans national et international. Il exerce ses activités sur les plans national et international.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019840425 Identifiant: LEGIARTI000044286245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/04/LEGIARTI000019840425.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/62/LEGIARTI000044286245.xml
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###### Article R3411-3 ###### Article R3411-3
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/04/LEGIARTI000019840425.xml
En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, les dispositions En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, les dispositions
des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 de ce des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 de ce
code, celles des chapitres Ier, IV, VII et IX du titre Ier du livre VII, celles code, celles des chapitres Ier, IV, VII et IX du titre Ier du livre VII, celles
de l'article L. 953-2 ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles des articles L. 952-1 et L. 953-2 ainsi que les autres dispositions du même code
elles renvoient sont étendues à l'institut. Sont toutefois exceptés de cette auxquelles elles renvoient sont étendues à l'institut. Sont toutefois exceptés
extension les articles L. 711-7, L. 712-4 et L. 719-1 à L. 719-3.<br /> de cette extension les articles L. 711-7, L. 712-4 et L. 719-1 à L. 719-3.<br />
Le siège de l'institut est fixé par arrêté du ministre de la défense. Le siège de l'institut est fixé par arrêté du ministre de la défense.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042830557 Identifiant: LEGIARTI000044286216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/83/05/LEGIARTI000042830557.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/62/LEGIARTI000044286216.xml
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###### Article R3411-4 ###### Article R3411-4
@ -13,11 +13,9 @@ Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé
l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des
universités, par les articles L. 222-2, L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, universités, par les articles L. 222-2, L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5,
L. 719-7, L. 719-8, L. 762-1 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les L. 719-7, L. 719-8, L. 762-1 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les
textes pris pour leur application. Toutefois, le ministre chargé de textes pris pour leur application, à l'exception des dispositions relatives à la
l'enseignement supérieur exerce les attributions qui lui sont dévolues par les nomenclature budgétaire et à l'approbation du plan comptable des établissements
articles 4, 6 et 44 du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.<br />
au régime financier des établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel.<br />
L'inspecteur général des armées en charge de l'armement exerce les attributions L'inspecteur général des armées en charge de l'armement exerce les attributions
dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019840421 Identifiant: LEGIARTI000044286213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/04/LEGIARTI000019840421.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/62/LEGIARTI000044286213.xml
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###### Article R3411-5 ###### Article R3411-5
@ -23,15 +23,14 @@ la défense ;<br />
3° Des officiers nommés par le ministre de la défense sur proposition d'un jury 3° Des officiers nommés par le ministre de la défense sur proposition d'un jury
d'admission ;<br /> d'admission ;<br />
4° Des élèves civils recrutés par concours soit sur épreuves, soit sur titre, 4° Des élèves civils recrutés par concours soit sur épreuves, soit sur titre.<br />
nommés par le ministre de la défense.<br />
Sont également admis dans les cycles de formations d'ingénieur des auditeurs qui Sont également admis dans les cycles de formations d'ingénieur des auditeurs qui
n'ont pas la qualité d'élèves.<br /> n'ont pas la qualité d'élèves.<br />
Les conditions générales d'admission des élèves civils et des auditeurs, les Les conditions générales d'admission des élèves civils et des auditeurs, les
modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances ainsi que modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances ainsi que
les conditions d'obtention des diplômes de l'ISAE sont fixées par arrêté du les conditions d'obtention des diplômes de l'institut sont fixées par arrêté du
ministre de la défense, après avis conforme du conseil d'administration.<br /> ministre de la défense, après avis conforme du conseil d'administration.<br />
Des étudiants sont également admis dans des formations de niveau égal ou Des étudiants sont également admis dans des formations de niveau égal ou

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019840405 Identifiant: LEGIARTI000044286197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/04/LEGIARTI000019840405.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/61/LEGIARTI000044286197.xml
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###### Article R3411-12 ###### Article R3411-12
@ -13,52 +13,62 @@ Le conseil d'administration détermine les orientations générales relatives au
formations, à l'activité de recherche, à la politique d'information scientifique formations, à l'activité de recherche, à la politique d'information scientifique
et technique et de coopération extérieure de l'institut.<br /> et technique et de coopération extérieure de l'institut.<br />
Il délibère notamment sur :<br /> Il délibère notamment sur :<br />
a) Le budget de l'institut et ses modifications, ainsi que sur le compte 1° Le projet de contrat d'objectifs et de performance entre l'Etat et l'institut
;<br />
2° Le budget de l'institut et ses modifications, ainsi que sur le compte
financier ;<br /> financier ;<br />
b) Les prises de participations, créations de filiales, créations de services Les prises de participations, créations de filiales, créations de services
d'activités industrielles et commerciales, acceptations de dons et legs, remises d'activités industrielles et commerciales, acceptations de dons et legs, remises
de créances ;<br /> de créances ;<br />
c) Les orientations de la politique de l'établissement en matière de propriété Les orientations de la politique de l'établissement en matière de propriété
industrielle ;<br /> industrielle ;<br />
d) La conclusion d'emprunts à moyen et long terme ;<br /> 5° La conclusion d'emprunts, dans le respect des dispositions de l'article 12 de
la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques
pour les années 2011 à 2014 ;<br />
e) La participation à toute forme de groupement public ou privé ;<br /> La participation à toute forme de groupement public ou privé ;<br />
f) Les baux et locations, acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ;<br /> Les baux et locations, acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ;<br />
g) Les catégories de conventions, contrats et marchés qui lui sont soumis pour Les catégories de conventions, contrats et marchés qui lui sont soumis pour
approbation ;<br /> approbation ;<br />
h) Les conventions, contrats et marchés relevant de sa compétence ;<br /> Les conventions, contrats et marchés relevant de sa compétence ;<br />
i) Les actions en justice ;<br /> 10° Les actions en justice ;<br />
j) Les transactions ;<br /> 11° Les transactions ;<br />
k) Les rapports annuels d'activité des filiales et les comptes prévisionnels de 12° Les rapports annuels d'activité des filiales et les comptes prévisionnels de
celles-ci ;<br /> celles-ci ;<br />
l) Les moyens de faciliter l'emploi des élèves après la sortie de l'institut 13° Les moyens de faciliter l'emploi des élèves après la sortie de l'institut
;<br /> ;<br />
m) Les règles générales de recrutement du personnel sur contrat par 14° Les règles générales de recrutement du personnel sur contrat par
l'institut.<br /> l'institut.<br />
Il approuve le règlement intérieur et le règlement de scolarité de l'institut Il approuve le règlement intérieur et le règlement de scolarité de l'institut
qui sont transmis au ministre de la défense.<br /> qui sont transmis au ministre de la défense.<br />
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président ou Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président ou
par l'autorité de tutelle. Il adresse chaque année au ministre de la défense un par l'autorité de tutelle. Il adresse chaque année au ministre de la défense un
rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'institut.<br /> rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'institut.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général, dans les limites Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général, dans les
qu'il détermine, la possibilité de conclure des emprunts, de procéder à des conditions et limites qu'il détermine, le pouvoir d'adopter les décisions
acquisitions et aliénations de biens immobiliers, d'ester en justice, de modificatives du budget ainsi que la possibilité de conclure des emprunts, de
conclure des transactions, d'accepter ou de refuser des dons et legs. Le procéder à des acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles, de conclure
directeur général rend compte, lors de la prochaine réunion du conseil des baux et locations de biens immobiliers, d'ester en justice, de conclure des
transactions, de déterminer les tarifications des prestations et services rendus
par l'école, d'adhérer à toute forme de groupement public ou privé et d'accepter
ou de refuser des dons et legs.<br />
Le directeur général rend compte, lors de la prochaine réunion du conseil
d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019840403 Identifiant: LEGIARTI000044286191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/04/LEGIARTI000019840403.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/61/LEGIARTI000044286191.xml
--- ---
###### Article R3411-13 ###### Article R3411-13
@ -21,15 +21,21 @@ jour.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au
moins de ses membres en exercice est présente. Si le quorum n'est pas atteint, moins de ses membres en exercice est présente. Si le quorum n'est pas atteint,
le conseil est de nouveau convoqué dans un délai de quinze jours. Il délibère le président réunit à nouveau le conseil dans un délai de quinze jours ; les
alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.A l'exception des délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.<br />
délibérations en matière budgétaire, qui sont prises dans les conditions fixées
par le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime Un membre du conseil d'administration empêché d'assister à une séance peut
financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et donner pouvoir à un autre membre du conseil. Aucun membre du conseil ne peut
professionnel, les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres être porteur de plus de deux pouvoirs.<br />
présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est
A l'exception des délibérations en matière budgétaire, qui sont prises dans les
conditions fixées par l'article R. 719-68 du code de l'éducation, les
délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou
représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.<br /> prépondérante.<br />
Le vote a lieu au scrutin secret, sur demande d'au moins un membre du
conseil.<br />
Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à tout ou Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à tout ou
partie des séances du conseil, avec voix consultative, toute personne dont la partie des séances du conseil toute personne dont la présence lui paraît utile.
présence lui paraît utile.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019840401 Identifiant: LEGIARTI000044286185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/04/LEGIARTI000019840401.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/61/LEGIARTI000044286185.xml
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###### Article R3411-14 ###### Article R3411-14
Le directeur général de l'institut est nommé par décret pour une durée de trois Le directeur général de l'institut est nommé par décret pour une durée de cinq
ans renouvelable.<br /> ans renouvelable.<br />
Le directeur général dirige l'institut dans le cadre des orientations définies Le directeur général dirige l'institut dans le cadre des orientations définies
@ -28,7 +28,7 @@ Il exerce notamment les compétences suivantes :<br />
4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;<br /> 4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;<br />
5° Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions de 5° Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions de
l'article R. 3411-9 ;<br /> l'article R. 3411-12 ;<br />
6° Il a autorité sur l'ensemble du personnel et des étudiants de l'institut ;<br /> 6° Il a autorité sur l'ensemble du personnel et des étudiants de l'institut ;<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019840399 Identifiant: LEGIARTI000044286182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840399.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/61/LEGIARTI000044286182.xml
--- ---
###### Article R3411-15 ###### Article R3411-15
Le directeur général de l'institut est responsable devant le ministre de la Le directeur général de l'institut est responsable devant le ministre de la
défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de
l'établissement ainsi que des dispositions du règlement intérieur de l'ISAE. l'établissement ainsi que des dispositions du règlement intérieur de l'institut.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019840397 Identifiant: LEGIARTI000044286169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840397.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/61/LEGIARTI000044286169.xml
--- ---
###### Article R3411-16 ###### Article R3411-16
@ -14,10 +14,10 @@ secrétaire général, des directeurs de formation et un directeur chargé de la
recherche.<br /> recherche.<br />
Le directeur adjoint est nommé par arrêté du ministre de la défense sur Le directeur adjoint est nommé par arrêté du ministre de la défense sur
proposition du directeur général de l'institut. Les directeurs de formation et proposition du directeur général de l'institut. Le secrétaire général, les
le directeur chargé de la recherche sont nommés par le directeur général de directeurs de formation et le directeur chargé de la recherche sont nommés par
l'institut, après avis du conseil d'administration.<br /> le directeur général de l'institut, après avis du conseil d'administration.<br />
Le directeur adjoint est le suppléant du directeur général. Le directeur général Le directeur adjoint est le suppléant du directeur général. Le directeur général
peut déléguer sa signature au directeur adjoint et au secrétaire général dans la peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, dans la limite
limite de leurs attributions. de leurs attributions.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026735878 Identifiant: LEGIARTI000044286210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/58/LEGIARTI000026735878.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/62/LEGIARTI000044286210.xml
--- ---
###### Article R3411-7 ###### Article R3411-7
I.Le conseil d'administration de l'institut comprend vingt-sept membres :<br /> I.-Le conseil d'administration de l'institut comprend vingt-sept membres :<br />
Trois représentants du ministre de la défense, membres de droit :<br /> Neuf représentants de l'Etat :<br />
a) Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement, a) Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement,
ou son représentant ;<br /> ou son représentant ;<br />
@ -19,52 +19,57 @@ ou son représentant ;<br />
b) Le directeur des affaires financières du secrétariat général pour b) Le directeur des affaires financières du secrétariat général pour
l'administration, ou son représentant ;<br /> l'administration, ou son représentant ;<br />
c) L'inspecteur de l'armement en charge de l'aéronautique et de l'espace.<br /> c) Deux membres de la direction générale de l'armement, désignés par le délégué
général pour l'armement ;<br />
2° Un directeur de l'administration centrale de la direction générale de d) Cinq représentants de différents ministres, nommés sur proposition du
l'armement nommé par arrêté du ministre de la défense, ou son représentant ;<br /> ministre concerné :<br />
3° Cinq autres représentants de l'Etat nommés par arrêté du ministre de la -un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
défense sur proposition du ministre intéressé :<br />
a) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br /> -un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br /> -un représentant du ministre chargé de l'espace ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé de l'espace ;<br /> -un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ;<br /> -un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
e) Un représentant du ministre chargé du budget.<br /> 2° Neuf membres extérieurs à l'établissement :<br />
Le président de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ou a) Le président de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ou
son représentant, membre de droit ;<br /> son représentant ;<br />
5° Cinq personnalités qualifiées nommées, en raison de leurs compétences b) Cinq personnalités qualifiées, nommées en raison de leurs compétences
professionnelles, scientifiques ou académiques correspondant aux activités de professionnelles, scientifiques ou académiques correspondant aux activités de
l'institut, par arrêté du ministre de la défense ;<br /> l'institut ;<br />
Un représentant du conseil régional de la région du siège de l'établissement c) Un représentant du conseil régional de la région du siège de l'établissement,
désigné par le président du conseil régional ;<br /> désigné par le président du conseil régional ;<br />
7° Deux représentants des associations des anciens élèves nommés par arrêté du d) Le président de l'association des anciens élèves de l'institut ou son
ministre de la défense sur proposition du président de chaque association ;<br /> représentant ;<br />
8° Six représentants du personnel élus au scrutin majoritaire uninominal à deux e) Le président de la Fondation près de l'institut ou son représentant ;<br />
3° Neuf membres représentant le personnel, les élèves et les étudiants de
l'institut :<br />
a) Six représentants du personnel élus au scrutin majoritaire uninominal à deux
tours parmi les personnels d'enseignement et de recherche, les personnels tours parmi les personnels d'enseignement et de recherche, les personnels
techniques d'enseignement et de recherche, les personnels technique et techniques d'enseignement et de recherche, les personnels technique et
administratif et comprenant quatre représentants du personnel d'enseignement et administratif et comprenant quatre représentants du personnel d'enseignement et
de recherche et deux représentants du personnel technique et administratif de de recherche et deux représentants du personnel technique et administratif de
l'institut ;<br /> l'institut ;<br />
Deux étudiants civils élus ;<br /> b) Deux étudiants civils élus ;<br />
10° Un élève ingénieur des corps de l'armement désigné par le directeur général c) Un élève ingénieur des corps de l'armement désigné par le directeur général
de l'institut sur proposition des élèves.<br /> de l'institut sur proposition des élèves.<br />
II.Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités des élections II.-Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités des élections
prévues aux 8° et 9° du I.<br /> prévues au 3° du I du présent article.<br />
III.Le directeur général de l'institut, le contrôleur budgétaire de III.-Le directeur général de l'institut, le contrôleur budgétaire de
l'établissement ou son représentant et l'agent comptable assistent aux séances l'établissement ou son représentant et l'agent comptable assistent aux séances
du conseil avec voix consultative. du conseil avec voix consultative.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019840413 Identifiant: LEGIARTI000044286204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/04/LEGIARTI000019840413.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/62/LEGIARTI000044286204.xml
--- ---
###### Article R3411-8 ###### Article R3411-8
@ -13,6 +13,10 @@ Le président du conseil d'administration de l'institut est choisi parmi les
personnalités qualifiées membres du conseil. Il est nommé par décret pour une personnalités qualifiées membres du conseil. Il est nommé par décret pour une
période de trois ans renouvelable deux fois.<br /> période de trois ans renouvelable deux fois.<br />
L'inspecteur de l'armement mentionné au 1° du I de l'article R. 3411-7 est Un des représentants du délégué général pour l'armement mentionnés au 1° du I de
vice-président du conseil d'administration. Il préside les séances du conseil l'article R. 3411-7 est vice-président du conseil d'administration. Il préside
d'administration en l'absence du président. les séances du conseil d'administration en l'absence du président.<br />
Le vice-président et les membres du conseil d'administration autres que ceux qui
sont élus ou siégent au titre d'une fonction qu'ils exercent, sont nommés par
arrêté du ministre de la défense.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019840411 Identifiant: LEGIARTI000044286200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/04/LEGIARTI000019840411.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/62/LEGIARTI000044286200.xml
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###### Article R3411-9 ###### Article R3411-9
Le mandat des membres du conseil d'administration, non membres de droit, est de Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans renouvelable
trois ans renouvelable deux fois, sauf pour le représentant du conseil régional deux fois, sauf pour les membres désignés en raison de leur qualité ou de leur
qui est renouvelable sans limitation et qui, lorsqu'il est un élu, voit son fonction, élective ou non, dont le mandat renouvelable sans limitation, prend
mandat prendre fin au terme de son mandat électif.<br /> fin lorsqu'ils ne détiennent plus cette qualité ou cette fonction.<br />
Le mandat des représentants des étudiants prend fin à l'achèvement de leur Le mandat des représentants des étudiants prend fin à l'achèvement de leur
scolarité. scolarité.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019840385 Identifiant: LEGIARTI000044286166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840385.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/61/LEGIARTI000044286166.xml
--- ---
###### Article R3411-21 ###### Article R3411-21
Le personnel de l'ISAE comprend :<br /> Le personnel de l'institut comprend :<br />
1° Des fonctionnaires ;<br /> 1° Des fonctionnaires ;<br />
@ -17,4 +17,7 @@ Le personnel de l'ISAE comprend :<br />
3° Des agents non titulaires ;<br /> 3° Des agents non titulaires ;<br />
4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. 4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;<br />
5° Des chargés d'enseignement, recrutés dans les conditions prévues à l'article
L. 952-1 du code de l'éducation.

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@ -1,16 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-05 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037150044 Identifiant: LEGIARTI000044286160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/00/LEGIARTI000037150044.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/61/LEGIARTI000044286160.xml
--- ---
###### Article R3411-22 ###### Article R3411-22
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IX du titre Sauf dispositions contraires prévues dans la présente section, le régime
Ier du livre VII du code de l'éducation sont applicables à l'ISAE. Toutefois, financier applicable à l'institut est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 et
par dérogation au troisième alinéa de l'article R. 719-64 du même code, l'avis à l'article R. 719-51 du code de l'éducation.
du conseil de la recherche n'est, pour les matières qui le concernent, pas
requis.

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@ -1,23 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019840379 Identifiant: LEGIARTI000044286175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840379.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/61/LEGIARTI000044286175.xml
--- ---
###### Article R3411-23 ###### Article R3411-23
Les recettes de l'ISAE comprennent :<br /> Les recettes de l'institut comprennent :<br />
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou tout organisme 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou tout organisme
public, français, étranger ou international ;<br /> public, français, étranger ou international ;<br />
2° Le produit des droits d'inscription à l'ISAE, d'examens et de concours, ainsi 2° Le produit des droits d'inscription à l'institut , d'examens et de concours,
que les versements et contributions des élèves, des auditeurs et des stagiaires ainsi que les versements et contributions des élèves, des auditeurs et des
et de toutes personnes, y compris les membres du personnel permanent ou non, stagiaires et de toutes personnes, y compris les membres du personnel permanent
admis par le directeur général aux différents services de l'ISAE ;<br /> ou non, admis par le directeur général aux différents services de l'institut
;<br />
3° Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès, 3° Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès,
colloques et manifestations qu'il organise et des prestations de services qu'il colloques et manifestations qu'il organise et des prestations de services qu'il

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@ -1,14 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026735875 Identifiant: LEGIARTI000044286157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/58/LEGIARTI000026735875.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/61/LEGIARTI000044286157.xml
--- ---
###### Article R3411-25 ###### Article R3411-25
L'ISAE est soumis au contrôle budgétaire de l'Etat prévu à l'article L. 719-9 du L'institut est soumis au contrôle budgétaire de l'Etat prévu à l'article L.
code de l'éducation. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté 719-9 du code de l'éducation. Les modalités de ce contrôle sont fixées par
conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.<br />
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur général
de l'institut, après accord du contrôleur financier, dans les conditions prévues
par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et
aux régies d'avances des organismes publics. Les régisseurs sont désignés par le
directeur général de l'institut avec l'agrément de l'agent comptable.

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@ -1,35 +1,35 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019840371 Identifiant: LEGIARTI000044286154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840371.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/61/LEGIARTI000044286154.xml
--- ---
###### Article R3411-26 ###### Article R3411-26
Le conseil de discipline est chargé d'examiner le cas des étudiants ayant I.-Les usagers agents publics ou militaires sont passibles des sanctions prévues
enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de par leur statut.<br />
l'établissement notamment en cas de fraude ou de tentative de fraude commise à
l'occasion d'une inscription ou d'un examen. Ce conseil comprend :<br />
1° Le vice président du conseil d'administration, président ;<br /> II.-Les usagers ne relevant pas du I ayant enfreint les dispositions du
règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'établissement notamment en
cas de fraude ou de tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription
ou d'un examen, relèvent du conseil de discipline. Ce conseil comprend :<br />
2° Trois membres désignés par le conseil d'administration et en son sein parmi 1° Le directeur général de l'institut ou son représentant, président ;<br />
les personnels occupant dans l'institut des fonctions d'enseignement et de
recherche ;<br />
3° Un membre désigné par le conseil d'administration parmi les personnels 2° Trois représentants du personnel enseignant, choisis par et parmi les
occupant dans l'institut des fonctions de responsabilité en matière représentants de ce personnel au conseil d'administration ;<br />
d'administration ;<br />
4° Deux étudiants, désignés par le conseil d'administration et en son sein.<br /> 3° Les trois représentants des élèves et des étudiants au conseil
d'administration.<br />
La saisine du conseil de discipline de la situation d'un étudiant est décidée La saisine du conseil de discipline est décidée par le directeur général de
par le directeur général de l'institut.<br /> l'institut.<br />
Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne peut Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne peut
délibérer que lorsque quatre de ses membres au moins sont présents.<br /> délibérer que lorsque quatre de ses membres au moins sont présents, dont au
moins la moitié de représentants du personnel enseignant.<br />
Le conseil de discipline se prononce à la majorité absolue des membres présents. Le conseil de discipline se prononce à la majorité absolue des membres présents.

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@ -1,32 +1,37 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019840369 Identifiant: LEGIARTI000044286151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840369.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/61/LEGIARTI000044286151.xml
--- ---
###### Article R3411-27 ###### Article R3411-27
Les étudiants qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du Les usagers mentionnés au II de l'article R. 3411-26 qui ont enfreint les
règlement de scolarité de l'institut ou qui sont auteurs ou complices d'une dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'institut
fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription ou ou qui sont auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude
d'un examen sont passibles des sanctions disciplinaires suivantes :<br /> commise à l'occasion d'une inscription ou d'un examen sont passibles des
sanctions disciplinaires suivantes :<br />
1° L'avertissement ;<br /> 1° L'avertissement ;<br />
2° Le blâme ;<br /> 2° Le blâme ;<br />
3° L'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant dépasser un mois ;<br /> 3° La mesure de responsabilisation prévue par l'article R. 811-36 du code de
l'éducation ;<br />
4° L'exclusion définitive de l'ISAE.<br /> 4° L'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant dépasser un mois ;<br />
5° L'exclusion définitive de l'institut.<br />
L'avertissement est prononcé par le directeur général de l'institut après que L'avertissement est prononcé par le directeur général de l'institut après que
l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses droits.<br /> l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses droits.<br />
Le blâme et l'exclusion temporaire sont prononcés par le directeur général de Le blâme, la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire sont
l'institut, après avis du conseil de discipline.<br /> prononcés par le directeur général de l'institut, après avis du conseil de
discipline.<br />
L'exclusion définitive est prononcée par l'autorité qui a prononcé l'admission, L'exclusion définitive est prononcée par l'autorité qui a prononcé l'admission,
après avis conforme du conseil de discipline. après avis conforme du conseil de discipline.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019840367 Identifiant: LEGIARTI000044286172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840367.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/61/LEGIARTI000044286172.xml
--- ---
###### Article R3411-28 ###### Article R3411-28
Le personnel de l'ISAE relève du seul régime disciplinaire applicable à son Le personnel de l'institut relève du seul régime disciplinaire applicable à son
statut ou son cadre d'emplois. statut ou son cadre d'emplois.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033293184 Identifiant: LEGIARTI000044286564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293184.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/65/LEGIARTI000044286564.xml
--- ---
###### Article R3411-89 ###### Article R3411-89
@ -28,4 +28,6 @@ maritime au profit d'autres organismes publics ou d'organismes privés.<br />
Dans son domaine de compétence, elle conduit des travaux de recherche Dans son domaine de compétence, elle conduit des travaux de recherche
scientifique et de développement technologique. A ce titre, elle participe à des scientifique et de développement technologique. A ce titre, elle participe à des
formations doctorales et peut être habilitée à délivrer des diplômes nationaux formations doctorales et peut être habilitée à délivrer des diplômes nationaux
de niveau égal ou supérieur au master. de niveau égal ou supérieur au master.<br />
Elle promeut et soutient l'innovation, notamment dans le domaine maritime.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033293177 Identifiant: LEGIARTI000044286562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293177.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/65/LEGIARTI000044286562.xml
--- ---
###### Article R3411-92 ###### Article R3411-92
@ -14,8 +14,8 @@ section, les dispositions de l'article L. 711-1, du I de l'article L. 711-4, de
l'article L. 711-7, du premier alinéa de l'article L. 711-8, des articles L. l'article L. 711-7, du premier alinéa de l'article L. 711-8, des articles L.
712-6-2 et L. 714-2, du premier alinéa de l'article L. 719-4, des premier, 712-6-2 et L. 714-2, du premier alinéa de l'article L. 719-4, des premier,
troisième et quatrième alinéas de l'article L. 719-5, de l'article L. 719-7, de troisième et quatrième alinéas de l'article L. 719-5, de l'article L. 719-7, de
l'article L. 719-8 à l'exception de sa deuxième phrase et de l'article L. l'article L. 719-8 à l'exception de sa deuxième phrase, de l'article L. 719-9 et
719-9.<br /> de l'article L. 762-1.<br />
Sont étendues à l'Ecole navale les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, Sont étendues à l'Ecole navale les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1,
L. 612-5 et L. 612-7, de l'article L. 613-1 à l'exception de son dernier alinéa, L. 612-5 et L. 612-7, de l'article L. 613-1 à l'exception de son dernier alinéa,

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042830542 Identifiant: LEGIARTI000044286541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/83/05/LEGIARTI000042830542.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/65/LEGIARTI000044286541.xml
--- ---
###### Article R3411-93 ###### Article R3411-93
Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de
l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des
universités, par les articles L. 711-7 , L. 711-8 , L. 719-7 , L. 719-8 , L. universités, par les articles L. 711-7, L. 711-8, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13,
719-13 et L. 762-1 du code de l'éducation.<br /> L. 762-1 et D. 719-40 du code de l'éducation.<br />
Il exerce en outre les attributions du ministre chargé de l'enseignement Il exerce en outre les attributions du ministre chargé de l'enseignement
supérieur ou du recteur de région académique, chancelier des universités, supérieur ou du recteur de région académique, chancelier des universités,

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@ -21,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033293167
- [Article R3411-106](article_r3411-106.md) - [Article R3411-106](article_r3411-106.md)
- [Article R3411-107](article_r3411-107.md) - [Article R3411-107](article_r3411-107.md)
- [Article R3411-108](article_r3411-108.md) - [Article R3411-108](article_r3411-108.md)
- [Article R3411-108-1](article_r3411-108-1.md)

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@ -1,43 +1,49 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033293143 Identifiant: LEGIARTI000044286526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293143.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/65/LEGIARTI000044286526.xml
--- ---
###### Article R3411-102 ###### Article R3411-102
Le directeur général exerce notamment les compétences suivantes : Le directeur général exerce notamment les compétences suivantes :<br />
<br clear="none" />
<br clear="none" />1° Il gère le personnel civil et militaire de l'école ; 1° Il gère le personnel civil et militaire de l'école et administre les élèves,
<br clear="none" /> les étudiants et les stagiaires de l'école ;<br />
<br clear="none" />2° Il prépare et exécute les décisions du conseil
d'administration ; <br clear="none" /> 2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;<br />
<br clear="none" />3° Il prépare et exécute le budget ; <br clear="none" />
<br clear="none" />4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 3° Il prépare et exécute le budget ;<br />
<br clear="none" />
<br clear="none" />5° Il conclut les contrats et conventions ; 4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;<br />
<br clear="none" />
<br clear="none" />6° Il est responsable de la formation au sein de l'école. A 5° Il conclut les contrats et conventions ;<br />
ce titre, il arrête : <br clear="none" />
<br clear="none" />a) Les règlements de scolarité, sous réserve des dispositions 6° Il est responsable de la formation au sein de l'école. A ce titre, il arrête
de l'article 13 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut :<br />
particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la
marine et des articles 7 à 9 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant a) Les règlements de scolarité, sous réserve des dispositions de l'article 13 du
certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des
d'élèves officiers de carrière ; <br clear="none" /> officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine et des articles 7
<br clear="none" />b) Les formations dispensées, les conditions d'admission des à 9 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions
élèves, des étudiants et des stagiaires, le contrôle des connaissances ainsi que applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de
les conditions de délivrance des diplômes propres de l'établissement ; carrière ;<br />
<br clear="none" />
<br clear="none" />7° Il a autorité sur l'ensemble du personnel, des élèves, des b) Les formations dispensées, les conditions d'admission des élèves, des
étudiants et des stagiaires de l'école ; <br clear="none" /> étudiants et des stagiaires, le contrôle des connaissances ainsi que les
<br clear="none" />8° Il est responsable de la discipline générale au sein de conditions de délivrance des diplômes propres de l'établissement ;<br />
l'établissement. Il veille au respect des mesures de sécurité dans l'enceinte de
l'école ; <br clear="none" /> 7° Il a autorité sur l'ensemble du personnel, des élèves, des étudiants et des
<br clear="none" />9° Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune stagiaires de l'école ;<br />
autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le directeur général préside le conseil de la formation et le 8° Il est responsable de la discipline générale au sein de l'établissement. Il
conseil de la recherche. Il peut déléguer ces fonctions. veille au respect des mesures de sécurité dans l'enceinte de l'école ;<br />
9° Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a
reçu pouvoir de nomination.<br />
Le directeur général préside le conseil de la formation et le conseil de la
recherche. Il peut déléguer ces fonctions.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033293139 Identifiant: LEGIARTI000044286524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293139.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/65/LEGIARTI000044286524.xml
--- ---
###### Article R3411-104 ###### Article R3411-104
@ -12,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293139.xml
Le directeur général de l'Ecole navale est assisté par un directeur général Le directeur général de l'Ecole navale est assisté par un directeur général
adjoint, qui le seconde et le supplée.<br /> adjoint, qui le seconde et le supplée.<br />
Il est également assisté par un directeur de la formation, un directeur de la Il est également assisté par un secrétaire général, chargé de la gestion de
recherche, un directeur du développement et des partenariats et un directeur des l'école, un directeur de la formation, un directeur de la recherche et un
services, chargé de la gestion de l'école.<br /> directeur du développement et des partenariats.<br />
Il peut déléguer sa signature aux responsables mentionnés aux deux alinéas Il peut déléguer sa signature aux responsables mentionnés aux deux alinéas
précédents, dans la limite de leurs attributions.<br /> précédents et aux officiers et agents de catégorie A, dans la limite de leurs
attributions.<br />
Les fonctions mentionnées au deuxième alinéa sont précisées par le règlement Les fonctions mentionnées au deuxième alinéa sont précisées par le règlement
intérieur général de l'établissement.<br /> intérieur général de l'établissement.<br />
@ -25,9 +26,14 @@ intérieur général de l'établissement.<br />
Le directeur général adjoint et le directeur de la formation sont des officiers Le directeur général adjoint et le directeur de la formation sont des officiers
supérieurs du corps des officiers de marine.<br /> supérieurs du corps des officiers de marine.<br />
Le directeur général adjoint, le directeur de la formation et le directeur des Le directeur général adjoint, le secrétaire général et le directeur de la
services sont nommés par arrêté du ministre de la défense.<br /> formation sont nommés par arrêté du ministre de la défense.<br />
Le directeur de la recherche et le directeur du développement et des Le directeur de la recherche et le directeur du développement et des
partenariats sont nommés par le directeur général, après avis du conseil partenariats sont nommés par le directeur général, après avis du conseil
d'administration. d'administration.<br />
Le directeur général adjoint, le secrétaire général, le directeur de la
formation, le directeur de la recherche et le directeur du développement et des
partenariats sont nommés pour une durée maximale de quatre ans renouvelable une
fois.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033293137 Identifiant: LEGIARTI000044286522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293137.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/65/LEGIARTI000044286522.xml
--- ---
###### Article R3411-105 ###### Article R3411-105
@ -21,6 +21,6 @@ Le conseil de la formation de l'Ecole navale comprend :<br />
5° Des représentants des élèves.<br /> 5° Des représentants des élèves.<br />
Le nombre de membres issus de chaque catégorie, les modalités de leur Le nombre de membres issus de chaque catégorie et les modalités du
désignation ou élection et celles du fonctionnement de ce conseil sont fixés par fonctionnement de ce conseil sont fixés par le règlement intérieur général de
le règlement intérieur général de l'établissement. l'établissement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033293132 Identifiant: LEGIARTI000044286520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293132.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/65/LEGIARTI000044286520.xml
--- ---
###### Article R3411-107 ###### Article R3411-107
@ -20,6 +20,6 @@ Le conseil de la recherche de l'Ecole navale comprend :<br />
4° Des représentants des étudiants de niveau égal ou supérieur au diplôme de 4° Des représentants des étudiants de niveau égal ou supérieur au diplôme de
master.<br /> master.<br />
Le nombre de membres issus de chaque catégorie, les modalités de leur Le nombre de membres issus de chaque catégorie et les modalités de
désignation ou élection et celles du fonctionnement de ce conseil sont fixées fonctionnement de ce conseil sont fixés par le règlement intérieur général de
par le règlement intérieur général de l'établissement. l'établissement.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044283881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/38/LEGIARTI000044283881.xml
---
###### Article R3411-108-1
Des collèges électoraux distincts élisent les représentants du personnel civil
et des étudiants de l'Ecole navale. Les élections des représentants du personnel
civil et des étudiants aux différents conseils ont lieu au scrutin majoritaire à
un tour. Le vote par correspondance est autorisé.<br />
Sont électeurs les étudiants au sens de l'article R. 3411-90 et le personnel de
l'Ecole navale au sens de l'article R. 3411-109. La qualité d'électeur
s'apprécie à la date d'affichage des listes électorales. Nul ne peut prendre
part au vote s'il ne figure pas sur une liste électorale. Le vote par
procuration n'est pas autorisé. Pour chaque vote, nul ne peut appartenir à plus
d'un collège.<br />
Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres les électeurs
régulièrement inscrits sur les listes électorales, à l'exception de l'agent
comptable de l'école. Le dépôt de candidature est obligatoire. La candidature
est présentée à titre personnel.<br />
Le règlement intérieur général de l'établissement précise la composition des
collèges électoraux participant aux élections. Il précise également les
conditions d'organisation et de déroulement des scrutins, les modalités de mise
en œuvre du vote par correspondance et les mesures de contrôle des opérations
électorales.<br />
Les représentants des élèves mentionnés aux articles R. 3411-95 et R. 3411-105
sont désignés par le directeur général de l'école à la suite d'une élection au
sein de leur promotion. Les modalités de cette élection sont précisées dans le
règlement intérieur général.<br />
Les dispositions de l'article D. 719-40 du code de l'éducation s'appliquent.
Toutefois, le recours préalable est présenté, dans un délai du cinq jours à
compter de l'affichage des résultats, devant le directeur général de l'école qui
statue dans les huit jours.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2022-04-06
Identifiant: LEGIARTI000033293162 Identifiant: LEGIARTI000044286538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293162.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/65/LEGIARTI000044286538.xml
--- ---
###### Article R3411-95 ###### Article R3411-95
@ -60,8 +60,4 @@ personnel militaire ;<br />
c) Deux représentants des élèves des promotions admises à l'école ;<br /> c) Deux représentants des élèves des promotions admises à l'école ;<br />
d) Un représentant des étudiants.<br /> d) Un représentant des étudiants.
Les représentants du personnel et des usagers mentionnés aux a, c et d du 4°
sont élus dans les conditions prévues par le règlement intérieur général de
l'établissement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033293160 Identifiant: LEGIARTI000044286536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293160.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/65/LEGIARTI000044286536.xml
--- ---
###### Article R3411-96 ###### Article R3411-96
@ -15,7 +15,7 @@ Assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative :<br /
2° L'agent comptable de l'établissement ;<br /> 2° L'agent comptable de l'établissement ;<br />
3° Le directeur des services ;<br /> 3° Le secrétaire général ;<br />
4° Le chef du contrôle général des armées ou son représentant ;<br /> 4° Le chef du contrôle général des armées ou son représentant ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033293158 Identifiant: LEGIARTI000044286534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293158.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/65/LEGIARTI000044286534.xml
--- ---
###### Article R3411-97 ###### Article R3411-97
@ -16,9 +16,15 @@ ans renouvelable deux fois.<br />
Un vice-président est élu par le conseil dans les mêmes conditions. Il supplée Un vice-président est élu par le conseil dans les mêmes conditions. Il supplée
le président en cas d'absence ou d'empêchement.<br /> le président en cas d'absence ou d'empêchement.<br />
Les fonctions de président sont incompatibles avec l'exercice de toute fonction
de direction au sein d'un autre établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel.<br />
A l'exception du directeur général, des représentants de l'Etat, du représentant A l'exception du directeur général, des représentants de l'Etat, du représentant
du conseil régional et des représentants du personnel militaire, le mandat des du conseil régional, des représentants des établissements mentionnés au c et d
membres du conseil d'administration est de trois ans renouvelable deux fois.<br /> du 3° de l'article R. 3411-95 et des représentants du personnel militaire, le
mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans renouvelable
deux fois.<br />
Le mandat des représentants élus du personnel civil prend fin en cas de mutation Le mandat des représentants élus du personnel civil prend fin en cas de mutation
intervenant en cours de mandat. Le mandat des représentants du personnel intervenant en cours de mandat. Le mandat des représentants du personnel
@ -27,9 +33,6 @@ en cas de mutation intervenant en cours de mandat. Le mandat des représentants
des élèves prend fin au terme de la deuxième année de scolarité. Le mandat des des élèves prend fin au terme de la deuxième année de scolarité. Le mandat des
représentants élus des étudiants prend fin à l'achèvement de leur scolarité.<br /> représentants élus des étudiants prend fin à l'achèvement de leur scolarité.<br />
L'organisation des élections des membres élus et les modalités de scrutin sont
définies par le règlement intérieur général de l'établissement.<br />
En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois
avant l'expiration du mandat d'un membre du conseil d'administration, il est avant l'expiration du mandat d'un membre du conseil d'administration, il est
procédé à son remplacement pour la durée restant à courir.<br /> procédé à son remplacement pour la durée restant à courir.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033293153 Identifiant: LEGIARTI000044286530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293153.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/65/LEGIARTI000044286530.xml
--- ---
###### Article R3411-99 ###### Article R3411-99
@ -21,38 +21,46 @@ Il délibère notamment sur :<br />
3° Le budget initial et ses modifications ;<br /> 3° Le budget initial et ses modifications ;<br />
4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;<br /> 4° La politique pluriannuelle d'investissements ;<br />
5° Les acquisitions, les aliénations et les échanges d'immeubles ;<br /> 5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;<br />
6° La conclusion d'emprunts ;<br /> 6° Les acquisitions, les aliénations et les échanges d'immeubles ;<br />
7° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;<br /> 7° La conclusion d'emprunts, dans le respect des dispositions de l'article 12 de
la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques
pour les années 2011 à 2014 ;<br />
8° Les baux et locations d'immeubles ;<br /> 8° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;<br />
9° La création de filiales et les prises, cessions ou extensions de 9° Les baux et locations d'immeubles ;<br />
10° La création de filiales et les prises, cessions ou extensions de
participations financières ;<br /> participations financières ;<br />
10° Les tarifications des prestations et services rendus par l'école ;<br /> 11° Les conditions générales de tarification des prestations et services rendus
par l'école ;<br />
11° Les remises de créance ;<br /> 12° Les remises de créance ;<br />
12° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;<br /> 13° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;<br />
13° Les actions en justice et les transactions ;<br /> 14° Les actions en justice et les transactions ;<br />
14° La création de fonds de dotation ;<br /> 15° La création de fonds de dotation ;<br />
15° Les règles générales de recrutement du personnel sur contrat par l'école 16° Les règles générales de recrutement du personnel sur contrat par l'école
;<br /> ;<br />
16° Les conditions générales de passation des conventions.<br /> 17° Les conditions générales de passation des conventions.<br />
Le conseil d'administration approuve chaque année les comptes des filiales et se Le conseil d'administration approuve chaque année les comptes des filiales et se
fait rendre compte de la situation des sociétés dans lesquelles des fait rendre compte de la situation des sociétés dans lesquelles des
participations ont été prises.<br /> participations ont été prises.<br />
Le bilan de la politique sociale de l'établissement lui est présenté chaque
année.<br />
Il approuve le règlement intérieur général de l'établissement, distinct du Il approuve le règlement intérieur général de l'établissement, distinct du
règlement intérieur de l'école au sens de l'article 6 du décret n° 2008-947 du règlement intérieur de l'école au sens de l'article 6 du décret n° 2008-947 du
12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves

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@ -1,24 +1,30 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033293126 Identifiant: LEGIARTI000044286517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293126.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/65/LEGIARTI000044286517.xml
--- ---
###### Article R3411-109 ###### Article R3411-109
Le personnel de l'Ecole navale comprend :<br /> Le personnel de l'Ecole navale comprend :<br clear="none" />
<br clear="none" />
1° Des fonctionnaires affectés, mis à disposition ou en détachement ;<br /> 1° Des fonctionnaires affectés, mis à disposition, en délégation ou en
détachement ;<br clear="none" />
2° Des militaires affectés, mis à disposition, en détachement ou hors cadres <br clear="none" />
;<br /> 2° Des militaires affectés, mis à disposition, en détachement ou hors cadres ou
admis à servir auprès de l'établissement en qualité de réservistes ;<br
3° Des agents contractuels de droit public ;<br /> clear="none"
/>
4° Des ouvriers de l'Etat affectés ou mis à disposition.<br /> <br clear="none" />
3° Des agents contractuels de droit public ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
4° Des ouvriers de l'Etat affectés ou mis à disposition ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
5° Des chargés d'enseignement, recrutés dans les conditions prévues à l' article
L. 952-1 du code de l'éducation .<br clear="none" />
<br clear="none" />
Il bénéficie des actions de formation et de l'action sociale mises en œuvre au Il bénéficie des actions de formation et de l'action sociale mises en œuvre au
ministère de la défense. ministère de la défense.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-02 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824140 Identifiant: LEGIARTI000044286574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824140.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/65/LEGIARTI000044286574.xml
--- ---
###### Article R3411-136 ###### Article R3411-136
@ -14,8 +14,8 @@ directeur général de la formation militaire, un directeur général de
l'enseignement et de la recherche et un directeur des services chargé de la l'enseignement et de la recherche et un directeur des services chargé de la
gestion de l'établissement.<br /> gestion de l'établissement.<br />
Il peut déléguer sa signature aux directeurs mentionnés à l'alinéa précédent, Il peut déléguer sa signature aux directeurs mentionnés à l'alinéa précédent et
dans la limite de leurs attributions.<br /> aux officiers et agents de catégorie A, dans la limite de leurs attributions.<br />
En cas d'absence du directeur général, le directeur général de la formation En cas d'absence du directeur général, le directeur général de la formation
militaire assure la suppléance.<br /> militaire assure la suppléance.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-02 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824124 Identifiant: LEGIARTI000044286571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824124.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/65/LEGIARTI000044286571.xml
--- ---
###### Article R3411-150 ###### Article R3411-150
Le personnel de l'Ecole de l'air et de l'espace comprend :<br /> Le personnel de l'Ecole de l'air et de l'espace comprend :<br />
1° Des fonctionnaires affectés, mis a ̀ disposition, en délégation ou en 1° Des fonctionnaires affectés, mis à disposition, en délégation ou en
détachement ;<br /> détachement ;<br />
2° Des militaires affectés, en détachement, hors cadres ou admis à servir auprès 2° Des militaires affectés, en détachement, hors cadres ou admis à servir auprès
@ -19,7 +19,10 @@ de l'établissement en qualité de réserviste ;<br />
3° Des agents contractuels de droit public ;<br /> 3° Des agents contractuels de droit public ;<br />
4° Des ouvriers de l'Etat affectés ou mis a ̀ disposition.<br /> 4° Des ouvriers de l'Etat affectés ou mis à disposition ;<br />
5° Des chargés d'enseignement, recrutés dans les conditions prévues à l'article
L. 952-1 du code de l'éducation.<br />
Il bénéficie des actions de formation et de l'action sociale mises en œuvre au Il bénéficie des actions de formation et de l'action sociale mises en œuvre au
sein du ministère de la défense. sein du ministère de la défense.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019839770 Identifiant: LEGIARTI000044286581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/97/LEGIARTI000019839770.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/65/LEGIARTI000044286581.xml
--- ---
###### Article R3416-11 ###### Article R3416-11
@ -33,7 +33,7 @@ a) Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br /> b) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé des transports ;<br /> c) Un représentant du ministre chargé de la mer ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;<br /> d) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;<br />
@ -52,7 +52,8 @@ modalités fixées par arrêté du ministre de la défense ;<br />
b) Un militaire nommé par le directeur général, après tirage au sort parmi les b) Un militaire nommé par le directeur général, après tirage au sort parmi les
volontaires issus du personnel militaire du SHOM.<br /> volontaires issus du personnel militaire du SHOM.<br />
Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.<br /> A l'exception des membres mentionnés au 4°, des suppléants sont désignés dans
les mêmes conditions.<br />
En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois
avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant du conseil avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant du conseil

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019839756 Identifiant: LEGIARTI000044286578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/97/LEGIARTI000019839756.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/65/LEGIARTI000044286578.xml
--- ---
###### Article R3416-18 ###### Article R3416-18
@ -13,4 +13,7 @@ Le directeur général est assisté par un directeur adjoint, nommé par arrêt
ministre de la défense sur sa proposition, qui le remplace en cas d'absence ou ministre de la défense sur sa proposition, qui le remplace en cas d'absence ou
d'empêchement.<br /> d'empêchement.<br />
Il peut déléguer au directeur adjoint une partie de ses compétences. Il peut déléguer au directeur adjoint une partie de ses compétences.<br />
Il peut également déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité,
dans la limite de leurs attributions.