Décret n°73-235 du 1 mars 1973 RELATIF A LA DEFENSE OPERATIONNELLE DU TERRITOIRE

APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
ABROGATION DU DECRET 62207 DU 24- 02-1962.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306081
Ancien identifiant: 1DX973235
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/60/JORFTEXT000000306081.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021544653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/46/LEGIARTI000021544653.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000028278476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/84/LEGIARTI000028278476.xml
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###### Article R*1422-1
@ -27,6 +27,6 @@ Le chef d'état-major des armées adresse aux commandants désignés de zone de
défense les directives nécessaires à l'établissement des plans de défense
opérationnelle du territoire. Ces plans, élaborés en accord avec les préfets de
zone ou les hauts fonctionnaires de zone, doivent former un ensemble cohérent
avec les plans généraux de protection mentionnés à l'article R. * 1311-3. Ils
sont arrêtés par le Premier ministre ou, en cas de délégation, par le ministre
de la défense.
avec les plans généraux de protection mentionnés à l'article R. * 122-4 du code
de la sécurité intérieure. Ils sont arrêtés par le Premier ministre ou, en cas
de délégation, par le ministre de la défense.