Décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer

Abroge les décrets n° 58-165 du 17 février 1958, n° 58-1485 du 31 décembre 1958 et l'article 5 du décret n° 60-1243 du 23 novembre 1960.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851867
Ancien identifiant: 1DX96411
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/18/JORFTEXT000000851867.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021937040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/70/LEGIARTI000021937040.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000028307614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/30/76/LEGIARTI000028307614.xml
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###### Article R1681-3
I.-Les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont
les attributions sont définies à l'article L. 1311-1, sont exercés par les
autorités civiles mentionnées dans le tableau figurant à l'article R. 1681-2.<br />
Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut
fonctionnaire de zone dans une ou plusieurs des zones de défense et de sécurité
précitées par décret pris en conseil des ministres.<br />
II.-En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet ou le haut-commissaire, haut
fonctionnaire de zone, est suppléé de droit par le secrétaire général de la
préfecture ou du haut-commissariat du siège de la zone.<br />
III.-En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de
défense et de sécurité des Antilles, l'intérim est assuré par le préfet de la
Guadeloupe.<br />
En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de
défense et de sécurité de la Guyane, l'intérim est assuré par le secrétaire
général de la préfecture.<br />
En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de
défense et de sécurité du sud de l'océan Indien, l'intérim est assuré par le
préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques
françaises.<br />
En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de
défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie, l'intérim est assuré par le
secrétaire général du haut-commissariat.<br />
En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de
défense et de sécurité de la Polynésie française, l'intérim est assuré par le
secrétaire général du haut-commissariat.
Les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les
attributions sont définies à l'article L. 1311-1 du présent code, sont exercés
par les autorités civiles mentionnées dans le tableau figurant à l'article R.
1681-2 du même code dans les conditions prévues par le présent code et par le
titre V du livre Ier du code de la sécurité intérieure.