Décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer
Abroge les décrets n° 58-165 du 17 février 1958, n° 58-1485 du 31 décembre 1958 et l'article 5 du décret n° 60-1243 du 23 novembre 1960. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000851867 Ancien identifiant: 1DX96411 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/18/JORFTEXT000000851867.xml
This commit is contained in:
parent
4751cc9356
commit
0f2895dbbd
1 changed files with 10 additions and 37 deletions
|
@ -1,43 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-06
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021937040
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/70/LEGIARTI000021937040.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-04-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028307614
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/30/76/LEGIARTI000028307614.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1681-3
|
||||
|
||||
I.-Les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont
|
||||
les attributions sont définies à l'article L. 1311-1, sont exercés par les
|
||||
autorités civiles mentionnées dans le tableau figurant à l'article R. 1681-2.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut
|
||||
fonctionnaire de zone dans une ou plusieurs des zones de défense et de sécurité
|
||||
précitées par décret pris en conseil des ministres.<br />
|
||||
|
||||
II.-En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet ou le haut-commissaire, haut
|
||||
fonctionnaire de zone, est suppléé de droit par le secrétaire général de la
|
||||
préfecture ou du haut-commissariat du siège de la zone.<br />
|
||||
|
||||
III.-En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de
|
||||
défense et de sécurité des Antilles, l'intérim est assuré par le préfet de la
|
||||
Guadeloupe.<br />
|
||||
|
||||
En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de
|
||||
défense et de sécurité de la Guyane, l'intérim est assuré par le secrétaire
|
||||
général de la préfecture.<br />
|
||||
|
||||
En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de
|
||||
défense et de sécurité du sud de l'océan Indien, l'intérim est assuré par le
|
||||
préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques
|
||||
françaises.<br />
|
||||
|
||||
En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de
|
||||
défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie, l'intérim est assuré par le
|
||||
secrétaire général du haut-commissariat.<br />
|
||||
|
||||
En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de
|
||||
défense et de sécurité de la Polynésie française, l'intérim est assuré par le
|
||||
secrétaire général du haut-commissariat.
|
||||
Les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les
|
||||
attributions sont définies à l'article L. 1311-1 du présent code, sont exercés
|
||||
par les autorités civiles mentionnées dans le tableau figurant à l'article R.
|
||||
1681-2 du même code dans les conditions prévues par le présent code et par le
|
||||
titre V du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue