LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808186
NOR: DEFX0400144L
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République française 2010-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006540358 Identifiant: LEGIARTI000022175371
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###### Article L4144-1 ###### Article L4144-1
I.-Le grade détenu dans leur corps d'origine ou cadre d'emploi par le I.-Le grade détenu dans leur corps d'origine ou cadre d'emploi par le directeur
trésorier-payeur général exerçant les fonctions de payeur général aux armées et départemental des finances publiques exerçant les fonctions de payeur général
les fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et aux armées et les fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie
de la poste interarmées, pendant leur détachement, leur donne droit à aux armées et de la poste interarmées, pendant leur détachement, leur donne
l'attribution d'un grade d'assimilation dans la hiérarchie militaire générale. droit à l'attribution d'un grade d'assimilation dans la hiérarchie militaire
Ce grade ne confère de commandement qu'à l'intérieur du service d'emploi.<br /> générale. Ce grade ne confère de commandement qu'à l'intérieur du service
d'emploi.<br />
II.-Durant leur détachement, les articles L. 4111-1 à L. 4121-2, les premier et II.-Durant leur détachement, les articles L. 4111-1 à L. 4121-2, les premier et
deuxième alinéas de l'article L. 4121-3, les articles L. 4121-4 et L. 4121-5, L. deuxième alinéas de l'article L. 4121-3, les articles L. 4121-4 et L. 4121-5, L.